PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 273

Pêches maritimes :

• ·         Règlement d’exécution (UE) 2023/1471 de la Commission du 17 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (accès)
• ·         Règlement (UE) 2023/1478 du Conseil du 26 juin 2023 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar (2023-2027) (accès)
• ·         Décision (UE) 2023/1476 du Conseil du 26 juin 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027) (accès) + texte de l'accord (accès)
• ·         Règlement délégué (UE) 2023/1480 de la Commission du 11 mai 2023 rectifiant la version en langue néerlandaise du règlement délégué (UE) 2020/2015 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023 (accès) - ne concerne pas la version française
• ·         Règlement (UE) 2023/1481 de la Commission du 13 juillet 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le flétan noir commun dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne (accès)
• ·         Règlement (UE) 2023/1482 de la Commission du 13 juillet 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour les autres espèces dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturées par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne (accès)
• ·         Règlement (UE) 2023/1483 de la Commission du 13 juillet 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne (accès)
• ·         Règlement (UE) 2023/1506 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (accès)
• ·         Liste des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil ; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accès)
• ·         Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux mesures techniques et de gestion transitoires pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey (accès)
• ·         Avis n° 09 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 - hareng/lieu noir/dorade rose/merlu/raie brunette/thon rouge/sole - (accès)
• ·         Arrêté du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique (accès)
• ·         Arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon (accès)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

• ·         Loi n° 2023-629 du 20 juillet 2023 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (accès)
• ·         Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (accès)
• ·         Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (accès)
• ·         Décision d’exécution (UE) 2023/1562 de la Commission du 27 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (accès)
• ·         Décret du 13 juillet 2023 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale (accès)
• ·         Arrêté du 22 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 241) (accès)
• ·         Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 221) (accès)
• ·         Arrêté du 4 juillet 2023 relatif à la session de remplacement 2023 de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel (accès)
• ·         Réponse ministérielle à la question écrite n° 05087 de M. Philippe Paul, sénateur, relative au cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une pension d'invalidité accident ou professionnelle (accès)

Environnement :

• ·         Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) (accès)

Organisation des services :

• ·         Décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (accès)

Décisions et arrêts :

• ·         Conseil d’État 10 juillet 2023 (décisions n° 457659 - 457660 - 457661 - 457663) rejetant la demande du port d'Ostende, de l'Etat belge, du port de La Panne et de la région flamande tendant à l'interruption des travaux d'implantation d'éoliennes en mer au large de Dunkerque (accès)
• ·         décision du TA de Rouen n° 2300227, n° 2301484 et n° 2301541 du 13 juillet 2023 rejetant les demandes d'annulation de l'arrêté ministériel du 13 mars 2023 fixant les objectifs de mise en service, d’exploitation et de capacités de traitement de gaz naturel liquéfié du terminal méthanier du Havre et de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 autorisant la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz (communiqué de presse du TA)

Travaux préparatoires :

• ·         Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1439 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime - discussion en commission des affaires sociale de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2023 du texte modifié par le Sénat (accès)
• ·         Rapport n° 1523 de M. Didier Le Gac, député, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (accès) + annexe (accès)
• ·         Parlement européen : Projet de recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (Commission de la pêche) (accès)
• ·         Draft report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2017/2107 laying down management, conservation and control measures applicable in the Convention area of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) and Regulation (EU) .../2022 establishing a multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean (Committee on fisheries) (accès)
• ·         Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données relatif à la signature, à la conclusion et à l’application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027) (accès)

Veille juridique maritime

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