CONTRIBUTION DE LA COUR PERMANENTE D’ARBITRAGE AU RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER, AU 13 JUIN 2025

La Cour permanente d’arbitrage (« CPA ») est une organisation intergouvernementale offrant des prestations pour le règlement des différends à la communauté internationale. Elle dispose d’une expérience inégalée en matière d’administration de procédures de règlement des différends interétatiques concernant les océans et le droit de la mer. 

À ce jour, la CPA a fait fonction de greffe dans le cadre de 14 des 15 procédures d’arbitrage conduites en application de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (« Convention »), ainsi que dans la première (et, à ce jour, la seule) procédure de conciliation obligatoire menée en vertu de l’annexe V de la Convention. La CPA a également administré des procédures de règlement des différends se rapportant au droit de la mer engagées en vertu d’autres instruments juridiques.

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