SOUS-COMITÉ DE L'OMI SUR LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DES NAVIRES (SDC 9)
La 9e session du sous-comité de l'OMI sur la conception et la construction des navires (SDC 9) s'est tenue du 23 au 27 janvier. Le SDC 9 a convenu d'étendre les exigences relatives aux dispositifs de remorquage d'urgence à bord à tous les navires de plus de 20 000 UMS de jauge brute afin de réduire le risque de dérive et d'échouement en cas d'urgence. Une révision des notes explicatives provisoires relatives aux exigences en matière de sécurité du retour au port a été lancée, dans le but d'améliorer la mise en œuvre unifiée du concept selon lequel les navires à passagers doivent être en mesure de retourner au port en toute sécurité après un incendie ou une inondation.
Points forts de la réunion
- Il a été convenu d'étendre les exigences relatives aux dispositifs de remorquage d'urgence à bord à tous les nouveaux navires de plus de 20 000 UMS de jauge brute.
- Il a été convenu de mettre en œuvre une interdiction de l'amiante dans le code MODU (Code for the Construction and Equipment of Mobile Offshore Drilling Units) pour les nouvelles installations sur les unités existantes, conformément à la convention SOLAS.
- Adoption d'une version révisée des directives pour la réduction du bruit sous-marin de la navigation commerciale afin de remédier aux effets néfastes sur la vie marine.
- a fait progresser l'élaboration d'exigences fondées sur des objectifs pour le chapitre II-1 de la convention SOLAS
- La révision des notes explicatives provisoires relatives aux exigences de la convention SOLAS en matière de sécurité du retour au port a progressé.
Réduction du bruit sous-marin
Le SDC 9 a approuvé un projet de révision des Directives pour la réduction du bruit sous-marin émis par la navigation commerciale afin de remédier aux effets néfastes sur la vie marine (MSC.1/Circ.833).
Un projet de plan de travail pour la poursuite des travaux sur le bruit sous-marin et la mise en œuvre du projet de révision des directives a été approuvé.
Le projet de directives révisées sera soumis à MEPC 80 (juillet 2023) pour approbation.
Programme de visites améliorées (ESP - Enhanced Survey Programme)
Des amendements au code ESP de 2011 visant à aligner le code sur les exigences en matière de visites et de certification de la série UR Z de l'IACS ont été adoptés en 2019 (MSC 101) et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
Le SDC 9 a convenu de projets de modifications aux amendements de 2019 afin que les deux administrations et les organisations reconnues par les administrations puissent être impliquées dans l'approbation et l'audit des entreprises engagées dans les mesures d'épaisseur des structures de la coque des pétroliers. Les projets de modifications seront soumis à l'approbation du MSC 107 (juin 2023).
Exigences fonctionnelles pour le chapitre II-1 de la convention SOLAS
La règle 55 du chapitre II-1 de la convention SOLAS permet aux installations électriques et aux machines de s'écarter des exigences normatives, à condition qu'un niveau de sécurité équivalent soit atteint et que l'intention des exigences soit respectée. Pour rendre ce processus de conception alternatif plus efficace, l'OMI a convenu de définir l'intention des exigences prescriptives.
Le SDC 9 a fait progresser les projets d'objectifs pour la partie C du chapitre II-1 de la convention SOLAS sur les "installations de machines" et la partie E sur les "locaux de machines périodiquement sans surveillance", sur la base des modes de défaillance convenus. Les dispositions fondées sur des objectifs pour la partie D sur les "installations électriques" ont été approuvées par le SDC 8.
Les dispositions fondées sur les objectifs seront finalement incluses dans une deuxième révision des Directives sur les conceptions et les dispositions de rechange pour les chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212/Rev.1) et soumises au MSC pour approbation.
Un groupe de correspondance fera progresser les objectifs, les exigences fonctionnelles et les performances attendues pour les parties C et E du chapitre II-1 de la convention SOLAS jusqu'à la 10e session du comité directeur en janvier 2024.
Interdiction de l'amiante dans le code MODU
Les dispositions du chapitre II-1 de la convention SOLAS restreignent l'utilisation de nouveaux matériaux contenant de l'amiante depuis 2002 et interdisent leur utilisation depuis 2011. Des interprétations unifiées et des orientations relatives à la règle II-1/3-5 de la convention SOLAS sont disponibles dans les circulaires du MSC. Le code MODU 2009 a interdit l'utilisation de l'amiante sur les nouvelles unités à partir de 2012, mais aucune disposition des codes MODU 1979, 1989 ou 2009 ne restreint les nouvelles installations qui contiennent de l'amiante sur les unités existantes, et aucune orientation n'a été disponible.
Le SDC 9 a accepté de mettre en œuvre la formulation et les orientations relatives à l'interdiction de l'amiante dans les nouvelles installations sur les unités existantes dans le code MODU non obligatoire, en s'alignant sur celles contenues dans la convention SOLAS. Les projets d'amendements aux codes MODU, ainsi qu'une interprétation et des directives unifiées, seront soumis à l'approbation du MSC 107 (juin 2023).
Dispositif de remorquage d'urgence
Actuellement, les pétroliers de 20 000 TPL et plus sont tenus d'avoir un dispositif de remorquage d'urgence. Les autres navires de charge et les navires à passagers doivent avoir une procédure de remorquage, mais ne sont pas tenus d'avoir un équipement spécifique adapté. L'augmentation de la taille des navires en général complique le remorquage d'urgence vers un lieu sûr sans équipement approprié.
Le SDC 9 s'est mis d'accord sur un projet de modification de la convention SOLAS II-1/3-4 visant à étendre les exigences de la convention SOLAS en matière de dispositifs de remorquage d'urgence à tous les nouveaux navires d'une jauge brute supérieure à 20 000, afin de faciliter les opérations d'assistance et de remorquage d'urgence et de réduire ainsi les risques de naufrage et de pollution.
Un groupe de correspondance se penchera sur l'élaboration d'un projet de directives pour les navires autres que les pétroliers et fera rapport au SDC 10 en janvier 2024. Les projets d'amendements seront finalement soumis au MSC pour approbation et adoption ultérieure.
Interprétations unifiées
Disposition et équipement d'amarrage
La SDC 9 a approuvé un projet d'interprétation unifiée visant à garantir une application cohérente des nouvelles exigences en matière d'amarrage du chapitre II-1/3-8 de la convention SOLAS, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Pénétrations dans les cloisonnements étanches à l'eau des navires à passagers
Le SDC 9 a approuvé un projet d'interprétation unifiée de la norme SOLAS II-1/13.2.3 visant à préciser que les systèmes de pénétration des tuyaux thermosensibles doivent être surclassés avec les tuyaux thermosensibles et doivent être homologués pour leur étanchéité après un essai au feu, conformément au paragraphe 4 des notes explicatives de la règle 13.2.3 (résolution MSC.429(98)).
Dispositions d'application
Le SDC 9 a approuvé un projet d'interprétation unifiée des dispositions d'application de la règle 1 du chapitre II-1 de la convention SOLAS.
Code de stabilité à l'état intact 2008
Le SDC 9 a approuvé un projet de révision de la circulaire MSC.1/Circ.1537/Rev.1 visant à clarifier l'interprétation des points d'envahissement pour les navires neufs.
Le projet d'interprétation unifiée sera soumis au MSC 107 (juin 2023) pour approbation.
Retour au port en toute sécurité pour les navires à passagers
Le concept de retour au port en toute sécurité (SRtP - Safe Return to Port) a été introduit dans la convention SOLAS en 2010 dans le but d'accroître la robustesse et la tolérance aux pannes des navires à passagers.
Même en cas d'inondation ou d'incendie, le navire doit être capable de rentrer au port avec ses propres machines et de fournir une zone sûre pour toutes les personnes à bord. La réglementation SRtP s'applique aux navires à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 120 mètres ou comportant trois zones verticales principales ou plus.
Le SDC 9 a lancé une révision des Notes explicatives provisoires pour l'évaluation des capacités des systèmes des navires à passagers après un incendie ou une inondation (MSC.1/Circ.1369) sur la base de l'expérience acquise lors de l'application des notes explicatives.
Les travaux se poursuivront au sein d'un groupe de correspondance jusqu'à la SDC 10 en janvier 2024.
Détecteurs de niveau d'eau pour les navires à cargaison à cales multiples
En 2022, le MSC 105 a adopté une nouvelle règle SOLAS II-1/25-1 exigeant que les nouveaux navires à cargaison à cales multiples soient équipés de détecteurs de niveau d'eau dans chaque cale. La nouvelle règle harmonise les exigences applicables aux vraquiers, aux navires de charge à cale unique et aux navires de charge à cales multiples.
Les normes de performance révisées pour les détecteurs de niveau d'eau sur les navires soumis aux règles II-1/25, II-1/25-1 et XII/12 de la Convention SOLAS (résolution MSC.188(79)/Rev.1) ont été approuvées en conséquence.
Le SDC 9 a approuvé une correction concernant la mesure des hauteurs d'installation des capteurs de niveau de cale dans les normes de performance révisées. La correction précise que la mesure de la hauteur d'installation à partir du fond du puisard de cale ne s'applique qu'aux capteurs installés conformément à la règle II-1/25-1.3 de la Convention SOLAS, lorsque le fond du puisard de cale est situé en-dessous du fond de cale.
Une révision 2 des normes de performance sera soumise au MSC 107 (juin 2023) pour approbation.
Questions diverses
Critères de stabilité à l'état intact de deuxième génération
Le SDC 9 a approuvé une correction aux notes explicatives des directives provisoires sur les critères de stabilité à l'état intact de deuxième génération, qui sera incorporée dans le document MSC.1/Circ.1627 avant sa publication.
Recommandation
Le SDC étant un sous-comité, toutes les décisions concernant les règles, les règlements et les dates sont soumises à l'examen et à l'approbation du Comité de la sécurité maritime (MSC).
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