Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 274 paru le 05/09/2023, avec les liens normalement actifs.

Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable

Journal Officiel République Française :     (https://www.legifrance.gouv.fr/)

- Arrêté du 27/7/2023 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 130)
 - Arrêté du 27/7/2023 portant modification de l'arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140)

- Décret n° 2023-765 du 11/8/2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. Objet : le décret instaure une allocation financière à ces publics, reconnaissant leur engagement lors des PFMP encadrées p/convention et exigées dans le cadre de leur formation préparatoire aux diplômes professionnels de niveau 3 et 4 délivrés par les ministères en charge de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la mer ou dans le cadre de formations complémentaires d'initiative locale ou dans le cadre du parcours Ambition emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1/9/2023. Le versement de l'allocation par l'ASP pour les PFMP réalisées en 2023 interviendra à/c du 1/1/2024. Notice : le décret cadre les modalités d'attribution et de versement de cette allocation financière. Il est complété par un arrêté qui précise les montants, plafonds, base de calcul de cette allocation, ainsi que le processus conduisant à ce versement

- Décret n° 2023-782 du 16/8/2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.  Objet : procédure applicable à l'égard des élèves des écoles dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré s/la sécurité ou la santé des autres élèves, procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité, clarification de la procédure applicable devant le conseil de discipline et le conseil de discipline départemental. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

- Arrêté du 21 août 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés

- Décret n° 2023-808 du 22/8/2023 modifiant le décret n° 94-50 du 12/1/1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale. Objet : création d'une part fonctionnelle au sein de l'ISOE -indemnité de suivi et d'orientation des élèves- en faveur des personnels enseignants et d'éducation ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1/9/2023
 - Arrêté du 22/8/2023 modifiant l'arrêté du 29/8/2019 fixant les montants de l'ISOE -indemnité de suivi et d'orientation des élèves- en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

Veille juridique et réglementaire maritime n° 2 du 15 août 2023

Laurent Schach

chargé de mission

Publié le 15 août 2023

Cette veille est destinée à recenser, 2 fois par mois, les publications juridiques françaises ou européennes, jugées pertinentes dans le secteur maritime, trouvées en particulier au JORF, au JOUE, au BO du MTECT, et sur d'autres sources réglementaires ou juridiques. Sauf exception, les décisions nominatives ne sont pas recensées.

https://www.linkedin.com/pulse/veille-juridique-et-réglementaire-maritime-n-2-du-15-août-schach?utm_source=share&utm_medium=member_android&utm_campaign=share_via 

Pêches maritimes :

• ·         Règlement délégué (UE) 2023/1609 de la Commission du 1er juin 2023 rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord (accès)
• ·         Décision n° 1/2023 du comité spécialisé de la pêche institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 24 juillet 2023 en ce qui concerne le mécanisme de transfert volontaire des possibilités de pêche en cours d’année [2023/1611] (accès)
• ·         Recommandation n° 1/2023 du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 24 juillet 2023 en ce qui concerne les lignes directrices relatives aux notifications au titre de l’article 496, paragraphe 3, de l’accord [2023/1612] (accès)
• ·         Recommandation n° 2/2023 du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 24 juillet 2023 en ce qui concerne l’alignement des zones de gestion pour la limande-sole, la plie cynoglosse, le turbot et la barbue [2023/1613] (accès)
• ·         Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine (accès)
• ·         Réponse de la Commission à une question d'un parlementaire européen portant sur les aides d’État au renouvellement de la flotte de pêche dans les RUP (question - réponse)
• ·         Arrêté du 28 juillet 2023 portant approbation de la délibération n° 6/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2022 (accès)
• ·         Réponse de la Commission à la question d'un parlementaire européen relative à l'accessibilité réelle des aides FEAMPA à la remotorisation (question - réponse)
• ·         Réponse de la Commission à la question d'un parlementaire européen relative à la répartition des quotas de pêche entre Etats membres dans le secteur de l'archipel des Svalbard depuis le départ du Royaume-Uni (question - réponse)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins :

• ·         Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (accès) + avis de la CNIL (accès) - utilisation du NIR dans le cadre de la délivrance et de la revalidation des titres de la formation professionnelle maritime
• ·         Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel (accès)
• ·         Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel (accès) - vise plusieurs formations professionnelles maritimes
• ·         Arrêté du 24 juillet 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) (accès) + texte de l'accord (accès)
• ·         Arrêté du 24 juillet 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) (accès) + texte de l'avenant (accès)
• ·         Réponse de la Commission à la question d'un parlementaire européen portant sur la situation juridique et sociale des marins européens embarquant sur certains navires battant pavillon d'autres Etats membres considérés comme des pavillons de complaisance (question - réponse)

Navires :

• ·         Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2023/1562 de la Commission du 27 juillet 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (accès)

Environnement :

Lutte contre l'érosion marine :

• ·         Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral (accès)

Protection des espèces et des habitats :

• ·         Réponse de la Commission à la question d'un parlementaire européen portant sur les échelles à poissons amphihalins dans les cours d'eau : (question - réponse)

Organisation des services :

• ·         Réponse de la Commission à la question d'un parlementaire européen portant sur des aides financières accordées à l'Egypte pour la modernisation des dispositifs de surveillance des frontières maritimes (question - réponse)

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• ·         Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - août 2023 (accès)
• ·         Préfecture maritime de l'Atlantique - août 2023 (accès)

Textes étrangers :

Royaume-Uni :

• Guidance - Bluefin tuna in the UK - Information on the current rules applicable to Bluefin tuna in UK waters (accès)

Travaux préparatoires et consultations du public :

Pêches maritimes :

• ·         Communication de la Commission relative à l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Stop Finning - Stop the Trade» (Stop à la pêche aux ailerons – Stop au commerce) (accès)
• ·         Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (accès)

Environnement - GES :

• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 mars 2023 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2023/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 (accès)
• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 avril 2023 en vue de l'adoption du directive (UE) 2023/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (accès)
• Consultation publique (jusqu'au 30 août 2023) - Émissions du transport maritime - règles relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions (accès)
• Consultation publique (jusqu'au 31 août 2023) - Données d’émissions agrégées au niveau des compagnies maritimes – règles de déclaration (accès)
• Consultation publique (jusqu'au 1er septembre 2023) - Émissions du transport maritime – règles relatives aux activités d’approbation et de vérification et à l’accréditation des vérificateurs en ce qui concerne les émissions du transport maritime (accès)
• Consultation publique (jusqu'au 1er septembre 2023) - Émissions du transport maritime - modèles pour les plans de surveillance, déclarations et autres documents (accès)

Veille juridique et réglementaire maritime n° 3 du 1er septembre 2023 - période du 16 au 31 août 2023

Laurent Schach

chargé de mission

Publié le 1 sept. 2023

Pêches maritimes :

• ·         Rectificatif au règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (accès)
• ·         Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime - Objet : modification de la fréquence des contrôles de la reconnaissance des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture marine (accès)
• ·         Réponse de la Commission à une question parlementaire relative aux accords de pêche avec le Cap Vert (question - réponse)

TACs et quotas :

• ·         Règlement (UE) 2023/1657 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne (accès)
• ·         Règlement (UE) 2023/1658 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne (accès)
• ·         Règlement (UE) 2023/1659 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le makaire bleu dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal (accès)
• ·         Règlement (UE) 2023/1660 de la Commission du 21 août 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 8 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne (accès)
• ·         Règlement d’exécution (UE) 2023/1661 de la Commission du 24 août 2023 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2023 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (accès)
• ·         Avis n° 10 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 - thon rouge (accès)
• ·         Avis n° 11 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 - thon rouge (accès)

Navires, marins et autres sujets marine marchande :

Marins et formation professionnelle :

• ·         Décret n° 2023-808 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale (accès)
• ·         Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale (accès)
• ·         Arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - vise plusieurs formations du domaine maritime (accès)

Navires :

• ·         Règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission du 8 août 2023 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2022/1157 (accès)
• ·         Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 130) (accès)
• ·         Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140) (accès)

Environnement :

Protection des espèces et des habitats :

• ·         Décret du 29 août 2023 portant classement, parmi les sites du département du Morbihan, du site des dunes de Plouharnel et de Erdeven avec le domaine public maritime sur les territoires des communes de Erdeven, Etel, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon (accès)

Pollution et espèces invasives :

• ·         Réponse de la Commission à une question de plusieurs parlementaires européens portant sur la lutte contre les sargasses dans les RUP (question - réponse)

Administration et organisation des services :

• ·         Décret n° 2023-819 du 24 août 2023 portant fixation du chef-lieu de Mayotte (accès)
• ·         Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence (accès)
• ·         Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence (accès)
• ·         Arrêté du 24 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au ministère chargé de la mer (accès)

Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :

• ·         Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'août 2023 (accès)
• ·         Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'août 2023 (accès)
• ·         Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'août 2023 (accès)

Travaux préparatoires et consultations du public :

Pêches maritimes :

• ·         Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest - amendements 1 et 2 (accès) (lien vers la proposition initiale)
• ·         Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (accès)
• ·         Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (accès)
• Proposal for a Council regulation fixing the fishing opportunities for certain fish stocks and groups of fish stocks applicable in the Baltic Sea for 2024 and amending Regulation (EU) 2023/194 as regards certain fishing opportunities in other waters (accès) (communiqué de presse)
• ·         Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée (accès)
• ·         Consultation du public sur le renouvellement de l'accord de pêche UE-Sénégal (jusqu'au 26 septembre 2023) (accès)

Environnement :

• ·         Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la quatorzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties d’amender les annexes de cette convention - vise plusieurs espèces de raies (accès)
• ·         Participation du public - Recueil d'avis sur le projet de règlement d'exécution relatif à un système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) – ports voisins de transbordement de conteneurs (jusqu'au 18 septembre 2023) (accès)
• Participation du public - Système d’échange de quotas d’émission de l’UE – règles de gestion des compagnies maritimes par les autorités responsables dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) - jusqu'au 28 septembre 2023 (accès)