PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 287
Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 287 paru le 18/10/2025, avec les liens normalement actifs.
Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable
Journal Officiel République Française : (https://www.legifrance.gouv.fr/)
- Arrêté du 13 janvier 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 22 janvier 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien
- Arrêté du 7 mars 2025 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
- Décret du 21 mars 2025 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
- Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer
- Décret du 16 avril 2025 portant nomination du secrétaire général de la mer - M. DUCEPT (Xavier)
- Décret du 22 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
- Décision du 28 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
- Décret du 6 mai 2025 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
- Décret n° 2025-608 du 30 juin 2025 modifiant le classement catégoriel des pilotes maritimes
Veille juridique et réglementaire maritime n° 35 du 16 janvier 2025 - période du 6 au 16 janvier 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - sauf exception, cette veille ne comprend aucune donnée nominative
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- ONU - Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 12 décembre 2024 - Les océans et le droit de la mer : assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au‑delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexes
Conseil de sécurité :
- Le Conseil de sécurité exige des houthistes qu’ils mettent fin à leurs attaques en mer Rouge et demande le respect de l’embargo sur les armes (15/01/2025)
OHI :
- Une étape importante a été franchie dans la transition vers la navigation intelligente avec les éditions opérationnelles des normes S-100 - Cette décision permet aux États côtiers de proposer des produits et services officiels basés sur ces normes, faisant ainsi progresser de manière significative le domaine de la navigation maritime
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2025/52 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2844
- Règlement (UE) 2025/53 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche de la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 par les navires battant pavillon de l’Espagne, par abrogation du règlement (UE) 2024/1819
- Règlement (UE) 2025/54 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche du sébaste du Nord dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2815
- Règlement (UE) 2025/55 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche de l’églefin dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2813
- Règlement (UE) 2025/56 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche du cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2870
- Règlement (UE) 2025/64 de la Commission du 8 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les zones 6b et 6aN, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b, capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande + information communiquée par l’État membre
- Règlement (UE) 2025/76 de la Commission du 10 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la dorade rose dans les zones 6, 7 et 8 capturée par les navires battant pavillon de la France + information communiquée par l’État membre
- Règlement (UE) 2025/77 de la Commission du 10 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 6b, ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14, capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande + information communiquée par l’État membre
- Règlement d’exécution (UE) 2025/66 de la Commission du 13 janvier 2025 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2024 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2407
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 14 janvier 2025 établissant les modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement
- Conseil d’État - Décision n° 489906-489928-489948 du 30 décembre 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux - annulation des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 - publication de l'avis JORF
- Research for comittees (Parlement européen) : Fisheries and aquaculture management in the United States
Commercialisation et normes sanitaires :
- Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-6 du 3 janvier 2025 - Dispositif PSPC - Campagne 2025 - Plan de surveillance de la contamination des mollusques bivalves par les phycotoxines ASP à la distribution
- Instruction technique DGAL/SDSSA/2025-15 du 7 janvier 2025 - Protocole de gestion de cas de ciguatéra
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Commission presents ‘Fishers of the Future’, a study that explores different scenarios for the EU fishing sector towards 2050
Marine marchande :
- Communication de la Commission du 13 janvier 2025 relative au recours, par l’Espagne, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Communication de la Commission du 13 janvier 2025 relative au recours, par la France, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Communication de la Commission du 13 janvier 2025 relative au recours, par le Portugal, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « CORIMER - Navires Bas Carbone »
- CJUE - Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 septembre 2024 – MH, Costa Crociere SpA / Costa Crociere SpA, Axyme Selàrl, Generali IARD SA, Hiscox Insurance Company Ltd, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, DI, DM, WT, Croisière club SAS, Hiscox SA, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-De-Dôme - dossier - responsabilité de l'entreprise de croisière suite à la blessure d'un passager survenue à bord
- New EU rules aiming to decarbonise the maritime sector take effect (communiqué de presse)
- Cour de cassation 11 décembre 2024 - Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l'entreprise de manutention qu'il a requise, n'est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l'encontre de l'entreprise de manutention sous-traitante
Environnement :
Pollution et espèces invasives :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/6 de la Commission du 6 janvier 2025 interdisant l’introduction dans l’Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/2770 de la Commission (plusieurs espèces marines visées)
Énergies marines renouvelables :
- Décision du 23 décembre 2024 relative à la désignation du lauréat du Projet 1 de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer Méditerranée
- Décision du 23 décembre 2024 relative à la désignation du lauréat du Projet 2 de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer Méditerranée
- Délibération de la CRE du 29 novembre 2024 relative à l’instruction des offres remises dans le cadre du dialogue concurrentiel n°1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d’électricité en mer Méditerranée
Organisation des services :
- Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
- Décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transport
- Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer
- Décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de janvier 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de janvier 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de janvier 2025
Royaume-Uni :
Pêches :
- Policy paper - Fisheries management plans: policy information : How fisheries management plans will be used to create a more vibrant, profitable, and sustainable fishing industry
- Guidance - Regional Fisheries Groups : Regional Fisheries Groups (RFGs) are a way for the fishing industry to come together to share views with organisations such as the MMO, Defra, Cefas, and IFCA
- Guidance - Regional Fisheries Group - Meet the Team
- Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) : The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
- Policy paper - Fisheries : bilateral agreement with the Faroe Islands for North-East Atlantic mackerel in 2025 - Agreed record of the consultations held between the UK and the Faroe Islands for North-East Atlantic mackerel fishing opportunities in 2025
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'installation de caméras à bord des navires de pêche
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au calendrier de mise en place de mesures de protection des aires marines
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au respect des obligations de déclaration des débarquements
Commerce et plaisance :
- Collection - Active marine guidance notes (MGNs) : A collection of active marine guidance notes, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updated
- Guidance - PSCRB (Restricted) Guidelines : Guidelines for the MCA's Proficiency in Survival Craft and Rescue Boats (Other than fast rescue boats) (PSC&RB) yacht-restricted course
- Press release - Joint Expeditionary Force activates UK-led reaction system to track threats to undersea infrastructure and monitor Russian shadow fleet - Joint Expeditionary Force partners and NATO will be alerted by the system of any ships deemed a risk to key areas of interest
- Mandatory Seafarers’ Charter amendment should be ‘real tonic’ for UK maritime workforce
- Press release - Maritime and Coastguard Agency issues new guidance for safe navigation in the digital age
- Guidance - MGN 319 (M+F) Amendment 2 - Acceptance of electronic chart systems for fishing vessels and small vessels in commercial use (code boats) up to 24 metres in load line length (SV-ECS)
- Guidance - MIN 718 (M+F) The ship captains medical guide 24th edition : Information regarding the latest edition of the Ship Captain’s Medical Guide (SCMG), and a summary of the changes from the previous version
- Press release - £30 million to clean up sea travel and turbocharge coastal economies - Funding will boost growth and create jobs throughout the UK, as well as move towards an era of zero-emission shipping
Belgique :
- Arrêté royal du 15 décembre 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prolongation d'une prime de disponibilité pour les marins pêcheurs
- Arrêté royal du 17 décembre 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant certaines modalités en cas d'occupation dans une zone à risque
- Tempêtes en mer : comment assurer la sécurité des parcs éoliens ? En 2022, plusieurs navires se sont retrouvés en difficulté en mer du Nord lors de la violente tempête Eunice. L'un d'entre eux a évité de justesse une collision avec une éolienne et l'ancre jetée a représenté un grave danger pour les câbles sous-marins. Afin de mieux comprendre les risques et d'accroître la sécurité en mer du Nord lors de conditions météorologiques extrêmes, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Santé publique ont commandé une étude. Les résultats ont été présentés le 8 janvier
- Navigating the choppy seas of maritime spatial planning - The Belgian fishing industry faces numerous challenges, including regulatory changes, limited resources, and intense competition. GeoVis offers a solution, integrating scientific, industry, and regulatory data into a single, streamlined online platform for Belgian fishing areas
- AIGIS : un contrôle efficace des interdictions individuelles d'accès aux port pour plus de sécurité - AIGIS est une nouvelle plateforme qui gère de manière centralisée les interdictions de port et aide les entreprises à contrôler efficacement l'accès aux installations portuaires
- Loi du 25 décembre 2024 transposant les amendements de 2022 à la Convention MLC
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
OMI :
(la consultation nécessite un accès personnel)
- SDC Session 11 - Sous-comité de la conception et de la construction du navire - réunion du 13 au 17 janvier 2025 - documents préparatoires
- PPR Session 12 - Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention - réunion du 27 au 31 janvier 2025 - documents préparatoires
- HTW Session 11 - Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille - réunion du 10 au 14 février 2025 - documents préparatoires
- SSE Session 11 - Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire - réunion du 24 au 28 février 2025 - documents préparatoires
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Projet de règlement d'exécution (UE) …/... DE LA COMMISSION procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2024 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2407
Mesures techniques et contrôles :
- Parlement européen - think tank : Baltic Sea fishing area : Current challenges
- Document de travail des services de la Commission – Résumé de l'évaluation - Règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond
Aides financières :
- Research for PECH Committee (Parlement européen) - The future of the EU fishing fleet − First assessment of Member States’ EMFAF programmes for 2021-27 - Part I: Synopsis on coastal EU Member States
- Research for PECH Committee (Parlement européen)- The future of the EU fishing fleet − First assessment of Member States’ EMFAF programmes for 2021-27 − Part III: Case study on France
Marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur de l'industrie et des services nautiques (JORF du 14/01/2025)
Marine marchande :
- Contribution du public (ouverte jusqu'au 11/02/2025) : Décarbonation du secteur du transport maritime — liste des ports voisins de transbordement de conteneurs
Polices, contrôles divers et sécurité maritime :
- Assemblée nationale – réception d’une lettre par laquelle Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à suivre l'application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l'économie bleue (n° 424), déposée le 15 octobre 2024
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Consultation publique - projet d’arrêté portant modification du site Natura 2000 « Plateau de Rochebonne » (jusqu'au 5/02/2025)
- Consultation publique - projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 « Récifs du talus du golfe de Gascogne » (jusqu'au 5/02/2025)
- Consultation publique - projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 – « Récifs du mont sous-marin d’Ajaccio et des affleurements rocheux de Valinco » (jusqu'au 5/02/2025)
- Consultation publique - projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 « Récifs des canyons Lacaze-Duthiers, Pruvot et Bourcart » (jusqu'au 5/02/2025)
- Consultation publique - projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 « Mers Celtiques – Talus du golfe de Gascogne » (jusqu'au 5/02/2025)
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Parlement européen - Think tank : Count Emissions EU: Measuring emissions from transport services
Énergie marine renouvelables :
- Délibération de la CRE du 29 novembre 2024 relative à l’instruction des offres remises dans le cadre du dialogue concurrentiel n°1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d’électricité en mer Méditerranée (mise en ligne 9/01/2025)
- Maritime affairs and fisheries newsletter janvier 2025
Veille juridique et réglementaire maritime n° 36 du 1er février 2025 - période du 16 au 31 janvier 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - sauf exception, cette veille ne comprend aucune donnée nominative
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Conseil de sécurité :
- Résolution 2768 (2025) du 15 janvier 2025 exigeant, notamment, que les Houthistes mettent fin immédiatement à toutes les attaques qu’ils mènent contre les navires marchands et les navires de commerce - communiqué de presse - vidéo
- Résolution 2769 (2025) du 16 janvier 2025 relative, notamment, à la poursuite des contrôles en mer des importations d'armes vers la Libye, et des exportations d'hydrocarbures - communiqué de presse - vidéo
OMC
- Israël accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche le 22 janvier 2025 (communiqué de presse)
- Le Viet Nam et les États-Unis notifient une solution mutuellement convenue dans le cadre d’un différend sur les droits de douane visant le poisson - Le 17 janvier, le Viet Nam et les États-Unis ont notifié à l’Organe de règlement des différends de l’OMC une solution mutuellement convenue dans le différend DS536, “États-Unis — Mesures antidumping visant les filets de poisson en provenance du Viet Nam (communiqué de presse)
OMI
- Circulaire FAL.3/Circ.220 du 29 avril 2024 (diffusée 30/01/2025) - Manuel explicatif se rapportant à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965 (modifié avril 2024)
Union européenne - généralités sur les océans :
- Appel à contributions (jusqu'au 17/02/2025) : Commission européenne - Pacte européen pour les océans posera le cadre d’une approche globale des politiques liées aux océans
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2025/90 de la Commission du 10 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne + information communiquée par l’État membre
- Règlement (UE) 2025/95 de la Commission du 13 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la plie commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la Belgique + information communiquée par l’État membre
- Règlement (UE) 2025/104 de la Commission du 14 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la Belgique + information communiquée par l’État membre
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Merlin e.a./Commission (Affaire T-141/23) : (Recours en carence - Aides d’État - Politique commune de la pêche - Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel - Plainte - Recevabilité - Prise de position de la Commission - Caractère clair et définitif de la prise de position - Compétence de la Commission - Obligation d’agir) - dossier
- Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Réponse ministérielle à la question d'une députée sur les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche, notamment dans le contexte des arrêts de la pêche dans le golfe de Gascogne (22/01/2025 à 00:58:00)
- Réponse à la question d'un sénateur relative à un incident entre un chalutier français et un navire britannique dans le détroit du Pas-de-Calais (vidéo – séance publique du 22/01/2025)
- Conseil d’État n° 500615 du 27 janvier 2025 - référé suspension - Union française des pêcheurs artisans - demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français ou de l'amender et d'annuler son décret d'application du 24 décembre 2024 dressant la liste des navires concernés - rejet
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 14 janvier 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
Sécurité des navires :
- Instruction n° 72/ARM/CEMM du 16 janvier 2025 relative aux drones maritimes militaires, aux navires autonomes militaires et aux petits navires achetés sans spécificité militaire
- Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 211 "Stabilité à l'état intact et après avarie")
Sauvetages et migrations maritimes :
- Réponse à la question d'une sénatrice relative au régime de responsabilité des bénévoles sauveteurs en mer
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
- Arrêté du 15 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- Communication de la Commission relative au recours, par Chypre, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Communication de la Commission relative au recours, par la Croatie, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Eurostat - 2.2 million vessels entered the main EU ports in 2023 communiqué de presse - maritime vessels statistics
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Instruction du 3 décembre 2024 relative aux actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées - cf. notamment la prévention des pertes de granulés plastique industriels dans les ports maritimes et fluviaux
- Arrêté Préfet de la Réunion n°2025-115 du 22 janvier 2025 portant agrément de la société KERGROACH pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le Grand port maritime de la Réunion
- Arrêté Préfet la Réunion n°2025-116 du 21 janvier 2025 portant agrément de la société TERMINAL MARINE SERVICES pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le Grand port maritime de la Réunion
- Règlement d’exécution (UE) 2025/190 du Conseil du 27 janvier 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
- Règlement délégué (UE) 2025/192 de la Commission du 9 septembre 2024 relatif aux procédures d’accréditation des vérificateurs au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil
Aides financières :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Italie - Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret)
Plaisance et sport :
- Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »
- Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport (cf. voile)
Environnement :
Lutte contre l'érosion marine :
- Cour des comptes : rapport "L’aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations"
Protection des espèces et des habitats :
- Règlement (UE) 2025/130 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant le règlement (CE) no 865/2006 à la suite d’évolutions dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et de la possibilité de délivrer des permis avec effet rétroactif (concerne notamment les animaux marins)
Pollution et espèces invasives :
- Sénat - résolution du Sénat le 17 janvier 2025, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat : la proposition de résolution européenne de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable dont la teneur suit a été adoptée : Résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques - COM (2023) 645 final
Gestion du littoral, érosion, patrimoine :
- Réponse ministérielle à la question d'une députée relative à la gestion du phare de Cordouan et à la reconduction de l'AOT (21/01/2025) - contre réponse de la députée
Énergies marines renouvelables :
aides financières :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Pologne - Individual aid to an offshore wind farm MFW Bałtyk II)
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Pologne - Individual aid to an offshore wind farm MFW Bałtyk III)
Organisation des services :
- Décision n° 26 du 31 décembre 2024 portant organisation de l’ENIM
- Arrêté du 23 janvier 2025 portant report de l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
- Arrêté du 24 janvier 2025 portant approbation de la délibération n° 1/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la modification du règlement intérieur (élections internes)
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de janvier 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de janvier 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de janvier 2025
Textes étrangers :
Royaume-Uni :
pêches :
- Research and analysis - Socio-economic Baseline for the east marine plan areas {MMO1381} - This project seeks to provide a socio-economic baseline review of the marine sectors and coastal communities of the east marine plan areas, to inform the next iteration of the East Marine Plan and manage the resources and activities in the area
- Guidance - MGN 90 (M+F) Amendment 4 The merchant shipping and fishing vessels (manual handling operations) regulations 1998
- Guidance - Manage your fishing effort: Western Waters crabs and scallops : All references to Area VII are to Area VII within British Fishery Limits only. Details of the approach to managing the over 15 metre Area VII crab and scallop fishing sector to keep the fishery within UK effort limits
- Report a stranded whale or dolphin - Call the Cetacean Strandings Investigation Programme (CSIP) hotline to report a stranded whale or dolphin
- Guidance - Bluefin tuna (BFT) fisheries in 2025 : Please await further news on any 2025 Bluefin tuna (BFT) catch and release recreational fisheries
- Chambre des communes - débats sur les aires marines protégées et les autorisations de chalutage (21/01/2025) - vidéo
- Fisheries and the marine environment: EFRA launches its next thematic inquiry (23/01/2025)
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux contrôles lors des débarquements
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux activités de pêche pratiquées au sein des aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux mesures de gestion de la pêche dans les aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux contribution du secteur de la pêche à la sécurité alimentaire du Royaume-Uni
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux échanges avec l’Écosse portant sur l'accès des navires de l'UE aux eaux britanniques
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux impacts des installations éoliennes flottantes sur l'industrie de la pêche
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux compensations proposées aux secteur de la pêche pour équilibrer le développement de l'éolien offshore
Sécurité et navires de commerce :
- Guidance - International search and rescue cooperation data : Passenger ships - International index of search and rescue (SAR) data providers for passengers ships
- Open consultation - Consultation on the merchant shipping (EPIRB and PLB registration) regulations 2025 (jusqu'au 21/02/2025) - In accordance with international requirements, the MCA maintains an online portal for registration of UK coded 406 MHz EPIRBs and PLBs. This MSN explains all the registration requirements
- Statutory guidance - The Workboat Code Edition 3 : The safety of small workboats and pilot boats - a code of practice
- Guidance - MGN 301 (M+F) Amendment 1: Manoeuvring information onboard ships : Amendment 1 of this guidance note details the requirements for manoeuvring information in the form of a pilot card, wheelhouse poster and manoeuvring booklet
- Seafarer working and living rights
- Guidance - MCA Deck Safety Examination Syllabuses : The examination syllabuses for the MCA's Deck safety examinations
- Emergency and life-saving equipment on ships - All ships must carry certain emergency and life-saving equipment. This equipment must meet minimum standards and must be properly tested and serviced
- Operational standards for small vessels - Small commercial vessels must follow certain codes of practice
- Seafarer skills and training - You must get training to work on a seagoing ship, yacht or other vessel. You’ll also need a certain amount of experience at sea
- Collection - Merchant shipping notices (MSNs) : A collection of active merchant shipping notices, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updated
Énergies marines :
- Press release - Government unleashes offshore wind revolution : New measures will unlock up to £30 billion investment in homegrown clean power as permissions for new offshore wind projects are streamlined
USA :
- Putting People over Fish : Stopping Radical Environmentalism to Provide Water to Southern California
- Putting America first in international environmental agreements
- Temporary Withdrawal of All Areas on the Outer Continental Shelf from Offshore Wind Leasing and Review of the Federal Government’s Leasing and Permitting Practices for Wind Projects
- Restoring names that honor american greatness (cf. section 4 sur le golfe du Mexique)
Belgique :
- Le site northseabelgium.be regroupe des informations sur la politique belge en mer du Nord - Toute personne concernée par la gestion durable de la partie belge de la mer du Nord ou souhaitant rester informée sur la politique de la mer du Nord peut désormais visiter cette adresse : marins, activités, milieu, pollutions, gestion (communiqué de presse)
- Consultation publique sur la préparation du quatrième plan de gestion des eaux côtières belges - préparation du quatrième plan de gestion du district hydrographique (2028-2033) (jusqu'au 26/07/2025)
- Consultation publique sur des demandes de concessions d'extraction de sable et gravier en mer du Nord (jusqu'au 2 mars 2025)
- NorthSeal renforce la sécurité en mer du Nord : la plateforme de coopération internationale est opérationnelle - Le ministre belge de la Mer du Nord, Paul Van Tigchelt, a annoncé que NorthSeal, une plateforme avancée pour sécuriser la mer du Nord, est opérationnelle. Cette initiative de coopération entre six pays de la mer du Nord, soutenue par l'OTAN, permet à ces pays de surveiller les activités suspectes en mer, d'échanger des informations en temps réel et de réagir de manière coordonnée. Ce lancement marque une nouvelle étape dans la lutte contre le sabotage, l'espionnage et d'autres menaces pesant sur nos infrastructures critiques en mer
Espagne :
- Consultation publique - Borrador Resoluciones flota arrastrera congeladora de NAFO y Bacaladera 2025 y anexos de reparto (jusqu'au 28/01/2025)
- Consultation publique - Borrador de Resolución del Censo Unificado de Palangre de Superficie 2025 (jusqu'au 5/02/2025)
- Orden APA/85/2025, de 27 de enero, por la que se modifican determinados anexos de la Orden APA/423/2020, de 18 de mayo, por la que se establece un plan de gestión para la conservación de los recursos pesqueros demersales en el mar Mediterráneo.
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- Proposition de loi n° 820 pour une pêche française prospère et durable - dossier législatif
- Consultation publique - Politique commune de la pêche – évaluation (jusqu'au 21 avril 2025) - Cette évaluation donnera un aperçu des résultats obtenus au cours de la dernière décennie (2014-2024) par le règlement relatif à la politique commune de la pêche, ses instruments et les mesures connexes
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Conseil agriculture et pêche - 27 janvier 2025 : ordre du jour (cf. point 8) - vidéo (cf. AOB : Western Mediterranean fisheries management)
- Commission de la pêche (Parlement européen) - 27 et 28 janvier 2025 : vidéo - ordre du jour
- Polish Presidency debriefs EP committees on priorities - On 28 January, Jacek Czerniak, Secretary of State at the Ministry of Agriculture and Rural Development, which includes fisheries
- Committee on Fisheries greenlights agreement with Cabo Verde (communiqué de presse)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Avis délibéré de l’Autorité environnementale Ae 2024-125 du 16 janvier 2025 sur le permis exclusif de recherches et les autorisations domaniale et d'ouverture de travaux de recherches Large Loire (PER 2L) (44, 85) - granulats marins
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières - dossier législatif (Sénat)
Organisation des services :
- Assemblée nationale - rapport n° 774 "l'avenir institutionnel des outre-mer" (dossier législatif)
- EPRS - Baltic Sea fishing area : Current challenges - The Baltic is characterised by its mixture of marine and fresh water, making it a living space for a relative low number of species
- EMSA - newsletter janvier 2025
Veille juridique et réglementaire maritime n° 37 du 17 février 2025 - période du 1er au 17 février 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - sauf exception, cette veille ne comprend aucune donnée nominative
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- 58e session du Conseil des droits de l'homme - L’océan et les droits de l’homme - Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable
TIDM
- Ordonnance du 3 février 2025 dans l'Affaire du « Zheng He » (Luxembourg c. Mexique) - le Président Tomas Heidar reporte au 24 mars 2025 la date d'expiration du délai de présentation du mémoire du Luxembourg et au 3 novembre 2025 la date d'expiration du délai de présentation du contre-mémoire du Mexique
Accord BBNJ :
- Ratification par la France de l’accord de l’ONU sur la biodiversité marine (5 février 2025) - communiqué de presse et signature par la Suisse - ratification par l'Espagne le 4 février 2025 (état des signatures)
OMI :
- L'OMI approuve le projet de Plan d'action révisé sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin (communiqué de presse)
- New IMO CARES report urges decarbonization of domestic shipping in Africa, Caribbean (communiqué de presse)
OIT
- Rapport 2025 de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations - Le rapport indique dans quelle mesure les États Membres de l'OIT ont rempli leurs obligations en matière de normes internationales du travail (Ce rapport vise notamment l'application des conventions s'appliquant aux gens de mer, aux pêcheurs et aux dockers. Elle aborde également la question de la formation professionnelle des marins) - Communiqué de presse
FAO :
- Two seas, one vision: celebrating women in science in the Mediterranean and Black Sea region (communiqué de presse)
Textes généraux :
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - décision du Conseil constitutionnel
- Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 + rapport au Premier ministre
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
- Règlement (UE) 2025/262 de la Commission du 2 février 2025 portant réouverture de la pêche du thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce, par abrogation du règlement (UE) 2024/3250
- Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime
- Avis n° 2 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Anguille européenne)
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement délégué (UE) 2025/282 de la Commission du 21 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne les nouveaux maillages pour la pêche du cabillaud et le modèle de rapport de l’observateur
- Règlement délégué (UE) 2025/283 de la Commission du 28 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse
- Liste au 11 février 2025 des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil ; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
- Règlement d’exécution (UE) 2025/274 de la Commission du 12 février 2025 portant modalités d’application de l’article 55 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, relatif au contrôle de la pêche récréative (communiqué de presse)
- Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibération n° B7/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025
- Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibération n° B8/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025
- Décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2025-08 du 11 février 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d’indemnisation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans les eaux françaises du golfe de Gascogne pour 2025
- Réponse à la question d'une sénatrice relative à la réglementation de la pêche de loisir du thon rouge
Commercialisation et normes sanitaires :
- Instruction technique du 6 février 2025 relative au dispositif PSPC - Modalités spécifiques pour la mise en oeuvre de trois plans de surveillance concernant des produits prêts à manger (PAM) à la distribution : contamination par Listeria monocytogenes des produits de la pêche, contamination par Listeria monocytogenes et Salmonella des substituts végétaux de DAOA, contamination par Listeria monocytogenes et Salmonella d'autres produits végétaux PAM
Aides financières :
- Circulaire du 10 février 2025 relative aux dispositifs d’aide d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024
Accords de pêche internationaux :
- Projet de décision de la Commission relative au financement de la mise en œuvre des accords et protocoles de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Cabo Verde, la République gabonaise et la République de Kiribati, ainsi qu’entre l’Union européenne et, respectivement, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, la République de Guinée-Bissau, la République de Madagascar, la République islamique de Mauritanie, la République de Maurice et la République des Seychelles pour l’année 2025 (non publiée)
- Réponse à la question d'un député relative sur la situation des pêcheurs français suite au Brexit
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien
- Arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien 3 000 kW et d'officier électrotechnicien
- Programme biennal prévisionnel 2025 et 2026 (signé le 12 février 2025) de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l’intérieur
- Réponse à la question d'un député relative au statut des travailleurs sur les parcs éoliens en mer
Sécurité des navires :
- Arrêté du 11 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE ET MARITIME D'APPROVISIONNEMENT - 33)
Sauvetages et migrations maritimes :
- Résolution du 18 janvier 2025 visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer le 18 janvier 2025, T.A. n° 23
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Décision d’exécution (UE) 2025/210 du Conseil du 28 janvier 2025 autorisant l’Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CE
- European Maritime Transport Environmental Report 2025 highlights progress made in sustainable maritime transport but challenges still persist (communiqué de presse)
- Communication de la Commission relative au recours, par la Finlande, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
- Rapport 2024 de la Commission européenne sur les émissions de CO2 du transport maritime
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- TUE - Affaire T-446/24 R : Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2024 – EV e.a./Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité ) - dossier
- Décision (PESC) 2025/271 du Comité politique et de sécurité du 4 février 2025 relative à l’acceptation de la contribution d’un État tiers à l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/2/2025)
- Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur l’action de l’Union contre la flotte fantôme russe et pour la pleine application des sanctions contre la Russie (publiée 11/02/2025)
- Décision (PESC) 2025/334 du Conseil du 14 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/583 relative à une opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES)
Aides financières :
- EU mobilises €422 million to support the deployment of alternative fuels infrastructure in road, maritime and air transport (communiqué de presse)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Conseil d'Etat n° 491584 du 5 février 2025 - associations Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau contre Préfet maritime de la Méditerranée et du préfet du Var - demande d'annulation d'un arrêté autorisant le parc national de Port Cros à créer une zone de mouillage et d'équipement léger sur le DPM au large de la commune d'Hyères - rejet - synthèse
- Décision d’exécution (UE) 2025/244 de la Commission du 7 février 2025 arrêtant la dix-huitième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique
- Décision d’exécution (UE) 2025/257 de la Commission du 7 février 2025 arrêtant la dix-huitième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne
- Décision d’exécution (UE) 2025/242 de la Commission du 7 février 2025 arrêtant la douzième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne
Lutte contre les GES et autres polluants :
Pollution et espèces invasives :
- Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et de la directive «Inondations» (2007/60/CE) Troisièmes plans de gestion de district hydrographique Deuxièmes plans de gestion des risques d’inondation - cf. infra textes préparatoires - (communiqué de presse - Statement by Commissioner Roswall)
- Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évaluation par la Commission des programmes de mesures des États membres mis à jour au titre de l’article 17 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) - communiqué de presse
- European Coastline Macro Litter Trends 2015 - 2021 - Marine litter on the EU coastline down by almost one-third - But more needs to be done, as it is still above the agreed threshold value (communiqué de presse)
- Marine litter in the deepest site of the Mediterranean Sea
- Programmes of Measures under the Marine Strategy Framework Directive to achieve or maintain Good Environmental Status (JRC)
- Water scarcity poses risk to Mediterranean marine life and economy - Climate change is reducing the flows of rivers into the Mediterranean. This could in turn devastate marine life and inflict significant losses in the fishery sector (JRC)
- Parlement européen - étude (briefing) : Reducing microplastic pollution from plastic pellet losses
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de février 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de février 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de février 2025
Union européenne - Procédures d'infractions du mois de février 2025 :
Communiqué de presse de la Commission européenne :
- France : transposition incorrecte de la directive concernant la mise en décharge des déchets - règles relatives au calcul de la réalisation des objectifs de réduction des déchets municipaux mis en décharge (lettre de mise en demeure)
- Croatie : manquement aux mesures de contrôle et de prévention des captures de cétacés, tortues et oiseaux de mer par les navires de pêche dans le cadre de Natura 2000 et des règles liées aux espèces protégées (lettre de mise en demeure)
- France : absence de notification claire de règles de transposition - nécessité d’accélérer les procédures d'octroi de permis applicables aux projets en matière d'énergie renouvelables (avis motivé)
- France : absence de communication de l'ensemble des mesures de transposition d'une directive sur la rationalisation du réseau transeuropéen de transport (avis motivé)
Royaume-Uni :
Pêches
- Policy paper - Alternative ways of managing English fishing quota in 2025 : The Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra) is developing alternative ways of managing fishing quota in England and crown dependencies
- News story - Landing obligation exemption changes in English waters : Marine Management Organisation is advising fishers of forthcoming changes to a number of exemptions to the Landing Obligation in English waters following a scientific review and public consultation
- Guidance - Commercial designations of fish: United Kingdom
- Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters - updated
- Guidance - Using Marine Plans : Guidance note to show how users, decision-makers and applicants could apply marine plans and use the Explore Marine Plans service
- Guidance - UK Northern Albacore Tuna Fishery 2025 - Expression of Interest Guidance - UK Northern Albacore Tuna Fishery 2025 - Expression of Interest Guidance
- Guidance - Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) development : The Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) covers English and Welsh waters within ICES areas 7e, 7f, 7g and 7h
- Statutory guidance - Designated UK ports : Information on the designation of UK ports for direct landings by foreign vessels and UK vessels according to licence conditions
- Statutory guidance - Minimum fish landing sizes : Details of Minimum Conservation Reference Sizes (MCRS) in UK waters
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux impacts environnementaux du chalutage de fond dans les aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux bienfaits de l'interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'impact environnement de l'interdiction de la pêche du lançon dans le cadre des accords avec l'UE
- Réponses aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relatives aux interdictions de pêche du lançon (question 1 - question 2 - question 3)
- Réponses aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relative à la conservation du lançon et l'impact sur les prédateurs naturels (question 1 - question 2 - question 3)
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au maintien éventuel de la pêche industrielle du lançon dans le cadre des futurs accords avec l'UE
- Réponses aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relative aux modalités et à la teneur des échanges avec l'UE sur la gestion de la pêche des lançons (question 1 - question 2 - question 3
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux impacts de la suspension de la participation de la Grande-Bretagne au mécanisme d'arbitrage de l'accord sur le commerce, dans le cadre des différents sur le secteur de la pêche
Marine marchande et ports :
- Guidance - MIN 682(M) Domestic Passenger Vessels: Information on risk assessment to support application for exemption from damage stability requirements
- Guidance - MSN 1790 Stability requirements for ro-ro passenger ships : Guidance that meets article 4 (2) of directive 98/18/EC as amended - Agreement Concerning Specific Stability Requirements for Ro-Ro Passenger Ships Undertaking Regular Scheduled International or Domestic Voyages between European Ports
- Research and analysis - Receiver of wreck: protected wrecks : Information regarding protected wrecks, areas and monuments in the UK
- Research and analysis - Climate adaption reporting fourth round : ports - Adaptation reports to Defra by port operators. Part of the fourth round of the adaptation reporting process under the Climate Change 2008 Act
- Research and analysis - Climate adaption reporting fourth round: marine - Adaptation reports to Defra by the marine sector. Part of the fourth round of the adaptation reporting process under the Climate Change 2008 Act
- “More questions than answers”: EAC publishes Government response on decarbonising shipping
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux conditions d'emploi des marins, notamment sur les navires transmanches
USA :
- Gulf of American day, 2025 (proclamation 9/02/2025)
Espagne :
- Borrador de Resolución de la Secretaría General de Pesca, por la que se dispone la asignación de cuotas de atún rojo y publicación del censo específico de la flota autorizada para el ejercicio de la pesca del atún rojo para 2025 (jusqu'au 11/02/2025)
- Borrador de Resolución por la que se dispone para la campaña 2025 en el Océano Índico la asignación de posibilidades de pesca de rabil (Thunnus albacares), se fijan los límites de captura de patudo (Thunnus obesus) y se actualiza el censo específico de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de atún tropical (CATI) - jusqu'au 12/02/2025
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
- Regional Workshop on the Agreement on Biodiversity Beyond National Jurisdiction (BBNJ) - Western Indian Ocean, Eastern and Southern Africa region (3 March - 6 February 2025 - Mombasa, Kenya)
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Situation du projet de règlement du Conseil établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
- Situation du projet de règlement du Conseil établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Mesures techniques et contrôles :
- European marine fishing areas: The Black Sea - étude pour le Parlement européen
- Projet de règlement délégué (UE) .../... de la Commission modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée - Annexe
- Situation de la procédure d'adhésion de l'UE à la recommandation du Conseil de l'OCDE sur l'élimination du soutien des gouvernements à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Accords de pêche internationaux :
- Accord de pêche entre l’UE et Cabo Verde : Conclusion d’un nouveau protocole (2024-2029) - étude pour le Parlement européen
- L’accord de pêche avec le Cap-Vert approuvé par le Parlement (communiqué de presse)
- UE - Appel à contribution du public - Accord de pêche UE-Gabon — mandat de négociation en vue d’un nouveau protocole (jusqu'au 10/03/2025)
- Public hearing - On Tuesday, 28 January 2025, the Committee on Fisheries held a public hearing entitled “Fisheries relations with Norway". This public hearing aims to get a closer look at the current situation in terms of agreements in force and ongoing disputes between the EU and Norway
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Projet de procès-verbal - Conseil de l'Union européenne (Agriculture et pêche) des 9 et 10 décembre 2024 - principaux résultats
- Conseil "Agriculture et pêche", 27 janvier 2025 - Principaux résultats - Parmi les points "divers" : gestion des pêches en Méditerranée occidentale - actions juridiques et scientifiques
- Projet d'ordre du jour de la réunion de la Commission de la pêche des 19 et 20 février 2025
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- Assemblée nationale - audition de M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports (5/02/20255)
- UE - Appel à contributions du public - projet de Règlement FuelEU Maritime – Règles et spécifications de la base de données FuelEU (jusqu'au 7/03/2025)
Environnement :
Lutte contre l'érosion marine :
Protection des espèces et des habitats :
- Le principe de protection de l'environnement, une perspective de droit comparé : Union européenne (EPRS - janvier 2025)
- Appel à contributions - mise à jour des règles relatives aux données environnementales géospatiales et à l’accès aux informations environnementales - GreenData4All (jusqu'au 25/03/2025)
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Commission staff working document - Third River Basin Management Plans Second Flood Hazard and Risk Maps and Second Flood Risk Management Plans Member State: France Accompanying the document 'report from the Commission to the Council ant the european Parliament on the implementation of the Water Framework Directive (2000/60/EC) and the Floods Directive (2007/60/EC) Third River Basin Management Plans Second Flood Risk Management Plans' (France)
- Sénat – Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (discussion en séance publique le 12/02/2025) - Dossier législatif
Énergie marine renouvelables :
- Consultation publique - projet de ferme pilote - aides apportées à un démonstrateur d’hydroliennes (FLOWATT - passage du Raz Blanchard) - jusqu'au 13 mars 2025
- Mobility and transport newsletter février 2025 (DG Tran)
- Maritime affairs and fisheries février 2025 (DG Mare)
Veille juridique et réglementaire maritime n° 38 du 3 mars 2025 - période du 18 février au 3 mars 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - sauf exception, cette veille ne comprend aucune donnée nominative
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies et autres instances internationales :
Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord (1ère session - 14 au 25 avril 2025)
- Note du 3 février 2025 - Règles de gestion financière régissant le financement de la Conférence des Parties à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et celui du secrétariat et de tout organe subsidiaire
- Note du 3 février 2025 - Règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale - Document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociations
- Note du 7 février 2025 - Mesures à convenir avec le Fonds pour l’environnement mondial pour donner effet aux dispositions relatives au financement de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Note du 11 février 2025 - Informations à l’intention des participants
- Note du 13 février 2025 - Les océans et le droit de la mer : Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale - projet de résolution déposée par plusieurs États
Conférence des N.-U. sur la biodiversité 2025 :
- vidéos des diverses conférences - site internet
OMI :
- Lettre circulaire n° 4972 du 5 février 2025 - Communication du Gouvernement de la France (immatriculation frauduleuse de navires sous pavillon de l'Ile Matthew par une société privée) (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS)
- Note n° LEG 112/11 du 20 décembre 2024 de l'Institut de droit maritime international – rapport préliminaire rendant compte des activités menées par l'Institut de droit maritime international (IMLI) en 2024 - L'IMLI demeure un centre d'excellence international pour la formation de spécialistes dans tous les aspects du droit maritime international et pour l'élaboration et la diffusion de connaissances théoriques et pratiques en ce qui concerne le cadre réglementaire international de la marine marchande et les domaines associés du droit maritime et du droit de la mer en général, ainsi que les techniques de rédaction de la législation permettant l'intégration des instruments maritimes internationaux dans le droit interne et leur mise en œuvre effective (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS) : https://docs.imo.org/Shared/Download.aspx?did=154481&
OMC :
- Le Taipei chinois accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche, ce qui porte le nombre d’acceptations reçues à 90
- La Macédoine du Nord accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche, le 28 février 2025 ce qui en fait le 91e Membre à avoir déposé son "instrument d'acceptation"
Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime :
- Décret n° 2025-196 du 27 février 2025 octroyant à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime certains privilèges, immunités et facilités, au titre de son siège en France
Textes généraux :
- Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évaluation par la Commission des programmes de mesures des États membres mis à jour au titre de l’article 17 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE)
- Commissioner Kadis kicks off European Ocean Pact with High-Level Fisheries and Ocean Dialogue - communiqué de presse 21/022025
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2025/370 de la Commission du 18 février 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO capturée par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays, qui pêchent dans le cadre du quota attribué à "Autres" + information communiquée par l’État membre
- Arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2025
- Arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2025
- Arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2025
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux fermetures en temps réel en Mer du Nord et dans le Skagerrak
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 14 février 2025 portant approbation de la délibération B14/2025 portant modification de la délibération n° B9/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2024
- Arrêté du 14 février 2025 portant approbation de la délibération B15/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2025
- Décision du 21 février 2025 portant modification à la décision du 24 décembre 2024 portant désignation des navires de pêche professionnelle inclus dans l’expérimentation obligatoire prévue par l’arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'adaptation du secteur de la pêche aux possibilités 2025
- Réponse à la question d'une député européenne relative à la concurrence déloyale des flottilles de pays tiers pour la pêche de maquereau
- Réponse à la question d'un député européen relative aux modalités de détermination des mesures techniques par actes délégués de la Commission
- Réponse à la question d'une députée européenne relative aux conséquences de la restriction du chalutage dans les eaux espagnoles de Méditerranée
- Réponse à la question d'un député européen relative à l'impact social et économique de la réduction du nombre de jours de pêche en Méditerranée
- Réponse à la question d'une député européenne relative à la réduction des possibilités de pêche en Méditerranée occidentale
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux conséquences sur le marché et sur les producteur européens de la concurrence déloyale de certaines flottilles pratiquant une pêche INN
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'évaluation de la fermeture de zones de pêche et protection du dauphin commun
- Réponse à la question d'un député européen portant sur la gestion des pêches de la Dorade coryphène en Méditerranée et au non respect par certains pêcheurs des périodes de fermeture
- Réponse à la question d'un député européen relative à la désignation du port sicilien de Licata comme port de débarquement
- Réponse à la question d'un député européen relative aux difficultés rencontrées par les senneurs grecs
- Réponse à la question d'un député européen relative à la présence illégale de navires de pêche turcs dans les eaux territoriales grecques
Commercialisation et normes sanitaires :
- Réponse à la question d'un député européen relative aux conséquences de l'accord de libre échange avec la Thaïlande sur l'industrie de transformation du thon eu Europe
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la contamination des conserves de thon par le mercure
- Réponse à la question d'un député européen relative aux conséquences pour l'industrie de la pêche de l'usage d'emballages réutilisables
Aides financières :
- Affaire C-392/23, Rustrans : Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – Rustrans SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Direcţia Generală Pescuit – Autoritatea de Management pentru POPAM [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – Notion de dépense éligible – Modernisation d’une unité aquacole – Contribution en nature sous forme d’un terrain et de constructions situées sur ce terrain – Lien direct entre la contribution en nature et l’opération financée] - dossier
- Conseil d’État n° 469994 du 21 février 2025 - déchéance de droits à subvention en vue de la sortie de flotte d'un navire de pêche - demande d'annulation de l'arrêté préfectoral exigeant le remboursement de l'aide accordée - rejet
Accords de pêche internationaux :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/354 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes de pays tiers disposant d’un plan de contrôle approuvé et les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits de la pêche est autorisée
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux attribution des quotas de pêche dans l’accord UE-Maroc
- Réponse à la question d'une députée européenne relative aux quotas de pêche en Norvège et aux Feroé accordées à la flotte européenne, notamment irlandaise
- Réponse à la question d'un député européen relative aux difficultés subies par l'industrie irlandaise de la pêche suite aux restrictions de pêche du maquereau imposées par la Norvège et les Iles Feroé
- Réponse à la question d'une députée européenne relative à la situation des thoniers basques au Sénégal
- Réponse à la question d'une députée européenne relative à la gestion des thon albacore par la CTOI
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 : cf. notamment art. 4 (marins des TAAF), art 22 (cotisation des marins travaillant pour les énergies marines renouvelables et câbliers) + décision Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025
- Arrêté du 6 février 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (n° 3017) - avenant n° 18 (médailles d'honneur du travail)
Sécurité des navires :
- Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT France) - activités de la station située au 11, rue Nicéphore-Niepce, ZA de Loscoat, 29200 Brest
- Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT France) - station située au 20-22, rue Georges-Braque, 76290 Montivilliers
- Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (EUREKA) - station située au 40, rue Mahatma-Gandhi, bâtiment 9, 2, rue Berthollet, BP 89, 97419 La Possession
- Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (UNIMAR) - station située au 12, rue de la République, 97420 Le Port, La Réunion
- Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SERVAUXSURVITEC) - station située au 765, chemin du Littoral, anse de Saumaty, 13016 Marseille
- Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (LIFE RAFTS ETC) - station située au impasse Clamy-Cherry, 116, Les Villages de Saint-Martin, Concordia Marigot, 97150 Saint-Martin
- Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SARL GUYANE SERVICE SURVIE) - station située au 1, impasse des Apprentis, village du Grand Port, 97354 Remire-Montjoly
- Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (La Survy) - station située au centre commercial Annette, quartier Montgérald, 97290 Le Marin
- Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (MARINE SUPPLIES) - station située au PK1 Center, lot 10, 98714 Papeete
- Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002 (publiée 27/02/2025)
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Réponse à la question d'un député européen relative à la route maritime entre la France et l'Italie (Corse-Sardaigne)
- Réponse à la question d'une député européenne relative au dumping social dans les services de transport transmanche
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la modification des escales des navires de la compagnie Maersk vers le port de Tanger au détriment du port d'Algésiras
- Délibération n° 2025-41 de la Commission de régulation de l’énergie du 6 février 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés (ATTM7) - terminaux de Montoir de Bretagne, de Fos Tonkin et de Fos Cavaou
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - dossier législatif
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- L'UE adopte le 16e train de sanctions à l'encontre de la Russie - Le train de sanctions présenté aujourd'hui vise 74 navires supplémentaires, ce qui porte à 153 le nombre total de navires inscrits sur la liste. Ces navires font partie de la flotte fantôme ou ont contribué aux recettes énergétiques de la Russie - Les ports maritimes d'Ust-Luga et de Primorsk, sur la mer Baltique, et de Novorossiysk, sur la mer Noire, ont également été inclus dans la liste relative aux Interdictions totales des transactions (communiqué de presse - questions et réponses)
- Règlement (UE) 2025/390 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine + Décision (PESC) 2025/394 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Règlement (UE) 2025/395 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la protection des intérêts maritimes en mer Rouge
- Réponse à la question d'un député européen relative à la délimitation des ZEE respectives de la Turquie et de la Syrie
- Réponse à la question d'un député européen relative à la réaction de la Turquie suite à l'achèvement par la Grèce de sa planification maritime
- Réponse à la question d'un député européen relative à la délimitation de ZEE en Méditerranée
- Réponse à la question d'une député européenne relative à la protection des infrastructures sous-marines critiques
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux risques environnementaux que pose la flotte fantôme russe en mer Baltique
Environnement :
Lutte contre l'érosion marine :
- CESE - La montée des eaux dans les Outre-mer, un risque naturel majeur. Quelles stratégies pour l’atténuer et s’adapter ?
Protection des espèces et des habitats :
- De Lisbonne à Nice : déclaration franco-portugaise sur l'Océan du 27 février 2025
- Réponse à la question d'une députée européenne relative au bilan de la réglementation européenne relative aux produits dérivés du phoque
- Réponse à la question d'une députée européenne relative à la chasse de la baleine en Islande
- Réponse à la question d'un député européen relative à la protection des milieux aquatiques en Europe
- Réponse à la question d'un sénateur relative à la protection de l'aire marine protégée de l'Ile de la Passion-Clipperton
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'utilisation de carburants neutres par le transport maritime
Pollution et espèces invasives :
- Décision d’exécution (UE) 2025/322 de la Commission du 18 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
- Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) nº 1013/2006 et la directive 2009/16/CE
Énergie marine renouvelables :
- Réponse à la question d'une députée européenne relative aux suites données par la Commission aux recommandations de la Cour des comptes européennes sur les EMR
Organisation des services :
- État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) — Budget rectificatif n° 1
- État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2025 — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)
- État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) — Budget rectificatif n° 2
- État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2025 — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de février 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de février 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de février 2025
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Pêches
- Official Statistics - Non-Quota species uptake by UK vessels in EU waters - January 2025
- Guidance - Marine Planning Newsletter - Winter 2024/25 : Updates from the MMO Marine Planning team (Winter 2025)
- Guidance - Technical Conservation and Landing Obligation rules and regulations 2025 : Guidance on the technical conservation and landing obligation (discard ban) regulations from 2025, including how the rules apply, selling undersize fish, reporting requirements and quota management
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à l'interdiction du chalutage
Jersey :
- Court of appeal - Minister for Sustainable Economic Development v Bretagne Angleterre Irlande SA 24-Feb-2025 (ferry services to the Island of Jersey from March 2025)
- Court of appeal - Bretagne Angleterre Irlande SA v Minister for Sustainable Economic Development 06-Jan-2025 (ferry services to the Island of Jersey)
Belgique :
- Autorisation environnementale du parc éolien offshore français au large de Dunkerque : résultats de l’enquête publique et enquête publique complémentaire sur le coût du raccordement technique (jusqu'au 3/03/2025)
- Consultation publique sur le projet d'évaluation et de révision des objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (à partir du 14/03/2025)
Canada :
- Le gouvernement du Canada finance des activités de recherche sur les femmes bénévoles en recherche et sauvetage
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisations des Nations Unies :
OMI :
Programme de travail mars 2025 (nécessite un accès personnel) :
- 48e session du Comité de la simplification des formalités (FAL) - documents et ordre du jour (10 au 14 mars 2025)
- 112e session du comité juridique (LEG) - documents et ordre du jour (24 au 28 mars 2025)
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- Consultation publique sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025 (jusqu'au 11/03/2025)
- Parlement européen - research for comittee - European marine fishing areas : The Black Sea
Accords de pêche internationaux :
- Avis de la commission de la pêche (Parlement européen) sur le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et sur le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande
- Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication des données relatives à la pêche du chinchard du Chili, la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite, les exigences en matière de données relatives aux navires visées à l’annexe V, les exigences en matière de données relatives aux transbordements visées aux annexes VII, VIII et IX et les exigences en matière de données relatives aux ports visées aux annexes XI et XII
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne
- Parlement européen - Public hearing - On Tuesday, 28 January 2025, the Committee on Fisheries held a public hearing entitled “Fisheries relations with Norway". This public hearing aims to get a closer look at the current situation in terms of agreements in force and ongoing disputes between the EU and Norway. Controversial quota shares, non-sustainable exploitation of fish stocks, renegotiation of historical fishing rights: the invited speakers, who are experts on the matter, will shed light on the issues at stake and possible solutions
- MEPs to assess the state of the Greek fishing industry - Challenges and opportunities facing the Greek fisheries, aquaculture and mussel farming sector will be the focus of a delegation to Thessaloniki and Pieria, Greece, from 25 to 27 February (communiqué de presse)
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Réunion de la Commission de la pêche (Parlement européen) des 19 et 20 février 2025 : ordre du jour - documents - vidéo du 19 février - vidéo du 20 février
Marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 portant sur les salaires minima - branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Commission staff working document - Union submission to the 12th session of the International Maritime Organization's Sub-committee on Navigation, Communications, and search and Rescue on the interplay between S-100 Products and Maritime Safety Information within the Global Maritime Distress and Safety System
- Commission staff working document - Union submission to the 12th session of the International Maritime Organization's Sub-committee on Navigation, Communications, and Search and Rescue commenting on the document IMO/ITU EG 20/9 and proposing modifications to SOLAS Chapter V
- Commission staff working document - Union submission to the 12th session of the International Maritime Organization's Sub-committee on Navigation, Communications, and Search and Rescue proposing a minor amendment of existing mandatory ship reporting systems in and around the coasts of European coastal States
- Commission staff working document - Union submission to 110th session of IMO's Maritime Safety Committee proposing a new output to amend SOLAS regulation II-2/4 and relevant recommendations to mitigate the risks of fires in the engine room caused by leakages from low-pressure fuel pipes and lubrication oil pipes
- Commission staff working document - Union submission to the 12th session of the International Maritime Organization's Sub-committee on Navigation, Communications, and Search and Rescue commenting on the document IMO/ITU EG 20/9 and proposing to expand AIS capabilities
- Projet de directive déléguée (UE) .../… de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à notifier dans le cadre des systèmes de compte rendu des navires
Énergie marine renouvelables :
- Avis délibéré n° 2024-128 du 27 février 2025 de l’Autorité environnementale sur les parcs éoliens en zone Centre Manche, leurs raccordements et la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (14, 50)
- EMSA monthly newsletter février 2025
- Mobility and transport newsletter mars 2025
Veille juridique et réglementaire maritime n° 39 du 17 mars 2025 - période du 3 au 17 mars 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord Première session (14-25 avril 2025) :
- Mandat, modalités de fonctionnement et règlement intérieur des organes subsidiaires créés en application de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, y compris la procédure à suivre pour la sélection de leurs membres
G7 :
- Déclaration des ministres des Affaires étrangères du G7 sur la sécurité et la prospérité maritimes (Charlevoix, Québec - 14 mars 2025) - version anglaise (Foreign office)
FAO :
- New manual of procedures for fisheries inspections presented in Senegal (press release)
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Rectificatif au règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
- Arrêté du 6 mars 2025 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2025
- Avis n° 03 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Lingue bleue)
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement délégué (UE) 2025/453 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil par l’établissement d’un modèle pour le document visé en son article 14, paragraphe 1, point b), ii)
- Arrêté du 19 février 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Réponse à la question d'un député relative à la prolongation d'activité des chalutiers de type gangui après 2025
- Réponse à la question d'un député européen relative à la violation des eaux territoriales grecques par les navires de pêche turcs
- Réponse à la question d'une députée européenne relatives aux conséquences pour la flottille de pêche de Galice des interdictions de chaluter dans 87 secteurs de l'Atlantique
- Réponse à la question d'une sénatrice relative à la gestion de la filière pêche en France et à la suspension annuelle de l'activité dans le golfe de Gascogne
- Réponse à la question d'un sénateur relative aux conséquences de l'action "mois sans pêche"
Aides financières :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (France - Réintroduction du dispositif de soutien pour certaines entreprises de pêche exploitant des navires impactés par les mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne)
Commercialisation et normes sanitaires :
- CAA Paris - arrêt n° 23PA02193, 1ère chambre, 7 novembre 2024, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie c/ Ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques : délivrance de certificats de capture de produits de la pêche aux fins d’importation sur le territoire de l’Union européenne (in lettre de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Paris n° 150 du 4 mars 2025 - page 29)
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la teneur en mercure du thon et risques potentiels pour la santé publique
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la contamination des poissons importés par les microplastiques
- Réponse à la question d’une députée européenne relative à la contamination du thon par le mercure
- Réponse à la question d’une députée européenne relative au poisson contaminé par le mercure et autres substances carcinogènes :
Accords de pêche internationaux :
- Réponse à la question d'un député européen relative aux futurs quotas accordés aux navires européens dans les eaux britanniques
- Consultations bilatérales UE-Royaume-Uni concernant les possibilités de pêche du lançon pour 2025 - lancement de la procédure écrite : autorisation de recourir à la procédure écrite, autorisation d'approuver les éléments spécifiques de la position de l'Union en anglais uniquement, approbation des éléments spécifiques de la position de l'Union - fin de la procédure écrite
- CJUE - Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P : Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne (C-778/21 P), Conseil de l’Union européenne (C-798/21 P) / Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), e.a. (Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (dossier + conclusions/arrêt)
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la sécurisation du secteur du transport maritimes et des îles européennes dans le contexte du système d'échange de quotas d'émissions de GES
- Délégation sénatoriale aux outre-mer – débat sur le le fret maritime dans le contexte de la vie chère outre-mer (4/03/2025)
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Réponse à la question d'un député européen relative aux impacts sur les données financières des attaques hybrides sur les câbles de télécommunication sous marins en mer Baltique
- Réponse à la question d'un député européen relative aux mesures de protection des infrastructures critiques en mer baltique
- Réponse à la question d'une députée européenne relative à la délimitation des ZEE turque et syrienne et aux conséquences pour la Grèce et pour Chypre
- Réponse à la question d'un député européen relative à la définition d'une stratégie européenne de délimitation des ZEE des États membres
- Règlement d’exécution (UE) 2025/487 du Conseil du 11 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
- Décision (PESC) 2025/484 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
- Décision (PESC) 2025/488 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la décision (PESC) 2020/472 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) : « À titre de tâche secondaire, et dans les limites de ses moyens et de ses capacités, EUNAVFOR MED IRINI mène des activités de suivi et de surveillance et recueille des informations sur les activités illicites autres que le trafic d’armes et de matériel connexe et les exportations illicites de pétrole depuis la Libye »
- Gendarmerie nationale/ministère de la transition écologique : Convention de délégation de gestion du 19 février 2025 des créances en mer (recouvrement des créances ayant résulté des dépenses qu’il a engagées dans l’exercice de ses missions de police administrative en mer ou à la demande d’un Etat tiers, à l’encontre du propriétaire, de l’exploitant et/ou de l’assureur d’un navire ou d’une épave causant ou risquant de causer une pollution maritime)
Aides financières :
- Réponse à la question d’un député européen relative aux fonds pouvant être utilisés pour subventionner la construction de navires océanographiques par la Grèce
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (plateforme multimodale au Port de Sète)
Environnement :
Lutte contre l'érosion marine :
- Réponse à la question orale d’une députée relative à la déclinaison au littoral du plan national d’adaptation au changement climatique (vidéo)
Protection des espèces et des habitats :
- Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Mission Ocean and Waters Forum and related events (3 au 7 mars 2025)
- European Maritime Day 2025 (21-23 mai 2025)
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Rapport 2024 de la Commission européenne sur les émissions de CO2 du transport maritime
- Cour des comptes européennes : Rapport spécial 06/2025 : lutte contre la pollution marine causée par les navires - l'UE navigue toujours en eaux troubles
- Réponse à la question d'un député européen relatif aux actions destinées à réduire les conséquences des naufrages de pétroliers russes en mer Noire, sur les littoraux de la Bulgarie et de la Roumanie
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières – dossier législatif
- Tribunal administratif de Rennes - jugements 2204983 et 2204984 du 13 mars 2025 - Carences constatées dans la lutte contre la prolifération des algues vertes, de nature à engager la responsabilité de l’État, à l’origine d’un préjudice écologique (communiqué de presse)
Énergies marines renouvelables :
- Arrêté préfet du Nord n° 2025-02-14-00003 du 14 février 2025 accordant à la société Éoliennes en mer de Dunkerque (EMD) l'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du parc éolien en mer au large de Dunkerque
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mars 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mars 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mars 2025
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Politique générale maritime :
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l’impact potentiel de la déclaration du Royaume-Uni sur l’article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) sur la juridiction du Tribunal international du droit de la mer et d’un tribunal arbitral en vertu de l’annexe VII de la CNUDM sur les activités militaires et sur l'application de la loi du Royaume-Uni
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relatives aux avancées relatives à la protection internationale des aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative à l'économie maritime britannique
Pêches :
- News story - King scallop temporary closure decision : Marine Management Organisation (MMO) has today announced its decision on a temporary closure to fishing with dredges for king scallops in ICES areas 7d and Lyme Bay (7e) in 2025
- Guidance - 2025 UK and foreign vessels landings by UK port and UK vessel landings abroad: provisional data : UK and foreign vessels landings by UK port and UK vessel landings abroad: provisional data (updated)
- Collection - Monthly UK sea fisheries statistics : Figures on the fishing industry are released every month, in addition to the annual sea fisheries statistics report (updated)
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la réouverture de la pêche du lançon dans les eaux britanniques
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à l'éventuel maintien d'une zone maritime protégée britannique dans l'océan indien et sur la lutte contre la pêche INN, dans le cadre des accords avec l'île Maurice
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la délimitation de la ZEE entre les Îles Maldives et les territoires britanniques de l'océan indien
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au nombre d'agents publics britanniques travaillant sur les accords commerciaux de pêche avec l'UE
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la gestion de la pêche du bar par les chalutiers
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux accords de libre échange appliqués à la pêche
- EFRA Committee publishes strategy to guide its work (press release) - The Committee will focus its work around the following themes : Fisheries and the marine environment
EMR :
- Open consultation - Building the North Sea’s energy future : Government to unleash the North Sea’s clean energy future : The government is consulting on plans to put the North Sea at the heart of Britain's clean energy future and drive economic growth (press release) - jusqu'au 30/04/2025
- Press release - Government unlocks floating offshore wind with major investment for Scottish port : The expansion of Port of Cromarty Firth will make it the first port able to make floating offshore wind turbines on site and at scale in the UK, backed by a grant from the Floating Offshore Wind Manufacturing Investment Scheme (FLOWMIS)
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'impact de la spacialisation de la mer du Nord sur les activités maritimes
Environnement :
- World news story - Maritime Illegal Wildlife Trade Conférence showcases tech and ASEAN efforts to combat trafficking : The conference focused on innovative technologies and strategies to combat illegal wildlife trade, promoting marine biodiversity and sustainable trade in ASEAN
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'usage de l'IA dans le domaine de la protection de l'environnement par les services britanniques
Canada :
- La cour provinciale de Sechelt (décision du 16 janvier 2025) impose des amendes à une entreprise de circuit-pêche et à ses guides pour avoir pêché l’espèce menacée de sébaste pendant une période de fermeture
USA :
- Coast Guard Office of Commercial Vessel Compliance updates fishing vessel safety website
Espagne :
- Resolución de 17 de febrero de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se dispone la asignación de cuotas de atún rojo y publicación del censo específico de la flota autorizada para el ejercicio de la pesca del atún rojo creado por el Real Decreto 46/2019, de 8 de febrero, por el que se regula la pesquería de atún rojo en el Atlántico Oriental y Mediterráneo
Belgique :
- Arrêté ministériel du 26 février 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer (captures de maquereaux)
- Décret du 27 février 2025 portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007
- Consultation publique sur le projet d’évaluation et de révision des objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (jusqu'au 12 mai 2025)
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
- Assemblée générale - Draft provisions for a new instrument on negotiable cargo - Submission from the Comité Maritime International - Note by the Secretariat
Documents stratégiques maritimes :
- Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-135 du 13 mars 2025 sur le volet stratégique du document stratégique de la façade Sud-Atlantique
- Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-136 du 13 mars 2025 sur le volet stratégique du document stratégique de la façade Méditerranée
- Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-137 du 13 mars 2025 sur le volet stratégique du document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest
- Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-138 du 13 mars 2025 sur le volet stratégique du document stratégique de la façade Manche Est – Mer du Nord
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Proposal for a Council regulation amending Regulation (EU) 2025/202 fixing for 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters
Mesures techniques et contrôles :
- Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) n° 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) n° 1236/2010 - (publiée au JOUE du 13/03/2025)
- Assemblée nationale - Commission des affaires économiques - Création d'une mission d'information sur la modernisation de l'appareil productif de la pêche française - désignation de rapporteurs (vidéo)
Accords de pêche internationaux :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne
- Policy paper - Fisheries : consultations between the UK and the EU for 2025 - Written records of annual fisheries consultations between the UK and the EU
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- Décision CNDP n° 2025/55/PORT DIEPPE/2 du 5 mars 2025 relative au projet d'extension du terre-plein portuaire du port de Dieppe (76) - document CNDP
Marins et formations professionnelles :
- OIT : La nouvelle génération de femmes marins du Sri Lanka est prête à prendre le large - Des jeunes Sri Lankais vulnérables et marginalisés, y compris des femmes, apprennent à devenir marins grâce à un programme d’apprentissage en milieu de travail de l’OIT, financé par le gouvernement du Japon
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (publiée au JOUE du 13/03/2025)
- Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (publiée au JO du 13/03/2025)
- Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (publiée au JOUE du 13/03/2025)
- Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (publiée au JOUE du 13/03/2025)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Tribunal administratif de la Martinique - référé du 4 mars 2025 : suspension d'une campagne d’étude sismique menée dans les aires marines protégées des Antilles françaises susceptible de porter atteinte, de manière irréversible, aux espèces protégées de la baleine à bosse et du cachalot (communiqué de presse)
Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins :
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes – concerne notamment les EMR (dossier législatif)
- Décision CNDP n° 2025/38/EOLE/4 du 5 mars 2025 relative au projet EOLE de développement de l'éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire (44) - avis CNDP - décision CNDP - fiche du projet
- Décision CNDP n° 2025/44/PEMR/3 du 5 mars 2025 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni - avis CNDP - fiche du projet
- Décision CNDP n° 2025/50/PEMR/4 du 5 mars 2025 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni - décision CNDP - fiche du projet
- Gazette de la Chambre arbitrale maritime de Paris n° 65 printemps 2025
- Maritime affairs and fisheries (DG Mare) mars 2025
Veille juridique et réglementaire maritime n° 40 du 1er avril 2025 - période du 17 mars au 1er avril 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale - Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord (1ère session) :
- Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 4 mars 2025 - Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Dispositions relatives au fonctionnement du secrétariat, y compris son siège
- Questions relatives au fonctionnement du Centre d’échange créé par l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Secrétariat général :
- Le Secrétaire général de l’ONU salue les discussions sur la conclusion d’un accord sur la liberté de navigation en mer Noire
Autorité internationale des fonds marins :
- Appel à projets de taxonomie pour décrire les espèces des grands fonds - l’Autorité invite les particuliers des États membres en développement de l’Autorité à soumettre des propositions de projets de recherche taxonomique dans le cadre de sa campagne « Mille raisons »
- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins ouvre la première partie de sa trentième session - l'Autorité a entamé la première partie de sa trentième session le lundi 17 mars 2025, marquant le début de deux semaines de discussions intensives visant à faire avancer le projet de règlement relatif à l'exploitation des ressources minérales, jusqu'au 28 mars 2025 (site internet)
FAO - Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA - IUU) :
- Ukraine becomes 80th Party to the PSMA. The Agreement entered into force for Ukraine on 12 March 2025, 30 days after the deposit of its instrument of accession with the Director-General of FAO as the Depositary for the PSMA (communiqué de presse)
TIDM :
- Le Tribunal international du droit de la mer et l'Organisation maritime internationale (OMI) ont organisé le 28 mars 2025 un atelier conjoint au siège de l'OMI, à Londres, sur la saisie de navires et les responsabilités de l'État du pavillon en matière d'immatriculation des navires (communiqué de presse)
OMI :
- L'OMI soutient les efforts de lutte contre l'immersion de déchets en mer
Sommet SOS Océan :
- site internet : https://sos-ocean.com/
- discours de clôture du sommet par Emmanuel Macron (31 mars 2025)
Textes généraux :
- Avis du Comité économique et social européen (adopté le 22 janvier 2025) — Vers une stratégie maritime de l’UE: voguer vers l’avenir grâce à des politiques d’investissement coordonnées, à des initiatives législatives, au dialogue social et à la participation de la société civile
- Discours du président António Costa lors de la séance d'ouverture de la conférence internationale 'SOS Océan !'
- Assemblée nationale - Commission des affaires étrangères - Audition de M. Olivier Poivre d’Arvor, ambassadeur pour les pôles et les enjeux maritimes, sur la 3e conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3) - 19 mars 2025 - vidéo
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2025/669 du Conseil du 31 mars 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
- Arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025
- Avis n° 4 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Anguilla anguilla)
- Avis n° 5 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Thon rouge)
Mesures techniques et contrôles :
- Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
- Arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025
- Arrêté du 20 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2025
- Arrêté du 26 mars 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2025
- Arrêté du 24 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie mêlée (Raja microocellata) dans la zone CIEM VII e
- Arrêté du 24 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2025
- Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année de gestion 2025
- Conseil d’État n° 486318 - 25 mars 2025 : demande d'annulation d'une décision implicite de rejet d'une demande d'inscription des Carcharhinidés et des Sphyrnidae, ainsi que la grande raie guitare, la raie manta, la raie pastenague, le grand requin blanc, le requin taupe bleu, le requin émissole d'Arabie, le requin nourrice fauve et le requin renard commun en tant qu'espèces protégées - rejet
Aides financières :
- Réponse à la question d'un député européen relative aux aides pouvant être apportées par l'UE aux mytiliculteurs face à la prédation par les araignées de mer
- Réponse à la question d'une députée européenne relative aux aides pouvant être apportées par la Commission aux secteurs conchylicole et de la pêche à pied de l'estuaire d'Arousa
- Réponse à la question d'une députée européenne relative au détournement éventuel des fonds européens destinés à la promotion de techniques durables par l'industrie de pêche danoise
- Sénat - Commission Missions des agences de l'Etat - 27 mars 2025 - audition du DG de FranceAgriMer (vidéo)
Accords de pêche internationaux :
- Décision (UE) 2025/643 du Conseil du 24 mars 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
Commercialisation et normes sanitaires :
- Décision (UE) 2025/602 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord (concerne notamment des produits issus de la pêche maritime)
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la présence de mercure dans l'environnement marin
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles ou de loisir :
- Arrêté du 25 février 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)
- Arrêté du 13 février 2025 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
- Arrêté du 12 février 2025 portant création de la mention « pêche de loisirs à pieds et en embarcation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
- Arrêté du 4 mars 2025 portant création de la mention « activités de l'aviron » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Sécurité des navires :
- Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Sauvetages et migrations maritimes :
- Réponse à la question d'une députée relative à la situation des CRS-nageurs-sauveteurs et à leur présence sur les plages (vidéo)
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Rapport de la Commission - Surveillance de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne le transport maritime
- Rapport de la Commission - Réexamen du règlement (UE) 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime en vue de l’inclusion éventuelle des navires d’une jauge brute inférieure à 5 000 mais non inférieure à 400
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux risques de sanctions américaines contre les navires espagnols, du fait de l'interdiction faite en Espagne d'escale de navires transportant des armes à destination d'Israël
- Réponse à la question d'une députée relative au devenir du transport maritime à propulsion vélique (vidéo)
- Réponse à la question d'un député relative à la situation des ports de Saint-Pierre et Miquelon (vidéo)
- Cour des Comptes - Rapport Le Grand port maritime de La Réunion
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Réponses aux questions d'un sénateur et d'une sénatrice relatives à la modernisation du phare du Créac'h
- Déclaration de la haute représentante, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2025/484 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale
Environnement :
Lutte contre l'érosion marine :
- Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie : rapport Les mesures d'adaptation prises face au risque de recul du trait de cote
Protection des espèces et des habitats :
- Tribunal administratif de la Réunion n° 2500173 - 18 mars 2025 - ordonnance de référé - demande de suspension de l'arrêté du préfet de la Réunion autorisant l'extension du bassin de baignade de Grande-Anse à Petite-Ile - suspension de l'arrêté (destruction de corail non compensée) - communiqué de presse
- Réponse à la question orale d'un sénateur relative à l’état de la convention BBNJ et à la mise en œuvre (vidéo)
- Réponse à la question d'une députée relative aux cétacés encore en captivité (vidéo)
- Réponse à la question d'une sénatrice relative à la protection des écosystèmes marins dans les eaux françaises (vidéo)
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Assemblée nationale - Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques, adoptée le 21 mars 2025 (dossier législatif)
- Réponse à la question d'un député européen relative à l'installation de réservoirs de fuel dans le port d'Alicante et leur impact environnemental
Gestion du littoral, érosion :
- Réponse à la question d'un député relative à l'érosion côtière dans les outre-mer (vidéo)
Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :
- Réponse à la question d'un député européen relative aux délimitations des ZEE turque et libyenne et aux actions de la Turquie entravant les travaux de pose de câble entre Chypre et la Crête
Organisation des services :
- Sénat - Commission Missions des agences de l'Etat - 27 mars 2025 - audition du DG de FranceAgriMer (vidéo)
- Sénat - Commission Missions des agences de l'Etat - 25 mars 2025 - audition du directeur de l'Office français de la biodiversité (vidéo)
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mars 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mars 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mars 2025
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Pêches :
- Research and analysis - Economic outcomes of negotiations for UK fishing opportunities 2025
- News story - Bluefin tuna fishery applications set to open - Fishers with commercial licences who want to apply for an authorisation to fish commercially for bluefin tuna in English waters in 2025 can start the process from 20 March 2025
- News story - Bluefin Tuna Catch and Release Recreational Fishery (CRRF) Statistics published
- Press release - UK and Faroe Islands reach agreement on fishing opportunities for 2025 : UK secures over 2,000 tonnes of fishing opportunities through annual negotiations with the Faroe Islands, valued at £5 million
- Guidance - Bluefin tuna (BFT) commercial fishery within UK waters (updated)
- Press release - Fisheries team takes action to protect endangered European eels - The Environment Agency’s Fisheries Enforcement Officers have started patrols along the coast to help protect the endangered European eel from illegal poaching
- News story - Changes to Contact Centre hours : Users of the Catch Recording and Fish Export Service helplines need to be aware that the contact centre’s hours of operation are changing from April 1 2025
- Collection - International fisheries management : What the government is doing to manage shared fisheries and fisheries beyond our national waters
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'impact environnemental des activités de pêche dans les aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'usage des filets maillants selon la distance à la côte
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux contrôle des importations de poissons depuis des États ne luttant pas contre la pêche INN
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mesures prises par l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord visant à protéger le saumon de l'Atlantique des prises accessoires industrielles dans la mer de Norvège du Nord
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'intérêt éventuel de restreindre la pose de filets maillants dans les zones fréquemment utilisées par les surfeurs, les nageurs et les paddleboarders
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'électrification des navires de pêche
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative aux statistiques de captures effectuées dans les eaux britanniques débarquées dans les ports du Royaume-Uni
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes sur les inspections de sécurité des navires de pêche
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux capacités de contrôle de sécurité des navires de pêche par l'administration britannique
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux contrôles des pêches dans l'Atlantique sud ouest
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la durabilité de l'industrie de la pêche dans l'Atlantique Sud
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative à l'exploitation des quotas dans les eaux britanniques par des navires enregistrés au Royaume-Uni
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambres des communes relative à la mise à jour du registre mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement
- Defra Minister to face MPs’ questions on farming, profitability and fairness in supply chains, and fisheries - Evidence session, Tuesday 1 April at 10am
Marine marchande :
- Guidance - MGN 702 (M) Amendment 1 Maritime autonomous surface ships of less than 2.5 metres in LOA : The General Exemption for maritime autonomous surface ships (MASS) of Less than 2.5 metres in length overall ensures that eligible vessels have an available proportional pathway to enable operation
- Press release - Course charted for carbon free shipping by 2050 - Our maritime decarbonisation strategy will help us build a cleaner, more resilient maritime nation
- News story - Decarbonisation in the maritime sector is a priority for the MCA - The Maritime and Coastguard Agency (MCA) is focussed on securing a clean, green maritime future for everyone
- Written statement to Parliament - Maritime decarbonisation strategy and calls for evidence - Minister for Aviation, Maritime and Security sets out the government’s vision for the future of the UK’s maritime sector
- Press release - Sharing information and experiences at Maritime Accessibility Conference : Disability organisations and maritime transport operators from across the country have come together for the Maritime Accessibility Conference 2025.
Environnement :
- Guidance - Counter pollution equipment manual : Overview of the Maritime and Coastguard Agency’s counter pollution equipment and stockpiles
- Guidance - Offshore wind development: library of strategic compensatory measures - Strategic compensatory measures available to offshore wind developers
- Case study : Studland Bay Marine Partnership - Delivering innovative conservation projects to protect Studland Bay’s vital seagrass habitat while working closely with the local community and water users
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la protection des aires marines ultramarines contre la pêche INN
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à la protection des aires marines de l'océan indien
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au programme Blue Belt et à la protection des aires marines de l'océan indien
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à la protection des aires marines de l'océan indien et à l'impact du transfert de souveraineté à Maurice
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'inventaire des aires marines protégées de l'océan indien
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au maintien des accès aux zones de pêche et de conservation des aires marines de l'océan indien transférées à Maurice
- Are MPAs fit for purpose, and how can we better plan our oceans and seas to protect precious habitats ? lien vers le comité et la date (2 avril 2025)
Sécurité et câbles sous-marins :
- News story - AUKUS Maritime Innovation Challenge 2025: Undersea Communications and Autonomy : AUKUS partners are seeking to research and develop innovations to enable the synchronisation and teaming of multiple undersea systems
- Réponses aux questions d'une représentante à la Chambre des communes relative à l'accident entre le Solong et le Stena Immaculate en Mer du Nord et sur l'impact environnemental
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au nettoyage des plages suite à la collision entre le Solong et le Stena Immaculate
Administrations :
- Guidance - Maritime and Coastguard Agency privacy notices : Privacy notices for Maritime and Coastguard Agency (MCA) activities and services
Jersey :
- Shipping (Jersey) - Amendment to shipping law 2002 - 21 march 2025
Guernesey :
- The Policy & Resources Committee is continuing to explore the potential opportunities presented by offshore wind
- Policy & Resources Committee seeks Assembly agreement to further examine offshore wind potential - The Committee has today published a policy letter in which it sets out the case for investing a further £1.3m during the next two years to develop a framework that could facilitate the island receiving substantial financial returns from an offshore windfarm developer
USA :
- Outcomes of the United States and Ukraine Expert Groups On the Black Sea in Riyadh, Saudi Arabia March 23-25, 2025
- Outcomes of the United States and Russia Expert Groups On the Black Sea in Riyadh, Saudi Arabia March 23-25, 2025
Espagne :
- Conseil économique et social - 26 de marzo de 2025 - El Pleno del Consejo Económico y Social ha aprobado el Dictamen sobre el Anteproyecto de Ley de Control, inspección y régimen sancionador de la pesca marítima, elaborado por la Comisión de Trabajo de Agricultura y Pesca, y que fue solicitado por el Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
- Resolución de 24 de marzo de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen disposiciones para la campaña atún rojo 2025 para la flota de la lista g), de artes menores del Mediterráneo, del censo específico de la flota autorizada para el ejercicio de la pesca del atún rojo
- Resolución de 24 de marzo de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen disposiciones para la campaña atún rojo 2025 para las capturas fortuitas de buques curricaneros en el Atlántico Nordeste y Golfo de Vizcaya, y de los buques de palangre de superficie en el Atlántico Norte
- Resolución de 26 de marzo de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se publica la actualización del censo y de las posibilidades de pesca de las flotas de altura, gran altura y buques palangreros mayores y menores de 100 toneladas de registro bruto, que operan dentro de los límites geográficos de la Comisión de Pesca del Atlántico Nordeste
Luxembourg :
- Circulaire CAM 02/2025 du 22 janvier 2025 - Entry into force of the law of 20 December 2024 on the improvement of maritime security
- Circulaire CAM 03/2025 du 22 janvier 2025 - Entry into force of the law of 20 December 2024 on ship recycling
- Circulaire CAM 04/2025 du 29 janvier 2025 - Lithium Battery Fire Extinguisher
Belgique :
- Belgique : PortWatch : Nouveautés pour la plateforme de signalement en cas de situation suspecte dans les ports - PortWatch, le principal canal de signalement en cas de situations suspectes dans et autour des ports belges, a fêté son premier anniversaire en mars. La plateforme constitue un outil précieux dans la lutte contre les activités illégales et peut désormais aussi être utilisée dans les domaines de la pêche et des installations portuaires en eaux intérieures
- Stratégie marine pour une mer du Nord durable et résiliente - La stratégie marine belge mise à jour a été publiée. Le document fournit une évaluation approfondie de l’état de l’environnement marin de la mer du Nord belge
- Eurofleets AISBL : une nouvelle ère pour les sciences marines en Europe - Un nouveau chapitre de la recherche marine européenne a commencé avec la création officielle d'Eurofleets AISBL, une infrastructure de recherche paneuropéenne conçue pour révolutionner l'accès aux navires de recherche marine
- Arrêté ministériel du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer
Travaux préparatoires et consultations du public :
OMI :
- MPEC (Comité de la protection du milieu marin) - 83e session du 7 au 11 avril 2025 - documents de réunion (nécessite un accès personnel à IMODOCS)
Conseil européen :
- Conclusions du Conseil européen sur le Moyen-Orient, les océans et le multilatéralisme - 20 mars 2025 - conclusions (cf. points 27 à 29) - conférence de presse - note complémentaire sur la sûreté maritime
Parlement européen :
- Pacte européen pour les océans: état des lieux
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- Avis du Comité économique et social européen du 22 janvier 2025 — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable
- Retours (fin de consultation publique) sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025 (synthèse des avis du public, motif final et projet définitif)
- Consultation publique (jusqu'au 20 avril 2025) sur le projet d’arrêté portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2025
Commercialisation et normes sanitaires :
- Appel à contributions du public - Règles applicables aux produits de la pêche congelés en saumure à bord de navires (jusqu'au 23 avril 2025)
Accords de pêche internationaux :
- Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
- Fisheries Committee gives its consent to the new protocol with Guinea-Bissau (communiqué de presse)
- Parlement européen - briefing - EU-Greenland relations in fisheries
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Parlement européen - Ordre du jour et documents de la réunion de la Commission de la pêche des 17 et 18 mars 2025 - vidéos
- Conseil 'Agriculture et pêche' du 24 mars 2025 - communiqué de presse (principaux résultats) - vidéo session de l'après-midi - vidéo conférence de presse - projet de procès-verbal
Marins et autres sujets marine marchande :
Marine marchande :
- Parlement européen - Commission de l'environnement - Exchange of views with the European Commission ahead of the IMO MEPC 83 meeting - 17 mars 2025
- Parlement européen - Commission de l'environnement - ordre du jour et documents de la réunion de la Commission de l'environnement du 17 mars 2025 - vidéo
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Projet d'annexe de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Sénat - proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins (dossier législatif)
- Sénat - Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites (dossier législatif)
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Sénat - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières - Résolution sur la prévention de la pollution des mers (dossier législatif Sénat - dossier législatif Assemblée nationale)
- Taking stock of EU laws on the protection of seas and quality of bathing waters - The Bathing Water Directive and Marine Strategy Framework Directive have been assessed to measure their current achievements and identify any potential for simplification (communiqué de presse)
Énergie marine renouvelables et autres activités :
- Guide de bonnes pratiques CNPMEM x RTE 2024 (gestion des contraintes de la pêche et les travaux de raccordement électrique, notamment liés à l’essor de l’éolien en mer)
- EMSA/EEA - Rapport EMTER (European Maritime Transport Environmental Report) 2025
- Mobilty and transport newsletter mars 2025
- ICES Style Guide gets makeover - The latest version of the guide has been rewritten and redesigned, resulting in a more informative and user-friendly publication - From acronyms and initialisms to colons and semicolons, the Style Guide explains and provides examples of the conventions of grammar, formatting, and usage that ICES follows in its written content
Veille juridique et réglementaire maritime n° 41 du 16 avril 2025 - période du 1er au 16 avril 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- 80e session - Les océans et le droit de la mer : rapport du Secrétaire général
- Commission préparatoire 78/560 pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord - 7e séance plénière - journée du 14 avril 2025 - réunion du groupe de travail informel (14/04/2025) -
-> 14 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (ouverture, adoption de l'agenda et du programme de travail et appointements des membres du comité de vérification des pouvoirs) - vidéo de la soirée (WORKING GROUP I - Consideration of the matters to be addressed by the Conference of the Parties to the Agreement at its first meeting and additional matters, as identified by the Preparatory Commission (item 5) - Rules of Procedure of the Conference of the Parties (Cluster I: Issue 1)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents
-> 15 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) - Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I: Issue 2); Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I: Issue 3) - vidéo de la réunion de la soirée (Item 5 (continued) Arrangements for the functioning of the secretariat, including its seat (ClusterI, Issue 4) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents
-> 16 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued)Rules of Procedure of the Conference of the Parties (Cluster I, Issue 1) - vidéo de la réunion de la soirée (tem 5 (continued) Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I, Issue 2); Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I, Issue 3) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents + side event (exploration of key considerations and perspectives of member states to realise the early implementation of some of the key provisions of the Treaty including capacity building, finance, and clearing house mechanism
- La Commission préparatoire a attaqué ses travaux de fond avec l’examen du futur règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord (extraits et synthèses 14/04/2025)
- Des « questions de gouvernance » au centre des débats de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine (15/04/2025)
- Note du Secrétariat - projet de dispositions relatives au fonctionnement du secrétariat, y compris son siège
Assemblée générale - 6e commission (droit international) - 14 avril au 30 mai 2025 - 30 juin et 31 juillet 2025) :
- Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-quinzième session (2024) Résumé thématique des débats tenus par la Sixième Commission de l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session, établi par le Secrétariat (lutte contre la piraterie et vol à main armée en mer, conséquences de l'élévation du niveau de la mer)
Human Rights Council :
- 57th Meeting - 58th Session of Human Rights Council - 3 april 2025 - ITEM 3 : Vote on Draft Resolution A/HRC/58/L.26/Rev.1 - "The human right to a clean, healthy and sustainable environment: the ocean and human rights"
FAO :
- FAO continues to support Madagascar in strengthening procedures to promote sustainable fisheries
- Transshipment and landing declarations now available in PSMA GIES - Transshipment and landing declarations, in electronic format, are now available to Parties to the FAO Agreement on Port State Measures (PSMA) through the PSMA Global Information Exchange System (GIES)
- FAO assists Guinea-Bissau in acceding to the PSMA – The FAO is assisting Guinea-Bissau in conducting a needs assessment of its capacity to implement the FAO Agreement on Port State Measures (PSMA), complementary international instruments and regional mechanisms to combat illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing
Commission des thons de l'océan Indien :
- Documents de la réunion de la 29e session (13 au 17 avril 2025)
OMI :
- L'atelier conjoint TIDM-IMO explore les questions juridiques maritimes
- IMO approves net-zero regulations for global shipping
- IMO takes action on seafarers’ rights, substandard shipping - Legal Committee adopts guidelines on fair treatment of seafarers detained in connection with alleged crimes; launches work on substandard shipping
AISM :
- Headquarters agreement signed on 4 March 2025 - After a successful 1st General Assembly of the International Organization for Marine Aids to Navigation held from 18 to 20 February 2025 in Singapore, the Headquarters agreement for the Organization was signed on 4 March 2025 at the Ministry of Foreign Affairs in France
Union européenne - politique maritime :
- Parlement européen - Think tank : fiche thématique : la politique maritime intégrée de l'Union européenne
Pêches maritimes et élevages marins :
- Parlement européen – Think tank : fiche thématique : la gestion des pêches dans l’Union européenne
- Parlement européen – Think tank : fiche thématique : la production aquacole dans l’Union européenne
- Parlement européen – Think tank : fiche thématique : l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
- Parlement européen – Think tank : fiche thématique : La pêche européenne en chiffres
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2025/712 de la Commission du 4 avril 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne (Raie brunette) + information communiqué par l’État membre
- Règlement d’exécution (UE) 2025/713 de la Commission du 14 avril 2025 procédant à des déductions sur l’effort de pêche dont dispose l’Italie en 2024 en raison de la surpêche au cours de l’année précédente (texte non publié au JOUE version française à ce jour, mais apparait dans la version anglophone notamment)
- Avis n° 06 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Plie, Sole)
- Avis n° 07 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Anguille)
- Réponse à la question d'une députée européenne relative à la gestion des quotas de la Méditerranée occidentale
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025
- Arrêté du 8 avril 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)
- Réponse à la question d'une sénatrice relative aux impacts économiques et sociaux de la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne
- Réponse à la question d'un député relative à la prolongation autorisant la pêche au gangui
- Réponse à la question d'un député relative à la prolongation d'activité des chalutiers de type gangui après 2025
- Réponse à la question orale d'une sénatrice relative aux difficultés rencontrées par les pêcheurs du golfe de Gascogne
- Criminalité organisée – Conférence internationale contre la criminalité environnementale (11 avril 2025) – Le ministre français chargé de la francophonie a souligné la nécessité de mener des actions collectives, notamment en amont de la Conférence des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n° 14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable, qui se tiendra à Nice en juin prochain
Aides financières :
- Rectificatif au règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (vise aussi le transport de marchandises ou de passagers)
- Mayotte - Ouverture du guichet du fonds de secours Outre-mer au profit des petites entreprises mahoraises – concerne le secteur de la pêche (communiqué de presse)
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Espagne - Inversión en equipos que contribuyan a mejorar la seguridad para ampliar las zonas de pesca de los buques de menos de 12 metros de eslora total)
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (France - Dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2025 dans le Golfe de Gascogne pour l’ensemble des navires français de plus de 8 mètres pratiquant des engins à risque)
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (France - Régime d’aide relatif au fonds de garantie pour le secteur agricole, la pêche, la filière bois et l’aquaculture (FOGAP) - RUP)
Accords de pêche internationaux :
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre et à l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 1er janvier – 31 décembre 2024
Commercialisation et contrôles sanitaires :
- Consultation publique - proposition de règlement relatif aux importations durables de produits de la pêche au titre du règlement sur les contingents tarifaires autonomes de l’UE (jusqu'au 3 juillet 2025)
- Rapport d'inspections générales : Mesures de simplifications légales réglementaires et organisationnelles dans le secteur du mareyage
- Décision (UE) 2025/541 du Conseil du 27 janvier 2025 relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (concerne notamment les produits de la mer ou les navires)
- Décision (UE) 2025/536 du Conseil du 27 janvier 2025 relative à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (concerne notamment les produits de la mer ou les navires - texte non publié au JOUE version française à ce jour, mais apparait dans la version anglophone notamment)
- Décision (UE) 2025/537 du Conseil du 27 janvier 2025 relative à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (concerne notamment les produits de la mer ou les navires - texte non publié au JOUE version française à ce jour, mais apparait dans la version anglophone notamment)
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 3 avril 2025 modifiant l’arrêté du 08 janvier 2025 relatif au calendrier des examens pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle spécialité maritime, du certificat d’aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, des spécialités « cultures marines », « conduite et gestion de l’entreprise maritime commerce/plaisance professionnelle », « conduite et gestion de l’entreprise maritime pêche », « électromécanicien marine », « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel, des brevets de technicien supérieur maritimes pour l’année scolaire 2024/2025
- Arrêté du 7 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
- Arrêté du 31 mars 2025 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
- Arrêté du 20 mars 2025 portant extension du protocole d'accord Négociations annuelles obligatoires 2024 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)
- Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) + accord
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres)
Sécurité des navires :
- Arrêté du 3 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 222, 238 et 239)
- Rectificatif à la directive (UE) 2024/3099 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Presentation of the European Maritime Transport Environmental Report 2025
- Réponse à la question d'un député européen sur la politique de subvention des chantiers navals chinois
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer : le décret modifie les dispositions réglementaires du code de la défense, relatives aux mesures de coercition en mer, en vue d'adapter les modalités d'emploi de la force à l'évolution des modes d'action mis en œuvre dans le cadre de l'action de l’État en mer
- Réponse à la question d'un député européen relative aux risques causés par la flotte fantôme russe sur l'environnement de la mer Baltique
- Réponse à la question d'un député européen relative aux risques occasionnés par la flotte fantôme russe sur l'environnement
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative au renforcement des sanctions à l'encontre de la flotte fantôme russe
- Réponse à la question orale d'une députée relative au projet d'installation d'une base navale à Mayotte
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés portant désignation des sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Bretagne
- Décision du 1er avril 2025 relative au renouvellement du label Grand Site de France Baie de Somme
- Réponse à la question orale d'un sénateur relative au traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ)
- Réponse à la question orale d'un député relative à un projet d'extraction de sable marin au large de la Vendée
- Réponse à la question orale d'une sénatrice relative à la protection des écosystèmes marins
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Rapport de la Commission - Surveillance de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne le transport maritime
Gestion du littoral, érosion :
- CAA Marseille - 31 mars 2025 n° 24MA00233 - remise en état du DPM - risques induits pour la stabilité géologique - expertise préalable nécessaire avant toute décision sur le fond
- Réponse à la question d'un député relative à la cartographie du trait de côte
Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :
- Arrêté du 14 avril 2025 prolongeant le délai de mise en service d'une installation de production d'électricité de la société Eoliennes Offshore du Calvados (EOC)
Organisation des services :
- Résolution, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2025, tendant à créer un institut « Océan » de l’université des Nations unies en France le 2 avril 2025, T.A. N° 88
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'avril 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'avril 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'avril 2025
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Pêches maritimes :
- Press release - UK global leadership in maritime training to support safer, cleaner seas : A project led by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) to modernise seafarer training in the UK is on its way to being accepted as part of the gold standard for safer and greener shipping around the world
- News story - Temporary closure queen scallops :Queen scallop fishing in ICES sub areas 6a and 7a will be closed from 1 April to 30 June 2025 to protect spawning stocks
- News story - New trial awards quota to fishers delivering sustainability and growth : UK fishers demonstrating environmental, social, and economic benefits from quota use to be awarded additional quota
- Guidance - Cuttlefish Fishery Action Plan : MMO has implemented actions under the FMPs for sustainable fisheries, social and economic goals in English waters of ICES divisions 7d and 7e
- Guidance - Create a UK storage document : Use this service to create a UK storage document for fish and shellfish that have been imported or landed directly into the UK for storage, ready for export
- News story - Cuttlefish plan launched : An action plan to support the cuttlefish fishery in English waters has been launched by Marine Management Organisation (MMO) following engagement with stakeholders
- World news story - UK boosts support for a blue economy in the Philippines :The UK launched the Climate and Ocean Adaptation and Sustainable Transition (COAST) programme, a key component of the UK’s £500 million Global Blue Planet Fund
- Case study - Fishing for Litter : KIMO UK - Supporting the fishing industry in removing litter from the sea while promoting sustainable waste management practices
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative aux négociations avec l'UE et à au retour de la souveraineté britannique en matière de pêches maritimes sur les eaux du Royaume-Uni
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la collecte des données de pêche dans l'Atlantique sud
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des lords relative à l'évolution, depuis le Brexit, de la consommation des quotas par les pêcheurs côtiers britanniques
EMR et câbles :
- Press release - Landmark Taiwan offshore wind deal receives UK backing, unlocking £55 million in contracts for British exporters : UK Export Finance has guaranteed £184 million in financing for one of Taiwan’s largest offshore wind projects
- Press release - Rampion 2 Offshore Wind Farm development consent decision announced : The Rampion 2 Offshore Wind Farm application has today been granted development consent by the Secretary of State for Energy Security and Net Zero
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative au nombre de câbles endommagés par les navires russes autour des eaux britanniques
Environnement :
- News story - Securing a greener future with cleaner maritime technology : The Maritime and Coastguard Agency has been supporting the Clean Maritime Demonstration Competition (CMDC)
- Collection - East Marine Plans : Information and documents on the development of the East Marine Plans
- Guidance - East Marine Plan Scoping Report : The Sustainability Appraisal (SA) provides an independent assessment of economic, social and environmental sustainability
- Guidance - The Blue Belt Programme : this programme supports the UK Overseas Territories with the protection and sustainable management of their marine environments
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la mise en oeuvre d'un plan destiné à limiter les captures accidentelles d'espèces protégées, notamment des oiseaux lors d'activité de pêche
Marine marchande et secours en mer :
- Guidance - Code of safe working practices for merchant seafarers 2025 edition : Code of safe working practices for merchant seafarers (COSWP) 2025 edition, outlines the updates reflected following the 2024 annual review
- Guidance - HM Coastguard offshore energy courses :Details of the offshore search and rescue courses for the energy industries, provided by the Maritime and Coastguard Agency (MCA)
- Guidance - MIN 664 (M) Amendment 3 Safety climate tool (SCT) for the maritime industry
- Guidance - A guide to good practice on port and marine facilities : This guide supplements the Port Marine Safety Code and contains guidance on issues relevant to the management of ports and other marine facilities
- Guidance - Ports and marine facilities safety code : Safety code for harbour authorities with statutory powers and duties in the UK
- Guidance - UK STCW Merchant Rating Training, Skills, Progression and Funding Availability : Notice to all shipowners, seafarers, nautical colleges and those concerned with merchant navy training
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux aides éventuellement reçues par la RNLI pour ses interventions en faveur des migrants trans-Manche
- Open consultation - Marine Equipment Regulations consultation launched : A six-week public consultation on revoking and replacing the UK Marine Equipment Regulations following the UK's exit from the EU will begin on Monday 14 April
- Open consultation - The Merchant Shipping (Marine Equipment) Regulations 2025 Consultation - This consultation closes on 26 May 2025
USA :
- Presidential's executive order April 9, 2025 : Restoring America's maritime dominance
Espagne :
- Resolución de 31 de marzo de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se dispone la asignación de cuotas de patudo («Thunnus obesus») y publicación del censo específico de buques autorizados a la pesca de patudo en el Océano Atlántico creado por la Orden APA/372/2020, de 24 de abril, por la que se regula la pesquería de patudo («Thunnus obesus») en el Océano Atlántico y se establece un censo de buques autorizados a la pesca de patudo
- Audiencia e información públicas de la Orden por la que se establecen límites del volumen de capturas para la anchoa en la zona CIEM 8 - El plazo para su envío finaliza el 28 de abril de 2025, ambos inclusive
Travaux préparatoires et consultations du public :
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- Assemblée nationale - Dépôt de propositions de loi le 1er avril 2025 : proposition de loi n° 1219 visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises - Cette proposition de loi est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (dossier législatif)
- Sénat - rapport d'information n° 525 'Pêche et petits cétacés : bâtir un avenir commun dans le golfe de Gascogne'
- Consultation publique sur un projet de décret modifiant l’article R921-84 du Code Rural et de la Pêche Maritime réglementant la pêche maritime de loisir (jusqu'au 24/04/2025)
- Consultation publique dans le cadre de la demande de dérogation espèces protégées au titre des projets ARP (analyse risque pêche) et Life Espèces marines mobiles (EMM) – jusqu'au 24/04/2025
- Fiche thématique Parlement européen - stratégie "de la ferme à la table"
- Fiche thématique Parlement européen - Measures against countries allowing non-sustainable fishing
- New tools to address non-sustainable fishing by non-EU countries - On Wednesday, the Fisheries Committee approved its negotiating position on updated measures to avoid overfishing in non-EU countries (communiqué de presse)
Accords de pêche internationaux :
- CTOI : Commissioner Kadis in La Réunion to open the 29th Indian Ocean Tuna Commission meeting (communiqué de presse)
- Projet de protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
Marins et formations professionnelles :
- Assemblée nationale - Dépôt de propositions de loi le 1er avril 2025 : proposition de loi n° 1223 visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer - Cette proposition de loi est renvoyée à la commission des affaires sociales (dossier législatif)
Marine marchande :
- Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2023/205 en ce qui concerne l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen
- Réponse à la question orale d'une sénatrice relative aux conséquences de l'exonération des cotisations patronales pour certains armateurs français
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Commission Decision concerning an information in the domain of maritime security (C2025)2177
- Commission Decision concerning an information in the domain of maritime security C(2025)2176
Polices, contrôles divers et sécurité maritime :
- Appel à contributions - EU strategic approach to the Black sea (jusqu'au 5/05/2025)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Sénat - Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale (dossier législatif)
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est lors de la réunion ministérielle de juin 2025
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (dossier législatif site de l'Assemblée nationale - dossier législatif sur le site du Sénat - vidéo séance publique Assemblée nationale du 10/04/2025 - rejet par l'Assemblée nationale - - compte rendu des débats
- Projet de loi, n° 537, du 10 avril 2025, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Microplastics : deal on new rules to reduce plastic pellets losses - On Tuesday night, co-legislators reached a provisional agreement on measures to better prevent plastic pellets losses throughout the supply chain, with the aim of achieving zero losses (communiqué de presse)
- Landmark agreement towards achieving net-zero emissions from global shipping by 2050 (communiqué de presse)
- Appel à contributions - réexamen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour le transport maritime (jusqu'au 8 juillet 2025)
- Gazette de la chambre arbitrale maritime de Paris avril 2025
- Maritime affairs and fisheries newsletter avril 2025
Veille juridique et réglementaire maritime n° 42 du 5 mai 2025 - période du 17 avril au 5 mai 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Secrétariat général - Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine (BBNJ) du 14 au 25 avril 2025 :
- La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine entame ses travaux (communiqué de presse 14/04/2025)
- Des « questions de gouvernance » au centre des débats de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine (communiqué de presse 15/04/2025)
- Le règlement intérieur de la Conférence des parties à l’Accord sur la biodiversité marine au cœur des travaux de la Commission préparatoire (communiqué de presse 16/04/2025)
- Preparatory Commission for Marine Biodiversity Treaty Takes Up Issues Relating to Meetings, Subsidiary Bodies, Observers (communiqué de presse 16/04/2025)
- Les règles de gestion financière au menu des débats de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine (communiqué de presse 17/04/2025)
- Après des débats fructueux, la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine entame sa deuxième semaine de travaux (communiqué de presse 21/04/2025)
- La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine étudie le fonctionnement du « Centre d’échange » d’informations (communiqué de presse 22/04/2025)
- La Commission préparatoire entend plusieurs propositions en lien avec le règlement intérieur des organes subsidiaires (communiqué de presse 23/04/2025)
- Les travaux de la Commission préparatoire se poursuivent activement, à la veille de leur clôture (communiqué de presse 24/04/2025)
- La première session de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine achève ses travaux (communiqué de presse 25/04/2025)
-> 14 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (opening (item 1) - adoption ot the agenda (item 2) - programme of work (item 3) - appointment of members of the Credential Comittee (item 4)) - vidéo de la soirée (WG I - Consideration of the matters to be addressed by the Conference of the Parties to the Agreement at its first meeting and additional matters, as identified by the Preparatory Commission (item 5) - Rules of Procedure of the Conference of the Parties (Cluster I: Issue 1)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents
-> 15 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I: Issue 2); Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I: Issue 3)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued)Arrangements for the functioning of the secretariat, including its seat (Cluster I, Issue 4)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents
-> 16 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Rules of Procedure of the Conference of the Parties (Cluster I, Issue 1)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued)Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I, Issue 2); Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I, Issue 3)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents - side event
-> 17 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Financial Rules governing the funding of the COP and the funding of the secretariat and any subsidiary bodies (Cluster III, Issue 8)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued)Arrangements with the GEF to give effect to the relevant provisions on funding (Cluster III: Issue 9) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents
-> 21 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Financial Rules governing the funding of the COP and the funding of the secretariat and any subsidiary bodies (Cluster III, Issue 8)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued)Arrangements with the GEF to give effect to the relevant provisions on funding (Cluster III: Issue 9) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents (pas de sessions les 18, 19 et 20 avril 2025)
-> 22 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Arrangements for the functioning of the secretariat, including its seat (Cluster I, Issue 4)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued) Arrangements with the GEF to give effect to the relevant provisions on funding (Cluster III: Issue 9) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents
-> 23 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued)- Reporting back on parallel meetings- Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I: Issue 2); - Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I: Issue 3)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued) Modalities for the operation of the Clearing-House Mechanism (Cluster II, Issue 7)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents
-> 24 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) - Modalities for the operation of the Clearing-House Mechanism - Preliminary exchange of views on the issues for consideration at the second session) - vidéo de la soirée (First session of the Preparatory Commission for the Entry into Force of the Agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity of Areas beyond National Jurisdiction) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents
-> 25 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (First session of the Preparatory Commission for the Entry into Force of the Agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity of Areas beyond National Jurisdiction) - organisation et détails de la 1ère session (2e session annulée) + liens vers les documents
ISA :
- FAQ pour les médias - sur le rôle de l'Autorité internationale des fonds marins dans la réglementation de l'exploration et de l'exploitation des ressources des grands fonds marins en dehors de la juridiction nationale
- Déclaration sur le décret présidentiel américain : « Libérer les ressources et minéraux critiques offshore de l'Amérique »
- Des experts internationaux de premier plan se réunissent à Qingdao, en Chine, pour faire progresser le plan régional de gestion environnementale de l'océan Indien (27/04 au 1/05/2025) - communiqué de presse
- Le Centre conjoint de formation et de recherche ISA-Chine conclut son troisième atelier de transfert de connaissances sur l'avancement de la planification spatiale marine - communiqué de presse
- L'ISA et la République de Corée signent un accord de coopération sur la biobanque des grands fonds marins - communiqué de presse
OIT :
- Cinquième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime (MLC, 2006) - 7 au 11 avril 2025 - communiqué de presse de l'OIT - communiqué de presse de l'OMI
OMI :
- De nouvelles limites d'émission d'oxydes de soufre entrent en vigueur en mer Méditerranée (communiqué de presse)
CNUCED :
- Transport maritime : la CNUCED publie de nouvelles statistiques : Le secteur achemine plus de 80 % des marchandises échangées dans le monde. Les données nationales sur le commerce maritime sont essentielles pour élaborer de meilleures politiques en matière de transport, de commerce et d'investissement (communiqué de presse)
- 5ème Forum des Nations Unies sur les océans et les aspects commerciaux de l'Objectif de développement durable 14 (vidéo)
FAO :
- L’observation des pêches : un travail difficile mais vital
Commission de l'Océan indien :
- Visite d'État à Madagascar : deuxième journée - Le Président Emmanuel Macron a participé au Sommet de la Commission de l’océan Indien. Ce forum a permis de renforcer la coopération régionale face à plusieurs défis communs : sécurité maritime, protection des ressources halieutiques et lutte contre les trafics illicites (discours) - communiqué de presse du ministère français chargé de la pêche - communiqués sur le site de la COI
Commission des thons de l'océan indien :
- Don’t skip the skipjack - EU leads the way in international fisheries management, securing key conservation measures in the Indian Ocean (communiqué de presse Commission européenne)
- Liste des navires INN de la CTOI (24/04/2025)
- Mesures de conservation et de gestion adoptées par la CTOI à sa 29e session annuelle (24/04/2025)
Mercator Ocean International :
- Protection des océans : Naissance d'un champion européen de la modélisation de l'océan - Conférence internationale pour transformer la société à but non lucratif Mercator Ocean International en organisation inter-gouvernementale (OIG) - 22 et 23 avril 2025 (communiqué de presse)
Our Ocean Conference :
- EU pledges over €300 million in ocean conservation efforts at Our Ocean Conference in Busan (communiqué de presse)
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025
- Arrêté du 24 avril 2025 portant répartition de certains sous-quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités pour l'année 2025
- Arrêté du 25 avril 2025 portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2025
- Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2025
- Règlement (UE) 2025/806 de la Commission du 15 avril 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour le makaire bleu dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne + information communiquée par l’État membre
- Avis n° 8 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année (Brosme)
- Avis n° 09 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (thon rouge)
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement délégué (UE) 2025/837 de la Commission du 7 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
- Règlement délégué (UE) 2025/838 de la Commission du 19 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication des données relatives à la pêche du chinchard du Chili, la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite, les exigences en matière de données relatives aux navires visées à l’annexe V, les exigences en matière de données relatives aux transbordements visées aux annexes VII, VIII et IX et les exigences en matière de données relatives aux ports visées aux annexes XI et XII
- Arrêté du 23 avril 2025 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2025
- BlueAquaEdu : Innovating aquaculture education through gamification and distance learning (communiqué de presse)
Aides financières :
- Arrêté du 29 avril 2025 portant décision individuelle d’attribution de l’aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires
Accords de pêche internationaux :
- Conclusion, au nom de l’Union, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde — Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
- Note d’information concernant l’entrée en vigueur du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde
Normes sanitaires et consommation :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/636 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union ou le transit par celle-ci vers un pays tiers d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 08 janvier 2025 modifié relatif au calendrier des examens pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle spécialité maritime, du certificat d’aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, des spécialités « cultures marines », « conduite et gestion de l’entreprise maritime commerce/plaisance professionnelle », « conduite et gestion de l’entreprise maritime pêche », « électromécanicien marine », « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel, des brevets de technicien supérieur maritimes pour l’année scolaire 2024/2025
- Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité «maritime» de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance :
- Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux volumes horaires de formation applicables à la spécialité «maritime» de certificat d'aptitude professionnelle :
- Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans le cursus de la spécialité «maritime» de certificat d'aptitude professionnelle :
- Réponse à la question d'un député européen relative aux difficultés rencontrées par les marins pêcheurs sénégalais, marocains ou indonésiens pour rallier leurs navires espagnols au Royaume-Uni ou en Irlande
Sécurité des navires :
- Directive déléguée (UE) 2025/811 de la Commission du 19 février 2025 modifiant l’annexe I de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à notifier dans le cadre des systèmes de compte rendu des navires + communiqué de presse
- Arrêté du 8 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé - transport maritime de marchandises dangereuses en colis)
- Arrêté du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 150 - Contrôle au titre de l’État du port en métropole)
- Arrêté du 11 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 221 - navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500)
- Arrêté du 29 avril 2025 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite (société FURUNO France)
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Réponse à la question d'une députée relative à la lutte contre les infractions liées aux affaires maritimes en Polynésie française
Environnement :
- Instruction Premier ministre n° 6475/SG du 31 mars 2025 relative à la territorialisation de la planification écologique mise en œuvre des COP régionales 2025 (publiée 17/04/2025)
- Réponse à la question d'un député relative l'année de la mer
Lutte contre l'érosion marine :
- Réponse à la question d'un député relative à la protection des plages contre l'érosion
Pollution et espèces invasives :
- Parlement européen : Commission du développement durable : Communication de la mission d’information « flash » sur la valorisation des algues en réponse à leur prolifération
Recyclage des navires :
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 305/2024 du 6 décembre 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (liste européenne des installations de recyclage de navires)
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'avril 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'avril 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'avril 2025
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Pêches :
- Case study - Nephrops Stunning & Tailing Prototype : The Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) has supported the development of an innovative onboard machine to electrically stun and tail nephrops, improving animal welfare and working conditions in the UK scampi supply chain
- Government response - Response to arbitration tribunal final report: UK-Sandeel (The European Union v. the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) - UK Government statement on the sandeel Arbitration Tribunal’s final ruling in the UK-Sandeel case - communiqué de presse de la Commission européenne
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'actualité des pourparlers entre UK et UE
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux conséquences éventuelle sur le secteur de la pêche de la politique américaine sur lks tarifs douaniers
économie portuaire :
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la réduction de la production de GES par les navires à quai
Espagne :
- Resolución de 22 de abril de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen las disposiciones de aplicación del plan de ordenación plurianual del atún rojo en el océano Atlántico oriental y el mar Mediterráneo para 2025
- Resolución de 22 de abril de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 31 de marzo de 2025, por la que se establecen disposiciones para la campaña de 2025 para la flota del censo unificado de palangre de superficie para la pesca de los stocks de tintorera en el Océano Atlántico norte y sur
Belgique :
- Accord international sur les mesures de réduction des émissions - La 83e réunion du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 83) s'est tenue du 7 au 11 avril. Les États membres de l'Organisation maritime internationale (OMI) se sont mis d'accord sur des mesures à court, moyen et long terme pour réduire drastiquement les émissions de l'industrie du transport maritime (communiqué de presse)
- Décret du 3 avril 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023
- Arrêté ministériel du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer (concerne le Golfe de Gascogne)
- Consultation publique production d’hydrogène en mer – ‘Projet HOPE’ - permis environnemental et permis Natura 2000 pour la construction, l’exploitation et le démantèlement d’une plateforme offshore pour la production d’hydrogène, d’un pipeline pour amener cet hydrogène à terre et d’un câble à haute tension qui transporte l’électricité de la terre à la plateforme dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La plateforme d’électrolyseur offshore est située à environ 1,2 km du littoral et à 600 m au nord-est de la digue est du port d’Ostende (jusqu'au 13/06/2025)
Canada :
- L'ASFC rappelle aux plaisanciers les exigences en matière de déclaration (obligations en matière d'entrée et de déclaration quand ils naviguent dans les eaux canadiennes ou entrent par bateau au Canada)
USA :
- Proclamation April 17; 2025 : Unleashing american commercial fishing in the Pacific
- Executive order April 17, 2025 : Restauring american seafood competitiveness
- Executive order April 24, 2025 : Unleashing America's offshore critical minerals and ressources + fact sheet
Travaux préparatoires et consultations du public :
Pêches maritimes et aquaculture :
Commission des thons de l'océan indien :
- Documents de travail du 2e groupe de travail socio-économique (24 et 25 avril 2025)
- Documents de travail du 21e groupe de travail sur les écosystèmes et les prises accessoires - réunion de préparation des données (28 au 30 avril 2025)
- Documents de travail du 5e groupe de travail sur les normes de surveillance électroniques (5 et 6 mai 2025)
Mesures techniques et contrôles :
- Fin de la consultation publique sur le projet d'arrêté portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2025 (synthèse des avis, décision)
- Avis relatif à l'extension d'un accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2024-2025 et de son avenant annuel pour 2024 relatif au montant des cotisations, conclus dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
- Consultation publique sur un projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique (jusqu'au 20/05/2025)
- Draft report on the fisheries management approaches for safeguarding sensitive species, tackling invasive species and benefiting local economies
- Draft report on the decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear
- Working document on the implementation of Regulation (EU) 2016/1139 (“Baltic MAP”)
- Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2024/2910 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Commercialisation et normes sanitaires :
- Projet de règlement (UE) …/... de la Commission du XXX modifiant le règlement (UE) nº 2023/915 en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic inorganique dans les poissons et autres produits de la mer
- Projet d'annexe du règlement (UE) .../... de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 2023/915 en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic inorganique dans les poissons et autres produits de la mer
Aides financières :
- Commission implementing decision on amending Implementing Decision C(2022) 5763 approving the programme “European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund – Programme for Sweden” for support from the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund in Sweden
- Commission decision authorising certain vessels flying the flag of the United Kingdom to fish in the exclusive economic zones adjacent to certain Member States including for Northern albacore in the Atlantic Ocean, north of 5° N; as well as in certain Union waters within the territorial sea adjacent to Ireland
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- Projet d'annexe du règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2023/205 en ce qui concerne l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Note OMI NCSR 12/19/3 du 10 mars 2025 : "Utiliser la technologie des nouveaux téléphones intelligents pour repérer les téléphones et les navires en détresse dans le cadre du système de recherche et de sauvetage en mer - Document présenté par la République islamique d'Iran (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Proposal for a directive of the European parliament and of the Council on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction - communiqué de presse
- Commission assessment of Member States’ measures under the marine strategy framework
Énergie marine renouvelables :
- Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° Ae 2025-032 du 24 avril 2025 pour le cadrage préalable du projet de parc éolien flottant Bretagne Sud (56)
- Mobility and transport newsletter (DG Tran) avril 2025
Veille juridique et réglementaire maritime n° 43 du 16 mai 2025 - période du 6 au 16 mai 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
- Djibouti Signs BBNJ Treaty, Backs Global Ocean Protection (9 mai 2025) - communiqué de presse
- Conseil de sécurité - La sécurité maritime et la protection des civils, priorités de la présidence grecque du Conseil de sécurité en mai
- Changement de cap historique : comment le secteur maritime met le cap sur le zéro émission nette (communiqué de presse)
- L’océan est « la sentinelle du changement climatique » (entretien audio avec Karina von Schuckmann, océanographe et experte du climat)
- Un expert de l’ONU ouvre une enquête sur des allégations de Rohingyas jetés à la mer par la marine indienne (communiqué de presse)
- Assemblée générale - réunion des États parties à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ordre du jour (14 au 16 mai) - site internet dédié
CIJ :
- Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) : La Cour rendra son arrêt le lundi 19 mai 2025 (communiqué de presse - dossier)
TIDM :
- Lettre d'information 2025/1 mai 2025
FAO :
- Celebrating sustainability this World Tuna Day (02/05/2025)
Conseil de l'Europe :
- Le Conseil de l'Europe adopte une stratégie globale sur l’environnement mettant l’accent sur les droits humains (communiqué de presse)
- Le Conseil de l’Europe intensifie son action en faveur de l’environnement - Le Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal qui jette les bases d’une réponse pénale plus cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu’elle revêt un caractère transfrontalier (communiqué de presse)
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/864 de la Commission du 30 avril 2025 procédant à des déductions sur le quota de pêche pour le saumon de l’Atlantique attribué pour 2025 à la Finlande, en raison d’une surpêche en 2024
- Règlement d’exécution (UE) 2025/916 de la Commission du 15 mai 2025 procédant à une déduction sur l’effort de pêche dont dispose l’Italie en 2025 en raison de la surpêche au cours de l’année précédente
- Avis n° 10 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025
- Avis n° 1 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Chinchard)
- Avis n° 2 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Chinchard)
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/897 de la Commission du 15 mai 2025 approuvant l’inscription des ports sur la liste conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 (communiqué de presse)
- Réponse à la question d'une députée européenne relative aux actions de l'UE contre les DCP dans l'océan indien
- Réponse à la question d'un député européen relative à la simplification de la réglementation des pêches
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'impact de l'aquaculture norvégienne sur le développement de l'aquaculture européenne
- Parlement européen - Ecosystem-based approach to fisheries management - Situated at the intersection between economic and environmental interests, the term 'ecosystem-based approach' has shaped the discussion on fisheries management for many years and is currently widely used in the context of ocean governance (...) - fiche synthétique
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 2 mai 2025 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Touline »
- Avis relatif à l'extension de l'accord de substitution du 10 juin 2024 - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines
- Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 47 relatif à la grille des salaires en conchyliculture - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines
- Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines
Sécurité des navires :
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 36/2025 du 7 février 2025 modifiant l’annexe XX (Environnement) - liste des compagnies maritimes dans laquelle est indiquée l’autorité responsable d’une compagnie maritime conformément à la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Sénat - Enjeux stratégiques du Grand Nord - vidéo de l'audition de M. Hervé Baudu, professeur à l'école nationale supérieure maritime, chercheur spécialiste de l'Arctique, sur les enjeux stratégiques du flanc Nord de l'Europe et de l'Arctique (7 mai 2025)
- Parlement européen - Transport maritime : approche stratégique - Les règlements européens sur le transport maritime mettent l’accent sur l’application du principe de libre circulation des services et l’application correcte des règles en matière de concurrence, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité, de bonnes conditions de travail et le respect des normes environnementales (fiche synthétique)
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la vente de navires sous pavillon fantôme russe par des entreprises européennes
- Parlement européen - The Panama Canal : Panama's sovereign rights under threat ? President Donald Trump threatens that the US will take back the Panama Canal, a strategic maritime route for global trade, because of perceived Chinese influence in the Canal Zone. In fact, a Hong Kong-based private company owns two of the canal's five port terminals at strategically important points. The Panama Canal is a key maritime trade route that handles about 40 % of US container traffic and approximately 5 % of world trade (fiche synthétique)
Environnement :
- Cour des comptes - rapport "les ambassadeurs thématiques" - cf. notamment secteurs "pôles et enjeux maritimes", "piraterie"
Protection des espèces et des habitats :
- Réponse à la question d'un député européen relative à la propagation du poisson-crapaud à joues argentées en Méditerranée
- Réponse à la question d'un député européen relative à la protection de la tortue Caretta caretta en Grèce
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Réponse à la question d'un député européen relative à la pollution de la Méditerranée
- La France en première ligne pour améliorer la qualité de l'air sur ses façades maritimes (communiqué de presse)
Gestion du littoral, érosion :
- Arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et Charente-Maritime) dit « PER Sud Atlantique » attribué au GIE « Sud Atlantique » et réduisant sa superficie
Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :
- Réponse à la question d'un député européen relative aux obstacles posés par la Turquie pour la pose d'un câble électrique entre la Grèce et Chypre
Organisation des services :
- Décret n° 2025-410 du 9 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation maritime internationale relatif à la mise à disposition de jeunes experts associés, signé à Londres le 30 octobre 2024
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mai 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mai 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mai 2025
Union européenne - Procédures d'infractions du mois de mai 2025 :
- La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la SUÈDE au motif que cet État membre ne s'est pas conformé aux obligations lui incombant au titre de l'acquis en matière de sûreté maritime
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Pêches maritimes :
- News story - Bluefin tuna catch and release applications re-opened : Marine Management Organisation (MMO) has re-opened the process to apply for permits for 2025’s bluefin tuna catch and release fishery
- Transparency data - Specialised Committee on Fisheries : This specialised committee monitors the implementation and functioning of the fisheries heading in the Trade and Cooperation Agreement - agenda of tenth meeting of the Specialised Committee on Fisheries on 14 May 2025
- Research and analysis - Specialised Committee on Fisheries : UK and EU reports of expert workshops : Summary of expert workshops held under the Specialised Committee on Fisheries (scallops, pollack, spurdog)
- Guidance - I-VMS - Frequently asked questions
- News story - I-VMS licence condition in effect : Marine Management Organisation (MMO) confirms I-VMS licence condition in effect from 12 May 2025
- News story - First ever MPA byelaw prosecution secures guilty plea and £40,000 financial order : The Marine Management Organisation (MMO) has secured the first successful prosecution for a contravention of an MMO marine protected area (MPA) byelaw (French-registered fishing vessel Pierre D’Ambre, pleaded guilty to using bottom towed fishing gear in a prohibited area of the Offshore Brighton Marine Conservation Zone (MCZ) in April 2024)
- Guidance - Plans for the 2025 Bluefin tuna (BFT) catch and release recreational fisheries (CRRF) within UK waters : Current legislation (The Sea Fisheries (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas) (Amendment) (No. 2) Regulations 2024) makes it a criminal offence for any recreational fishing vessel to target BFT in the UK without a permit
Environnement :
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des Lords relative à la ratification, par le Royaume-Uni de la Convention de l'OMI du Cap (2012) sur la sécurité des navires de pêche à l'occasion de l'UNOC 2025
Sécurité :
- Press release - Prime Minister to announce largest ever sanctions package targeting shadow fleet as UK ramps up pressure on Russia - Russia’s shadow fleet will be hit with the largest ever sanctions package today, ramping up pressure on Putin and protecting UK and European critical national infrastructure
- Guidance - MGN 520 (M) Amendment 2 human element guidance - the deadly dozen: A consistent factor in almost all incidents, accidents and errors is the human element - This guidance summarises the most common twelve significant people factors
- Collection - Prosecutions and detentions: enforcement policy and information : Information about the Maritime and Coastguard Agency's policy for enforcing maritime legislation through prosecutions and detentions
- Guidance - MGN 484 (M) Amendment 5: MLC published accident statistics advice : Provides shipowners with links to information to maintain awareness of hazards and risks which are causing accidents to inform risk assessments and procedures
- Guidance - MGN 492 Amendment 2 protecting those not employed by the shipowner: Outlining guidance on the duty of care of companies, employers to all workers under the MS (Health and safety at work) Regulations 1997
- Guidance - MIN 674 (M) Guidance for shipowners regarding seafarers affected by Russia’s invasion of Ukraine : Amendment 2 clarifies the provisions within the notice for shipowners and adds a section on qualifications for seafarers holding Russian certificates of competency
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
UNOC3 :
- Assemblée nationale - Commission du développement durable et commission des affaires étrangères : Table ronde sur les enjeux de la 3e conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3) – 13 mai 2025 - vidéo
OMI :
- Réunion du sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR 12) - 13 au 22 mai 2025 - (documents - nécessite un accès personnel)
- Réunion du comité de la coopération technique (TC 75) - 2 au 6 juin 2025 (documents - nécessite un accès personnel)
- Réunion du comité de la sécurité maritime (MSC 110) - du 18 au 27 juin 2025 (documents - nécessite un accès personnel)
Politique maritime générale (France):
- Participation du public par voie électronique relative à la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade (jusqu'au 5 août 2025)
- Signature du traité d'amitié franco-polonais à Nancy – vise notamment la préservation de l'environnement marin et les pêches (communiqué de presse)
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- Projet de règlement (UE) …/... de la Commission du 5 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2024/2910 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, le règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical, le règlement (UE) 2022/2056 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, le règlement (UE) 2022/2343 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés et l’adoption de leur mandat (concerne notamment la lutte contre la pêche INN)
- Commission streamlines reporting obligation of small pelagic unsorted catches by listing specific landing ports (communiqué de presse)
- Assemblée nationale - Proposition de résolution, n° 1379, visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée - dossier législatif
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- Sénat - Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports – procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 mai 2025 (dossier législatif)
Environnement :
Lutte contre l'érosion marine :
- CESE - La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ? Avis de la délégation aux Outre-mer du 13 mai 2025
Protection des espèces et des habitats :
- Sénat – Proposition de loi protection des écosystèmes marins – Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable – désignation d'un rapporteur (14 mai 2025)
Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins :
- CNDP - décision n° 2025/84/PEMR/5 du 7 mai 2025 relative au projet d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni - suspension de la concertation (fiche du projet - publication au JORF)
- Critical considerations in partial decommissioning of offshore wind farms include residual liability and biodiversity trade-offs - Could leaving some structures behind when removing obsolete wind farms generate multiple benefits? This study engages with stakeholders at two Dutch wind farms to identify and analyse key criteria for decommissioning decisions (communiqué de presse)
- The governance of marine biodiversity beyond national jurisdiction : The BBNJ agreement and the International Seabed Authority
Veille juridique et réglementaire maritime n° 44 du 2 juin 2025 - période du 17 mai au 2 juin 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
- Le Secrétaire général appelle à « investir massivement » dans l’économie bleue durable - On trouvera ci-après le message du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, à l’occasion de la Journée mondiale de l’océan, célébrée le 8 juin
Conseil de sécurité :
- 20 et 21 mai 2025 : Débat ouvert sur le « Renforcement de la sécurité maritime par la coopération internationale pour la stabilité mondiale » vidéo 1 - vidéo 2 - vidéo 3 - communiqué du 1er mai 2025 - note de synthèse - compte rendu - déclaration du secrétaire général - communiqué de presse
- Le Conseil de sécurité proroge de six mois les autorisations d’inspection des navires au large de la Libye, dans le cadre de l’embargo sur les armes (communiqué de presse)
Conférence des Nations Unies de 2025 visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n° 14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable :
- Table ronde Action pour l’océan n° 1 : Conserver, gérer de manière durable et restaurer les écosystèmes marins et côtiers, dont les écosystèmes des grands fonds marins - Document de réflexion établi par le Secrétariat
- Table ronde Action pour l’océan n° 2 : Développer la coopération scientifique, les connaissances, le renforcement des capacités, les technologies marines et l’éducation dans le domaine océanographique en vue de renforcer l’interface sciences-politiques pour la santé de l’océan - Document de réflexion établi par le Secrétariat
- Table ronde Action pour l’océan n° 3 : Mobiliser des financements pour les initiatives océaniques à l’appui de l’objectif de développement durable n° 14 - Document de réflexion établi par le Secrétariat
- Table ronde Action pour l’océan n° 4 : Prévenir et réduire nettement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres - Document de réflexion établi par le Secrétariat
- Table ronde n° 5 : Favoriser la gestion durable des pêches et soutenir notamment la pêche artisanale - Document de réflexion établi par le Secrétariat
- Table ronde n° 6 : Promouvoir des économies océaniques durables, un transport maritime durable et la résilience des populations côtières, en ne laissant personne de côté - Document de réflexion établi par le Secrétariat
- Table ronde Action pour l’océan n° 7 : Tirer parti de l’interdépendance de l’océan, du climat et de la biodiversité - Document de réflexion établi par le Secrétariat
- Parlement européen - briefing : The United Nations Ocean Conference
- HOMO SARGASSUM, une exposition sur l’invasion des algues sargasses dans l’océan Atlantique, s’ouvre au Siège de l’ONU à New York - l’exposition veut contribuer à la réflexion sur l’objectif 14 du Programme de développement à l’horizon 2030. Cet objectif concerne la conservation et l’exploitation durables des océans, des mers et des ressources marines - Pour sensibiliser le public à la pollution des océans, l'exposition utilise le prisme des algues sargasses, dont la croissance rapide dans l’Atlantique et sur les côtes des Caraïbes depuis 2011 a des répercussions considérables sur l’environnement, l’économie, la société et la santé des communautés côtières et des écosystèmes (jusqu'au 11/07/2025)
CIJ :
- 19 mai 2025 - affaire 179 - Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) : La Cour rend son arrêt au fond (dossier - communiqué de presse - vidéos des audiences et plaidoiries)
OMI :
- Supporting Member States to tackle underwater noise
OMC :
- La DG Okonjo-Iweala et le Secrétaire général de l’UIP, M. Chungong, demandent instamment aux parlements de ratifier l’Accord de l’OMC sur la pêche
- Le Comité directeur du Fonds sur la pêche avance dans ses travaux sur un appel à propositions, dont le but est de recevoir des fonds pour financer la réalisation de projets destinés à soutenir la mise en ouvre de l’Accord, et accueille de nouveaux membres
- Le Secrétariat de l’OMC fait le point avec les Membres sur l’Accord sur les subventions à la pêche et le Fonds sur la pêche - Lors d’une séance d’information tenue le 22 mai, le Secrétariat de l’OMC a fait le point avec les Membres sur l’Accord sur les subventions à la pêche et le processus de dépôt des instruments d’acceptation auprès de l’OMC
OCDE :
- Recommandation du Conseil du 29 avril 2025 sur l’élimination du soutien public à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (communiqué de presse)
CITES :
- Notification aux Parties 2025/071 du 6 juin 2025 - communication de l'Equateur relative à la fin de la délivrance de permis de commercialisation des espèces de requins inscrites aux Annexes de la Convention de Washington à compter du 1 juillet 2025
Politique générale :
- Déclaration conjointe entre la France et l’Indonésie « Horizon 2050 : 100 ans de relations diplomatiques au service de la construction d’un partenariat pour la souveraineté, la paix et la prospérité » - déclaration conjointe à l'occasion d'une visite-débat (volet maritime important)
- Déclaration conjointe entre la France et le Vietnam, adoptée à l’occasion de la visite d’État du Président de la République française au Vietnam (volet maritime important)
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Avis n° 11 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Chinchard)
- Avis n° 12 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Sole)
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 mars 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2025
- Arrêté Préfet de la Réunion n° 181/DMSOI/2025 du 19 mai 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche du 1er janvier au 31 mars 2025
- Fiche thématique du Parlement européen : Les aides structurelles pour la pêche
- Fiche thématique du Parlement européen : la politique commune de la pêche : origine et évolution
- Réponse à la question d'un député relative à la fermeture du golfe de Gascogne aux activités de pêche
- Réponse à la question d'un député européen relative aux restrictions de la pêche dans le golfe de Gascogne
Aides financières :
- Décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2025-018 du 27 mai 2025 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées à l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2025 de l’ensemble des navires français de plus de 8 mètres pratiquant des engins à risque dans le Golfe de Gascogne
Accords de pêche internationaux :
Accords UK-UE :
- News story - PM secures new agreement with EU to benefit British people - The UK and EU have also reached a new twelve year agreement that protects Britain’s fishing access, fishing rights and fishing areas with no increase in the amount of fish EU vessels can catch in British waters, providing stability and certainty for the sector
- Speech - PM's remarks at press conference with EU leaders : 19 May 2025
- Allocution d’ouverture et lors de la conférence de presse du président António Costa lors du sommet UE-Royaume-Uni à Londres
- Déclaration de la Présidente von der Leyen lors de la conférence de presse conjointe avec le Président Costa et le Premier Ministre du Royaume-Uni Starmer à l'issue du Sommet EU-Royaume-Uni
- documents finaux
Autres Accords :
- Décision (UE) 2025/961 du Conseil du 12 mai 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
Commercialisation et règles sanitaires :
- Réponse à la question d'un député relative à la réglementation relative à la concentration de mercure dans la chair de thon
- Réponse à la question d'un député relative au mercure dans le thon et à l'adoption d'une réglementation plus protectrice
- Réponse à la question d'un député relative au ihon en conserve et taux de mercure : les Français doivent savoir
- Réponse à la question d'un député relative à la présence de mercure retrouvée dans le thon
- Réponse à la question d'un député relative à la contamination du thon au mercure, enjeu de santé publique
- Réponse à la question d'un député relative à la contamination du thon au mercure
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 23 avril 2025 portant extension de l'avenant n° 3 relatif aux salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
- Arrêté du 19 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Commission publishes 2025 report on EU blue economy (communiqué de presse)
- Réponse à la question d'un député relative à la taxation des yachts de luxe
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Conseil de l'UE : Russia’s war of aggression against Ukraine : EU agrees 17th package of sanctions (communiqué de presse)
- Règlement (UE) 2025/932 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine + Décision (PESC) 2025/931 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (nombreux navires listés)
- Règlement d’exécution (UE) 2025/933 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine + Décision (PESC) 2025/936 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (plusieurs armements maritimes visés)
- Décision (PESC) 2025/963 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
- Règlement (UE) 2025/964 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie
- Règlement d’exécution (UE) 2025/965 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie + Décision (PESC) 2025/966 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (armements à la pêche)
- Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur – version 2.0 – juin 2024 (publié par le SGDSN mai 2025) - vise notamment le cas d’accidents en mer
- Rectificatif à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (refonte)
- Arrêté du 26 mai 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT OCEAN » dans la région de Nice (Provence-Alpes-Côte d'Azur) dans la région d'information de vol de Marseille
- Décret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)
- Nouvelle stratégie de l'UE pour une région sûre, prospère et résiliente de la mer Noire (communiqué de presse)
- Parlement européen - fiches thématiques : Transports maritimes : règles de trafic et de sécurité
Aides financières :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Investment aid to the port of Dunkirk - Contrat de Plan Etat-Région (CPER) Hauts-de-France)
Environnement :
Lutte contre l'érosion marine :
- CAA Toulouse 15 mai 2025 - recours formé par l’association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise à l’encontre de la modification du plan de prévention des risques naturels d’inondation et littoraux de la commune de La Grande-Motte (Hérault) - rejet - communiqué de presse
- Réponse à la question d'un sénateur relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations en matière de trait de côte
- CESE - rapport La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?
Protection des espèces et des habitats :
- EU leads global efforts to protect high seas biodiversity with landmark Treaty ratification (communiqué de presse)
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la pollution de la Manche, de la mer du Nord et de la mer Baltique (munitions issues des guerres, notamment à Dunkerque)
- Pioneering sustainable fishing gear in Puglia - Around 550,000 tonnes of fishing gear have accumulated in the European Economic Area, with 12,000 tonnes added annually (communiqué de presse)
- TA Bordeaux 20 mai 2025 : Suspension des arrêtés du préfet de la Gironde autorisant le rejet des eaux usées non traitées au sol et dans la mer (communiqué de presse)
Organisation des services :
- Réponse à la question d'une sénatrice relative à l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des travaux réalisés par les collectivités locales par délégation de maîtrise d'ouvrage de la division phares et balises
- Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités (vise notamment le le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant)
- La CNDP publie son rapport d'activité 2024
- Réponse à la question d'un député relative à la présence des CRS MNS sur les plages durant l'été 2025
- Réponse à la question d'un député relative à la réaffectation des CRS maîtres-nageurs sauveteurs à l'été 2025
- Réponse à la question d'un sénateur sur la présence des nageurs-sauveteurs CRS sur les plages des façades maritimes
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mai 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mai 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mai 2025
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
pêches :
- Press release - Government to launch £360m Fishing and Coastal Growth Fund :A major investment will modernise Britain's fishing fleet, enhance workforce skills, and revitalise coastal communities to boost tourism
- Decision - Fisheries : consultations between the EU, Norway and the UK for 2025 : Agreed records of the annual consultations between the UK, EU and Norway to discuss the management of jointly managed fish stocks in the North Sea
- Guidance - Regional Fisheries Groups – South West 7efg : This area covers ICES areas 7e, 7f and 7g ; from St Alban’s Head, round the coast of Cornwall, including the Isles of Scilly and up to Bristol
- Case study - Sustainable scallop harvesting, safety and supply chain improvements - Thanks to the Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) a small scale coastal fishing business has been able to invest in safety upgrades, eco-friendly vessel maintenance and infrastructure to maintain catch quality and market value
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux statistiques de captures dans les eaux britanniques par pavillon des navires
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords sur la politique en matière de publication d'informations sur les mesures d'application de la loi en cas de non-respect des réglementations sur la pêche dans les eaux anglaises
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux éventuelles restriction à la pêche du lançon par chalut de fond en mer du Nord
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relatives aux restrictions d'accès à la bande des 6 milles aux navires étrangers
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la gestion des pêches dans l'Atlantique sud
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la protection des mammifères marins du fait de la pêche
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux impacts potentiels du gel des quotas de pêche de l'UE aux niveaux actuels au-delà de 2026
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des Communes relative aux impacts sur l'industrie de la pêche écossaise des accords avec l'UE
Environnement :
- News story - Wildlife and marine conservationists warn of potential wildlife disturbance offences in response to Lyme Regis’ Dolphin visitor
- Marine plan newsletter printemps 2025 (MMO)
Sécurité :
- Guidance - MGN 351 (M) Amendment 1 leadership qualities for safety management : Updated guidance on leadership from the 'Leading for Safety' review, with advice on six core qualities for effective safety leadership
- Statutory guidance - Survey and inspection of fishing vessels chapters 1 to 17 (MSIS 27) : Instructions for the guidance of surveyors, which covers the survey of fishing vessels
- Guidance - MGN 71 (M+F) Amendment 1: Musters, drills, on-board training and instructions, and decision support systems : This note and annex provides guidance to the relevant requirements in the Regulations in respect of musters, drills, on-board training and Decision Support Systems. This Amendment changes only formatting of the document and updates legacy references
- Guidance - MIN 720 (M) : Transforming Seafarer Training: The UK's Modernised Officer Qualifications Syllabus : Notice to all Shipowners, Operators, Masters, Skippers, Officers, Cadets, and those concerned with maritime training
- Policy paper - List of Russia sanctions targets, 20 May 2025 - detailed information on the entities, individuals and ships sanctioned on 20 May 2025 under the UK’s Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019 - press release
Chagos :
- UK/Mauritius: Agreement concerning the Chagos Archipelago including Diego Garcia [CS Mauritius No.1/2025]
Belgique :
- Arrêté royal du 7 mai 2025 transposant les amendements de 2022 à la Convention MLC
- Arrêté royal du 7 mai 2025 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions collectives de travail du 18 octobre 2004 (72990/CO/316) et du 20 avril 2005 (74708/CO/316) modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et fixant les montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins
- Ordonnance du 19 mai 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023
- Arrêté royal du 13 mai 2025 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification de l'annexe (règlement de pension) à la convention collective de travail du 23 décembre 2008 (n° d'enregistrement 90450/CO/143), telle que modifiée par la convention collective de travail du 23 février 2023
- Lancement de l’opération des garde-côtes européens - De fin mai à septembre, les garde-côtes belges et français collaboreront dans le cadre d’une opération maritime polyvalente (Multipurpose Maritime Operation – MMO)
USA :
- Proclamation National maritime day, 2025 (may 22, 2025) : "More than 200 years ago, the American steamship S.S. Savannah set sail across the Atlantic, becoming the first vessel of its kind to complete the journey. That daring voyage marked the start of American maritime excellence...."
Espagne :
- Orden APA/509/2025, de 19 de mayo, por la que se establecen, para la campaña de 2025, límites del volumen de capturas para la anchoa («engraulis encrasicolus») en la zona CIEM 8
- Consultation publique (jusqu'au 31 mai 2025) - Resolución días máximos subvencionables reducción esfuerzo Mediterráneo. Información pública de la Resolución de la Secretaria General de Pesca, por la que se publica para 2025 el listado de días máximos subvencionables por reducción de esfuerzo pesquero para el año 2025, asignados por buque de arrastre de fondo del Mediterráneo en el marco de la Orden APA/423/2020, de 18 de mayo, por la que se establece un plan de gestión para la conservación de los recursos pesqueros demersales en el mar Mediterráneo
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-seizième session - Chapitre II - Résumé des travaux de la Commission à sa soixante-seizième session (notamment : élévation du niveau de la mer au regard du droit international - Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer)
- Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-seizième session - Chapitre IV : L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international - additif (annexe)
- Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-seizième session - Chapitre X - Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer
- Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-seizième session - Chapitre XII - Autres décisions et conclusions de la Commission (organisation des réunions et difficultés financières)
OIT :
- 113e session de la Conférence internationale du Travail - 2 au 13 juin 2025 - ordre du jour (IX. Approbation des amendements au code de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006))
Politique maritime générale :
- Comité interministériel de la mer (CIMER) 2025 – dossier de presse
- IGAS - IGF : rapport « Évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer » (vise le secteur maritime)
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Proposal for a Council regulation amending Regulation (EU) 2025/202 fixing for 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters
Mesures techniques et contrôles :
- Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée - jusqu'au 17 juin 2025
- Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 28 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les coordonnées géographiques figurant aux annexes VII et XIII dudit règlement + projet d'annexe
Accords de pêche internationaux :
- New protocol with Greenland approved by Committee on Fisheries
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Parlement européen - Ordre du jour de la réunion de la Commission de la pêche du 20 mai 2025 - vidéo matin - vidéo soirée
Marins et autres sujets marine marchande :
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port du protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, pendant la période 2025-2029
- Provisional agreement between Council and Parliament makes European Maritime Safety Agency (EMSA) more future-proof
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 110e session du comité de la sécurité maritime, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994) et au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000)
Polices, contrôles divers et sécurité maritime :
- L'accord provisoire entre le Conseil et le Parlement rend l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) plus adaptée aux défis de demain - Un accord politique provisoire conclu entre le Conseil et le Parlement européen vise à aligner plus précisément le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) - communiqué de presse
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Recommendation for a Council decision authorising the opening of negotiations on an amendment of Article 1(a) of the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic
- Sénat - Résolution sur la prévention de la pollution des mers - Projet de loi (Texte de la commission mixte paritaire n° 622) autorisant la ratification de la résolution LP.3 portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
- Sénat - rapport de la commission mixte paritaire n° 621 relative à la résolution LP.4 portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Lutte contre les GES et autres polluants :
Documents de 2022 et 2023 mis en ligne les 27 et 28 mai 2025)
- Proposition de règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE - Discussion sur les dispositions relatives aux sanctions et exécution (bloc D) et aux mécanismes de flexibilité (sous-bloc A2) - examen approfondi add - examen approndi init
- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Non-papier de la Présidence sur les Annexes I et II (sous-blocs A.4 et A.5)
- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Discussion sur le non-papier de la Présidence : FuelEU – sous-blocs A1, A3 et A4
- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE - Discussion sur les dispositions relatives aux exigences supplémentaires à quai (bloc B) + init + rev1
- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE - Discussion sur les dispositions relatives au cadre de gouvernance (bloc C) - examen approfondi - discussion sur le non-papier
- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Examen approfondi des Annexes I et II - non papier de la présidence
- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Frise temporelle illustrant les délais de procédure visés par le document ST 7601/22
- Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Proposition rédactionnelle des considérants
- Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution - Commentaires de la France
Énergie marine renouvelables et concessions minières :
- Consultation publique - Demande de prolongation d’une concession minière (domaine public maritime - concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située dans l’embouchure de l’estuaire de la Gironde) - jusqu'au 16 juillet 2025
- Maritime affairs and fisheries newsletter mai 2025 (DGMare)
Veille juridique et réglementaire maritime n° 45 du 16 juin 2025 - période du 2 au 16 juin 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Conseil de sécurité :
- Compte rendu de la réunion du 20 mai 2025 : "renforcer la sûreté maritime par la coopération internationale aux fins de la stabilité mondiale"
- Compte rendu de la réunion du 21 mai 2025 : "Renforcer la sûreté maritime par la coopération internationale aux fins de la stabilité mondiale"
- Résolution 2780 (2025) du 29 mai 2025 relative à la prolongation pour 6 mois du contrôle de l'embargo sur les armes en haute mer au large des côtes de la Libye
Conférence des Nations Unies de 2025 visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n° 14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable :
- Table ronde Action pour l’océan n° 9 : faire appel aux produits de la mer durables pour éliminer la pauvreté et assurer la sécurité alimentaire (Document de réflexion établi par le Secrétariat)
- Table ronde Action pour l’océan n° 10 : améliorer la conservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources en appliquant les dispositions du droit international figurant dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Document de réflexion établi par le Secrétariat)
UNOC 2025
- 2025 UN Ocean Conference Flag Raising Ceremony - 8 juin 2025 - Nice, France (vidéo)
- Secretary-General's remarks at the opening of the UN Ocean Conference
- Remarks at the Flag Raising of the 2025 UN Ocean Conference (UNOC3) - du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales
- Discours du président António Costa lors du débat général de la Conférence des Nations unies sur l'Océan de 2025 et Déclaration du président António Costa lors de l'événement parallèle du Pacte pour l'Océan de la Conférence des Nations unies sur l'Océan de 2025
- EU commits to ocean action and presents European Ocean Pact at the third UN Ocean Conference (communiqué de presse)
- Océans en péril : à Nice, le sommet de l’ONU cherche à éviter le naufrage
- ONU - #SaveOurOcean (couverture des réunions & communiqués de presse)
- ONU - toutes les vidéos
- La troisième Conférence des Nations Unies sur l’océan débute sur l’annonce de la prochaine mise en œuvre de l’accord sur la biodiversité marine en haute mer (9 juin 2025)
- Conférence sur l'océan : « Conserver, gérer durablement et restaurer les écosystèmes marins et côtiers, y compris ceux des grands fonds » - 9 juin 2025
- Conférence sur l’océan : développer la coopération scientifique pour appuyer la santé de l’océan (9 juin 2025)
- Allocution du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, prononcée lors au Sommet « L’Afrique pour l’océan » : Le monde a besoin de l’Afrique pour répondre aux défis de l’océan, et l’océan a besoin d’une Afrique qui trace sa voie et navigue résolument vers l’avenir, souligne le Secrétaire général - 9 juin 2025
- Conférence sur l’océan : Table ronde : Gros plan sur la mobilisation des financements (10 juin 2025)
- Conférence sur l'océan : avec la problématique du financement, un serpent de mer refait son apparition dans le port de Nice (10 juin 2025)
- Conférence sur l'océan : prévenir et réduire nettement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres (10 juin 2025)
- Conférence sur l’océan : « Favoriser une gestion durable des pêches, notamment en soutenant les petits pêcheurs » (11 juin 2025)
- Conférence sur l’océan : les PEID appellent à enclencher une véritable « révolution océanique » (11 juin 2025)
- Conférence sur l'océan : « Promouvoir des économies océaniques durables, un transport maritime durable et la résilience des populations côtières, en ne laissant personne de côté » (11 juin 2025)
- Conférence sur l’océan : « Tirer parti de l’interdépendance de l’océan, du climat et de la biodiversité » (12 juin 2025)
- Conférence sur l’océan : la mobilisation pour le traité sur la haute mer et contre la pollution plastique et la pêche illicite ne faiblit pas (12 juin 2025)
- Conférence sur l'océan : « Promouvoir et appuyer toutes les formes de coopération, en particulier aux niveaux régional et sous-régional » (12 juin 2025)
- Conférence sur l’océan : « Promouvoir le rôle de l’alimentation durable issue de l’océan pour l’éradication de la pauvreté et la sécurité alimentaire » (13 juin 2025)
- La Conférence de Nice s’achève sur un engagement en faveur d’une « gouvernance multilatérale de l’océan » (13 juin 2025)
- Conférence sur l’océan : « Améliorer la conservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources en appliquant les dispositions du droit international » (13 juin 2025)
- Document final de la Conférence - Projet de résolution déposé par les Présidents de la Conférence (Costa Rica et France) - Notre océan, notre avenir : unis pour une action urgente
- Projet de rapport
- Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs
- Présidence de la République : Dossier de presse UNOC 2025
- Présidence de la République : Déclaration franco-monégasque sur l’Océan adoptée en Principauté de Monaco le 8 juin 2025
- Présidence de la République : Communiqué conjoint à l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République en Principauté de Monaco
- Présidence de la République : Pour un océan préservé : protégeons les grands fonds marins en haute mer de l’exploitation minière
- Présidence de la République : Communiqué conjoint - Sommet « Pour une Méditerranée mieux connectée »
- Urgence océan : un sommet pour tout changer. Interview du Président Emmanuel Macron sur France (10 juin 2025)
- Présidence de la République : Conférence des Nations unies sur l'Océan à Nice : première journée - deuxième journée - troisième journée
- UNOC-3 - La France fixe un cap clair pour une protection renforcée de l'océan - La France a su fixer un cap clair autour de 4 priorités : renforcer la protection de la biodiversité marine, lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, décarboner le secteur du maritime et lutter contre les pollutions plastiques (communiqué de presse)
- Déclaration finale du 6e Sommet Pacifique-France à Nice
- Conclusions de la Journée Méditerranée dans le cadre de l’UNOC 3
- 95 pays signent l’appel de Nice pour un Traité ambitieux sur les plastiques
- Commission adopts Ocean Pact with €1 billion to protect marine life and strengthen blue economy (communiqué de presse)
OIT :
- 113e session de la Conférence internationale du Travail – du 2 au 13 juin 2025 – à l’ordre du jour : l’approbation des amendements au code de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006) - textes votés, signatures...
OMC :
- Le commerce est essentiel pour la durabilité des océans, affirme la DG Okonjo-Iweala lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans (communiqué de presse)
- Le Fonds sur la pêche de l’OMC lance un appel à propositions pour la mise en oeuvre de l’Accord sur les subventions à la pêche - Les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres qui ont ratifié l’Accord sur les subventions à la pêche sont invités à présenter des demandes de dons pour l’élaboration de projets
Politique générale :
- Commission adopts Ocean Pact to protect marine life and strengthen blue economy (communiqué de presse - communication de la Commission)
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Avis n° 13 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Thon rouge)
- Avis n° 15 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Thon rouge)
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 30 mai 2025 modifiant l'arrêté modifié du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée
- Arrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 mars 2025 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2025
- Arrêté du 5 juin 2025 portant approbation de la délibération B50/2025 portant modification de la délibération n° B107/2024 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et e) pour la campagne de pêche 2025
- Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes
- Arrêté du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 10 juin 2025 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2025
- Dossier de presse - Lutter contre la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN)
Aides financières :
- Réponse à la question d'un député relative à l'extension du bénéfice du crédit d'impôt Corse au secteur de la pêche
- Règlement d’exécution (UE) 2025/905 de la Commission du 12 mai 2025 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne un mécanisme de réexamen interne afin de donner suite aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/128 et à d’autres mises à jour procédurales (concerne notamment la pêche maritime)
Accords de pêche internationaux :
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 portant modification du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
- Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel
- Arrêté du 19 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) - accord
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'industrie et des services nautiques
- Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (révision)
- Réponse à la question d'une députée relative au port du casque sur les véhicules nautiques à moteur
- Chambre régionale des comptes de Mayotte – rapport sur l'association pour la formation et le développement maritime et aquacole à Mayotte
Marine marchande :
- Liste relative au vocabulaire des énergies (termes, expressions et définitions adoptés) - concerne notamment des termes du secteur maritime
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Arrêté du 5 mai 2025 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré (cf. annexe V - construction navale)
- Signature par la principauté de Monaco de la charte croisière durable Méditerranée 2025 portée par l’État français (communiqué de presse)
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1127 de la Commission du 6 juin 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le recensement des ports voisins de transbordement de conteneurs
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire
- Arrêté Préfet de Mayotte n°2025-CAB-253 du 10 juin 2025 portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte (page 14)
- Réponse à la question d'un député européen relative à la flotte fantôme russe
Aides financières :
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Creation of a channel allowing direct inland waterway access to port of Le Havre)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Arrêté Préfet de La Réunion n° 944 du 4 juin 2025 portant réglementation des activités nautiques à proximité des cétacés dans les eaux territoriales de La Réunion
- CJCE 11 juin 2025 - affaires T-681/22 et T-781/22 : Les recours introduits contre la détermination par la Commission de zones à protéger, abritant ou susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables dans certains lieux de pêche en eau profonde, sont rejetés (communiqué de presse)
- Mercator International Center for the Ocean : Lors de la 3e Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC-3), sous l’impulsion de la France et de la Norvège, douze pays européens lancent Mercator International Center for the Ocean, la première organisation intergouvernementale au monde dédiée aux services numériques et systèmes d’informations pour l’océan
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Réponse à la question d'une députée européenne relative aux rejets toxiques opérés par les navires chimiquiers en mer Baltique
- Réponse à la question d'un député européen relative à la pollution des plages de Galice par les eaux sanitaires en provenance des navires de croisière
- Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies pour l’Océan (UNOC-3) qui se tient du 9 au 13 juin 2025 à Nice, retrouvez le dossier de presse consacré à la décarbonation du secteur maritime
- Réponse à la question d'un député relative à la persistance de déchets sur les littoraux, malgré les seuils du « bon état écologique » de la DCSMM
Pollution et espèces invasives :
- Chambre régionale des comptes Antilles-Guyane : Synthèse régionale sur les collectivités territoriales des Antilles face à la pollution des sargasses
Gestion du littoral, érosion, tsunamis :
- Communication du gouvernement de la République hellénique relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (droits d’explorer et d’exploiter des hydrocarbures dans une aire marine située au sud du Péloponnèse et dans deux aires marines situées au sud de la Crète, sur le plateau continental de la République hellénique)
- Réponse à la question d'une députée relative au dispositif d’alerte tsunami aux Antilles
- Réponse à la question d'un député relative au soutien aux initiatives d'adaptation au changement climatique outre-mer
Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :
- Modification des contrats d’achat d’électricité pour arrêter les parcs [éoliens en mer] en période de prix négatifs - Les parcs éoliens en mer de Fécamp, Saint Nazaire et Saint Brieuc ont signé des avenants à leur contrat d’achat d’électricité, qui permettent de solliciter l’arrêt de tout ou partie de la production du parc en période de prix négatifs
Organisation des services :
- Décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (vise notamment la commission des cultures marines)
- Cour des comptes - rapport sur les taxes à faible rendement (notamment la taxe sur le produit des jeux dans les casinos flottants, taxes sur l'éolien maritime...)
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juin 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juin 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juin 2025
Union européenne - Procédures d'infractions du mois de :
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Environnement :
- Press release - Government to introduce legislation on High Seas Treaty by end of year - Bill to be introduced by end of year to enable ratification of the treaty
Sécurité maritime :
- Guidance - The SS Richard Montgomery: Information and survey reports - Background information on the wreck of SS Richard Montgomery, and survey reports from 1995 to present
- Collection - UK Second-Generation Search and Rescue Aviation programme (UKSAR2G) - The UKSAR2G programme will replace some existing services currently under contract to the Maritime and Coastguard Agency by the end of 2024
- Guidance - Fishing safety contacts and other organisations - The Maritime and Coastguard Agency and several other organisations can provide useful advice for fishing vessel operators and seafarers on safety procedure
Pêches :
- Press release - Government proposes to extend ban on destructive bottom trawling - Government proposals to ban bottom trawling in more vulnerable marine habitats aim to protect important and rare underwater life
- Marine protected areas Stage 3 Consultation - MMO is proposing management measures for fishing in 42 marine protected areas (MPAs) in English waters. Formal consultation will run for 12 weeks and close on 1 September 2025 (communiqué de presse)
- Fisheries and Seafood Scheme reopens with around £6 million of investment - The latest round of the Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) in now open, supporting projects that strengthen England’s seafood sector and support economic growth while enhancing nature recovery
- Guidance - Exporting or moving fish from the UK - How to export or move fish for human consumption from the UK
- Guidance for fishing related activities including energy improvements on a vessel - Funding in this area will support a sustainable sector through limiting the environmental impact of fishing and increasing the value and the quality of catch
- Guidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)
- Statistical data set - Fishing quota allocations for England and the UK - These are the fishing quota allocations for England and the UK
USA :
- Proclamation by the President of the United States of America - National Ocean Month, 2025
Belgique :
- La Belgique appelle à une plus grande inclusion dans le secteur maritime international - Lors de la 75e session du Comité de coopération technique de l'Organisation maritime internationale (OMI), la Belgique, en collaboration avec un groupe de pays partageant les mêmes idées, a proposé d'étendre le programme existant sur les femmes dans le secteur maritime à tous les groupes sous-représentés. Objectif : plus de diversité, d'égalité des chances et un environnement de travail inclusif dans l'ensemble du secteur maritime
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer :
- ordre du jour de la réunion du 16 juin, lien vers les documents de travail
OIT :
- Protéger les gens de mer contre la criminalisation : que peut-on faire de plus ? Cet événement (16/06/2025) réunira les principales parties prenantes du secteur maritime afin d'aborder la question de la criminalisation des gens de mer et de la nécessité de leur assurer un traitement équitable. L'événement est organisé par l'Organisation maritime internatioanle (OMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), la Chambre internationale de la marine marchande (ICS) et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF)
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour mieux lutter contre la pêche non durable pratiquée par les pays tiers (communiqué de presse du Conseil - communiqué de presse de la Commission)
- Projet de règlement Conservation of fish stocks : measures in relation to countries allowing non-sustainable fishing amending Regulation 2012/1026 - document de procédure
- Appel à contribution du public - Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et orientations pour 2026 (jusqu'au 3 septembre 2025)
- Conclusion et synthèse de la consultation du public sur le projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Independent study highlights some challenges in implementing the landing obligation across EU fisheries (communiqué de presse)
Accords de pêche internationaux :
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et les Seychelles
- Appel à contribution - EU-Mauritania sustainable fisheries agreement and protocol – way forward (jusqu'au 10 juillet 2025)
- European Union and Côte d’Ivoire renew their sustainable fisheries partnership - The EU and Côte d’Ivoire signed today a protocol that resumes – after nearly a year – their cooperation under the fisheries partnership agreement (communiqué de presse)
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- Proposition de loi n° 722 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports + Rapport législatif n° 721 - dossier législatif
Marine marchande :
- Signature par la principauté de Monaco de la charte croisière durable Méditerranée 2025 portée par l’Etat français - Mme Céline CARON-DAGIONI, Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme de la Principauté de Monaco, et M. Philippe TABAROT, Ministre chargé des Transports de la République française, ont signé ce samedi 7 juin la nouvelle Charte Croisière Durable Méditerranée, à l’occasion du « Blue Economy and Finance Forum » (BEFF), organisé à Monaco les 7 et 8 juin dans le cadre de la Conférence des Nations Unies pour l’Océan
Polices, contrôles divers et sécurité maritime :
- Décision (UE) 2025/1146 du Conseil du 27 mai 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, pendant la période 2025-2029
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Arrête N°2025-DEALM-SEPR-198 du 25 avril 2025 portant prorogation, au titre de l'article R.181-17 du Code de l'environnement, de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de lignes maritimes de Mayotte sur la Commune de Koungou, Mamoudzou et Dembeni, portée par le Conseil Départemental de Mayotte (RAA du 3 juin 2025)
- Sénat – rapport législatif n° 697 : Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins - dossier législatif
- Protéger la biodiversité marine : lancement d'une stratégie dédiée à la protection des fonds marins en France hexagonale – dossier de presse « aires marines protégées »
- Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde (jusqu'au 15/07/2025) :
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (dossier législatif site du Sénat) - compte rendu des débats (12 juin 2025)
Énergie marine renouvelables :
- Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs à l’autorisation accordée à la société Éoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN) à exploiter une installation de production d’électricité (jusqu'au 27 juin 2025)
- Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs à l’autorisation accordée à la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter une installation de production d’électricité (jusqu'au 27 juin 2025)
- Synthèse et conclusions de la consultation du publique relative aux aides apportées à un démonstrateur d’hydroliennes Flowatt situé au niveau du passage du Raz Blanchard au large du Cotentin
Veille juridique et réglementaire maritime n° 46 du 30 juin 2025 - période du 16 au 30 juin 2025
Laurent Schach, Chargé de mission
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes - Les océans et le droit de la mer : les océans et le droit de la mer - Projet de résolution déposé par le Président de l’Assemblée générale - Notre océan, notre avenir : unis pour une action urgente
- Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes - Point 75 de l’ordre du jour (partie 1 - partie 2) - Les océans et le droit de la mer
UNOC-3 :
- Le gouvernement du Canada participe à la Conférence des Nations Unies sur les océans de 2025 (bilan - communiqué de presse)
- Les coordonnateurs nationaux poursuivent le travail lié au Pacte de collaboration sur les brise-glaces - Les représentants du Canada, de la Finlande et des États-Unis se sont rencontrés pour discuter des prochaines étapes de leur collaboration pour la construction de brise-glaces polaires et de l'Arctique (communiqué de presse)
- Présidence de la République : Les engagements de Nice pour l’Océan - Nice a gagné le pari de l’Océan (communiqué et liste des engagements)
- Assemblée nationale - Commission du développement durable : audition sur les résultats de la 3e conférence des Nations unies sur l’océan et initiatives portées dans ce cadre par le CNES, le CNRS, l’Ifremer et l’IRD
Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer :
- Ordre du jour de la réunion du 23 juin 2025 matin et après midi et documents de travail
- Ordre du jour de la réunion du 24 juin 2025 matin et après-midi et documents de travail
- Ordre du jour de la réunion du 25 juin 2025 matin et après-midi et documents de travail
- Ordre du jour de la réunion du 26 juin matin et après-midi et documents de travail
Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer
- Ordre du jour de la réunion du 16 juin matin et après midi et documents de travail (y compris vidéo)
- Ordre du jour de la réunion du 17 juin matin et après midi et documents de travail (y compris vidéo)
- Ordre du jour de la réunion du 18 juin matin et après midi et documents de travail (y compris vidéo)
- Ordre du jour de la réunion du 19 juin 2025 et documents de travail
Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord
- Projet de mandat d’un groupe informel chargé des aspects techniques liés à la mise en service du Centre d’échange prévu par l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Note établie par les Coprésidents)
OIT/OMI :
- Les leaders mondiaux du secteur maritime s'unissent pour protéger les marins de la criminalisation (communiqué de presse)
- De nouvelles données révèlent les principales causes de décès des marins en 2023 - Une toute première collecte de données mondiales sur les décès de marins offre un aperçu des principales causes de décès en mer, révélant des risques critiques en matière de sécurité et de santé. Avec des données provenant de 51 pays, cette analyse souligne la nécessité urgente de renforcer les systèmes de notification et de prendre des mesures de sécurité ciblées dans le cadre de la convention du travail maritime, 2006
- La Côte d’Ivoire rejoint la dynamique mondiale en ratifiant la Convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans la pêche
TIDM :
- Le Président Heidar fait rapport à la Réunion des États Parties à la Convention - Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. Tomas Heidar, s’est adressé aujourd’hui à la trente-cinquième Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour présenter le rapport annuel du Tribunal pour 2024 et informer les représentants de l’activité judiciaire en cours au Tribunal (Communiqué de presse)
Internet Governance Forum (20th annual meeting 23-27 juin 2025) :
- Protection of subsea communication cables (vidéo du 23 juin 2025) - site web - agenda - ensemble des vidéos
- 24 juin 2025 : Cérémonie d'ouverture - session d'ouverture - conférence de presse inaugurale
- 27 juin 2025 : cérémonie de clôture
Politique générale de la mer :
- Présidence de la République - Partenariat stratégique entre la République française et le Royaume de Norvège (plusieurs volets marins) - conférence de presse
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 12 juin 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au buccin (Buccinum undatum) pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 30 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
- Arrêté du 23 juin 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux obligations concernant les ressortissants européens qui soutiennent directement ou indirectement la pêche INN
- Réponse à la question d'un sénateur relative à la situation des artisans pêcheurs corses
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la pérennité de la petite pêche côtière en Méditerranée orientale
Accords de pêche internationaux :
- Décision n° 1/2025 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 18 juin 2025, portant interprétation de l’article 508, paragraphe 2, point d), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (accès aux zones de pêche)
- Décision N° 1/2025 du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 juin 2025, en ce qui concerne les dispositions relatives au niveau et aux conditions de l’accès accordé par chaque partie aux navires de l’autre partie pour pêcher dans ses eaux du 1er juillet 2026 au 30 juin 2038
- Réponse à la question d'une sénatrice relative au partenariat stratégique entre Londres et l'Union européenne en matière de pêche
- Réponse à la question d'une sénatrice relative aux conséquences de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur la filière pêche
- Réponse à la question d'un député européen relative aux négociations sur les tarifs d'importation de produits de la pêche depuis les Maldives
Commercialisation et normes sanitaires :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1243 de la Commission du 25 juin 2025 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2024/1288 en ce qui concerne la réattribution de contingents inutilisés pour les préparations ou conserves de filets de thon et de longes de thon (crues, cuites et congelées), les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2021 portant création de la mention complémentaire « opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivrance
- Arrêté du 18 juin 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien
- Réponse à la question d'un sénateur relative au montant des pensions de réversion des veuves de marins
Marine marchande :
- Règlement délégué (UE) 2025/1253 de la Commission du 11 février 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – registre des navires)
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la surtaxes des marchandises transportées par containers maritimes dans le cadre du système d'échange des quotas d'émission
Sécurité des navires :
- Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires
- Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage de l'amiante à bord des navires
Sauvetages et migrations maritimes :
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux mesures urgentes pour le sauvetage des migrants en Méditerranée
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Tribunal administratif de Longoni (Mayotte) – 16 juin 2025 : Le tribunal met fin à la délégation de service public du Port de Longoni à compter du 1er septembre 2026 (communiqué de presse)
- CRC Nouvelle-Aquitaine – rapport « Association Hermione - La Fayette (Charente-Maritime) » : Alors que les subventions publiques se cumulent à près de 19 M€, la CRC NA constate qu’il manque encore 4,5 M€ pour restaurer la frégate L'Hermione afin qu’elle puisse à nouveau voguer et participer aux célébrations de l'indépendance américaine en 2026
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Réponse à la question d'une députée relative à la protection juridique des sauveteurs en mer
- Réponse à la question d'un député relative au régime de responsabilité pénale des sauveteurs en mer
- Réponse à la question d'une sénatrice relative à la réglementation du balisage des zones de baignade
Plaisance et sports nautiques :
- Arrêté du 14 avril 2025 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »
Aides financières :
- Communication de la Commission relative au recours, par la France, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (lignes Marseille-Corse)
- Communication de la Commission relative au recours, par l’Espagne, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
Environnement :
- Avis de prospective du Comité européen des régions du 3 avril 2025 — Le pacte européen pour les océans
- Loi n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
- IGEDD - Mission d’évaluation ex ante de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU 2)
Protection des espèces et des habitats :
- Décision d’exécution (UE) 2025/1238 de la Commission du 25 juin 2025 portant création du consortium pour une infrastructure européenne de recherche Centre international d’études avancées sur les systèmes fluvio-maritimes (ERIC DANUBIUS)
- Loi du pays (Nouvelle-Calédonie) n° 2025-6 du 13 juin 2025 portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
- Statuts du consortium pour une infrastructure européenne de recherche Centre international d'études avancées sur les systèmes fluvio-maritimes (ERIC DANUBIUS)
- Réponse à la question d'un député européen relative à la condamnation de la Grèce pour non réalisation de ses obligations relatives à la planification de ses espaces maritimes
- arrêté n°1098 du Préfet de la Réunion du 27 juin 2025 portant modification de l'arrêté n°944 du 04 juin 2025 portant réglementation des activités nautiques à proximité des cétacés dans les eaux territoriales de la Réunion
Lutte contre les GES et autres polluants :
- CAA Nantes – 24 juin 2025 : La cour administrative d'appel de Nantes condamne l’État à indemniser les proches d’un habitant des Côtes-d'Armor, décédé dans un estuaire touché par la prolifération des algues vertes (communiqué de presse)
- Réponse à la question d'une députée européenne relative à la situation de l'épave du Sea Diamond et à ses déchets toxiques au large de Santorin à la suite des épisodes sismiques récents
Gestion du littoral, érosion :
- CAA Nantes 6 juin 2025 - La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à permettre la réalisation, dans le secteur de la Normandelière, d’un port de plaisance, pour préserver cet espace naturel remarquable du littoral vendéen (communiqué de presse)
Organisation des services :
- Décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juin 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juin 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juin 2025
Union européenne - Procédures d'infractions du mois de juin 2025 :
- La Commission demande au PORTUGAL de veiller efficacement au respect des règles relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (lettre de mise en demeure)
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Pêches :
- Collection - International fisheries management : What the government is doing to manage shared fisheries and fisheries beyond our national waters
- Guidance - Exporting or moving fish from the UK :How to export or move fish for human consumption from the UK
- UK Parliament - The Chair of the cross-party Environmental Audit Committee has responded to news that the Government will ban bottom trawling in 41 of the UK’s Marine Protected Areas
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'impact économique à venir de l'accès aux eaux britanniques des navires européens et réponse par région
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à la détermination d'un plan stratégique interministériel pour le secteur de la pêche dans le fonds de £360 millions destiné au secteur maritime
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes sur les modalités de répartition du fonds de £360 millions destiné au secteur maritime
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux échanges interministériels destinés à garantir une pêche durable par les navires opérant dans les eaux britanniques
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative aux plans gouvernementaux destinés à soutenir la flotte de pêche et les transformateurs du Royaume-Uni
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au soutien financier éventuel destiné aux pêcheurs britanniques touchés par le nouvel accord de pêche avec l'UE
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux proportions des stocks de poissons qui seront partagés avec les pêcheurs européens et quels seront les quotas réservés aux pêcheurs britanniques
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mesures prises pour rétablir les populations de poissons
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mérites éventuels de la réglementation des pêches pour les espèces hors quotas dans les eaux britanniques
- Réponses aux questions d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mesures de contrôle de la pêche dans les eaux l'archipel des Chagos mis en œuvre par le Royaume-Uni pour soutenir Maurice et quel est le coût estimé ainsi qu'à la lutte contre la pêche INN
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à la définition des différents zones d'accès autour de l'archipel des Chagos (y compris Diego-Garcia)
- Réponses aux questions d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'efficacité des systèmes de surveillance des navires côtiers (VMS) par des prestataires agréés par les organisations de gestion marine et sur le nombre de lettres d'avertissements envoyés par ces prestataires
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux nombre de navires pêche saisis pour avoir transporté des migrants à travers la Manche
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à l'efficacité en 2021 du processus d'approbation du VMS
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative aux incitations pour encourager l'utilisation précoce des VMS dans les eaux britanniques
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des lords relative aux mesures prises pour renforcer la coopération mondiale pour lutter contre la pêche INN
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux indemnisations éventuelles des pêcheurs victimes de limitations environnementales
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relatives aux subventions pouvant être accordées aux pêcheurs pour soutenir la modernisation des navires
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des Lords relative aux modalités mises en œuvre par le gouvernement pour soutenir l'industrie de la pêche aux cours de la durée de l'accord avec l'UE
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des lords relative aux caméras embarquées à bord des navires de pêche
EMR et gestion littorale :
- Réponse à la question de représentants à la Chambre des communes relative à la part destinée aux éoliennes offshore dans le fonds d'aide de £360 millions destiné au secteur maritime et réponse à la question relative à la part destinée aux communautés littorales victimes de l'érosion côtière
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux impacts éventuels des aires marines protégées et du développement des éoliennes offshores sur les zones de pêche et les pêcheurs
- Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mesures prises pour maintenir les corridors de pêche et pour réduire l'impact de l'éolien offshore sur les zones de pêche
- Speech - Global offshore wind conference 2025 : keynote speech by Ed Miliband
Environnement :
- UK Parliament - 2nd Report - Governing the marine environment
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des lords relative aux consultations portant sur les aires marines protégées
- Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à l'impact du déclin des herbiers marins sur la pêche et l'érosion marine
Sécurité :
- News story - NB8++ joint statement on the shadow fleet - Statement from the Nordic-Baltic 8++ on joint action to further counter Russia's shadow fleet
- Guidance - MGN 471 (M) Amendment 2: Maritime Labour Convention, 2006, definitions : Information explaining the UK’s understanding of specific terms used in the Maritime Labour Convention, 2006, as amended
Canada :
- Pêches et Océans Canada annonce les détails de la deuxième année de pêche commerciale au sébaste (communiqué de presse)
Luxembourg :
- Luxembourg – Bilan d'activité 2024 du Commissariat aux affaires maritimes (composition de la flotte commerciale, contrôle par l'Etat du port, gestion des équipages...)
Belgique :
- Décret du 28 avril 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023 (communauté germanophone)
- Décret du 22 mai 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023
- Décret du 23 mai 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté à New York le 19 juin 2023 (autorité flamande)
- Arrêté royal du 12 juin 2025 modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job au secteur de la pêche maritime
- Arrêté royal du 27 mai 2025 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime relative au remboursement des frais de voyage depuis et vers le domicile pour les membres d'équipage originaires de pays qui ne sont pas des pays limitrophes de la Belgique
Espagne :
- Resolución de 2 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 6 de marzo de 2025, donde se establecen las medidas de ordenación de la pesquería de la anchoa («Engraulis encrasicolus») en la zona CIEM 8 en 2025
- Resolución de 2 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se publica la lista de especies para 2025 que disponen de una exención a la obligación de desembarque por alta capacidad de supervivencia
- Resolución de 2 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se publica el listado de días máximos subvencionables por reducción de esfuerzo pesquero para el año 2025, asignados por buque de arrastre de fondo del Mediterráneo en el marco de la Orden APA/423/2020, de 18 de mayo, por la que se establece un plan de gestión para la conservación de los recursos pesqueros demersales en el mar Mediterráneo
- Resolución de 4 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 26 de marzo de 2025, por la que se publica la actualización del censo y de las posibilidades de pesca de las flotas de altura, gran altura y buques palangreros mayores y menores de 100 toneladas de registro bruto, que operan dentro de los límites geográficos de la Comisión de Pesca del Atlántico Nordeste; y por la que se lleva a cabo el reparto de cuotas intercambiadas con Bélgica e Irlanda
- Extracto de la Orden de 27 de mayo de 2025, por la que se convocan las ayudas para la adquisición de copos para la mejora de la selectividad en los buques de la modalidad de arrastre de fondo del caladero mediterráneo
- Resolución de 4 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se convocan días adicionales de pesca para la flota de arrastre de fondo del Mediterráneo en 2025 como consecuencia de la aplicación de medidas voluntarias conforme a lo establecido en el artículo 5 de la Orden APA/423/2020, de 18 de mayo, por la que se establece un plan de gestión para la conservación de los recursos pesqueros demersales en el mar Mediterráneo
- Resolución de 6 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen topes de captura y se fijan condiciones de pesca de ciertas especies para los buques del censo establecido por la Orden APM/920/2017, de 22 de septiembre, durante el año 2025
- Resolución de 20 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se lleva a cabo el reparto de las cuotas relativas a un intercambio con Reino Unido de los stocks de merluza HKE/571214 y de maruca LIN/6X14
- Consultation publique - Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a pescadores enrolados en buques pesqueros españoles afectados por la paralización temporal de la actividad pesquera debido a medidas de urgencia (jusqu'au 15 juillet 2025)
Organisation des Nations Unies :
OMI :
- 134e session du Conseil (7 au 11 juillet 2025) - agenda et documents de travail (nécessite un accès personnel)
- Session 11 du Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (21 au 25 juillet 2025) - agenda et documents de travail (nécessite un accès personnel
Pêches maritimes et aquaculture :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Communication from the Commission to the European parliament and the Council : Sustainable fishing in the EU : state of play and orientations for 2026
Mesures techniques et contrôles :
- Sénat - avis politique valant contribution à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la politique commune de la pêche + réponse de la Commission
- Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une augmentation du maillage minimal pour la pêche de l’encornet en mer du Nord et dans les eaux occidentales septentrionales
- Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 27 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne le champ d’application territorial des dispositions relatives à la palourde japonaise et à la dorade rose + projet d'annexe
- Parlement européen - public hearing - On Tuesday, 24 June 2025, the Committee on Fisheries held a public hearing entitled “Artificial Intelligence for Sustainable Fisheries". The speakers gave concrete examples of recent developments and innovative projects, as well as upcoming challenges and possibilities
Accords de pêche internationaux :
- Projet de décision de la Commission autorisant des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française en 2025
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Conseil agriculture et pêche du 26 mai 2025 : vidéo de l'après midi (For a strong Common Agricultural Policy and a strong Common Fisheries Policy that are fit to face future challenges) - conférence de presse - principaux résultats
- Conseil agriculture et pêche des 23 et 24 juin 2025 : vidéo de la matinée du 23/06 (Communication on sustainable fishing in the EU : state of play and orientations for 2026 - Mandatory use of IT catch to fight illegal, unreported and unregulated fishing - Implementation of the fisheries control regulation - Recovery of fish stock in the Baltic Sea - Atlanto-Scandian herring - European Oceans Pact) - conférence de presse - principaux résultats
- Réunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 20 mai 2025 : agenda et documents - procès-verbal - vidéo matinée - vidéo après-midi (notamment Décarbonation et modernisation de la pêche de l’Union, et développement et déploiement d’engins de pêche, espèces invasives, déplacement à la Réunion, TACs et quotas en Méditerranée)
- Réunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 24 juin 2025 : agenda et documents - vidéo matinée - vidéo après-midi (notamment Diplomatie des océans, avec l'exemple d'une visite à la Réunion dans le cadre de la CTOI)
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports (texte adopté par le Sénat) - dossier législatif - compte rendu des débats du 18 juin 2025
- Projet de décision d'exécution de la Commission portant création du consortium pour une infrastructure européenne de recherche «Centre international d'études avancées sur les systèmes fluvio-maritimes»
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Projet de décision de la Commission relative au financement des projets pilotes et des actions préparatoires dans le domaine spatial et à l’adoption du programme de travail pour 2025 et modifiant les décisions d’exécution C(2023) 4896 et C(2024) 2002 de la Commission en ce qui concerne le changement du mode de mise en œuvre du projet pilote PP012305 «Opérations de recherche et de sauvetage dans les secteurs aérien et maritime» en gestion indirecte (Agence de l’UE pour le programme spatial)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Décision (UE) 2025/1259 du Conseil du 19 juin 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission établie par la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est lors de sa 28e réunion
- Décision (UE) 2025/1293 du Conseil du 19 juin 2025 autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations sur un amendement à l’article 1, point a), de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Report from the Commission Espoo Convention and its sea protocol implementation report
Veille juridique et réglementaire maritime n° 47 du 16 juillet 2025 - période du 1er au 16 juillet 2025
Laurent Schach, (chargé de mission Inspection générale des affaires maritimes)
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Assemblée générale :
- L’Assemblée générale fait sienne la déclaration de Nice sur l’océan - il a fallu recourir à un vote pour l’adopter aujourd’hui par 162 voix pour, une contre (États-Unis) et aucune abstention. Cette mise aux voix a été déplorée par de nombreuses délégations à commencer par la France, co-hôte de la conférence aux côtés du Costa Rica (vidéo - à partir de 01:04:50 - plusieurs explications de vote dont la France à 01:19:20)
Conseil de sécurité :
- L’Envoyé spécial pour le Yémen appelle à poser les bases d’une solution durable - Le spectre d’une militarisation des eaux maritimes (9 juillet 2025)
- Le Conseil de sécurité prolonge de six mois l’obligation pour le Secrétaire général de rendre compte des attaques houthistes en mer Rouge (15 juillet 2025)
Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord - Deuxième session (18-29 août 2025) :
- Texte révisé du document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociations (A/AC.296/2025/12) - Règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Texte révisé du document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociations (A/AC.296/2025/13) - Règles de gestion financière régissant le financement de la Conférence des Parties à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et celui du secrétariat et de tout organe subsidiaire
- Version révisée du document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociations (A/AC.296/2025/14) - Mesures à convenir avec le Fonds pour l’environnement mondial pour donner effet aux dispositions relatives au financement de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Note établie par les Coprésidents (A/AC.296/2025/15) - Projet de mandat d’un groupe informel chargé des aspects techniques liés à la mise en service du Centre d’échange prévu par l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Note du secrétariat (A/AC.296/2025/16) - Dispositions visant à renforcer la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents
- Note du Secrétariat (A/AC.296/2025/17) - Obligations en matière de rapports prévues par l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
- Note du Secrétariat A/AC.296/2025/18 - Mise en œuvre des autres dispositions relatives aux ressources financières et au mécanisme de financement figurant dans l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Conseil économique et social :
- Side event on 'Advancing Evidence-Based Solutions for Drowning Prevention in Fisheries and the Blue Economy' in the sidelines of the High-Level Political Forum 15 juillet 2025 (vidéo)
UNOC-3 :
- Sommet « Pour une Méditerranée mieux connectée » en marge de la Troisième Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC3) (9 juin 2025)
- Réponse à la question d'un sénateur relative aux Engagements pris au bénéfice des territoires d'outremer lors de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan
- Assemblée nationale - Communication sur le déplacement effectué par une délégation de la commission à Nice à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025 (à 01:44:16)
ISA :
- The International Seabed Authority launches Deep-sea Biobank Initiative (DBI) to boost global access to deep-sea biological samples and genetic data - The DBI was announced on the margins of the third United Nations Ocean Conference in Nice, France, during a high-level event
- The International Seabed Authority and the Food and Agriculture Organization sign a landmark memorandum of understanding to strengthen cooperation in deep-sea fisheries and ocean governance in areas beyond national jurisdiction
- Second international expert scoping workshop concludes discussions on the best approaches to harness advanced technologies in monitoring for the protection and sustainable use of the international seabed area
- Conseil 30e session : report if the finance comittee - Restructuring of the secretariat of the International Seabed Authority - Mise en œuvre du plan d’action pour la recherche scientifique marine de l’Autorité internationale des fonds marins à l’appui de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable - Rapport présenté par la Secrétaire générale de l’Autorité internationale des fonds marins en application du paragraphe 4 de l’article 166 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - ordre du jour prévisionnel (21 au 25 juillet 2025) - Rapport sur les activités relatives à l’Entreprise
- The deep sea needs rules, says the head of the body that governs it - Leticia Carvalho on why the world will be worse off if America goes its own way (The Economist - sur le site de l'ISA)
- Déclaration à la trentième session du Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, partie II (7 juillet 2025)
- L'ISA annonce le sixième appel à candidatures sur sa plateforme d'apprentissage en ligne Deep Dive
- L'Autorité internationale des fonds marins et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture signent un protocole d'accord historique visant à renforcer la coopération en matière de pêche en eaux profondes et de gouvernance des océans dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale
OMI :
- Établissements de formation maritime à vocation mondiale – note du secrétariat général C 134/15(b) du 23 avril 2025 relative au bilan d'activité 2024 de l'Institut de droit maritime international de l'OMI (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS)
- Note du secrétariat général C 134/4(b) du 10 mai 2025 relative au contrôle interne, à la déontologie et et au corps commun d'inspection (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS)
- L'OMI aide Madagascar à renforcer les compétences en matière de sécurité des navires de pêche - Les fonctionnaires du gouvernement malgache élargissent leurs compétences pour aider à protéger les 100 000 pêcheurs du pays qui travaillent sur des navires nationaux et étrangers dans les océans Indien et Antarctique
- L'OMI s'attaque à la fatigue des marins, aux heures de travail et de repos et au harcèlement en mer - Le comité de la sécurité maritime de l'OMI cherche à renforcer le respect des normes mondiales de gestion de la sécurité afin de protéger le bien-être des équipages
- Une nouvelle ère pour le recyclage des navires avec l'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong - À partir du 26 juin, les navires en fin de vie doivent être recyclés de manière sûre et durable pour l'environnement
TIDM :
- Communiqué de presse relatif au calendrier des audiences publiques dans le cadre de l'affaire du navire Heroic Idun (Iles Marshall c/ Guinée équatoriales (à partir du 6 octobre 2025)
UNESCO :
Nouveaux sites inscrits :
- Écosystèmes côtiers et marins de l’Archipel des Bijagós - Omatí Minhô (Guinée-Bissau)
- iSimangaliso Wetland Park – Maputo National Park (Mzambique) -
Pêches maritimes et élevages marins :
- Programme of the Danish EU Presidency – cf. partie pêches
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Règlement (UE) 2025/1350 du Conseil du 8 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union
- Règlement (UE) 2025/1317 de la Commission du 26 juin 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7f et 7g capturée par les navires battant pavillon de l’Irlande + information communiquée par l’État membre
- Avis n° 3 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Maquereau)
- Avis n° 16 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Chinchard, Thon rouge)
Mesures techniques et contrôles :
- Arrêté du 13 juin 2025 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels
- Arrêté du 30 juin 2025 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l'année 2025
- Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2025 portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2025
- TUE 21 mai 2025 – Affaire T-265/23 - VDK/Commission - demande d’annulation du règlement délégué (UE) 2023/340 de la Commission en ce qui concerne des mesures de conservation applicables au sein du Sylter Aussenriff, du Borkum-Riffgrund, du Doggerbank et de l’Östliche Deutsche Bucht, d’une part, et au sein du Klaverbank, du Friese Front et des Centrale Oestergronden, d’autre part, en tant qu’il concerne seulement les mesures de conservation visées par ledit règlement applicables dans la zone économique exclusive allemande de la mer du Nord (rejet) - dossier
- Conseil d'Etat n° 494491 du 4 juillet 2025 - AFEPP c/ Etat - demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'adopter le décret nécessaire pour, conformément aux exigences de l'article 12 du règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes, garantir la traçabilité des anguilles vivantes qui sont importées ou exportées - rejet
- Réponse à la question d'une députée européenne relative à l'origine géographique de mollusques
- Réponse à la question d'une députée européenne relative aux produits de la pêche importés de Russie
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux challenges attendant l'industrie de la pêche et de l'aquaculture européenne
- Réponse à la question d'un député européen relative à l'impact socio-économique de aux interdictions du chalut de fond dans certaines zones
Aides financières :
- Décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2025-40 du 1er juillet 2025 portant modification de la décision n° INTV-POP-2025-018 relative aux modalités de mise en oeuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées à l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2025 de l’ensemble des navires français pratiquant des engins à risque dans le Golfe de Gascogne
- Réponse à la question d'une sénatrice relative au soutien aux aux pêcheurs du bassin de l'Adour face à l'interdiction de la pêche au saumon
Accords de pêche internationaux :
- Décision (UE) 2025/1194 du Conseil du 25 avril 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)
- Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)
- Règlement (UE) 2025/1193 du Conseil du 25 avril 2025 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)
Commercialisation - consommation :
- Briefing (Parlement européen) - Sustainability of fishery and aquaculture products : Informing consumers
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Décret n° 2025-608 du 30 juin 2025 modifiant le classement catégoriel des pilotes maritimes
- Décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer
- Arrêté du 19 juin 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)
- Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) - avenant
- Réponse à la question d'un député relative à la précarité des pensionnés de la marine marchande et de la pêche
Marine marchande :
- Règlement délégué (UE) 2025/674 de la Commission du 7 avril 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/205 en ce qui concerne l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux tarifs des billets sur les ferries
Sécurité des navires :
- 2024 Performance lists Paris MoU - The Paris MoU Committee approved at its 58th meeting the 2024 inspection results and adopted new performance lists for flag States and Recognized Organizations
- 2024 Paris MoU Annual Report “Progress and performance ; highlights of the Paris MoU 2024" - The Paris MoU publishes its 2024 Annual Report on 1 July 2025. This report provides an overview of the activities and statistics of the Paris MoU in 2024
- Guidelines for the Port State Control Officers on Security aspects - This document is intended to provide guidance on the ISPS Code during inspection
- Base instruction ; General principles applied in an inspection - Paris MoU Port State Control Committee (PSCC) Instructions are drafted for the purpose of providing guidance to the Port State Control Officer (PSCO) in performing a Port State Control (PSC) inspection
- Guidelines on the International Convention on Load Lines (ILLC) - This document is intended to provide guidance on the International Load Lines Convention 1966 (LL66) and its Protocol of 1988 during inspections
- Guidelines on the IMO Polar Code - This document is intended to provide guidance on the IMO Polar Code
- Guidelines for the PSCO on Electronic Charts - The purpose of this instruction is to provide guidance on vessels using ECDIS
- Guidelines on ILO MLC,2006
- Guidelines on GMDSS
- Guidelines on the ISM Code
- Guidance on detention and action taken
- Guidelines on MARPOL Annex VI
- Guidance on Procedures for Operational Controls
- Paris MoU Definitions and Abbreviations - The document provides information on definitions and abbreviations used in other Paris MoU documents
- Arrêté du 22 mai 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (CHRIS NAUTIC - 17)
- Arrêté du 8 juillet 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SECUMER - 56)
- Réponse à la question de la députée Clémence GUETTÉ relative à la pollution causée par la collision survenue le 10 mars 2025 en mer du Nord entre le MV Sténa Immaculate et le PC Solong
Stratégie portuaire et économie maritime :
- TA Nice 13 juillet 2025 (référé) - le juge des référés du tribunal, faisant droit à un déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 9 juillet 2025 du président de la Métropole Nice Côte d’Azur portant régulation du débarquement et de l’embarquement des passagers de navires de croisière dans le port de Nice / Villefranche (communiqué de presse)
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Arrêté n°2025-CAB-253 Préfet Mayotte portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- Réponse à la question d'une députée européenne relative à la mise en danger de la fosse sous-marine hellénique par l'exploration pétrolière
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'abattage de mammifère marins aux Îles Féroé
Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins, exploitation du sous-sol :
- Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des zones prédéfinies 2025
- Avis du ministère de l’environnement et de la sécurité énergétique de la République italienne publié en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (zone marine F - mer Ionienne)
Organisation des services :
- Nouvelle face nationale de pièces italiennes en euros destinées à la circulation : Sujet de commémoration: tour du monde de l’Amerigo Vespucci 2023-2025 - Description du dessin: au centre du dessin figure une représentation de l’Amerigo Vespucci, un navire-école qui fend les vagues, toutes voiles déployées
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juillet 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juillet 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juillet 2025
Textes étrangers (sélection) :
Royaume-Uni :
Stratégies marines et environnement :
- Guidance - Marine Plans : three-year reports - The Three-Year Reports assess the legislative and regulatory changes that may affect the relevance of the North East, North West, South East, South West and South Marine Plans (the Plans)
- Open call for evidence - Decarbonising smaller vessels
- Guidance - Stage 4 Marine Protected Areas Interactive Maps :Interactive WebApps to support MMO’s assessment and potential management of Stage 4 marine protected areas (MPAs) and guidance to help users make the most of this platform
- Guidance - Harbour Porpoise Bycatch Management Options :Based on the best available evidence MMO have identified bycatch of harbour porpoise in gillnets as a concern that may need to be managed. As such MMO is considering potential management options. It has set out the evidence currently available along with details of potential management options.
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au calendrier de mise en œuvre de mesures de protection dans les aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative au renforcement des relations entre Maurice et la Russie en matière de pêche et de recherches marines, et l'impact de ces relations sur la base militaire de Diégo Garcia
Pêches :
- Guidance - Fishing quota transfers between the UK and the EU
- Guidance - EU IUU Regulation 2026 Changes - New EU Illegal, Unreported, and Unregulated fishing (IUU) requirements mean that UK exporters will need to provide additional information on catch certificates from 10 January 2026. To support exporters in preparing for these changes, the new fields will be rolled out in the Catch Certificate application in three planned releases, from July 2025
- News story - Fishing vessel master and owner fined for fisheries offences : Master and vessel owner guilty of fisheries offences in prosecution brought by Marine Management Organisation (MMO) - the satellite tracking system did not appear to be working - the weight of fish was higher than what was declared in the logbook and some sole and plaice were above or below the minimum conservation reference size
- Guidance - Regional Fisheries Groups – South West 7efg - This area covers ICES areas 7e, 7f and 7g; from St Alban’s Head, round the coast of Cornwall, including the Isles of Scilly and up to Bristol
- Statutory guidance - Designated ports for direct landings by foreign vessels
- Collection - Managing harbour porpoise bycatch in English waters - The Marine Management Organisation (MMO) is working collaboratively with the fishing industry, conservation organisations, and other marine stakeholders to reduce the accidental capture (bycatch) of harbour porpoise in English waters
- Guidance - Plans for the 2025 Bluefin tuna (BFT) catch and release recreational fisheries (CRRF) within UK waters - Current legislation (The Sea Fisheries (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas) (Amendment) (No. 2) Regulations 2024) makes it a criminal offence for any recreational fishing vessel to target BFT in the UK without a permit
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux incitations à utiliser des méthodes de pêche respectueuses de l'environnement
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux méthodes d'évaluation des règlements des pêches sur les aires marines protégées
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative au nombre de chalutiers de fond enregistrés dans les ports de Cornouailles
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative au résultat d'une consultation sur l'interdiction du chalut de fond dans les aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la surveillance des activités de chalutage de fond dans les aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux mesures mises en œuvre pour rendre effectives les interdictions de chaluter dans les aires marines protégées
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux évaluations des réglementations existantes visant à protéger les habitats marins des engins de pêche remorqués
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la superficie d'aires marines protégées autorisées aux chalutiers de fond
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux évaluations de l'efficacité des mesures de gestion de l'aire marine protégée des Chagos depuis sa création en 2010
- Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux nombre de navire de pêche européens inspectés lors des débarquements en Écosse
EMR :
- Press release - Energy Secretary approves largest Irish Sea offshore wind farm Mona offshore wind farm given the green light by the Energy Secretary - Mona Offshore Wind Farm development consent decision announced - The Mona Offshore Wind Farm application has today been granted development consent by the Secretary of State for Energy Security and Net Zero
Sécurité des navires et des marins :
- Open consultation - Consultation on Merchant Shipping Port State Control Regulations - Consultation on updates to Convention list and revised approach to Port State Control Regulations following the UK’s exit from the EU (jusqu'au 01/08/2025)
- Guidance - MGN 425 (M+F) Amendment 3 risks for those sleeping on "dead ships" - Provides guidance to owners and crew to the inherent dangers on vessels not properly equipped for overnight sleeping on-board
- Notice - Remote Operator Training and Certification Pilot Framework - This Remote Operator Training and Certification Pilot Framework sets out a voluntary pilot scheme developed by the UK Maritime and Coastguard Agency (MCA), in collaboration with industry and academia
- Guidance - MGN 532 (M) Amendment 4 safe movement on board ship :This notice gives guidance on the measures that shipowners and employers are expected to take in order to provide for safe movement on board UK ships
- Guidance - International search and rescue cooperation data: Passenger ships : International index of search and rescue (SAR) data providers for passengers ships
- Research and analysis - Are you prepared to fish alone ? Safety lessons to the fishing industry about the dangers of shooting creels and working on a fishing vessel deck alone
USA :
- US Coast Guards's 2024 Recreational Boating Statistics : Coast Guard reports fewest boating fatalities in more than 50 years
Espagne :
Sécurité maritime :
- Enmiendas de 2019 al Convenio internacional para la seguridad de la vida humana en el mar, 1974, adoptadas en Londres el 13 de junio de 2019 mediante la Resolución MSC.456(101)
- Enmiendas de 2020 al Convenio internacional para la seguridad de la vida humana en el mar, 1974, adoptadas en Londres el 11 de noviembre de 2020 mediante la Resolución MSC.474(102)
- Aplicación provisional de la Enmienda de 2009 al artículo 6 del Protocolo de Londres, relativo al Convenio sobre la prevención de la contaminación del mar por vertimiento de desechos y otras materias, 1972, adoptada en Londres el 30 de octubre de 2009 mediante la Resolución LP.3(4)
- Consultation publique - Proyecto de real decreto por el que se establece la reserva marina de interés pesquero de Cabo Cope y se definen su delimitación, zonas y usos permitidos (jusqu'au 29 juillet 2025)
Belgique :
- Arrêté ministériel du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
Politique générale de la mer :
- Commissioner Kadis hosts implementation dialogue on maritime spatial planning (communiqué de presse)
- Pioneering projects driving the EU's blue economy - In an era marked by the urgent need for sustainable practices, innovative solutions are emerging across Europe, driven by dedicated teams and committed projects. We met some of these initiatives at the last edition of the European Maritime Day in Cork, and here is a gist of what we discovered
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- GenDC : Groundbreaking data collection method for smarter fisheries management - Understanding fish populations is critical to managing Europe’s marine resources sustainably. Yet, for years, stock assessment scientists have struggled with a missing piece of the puzzle: genetic data of fish populations (communiqué de presse)
- Retour sur la consultation publique relative au projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée (du 28 mai au 17 juin 2025)
- Commissioner Kadis in Galicia to discuss the future of the common fisheries policy (communiqué de presse)
- Appel à contribution du public - Delegated Act on the provision applying as from January 2026 of the amended Fisheries Control Regulation (jusqu'au 12 août 2025)
Accords de pêche internationaux :
- Décision (UE) 2025/1300 du Conseil du 17 juin 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la décision n° 1/2025 du conseil de partenariat (clarification de la base sur laquelle le comité spécialisé de la pêche est appelé à prendre ses décisions)
- Décision (UE) 2025/1301 du Conseil du 17 juin 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein d’un comité spécialisé institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une décision dudit comité spécialisé (de la pêche)
- Parlement européen - Mesures contre les pays qui ne coopèrent pas en ce qui concerne les stocks halieutiques partagés - Au cours de la session plénière de juillet, le Parlement européen devrait procéder à un vote sur un accord avec le Conseil visant à lutter contre les pratiques non durables des pays tiers concernant les stocks halieutiques partagés. Le texte convenu résultant des négociations interinstitutionnelles modifierait la législation de l’Union en vigueur afin de rendre plus claires et plus transparentes les règles visant à sanctionner les pays tiers non coopératifs. L’objectif est de garantir la durabilité des stocks halieutiques partagés et de protéger les pêcheurs de l’Union contre la concurrence déloyale (communiqué de presse)
- Parlement européen - Accord de pêche entre l’UE et le Groenland - Conclusion d’un nouveau protocole (2025-2030) - Au cours de la période de session de juillet, le Parlement européen doit se prononcer sur l’approbation de la conclusion d’un nouveau protocole relatif à la mise en oeuvre de l’accord dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Groenland. Cet accord est précieux pour les relations de pêche de l’Union dans l’Atlantique du Nord-Est. Il permet aux navires de l’Union de continuer à pêcher dans les eaux groenlandaises, mais également à l’Union d’échanger une part importante des quotas qu’elle reçoit du Groenland avec la Norvège (communiqué de presse)
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
- Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 en ce qui concerne des mesures de conservation dans le Dogger Bank et dans certaines zones du Kattegat
- Appel à contributions du public - Stratégie de l’UE pour l’action extérieure dans le domaine de la pêche - jusqu'au 15 septembre 2025 (communiqué de presse)
- Joint press release : EU and Iceland strengthen cooperation on sustainable fisheries and ocean affairs
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Conseil "Agriculture et pêche", 14 juillet 2025 - principaux résultats - conférence de presse (vidéo)
- Réunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 16 juillet 2025 (ordre du jour - vidéo matin - vidéo après-midi)
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- The Commission sets course for the future of the EU Ports and Maritime Industry - The European Commission has started preparations for an EU Ports Strategy and EU Industrial Maritime Strategy and is inviting stakeholders to participate in the process (communiqué de presse)
- L'UE investit 2,8 milliards d'euros dans 94 projets de transport pour stimuler la mobilité durable et connectée dans toute l'Europe (communiqué de presse)
- Commission européenne - Appel à contribution : EU industrial maritime strategy (The European Commission is developing a strategy to strengthen the competitiveness, sustainability and resilience of Europe’s waterborne manufacturing sector and the related value chain. This will also contribute to a strong European maritime and inland waterway transport sector. This strategy will outline measures to boost the transition, including on innovation, investment and promoting a global level playing field) - jusqu'au 28 juillet 2025
- Commission européenne - Appel à contribution : Stratégie portuaire de l’UE (cette stratégie vise à encadrer la gestion des défis actuels et futurs auxquels sont confrontés les ports européens. Elle définit une stratégie globale. Il s’agit : de définir des priorités à l’échelle de l’UE pour le secteur portuaire, de proposer des domaines d’intervention ciblée et de fournir des recommandations et des orientations aux parties prenantes. Parmi les domaines prioritaires figurent la compétitivité, la transition énergétique, la sûreté, y compris la cybersécurité et la mobilité militaire, la dimension extérieure, l’innovation, les questions sociales, les compétences et la sécurité, les investissements et le soutien financier (jusqu'au 28 juillet 2025)
- Commission européenne - Appel à contribution du public : Commission Implementing Regulation for goods brought to the exclusive economic zone of Member States - Commission implementing regulation (EU) …/... of XXX laying down rules for the application of Regulation (EU) 2023/956 of the European Parliament and of the Council as regards goods and processed products brought to the continental shelf or the exclusive economic zone of Member States" (jusqu'au 30 juillet 2025)
Marins et formations professionnelles :
- Avis relatif à l'extension du protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2025 - groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Décision (UE) 2025/1285 du Conseil du 20 juin 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, lors de sa 110e session, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994) et au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000)
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Parlement européen - ENVI exchange of views on EU implementation of the High Seas Biodiversity Agreement - ordre du jour et document (cf. point 10) de la réunion de la Commission environnemennt du 3 juillet 2025 - vidéo (à partir de 09:30)
- Consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation (jusqu'au 16 octobre 2025)
Organisation des services :
- Sénat – rapport de mission d'enquête « Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée - Rapport et annexes (rapport et annexes) » - il est notamment proposé que les missions du Conservatoire du littoral soient reprises par une autre entité - vidéo (3 juillet 2025) - les sujets maritimes sont abordés à 00:56:00, les PNR à 01:14:00
Revues en ligne :
- EMSA monthly newsletter juin 2025
- Maritime affairs and fisheries newsletter juillet 2025
Veille juridique et réglementaire maritime n° 48 du 1er août 2025 - période du 17 juillet au 1er août 2025
Laurent Schach, (chargé de mission Inspection générale des affaires maritimes)
Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre
Textes définitifs publiés :
Organisation des Nations Unies :
Conseil de sécurité :
- Lettre datée du 9 juillet 2025, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, relative aux attaques des Houthis contre les navires marchands, et dressant un bilan de ces attaques
- Conseil de sécurité – compte rendu de la 9958e séance du 15 juillet 2025 – Maintien de la paix et de sécurité internationale – mer Rouge et détroit d'Ormuz, côte somalienne
UNOC-3 :
- Pour la Slovaquie, les décisions prises lors de la Conférence sur l'océan ont permis d’accélérer la mise en œuvre de l'ODD 14
OMI :
- Note du secrétariat n° CCC 11/15 du 3 juin 2025 - compte rendu des derniers travaux de recherche menés sur tous les accidents mortels survenus dans des espaces clos à bord de navires au cours de la période 2000‑2024 (document présenté par l'IBTA) - (nécessite un accès individuel à IMODOCS)
- Note du secrétariat n° CCC 11/15/3 du 4 juillet 2025 – répartition des accidents mortels survenus dans des espaces clos en fonction du grade des victimes entre 2000 et2024 (document présenté par l'IBTA) - (nécessite un accès individuel à IMODOCS)
- Note du secrétariat n° MSC.4/Circ.268 du 7 juin 2025 – Rapports sur les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires (rapport annuel 2023) - (nécessite un accès individuel à IMODOCS)
FAO :
- Safer, stronger, better fishing boats - This brochure promotes new designs for small-scale undecked fishing boats in Sri Lanka
- Sustainable aquaculture in the Mediterranean - Restoring ecosystems for food security
- MedSea4Fish achievements and results - First biennium (2023–2024) at a glance
- Vers une gestion durable du grand écosystème marin du courant des Canaries - Appui initial à la mise en oeuvre du programme d’action stratégique - Points saillants de l'évaluation
- Management procedures for sustainable fisheries : Training adventure - Lessons learned - setting the vision - management strategy evaluation
CIJ :
- La Cour donne son avis consultatif et répond aux questions posées par l’Assemblée générale sur les obligations des États en matière de changement climatique (communiqué de presse - dossier de l'affaire - résumé - vidéo)
ISA :
- Vérification des faits de l’ISA 2025/1 – Lutter contre les plastiques dans les grands fonds marins : preuves scientifiques et contributions potentielles de l’Autorité internationale des fonds marins
- Étude technique 33 : Interactions potentielles entre la pêche et les activités liées aux ressources minérales dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale : une analyse spatiale
- Fonds marins : pourquoi l’Autorité internationale est plus importante que jamais - Trente ans après sa création, l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) s’impose plus que jamais comme l’acteur central d’un espace encore méconnu mais âprement convoité : les profondeurs océaniques situées au-delà des juridictions nationales
- Les fonds marins ne doivent pas devenir le « Far West » de l'exploitation des minéraux rares, avertit l’ONU - Alors que les nations poursuivent l'exploration sous-marine à la recherche de minéraux rares très convoités, la cheffe de l'Autorité internationale des fonds marins (ISA) des Nations Unies rappelle que les fonds marins n'appartiennent à aucun pays ni entreprise et que des efforts sont en cours pour garantir que cette ressource ne devienne pas le « Far West » de l'exploitation
- L'Autorité internationale des fonds marins tient une 30e session historique : l'Assemblée adopte des décisions historiques alors que les négociations sur le Code minier progressent
- Communiqué du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : 30ème session du Conseil et de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) (25 juillet 2025)
CITES :
- Notification aux parties n° 2025/095 du 31 juillet 2025 -Transactions à des fins commerciales relatives aux requins de l’Équateur
IALA :
- IALA Council 02, Nice, France - The 2nd Session of the IALA Council was held from 9 to 13 June 2025 in Nice, France, alongside the United Nations Ocean Conference
Pêches maritimes et élevages marins :
Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :
- Avis n° 17 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Cabillaud)
- Avis n° 18 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Thon rouge)
Mesures techniques et contrôles :
- Règlement délégué (UE) 2025/856 de la Commission du 5 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2024/2910 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1522 de la Commission du 28 juillet 2025 modifiant le règlement (CE) n° 1010/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Règlement délégué (UE) 2025/1719 de la Commission du 28 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les coordonnées géographiques figurant aux annexes VII et XIII dudit règlement (conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins)
- Décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025 relatif à l'exercice de la pisciculture marine (modification des exigences de capacité professionnelle requises pour l'octroi d'une concession sur le domaine maritime en vue de l'exercice d'une activité de pisciculture marine)
- Arrêté du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
- Arrêté du 8 juillet 2025 réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l'espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée
- Arrêté préfectoral Bretagne n° R53-2025-07-17-00006 du 17 juillet 2025 portant interdiction de pêche à l'aide de certains engins en zone Natura 2000 des îles de Jouat et Hoëdic (communiqué de presse)
- EU fish populations recovering but key species struggling - The overall sustainability of EU fisheries continues to improve, with more fish stocks being fished at sustainable levels. Climate change continues to impact fishing communities, reducing the fish stocks they depend on for their livelihoods and leading to economic uncertainty. Therefore, efforts must continue to ensure the resilience of the fisheries sector and the long-term sustainability of key species across all sea basins (communiqué de presse)
- Conseil d'Etat n° 459110 du 24 juillet 2025 – Association défense des milieux aquatique c/ Etat – annulation de l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports du 12 décembre 1983 fixant les conditions d'exercice de chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d'Antioche et le courreau d'Oléron dans un délai de 3 mois (maillages)
- Conseil d'Etat n° 475489 du 24 juillet 2025 – demande d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français – rejet
- Conseil d'Etat n° 490410 du 24 juillet 2025 – demande de réparation suite à la suspension d'une licence de pêche européenne et d'une autorisation de pêche de la coquille saint-Jacques suite à infractions en matière de pêches maritimes - rejet
Aides financières :
- Conseil d’État n° 476350 - 18 juillet 2025 - Pourvoi en cassation de la région Bretagne contre la décision ayant annulé son refus d'octroyer une subvention présentée au titre de la mesure 48 du FEAMP (acquisition de matériel ostréicole)
- Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Pays-Bas - NL_RVO_LVVN_NV_V - Regeling sanering garnalenvisserij - pêche et aquaculture)
Commercialisation et normes sanitaires :
- Décret n° 2025-702 du 25 juillet 2025 relatif au Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
- Arrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l'article D. 932-24 du code rural et de la pêche maritime relatif au Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges du label rouge n° LR 06/24 « Huîtres affinées en mer »
- Réponse à la question d'une députée européenne relative au stockage des produits de la pêche et au respect de la chaine du froid
Élections professionnelles :
- Décret n° 2025-672 du 17 juillet 2025 relatif aux élections en 2026 des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Navires, marins et autres sujets marine marchande :
Marins et formations professionnelles :
- Arrêté du 16 juin 2025 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications (Martinique, secteur des transports maritimes)
- Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires
- Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant des intitulés d'arrêtés pour remplacer la référence de la mention complémentaire par la référence du certificat de spécialisation §vise notamment une formation en mécatronique navale
- Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Cour suprême norvégienne, le 11 avril 2025, dans l’affaire Saga Subsea contre Akselsen et Granlund (situation de salariés d’une entreprise de travail intérimaire domiciliée dans un État de l’EEE pendant la période où ils sont mis à disposition d’une entreprise domiciliée dans le même État de l’EEE à bord d’un navire utilisé dans le cadre d’activités pétrolières sur le plateau continental dudit État) - dossier
- Arrêté du 15 juillet 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236) - avenant
Stratégie portuaire et économie maritime :
- Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2025 – Affaire T-17/23 - Feport/Commission - Aides d’État - Régime d’aides accordé par la Grèce en faveur du secteur maritime concernant la taxe au tonnage et les mesures d’aide connexes - Recours en carence - Prise de position mettant fin à la carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer (dossier)
- Décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
- Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives (Objet : le décret supprime le régime des traites de la marine créé par ordonnance royale du 13 mai 1838, qui permettait à un navire militaire déployé hors de France de payer des dépenses d'escale dans un Etat dépourvu de soutien étatique français local. Ce mécanisme, dont la dernière utilisation par un navire militaire français en tant que moyen de paiement date de 1993, est désormais obsolète compte tenu de l'évolution des outils comptables et financiers de l'Etat)
- Loi du pays 2025-8 du 15 juillet 2025 (Nouvelle-Calédonie) portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisière
- Réponse à la question d'un député européen relative au subventionnement de travaux d'amélioration des ports grecs
Police, contrôles divers et sécurité maritime :
- Décision (PESC) 2025/1414 du Comité politique et de sécurité du 9 juillet 2025 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI)
- Russia’s war of aggression against Ukraine : EU adopts 18th package of economic and individual measures (shadow fleet vessels, captains of vessels, private operator)
- Règlement (UE) 2025/1472 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
- Règlement (UE) 2025/1494 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
- Décision (PESC) 2025/1478 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
- Décision (PESC) 2025/1495 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Rapport de la Commission européenne sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer pour l'année 2023 - Il n’y a pas eu d’accident majeur en 2023. Le nombre d’incidents a augmenté, passant de 37 en 2022 à 44 en 2023. Aucun décès n’a été signalé. On décompte 49 blessures 11 et 8 blessures graves
- Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire
- Arrêté préfectoral Guadeloupe n° 344/DIR du 24 juillet 2025 interdisant les manisfestations nautiques de type 'boat-party" non déclarées (communiqué de presse)
- Réponse à la question d'un député européen relative aux attaques des navires de la Flottille de la liberté à destination de Gaza dans les eaux internationales et aux actions des États voisins
- Réponse à la question d'un député européen relative à la violation des eaux territoriales grecques par des navires turcs qui se comportent de manière agressive
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la saisie des navires de la flotte fantôme russe et aux mesures préventives des cessions
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la feuille de route de la Commission sur les zones marines protégées avant la conférence des Nations unies sur l’océan de 2025
- Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la préservation de la faune aviaire dans le cadre des projet éoliens en mer
- Réponse à la question d'un député européen relative à la mise en œuvre de la directive cadre sur la strétégie sur le milieu marin en Grèce
Lutte contre les GES et autres polluants :
- Instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines
- Arrêté Préfet Mayotte n°2025-DEALM-SEPR-0180 portant mise en demeure au Conseil départemental de Mayotte pour son site de chantier naval sur la commune de Dzaoudzi-Labattoire, lieu-dit de Foungoujou, sur le boulevard des crabes
Pollution et espèces invasives :
- Réponse à la question d'un député européen relative à la lutte contre les espèces invasives en Méditerranée orientale
Gestion du littoral, érosion :
- Conseil d’État n° 490592 - 15 juillet 2025 : Concession sur la plage de Pampelonne - Le chalet des Jumeaux - conclusions de l'Avocat général
- Conseil d’État n° 491624 - 15 juillet 2025 - Concession sur la plage de Pampelonne - Société le Ferry - conclusions de l'avocat général
Organisation des services :
- Cour des comptes – rapport sur le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
- Arrêté du 3 juillet 2025 portant suppression de l'Institut des récifs coralliens du Pacifique
Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juillet 2025
- Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juillet 2025
- Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juillet 2025
Union européenne - Procédures d'infractions du mois de juillet :
- La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre MALTE pour application incorrecte du droit de l'UE dans le cas des travailleurs portuaires
Royaume-Uni :
Pêches :
- Guidance - Plans for the 2025 Bluefin tuna (BFT) catch and release recreational fisheries (CRRF) within UK waters - Current legislation (The Sea Fisheries (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas) (Amendment) (No. 2) Regulations 2024) makes it a criminal offence for any recreational fishing vessel to target BFT in the UK without a permit (updated)
- Statistical data set - Fishing quota allocations for England and the UK
- News story - Fishing vessel master and owner fined for fisheries offences - Master and vessel owner guilty of fisheries offences in prosecution brought by Marine Management Organisation (MMO)
- Statutory guidance - Designated UK ports - Information on the designation of UK ports for direct landings by foreign vessels and UK vessels according to licence conditions (updated)
- Guidance - Stage 4 Marine Protected Areas Interactive Maps - Interactive WebApps to support MMO’s assessment and potential management of Stage 4 marine protected areas (MPAs) and guidance to help users make the most of this platform
- News story - Fisheries and Seafood Scheme 2025 closed following strong demand - The latest round of the Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) closes following high demand and interest from across the seafood and marine sectors
- News story - MMO holds events to support compliance of recreational bluefin tuna fishery permit holders
- Guidance - Fishing regulations: The Blue Book : The Blue Book is a single collection of UK and EU laws (updated)
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des lords relative à la l'installation d'un système de surveillance électronique à bord de tous les chalutiers pêche de plus de 24 m. opérant dans les eaux anglaises
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des communes relative à l'interdiction du chalutage de fonds dans les aires marines protégées
Sécurité des navires :
- Consultation - Merchant Shipping (International Safety Management) Code Regulations - Consultation on a revised approach to International Safety Management Code Regulations following the UK’s exit from the EU (jusqu'au 13 août 2025)
- Guidance - MGN 532 (M) Amendment 4 safe movement on board ship - This notice gives guidance on the measures that shipowners and employers are expected to take in order to provide for safe movement on board UK ships
- Guidance - MGN 636 (M+F) Amendment 4 health and safety at work regulations 1997 - Contains information and guidance on responsibilities of the shipowner, master, officers and seafarers for health and safety on UK ships under UK regulations
- Guidance - UK Authorised Recognised Organisations (ROs) - The UK authorises 6 classification societies to act as Recognised Organisations (ROs) for the survey and inspection of UK ships
- Guidance - CERS satisfaction survey report - A satisfaction survey designed to garner feedback about the Consolidated European Reporting System (CERS) and its processes
- Guidance - MCA safety spotlight: Bridge navigational safety and risk of collision - There have been several recent incidents where failing to keep a proper lookout and poor navigational watchkeeping practices have led to collisions and groundings involving fatalities, and serious injuries
- Réponse à la question d'un représentant à la chambre des lords relative à la ratification de la convcention du Cap de 2012 sur la sécurité des navires de pêche
Environnement :
- News story - UKHO highlights role of seabed mapping in enabling ocean action - The UKHO recognises the impact seabed mapping has on enabling ocean action on World Hydrography Day and at the United Nations Ocean Conference in Nice in June
- News story - Consultation on new measures to protect sensitive habitats and species in 30,000 km² of our seas - In response to feedback from stakeholders the decision has been made to extend the consultation by a further 4 weeks. This means that the consultation will now close on the 29 September 2025
- Press release - £30 million to decarbonise shipping, boost careers and deliver growth across the UK : Funding will be crucial in supporting the green fuels and technologies of the future, so we can clean up sea travel and trade
Canada :
- Centre d’examen des conteneurs maritimes d’Africville Seasides (document d'information - communiqué de presse)
- Un pêcheur de la Colombie-Britannique est condamné à une amende de plus de 1 million de dollars et à une peine de 6 ans de prison pour avoir pêché et vendu illégalement du concombre de mer (communqué de presse)
- Désignation des premières zones de production d’énergie éolienne en mer au Canada (Nouvelle Ecosse) - communiqué de presse
Belgique :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2025 modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage
- Arrêté royal du 27 avril 2025 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime syndicale (publié 11 juillet 2025)
- Loi du 23 février 2025 (publiée le 22 juillet 2025) portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96e session
Espagne :
- Enmiendas de 2019 al Convenio internacional para la seguridad de la vida humana en el mar, 1974, adoptadas en Londres el 13 de junio de 2019 mediante la Resolución MSC.456(101)
- Enmiendas de 2020 al Convenio internacional para la seguridad de la vida humana en el mar, 1974, adoptadas en Londres el 11 de noviembre de 2020 mediante la Resolución MSC.474(102) + Corrección de errores
- Aplicación provisional de la Enmienda de 2009 al artículo 6 del Protocolo de Londres, relativo al Convenio sobre la prevención de la contaminación del mar por vertimiento de desechos y otras materias, 1972, adoptada en Londres el 30 de octubre de 2009 mediante la Resolución LP.3(4)
- Enmiendas de 2019 al Código Internacional de Dispositivos de Salvamento (Código IDS), adoptadas en Londres el 13 de junio de 2019 mediante Resolución MSC.459 (101)
- Enmiendas de 2020 al Código internacional para la construcción y el equipo de buques que transporten gases licuados a granel (Código CIG), adoptadas mediante Resolución MSC.476(102)
- Enmiendas de 2019 al Código Internacional de Seguridad para los buques que utilicen gases u otros combustibles de bajo punto de inflamación (Código IGF) adoptada en Londres el 13 de junio de 2019 mediante Resolución MSC.458(101)
- Enmiendas de 2022 al Anexo del Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por el Protocolo de 1978 (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.343(78). Enmiendas al Anexo I del Convenio MARPOL (Puertas estancas)
- Enmiendas de 2022 al Anexo del Protocolo de 1997 que enmienda el Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por el Protocolo de 1978 (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.361(79). (Zona de control de las emisiones de óxidos de azufre y materia particulada del mar Mediterráneo)
- Enmiendas de 2022 al Anexo del Protocolo de 1997 que enmienda el Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por el Protocolo de 1978 relativo a dicho Convenio (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.362(79). Enmiendas al Anexo VI el Convenio MARPOL. (Instalaciones de recepción regionales en aguas del Ártico, información que debe incluirse en la nota de entrega de combustible e información que se ha de presentar a la base de datos de la OMI sobre el consumo de fueloil de los buques)
- Enmiendas de 2022 al Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por su Protocolo de 1978 (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.359(79). Enmiendas a los Anexos I, II y IV del Convenio MARPOL. (Instalaciones de recepción regionales en aguas del Ártico y Modelo de Certificado IOPP y suplementos)
- Enmiendas de 2022 al Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por su Protocolo de 1978 (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.360(79). Anexo V del Convenio MARPOL. (Instalaciones de recepción regionales en aguas del Ártico y Libro registro de basuras)
- Orden APA/779/2025, de 11 de julio, por la que se establece una zona de veda en los montes coralinos de Cabliers, en el mar de Alborán
- Resolución de 15 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se actualiza el censo de embarcaciones autorizadas a ejercer la pesca marítima profesional en la reserva marina del entorno de la Isla de La Graciosa e islotes del norte de Lanzarote
- Resolución de 15 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se publica la lista de especies y cantidades máximas que podrán descartarse mediante la excepción de minimis durante el año 2025
- Resolución de 24 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 6 marzo de 2025, donde se establecen las medidas de ordenación de la pesquería de la anchoa («Engraulis encrasicolus») en la zona CIEM 8 en 2025
- Resolución de 28 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se resuelve la convocatoria de días adicionales de pesca para la flota de arrastre de fondo del Mediterráneo en 2025 como consecuencia de la aplicación de medidas voluntarias, publicada mediante Resolución de 4 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca
- Resolución de 29 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 28 de mayo de 2025, por la que se establecen para 2025 los límites del volumen de capturas por buque de gamba roja del stock ARA/GF1-7 en aplicación de la Orden APA/467/2025, de 13 de mayo
Travaux préparatoires et consultations du public :
Organisation des Nations Unies :
Pêches maritimes et aquaculture :
Mesures techniques et contrôles :
- Appel à contributions du public - Delegated Act on the provision applying as from January 2026 of the amended Fisheries Control Regulation (jusqu'au 12 août 2025)
- Projet de consultation publique portant sur le projet de règlement d'exécution de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux ressources, le contrôle des pêches, la surveillance, l'inspection et l'exécution, la déduction des quotas et des efforts de pêche, les données et informations, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission (jusqu'au 25 août 2025)
- Projet de règlement d'exécution (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Projet de réglement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes
- Consultation publique sur le projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne limitant l'usage du chalut de fond dans les eaux territoriales au large du Finistère (jusqu'au 15 août 2025)
- Consultation publique sur le projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d’attribution des licences de récolte du goémon poussant en mer en Bretagne (jusqu'au 15 août 2025)
- Consultation publique sur le projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions particulières d’accès pour la récolte des goémons poussant en mer dans les eaux territoriales au large de la région Bretagne (jusqu'au 15 août 2025)
- Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council on European fisheries and aquaculture statistics and repealing Regulations (EC) n° 1921/2006, (EC) n° 762/2008, (EC) n° 216/2009, (EC) n° 217/2009 and (EC) n° 218/2009
- Commission proposes simplification on EU fisheries and aquaculture statistics (communiqué de presse)
Commercialisation et normes sanitaires :
- Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (Scottish farmed salmon)
- Project - FISATUR - Revitalising Atlantic Coastal Communities through Sustainable Fishing Tourism : Atlantic Network of tourist experiences to promote the fishing and maritime cultural heritage
Aides financières :
- Proposal for a regulation of the european parliament and of the Council establishing the European Fund for economic, social and territorial cohesion, agriculture and rural, fisheries and maritime, prosperity and security for the period 2028-2034 and amending Regulation (EU) 2023/955 and Regulation (EU, Euratom) 2024/2509
- Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council establishing the conditions for the implementation of the Union support to the Common Fisheries Policy, to the European Ocean Pact and of the Union’s maritime and aquaculture policy as part of the National and Regional Partnership Fund set out in Regulation (EU) […] [NRP Fund] for the period from 2028 to 2034
- Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council establishing Global Europe (proposal made in the context of the external heading of the multiannual financial framework (MFF) 2028-2034)
Accords de pêche internationaux :
- Joint press release : EU and Iceland strengthen cooperation on sustainable fisheries and ocean affairs
Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :
- Danish Presidency debriefs EP committees on priorities - On 16 July, Jacob Jensen, Minister for Food, Agriculture and Fisheries, said the Presidency would prioritise the green transition, simplification, including for the Ocean Pact, and better regulation of fisheries
- Parlement européen - Commission de la pêche : Long-term budget : statement by the chair of the Fisheries Committee - Fisheries Committee Chair Carmen Crespo Díaz is highly critical in response to the Commission’s proposal for the 2028-2034 multiannual financial framework (communiqué de presse)
- Parlement européen - Commission de la pêche - réunion des 16 et 17 juillet 2025 (huis clos) - ordre du jour
- Parlement européen - Commission de la pêche - réunion du 24 juin 2025 - procès-verbal - vidéo matin - vidéo après-midi
Marins et autres sujets marine marchande :
Stratégies portuaires et économie maritime :
- CNDP - Décision n° 2025 / 118 / BARMAR / 1 du 23 juillet 2025 d’organiser une concertation préalable relative au « projet BarMar » d'infrastructure de transport d’hydrogèneProjet « BarMar » d'infrastructure de transport d’hydrogène reliant par la mer Barcelone à Fos-sur-Mer
- Ae – Avis du 24 juillet 2025 sur la nécessité d’actualiser l’étude d’impact de l’aménagement des terminaux de croisière de la Pointe de Floride, au Havre (76)
Marins et formations professionnelles :
- Projet de décision d'exécution de la Commission concernant le lancement de l’évaluation du système tanzanien de formation et de délivrance de titres pour les gens de mer aux fins de la reconnaissance conformément à la directive (UE) 2022/993
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie et des services nautiques
Marine marchande :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022 (la «convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires»)
Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :
- Projet de règlement d'exécution (UE) …/... de la Commission portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la Commission
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la deuxième session extraordinaire du comité de la protection du milieu marin, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL)
Polices, contrôles divers et sécurité maritime :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal
Environnement :
Protection des espèces et des habitats :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal + annexes
Énergie marine renouvelables et autres installations sous-marines :
- Consultation publique - Potentiel de développement de l’éolien en mer à La Réunion (jusqu'au 17 août 2025)
- Décision n° 2025/118/BARMAR/1 du 23 juillet 2025 d'organiser une concertation préalable relative au « projet BarMar » d'infrastructure de transport d'hydrogène (projet d'infrastructure linéaire énergétique de transport d'hydrogène reliant par la mer Barcelone à Fos-sur-Mer)
- La gazette de la chambre arbitrale maritime de Paris n° 66 juillet 2025 : Limitation de responsabilité : confirmations et précisions” par Philippe Delebecque. "Conseils avant la navigation estivale" par Jean-Patrick Marcq. "La Flotte Stratégique" par Francis Baudu. Les Brèves maritimes - Web maritime : "La SNSM a 200 ans" - La législation et la jurisprudence. Actualités de la Chambre
- EMSA monthly newsletter july 2025
- Transport and tourism newsletter july 2025 (DG Tran)
PARTIE "RÉGLEMENTATION" DU COUP DE SIFFLET BREF N° 287
2025-10-18 15:41:00
www.hydros-alumni.org
https://www.hydros-alumni.org/medias/image/5657514085d288b9e20183.jpg
2025-10-18 15:48:53
2025-10-18 15:43:30
Yves-Noël Massac
Vous trouverez ici les informations de la rubrique "Réglementation" du Coup de Sifflet bref N° 287 paru le 18/10/2025, avec les liens normalement actifs.Rappel : la loi ne devient applicable que par décret, la publication du décret est décidée par le gouvernement, la durée peut être très variable Journal Officiel République Française : (https://www.legifrance.gouv.fr/) - Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »- Arrêté du 9 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche- Arrêté du 13 janvier 2025 portant nomination (administration centrale)- Arrêté du 15 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime- Arrêté du 22 janvier 2025 portant nomination (administration centrale)- Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 211)- Arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien- Arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien 3 000 kW et d'officier électrotechnicien- Arrêté du 5 février 2025 relatif à la formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et capitaine 3000- Arrêté du 10 février 2025 portant renouvellement du mandat du président du Conseil supérieur des gens de mer- Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer- Arrêté du 7 mars 2025 portant nomination à la Commission centrale de sécurité- Arrêté du 10 mars 2025 fixant le nombre de postes offerts au concours sur épreuves d'élèves administrateurs des affaires maritimes au titre de l'année 2025- Arrêté du 10 mars 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)- Arrêté du 10 mars 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)- Arrêté du 10 mars 2025 portant nomination de la directrice générale des services de l’École nationale supérieure maritime- Arrêté du 11 mars 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure »- Décret n° 2025-248 du 17 mars 2025 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime- Décret du 21 mars 2025 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)- Décret du 28 mars 2025 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Marseille - M. MARTEL (Hervé)- Arrêté du 31 mars 2025 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines- Décret du 2 avril 2025 portant nomination d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche)- Arrêté du 3 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 222, 238 et 239)- Arrêté du 7 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle- Arrêté du 8 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé)- Arrêté du 11 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 221)- Arrêté du 11 avril 2025 modifiant les arrêtés relatifs à la délivrance des brevets d'officiers mécaniciens et électrotechniciens- Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer- Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer- Décret du 16 avril 2025 portant nomination du secrétaire général de la mer - M. DUCEPT (Xavier)- Arrêté du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 150)- Arrêté du 17 avril 2025 fixant le nombre de promotions dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime pour les années 2025, 2026 et 2027- Décret du 22 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)- Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance- Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux volumes horaires de formation applicables à la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle- Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans le cursus de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle- Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination du directeur du service à compétence nationale dénommé « Ecole du service public de la mer et de l'administration de la mer »- Décret du 28 avril 2025 portant nomination d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche)- Décision du 28 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)- Arrêté du 5 mai 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime- Décret du 6 mai 2025 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime- Décret n° 2025-410 du 9 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation maritime internationale relatif à la mise à disposition de jeunes experts associés, signé à Londres le 30 octobre 2024 (1)- Décret du 15 mai 2025 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande - Mme EZCUTARI (Christine)- Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel- Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires- Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage de l'amiante à bord des navires- Arrêté du 11 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif aux modalités d'admission dans les cursus de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM)- Arrêté du 18 juin 2025 modifiant l'arrêté du 11 mars 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure »- Arrêté du 18 juin 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien- LOI n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (1)- Arrêté du 27 juin 2025 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer)- Décret n° 2025-608 du 30 juin 2025 modifiant le classement catégoriel des pilotes maritimes- Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires- Arrêté du 22 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 213, 215, 221, 222, 223, 227, 230 et 234 du règlement annexé)- Arrêté du 8 août 2025 portant nomination du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord- Arrêté du 8 août 2025 portant nomination d'une directrice interrégionale adjointe de la mer Manche Est - mer du Nord Veille juridique et réglementaire maritime n° 35 du 16 janvier 2025 - période du 6 au 16 janvier 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - sauf exception, cette veille ne comprend aucune donnée nominativeTextes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :ONU - Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 12 décembre 2024 - Les océans et le droit de la mer : assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au‑delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et à des instruments connexesConseil de sécurité :Le Conseil de sécurité exige des houthistes qu’ils mettent fin à leurs attaques en mer Rouge et demande le respect de l’embargo sur les armes (15/01/2025)OHI :Une étape importante a été franchie dans la transition vers la navigation intelligente avec les éditions opérationnelles des normes S-100 - Cette décision permet aux États côtiers de proposer des produits et services officiels basés sur ces normes, faisant ainsi progresser de manière significative le domaine de la navigation maritimePêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2025/52 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche du lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2844Règlement (UE) 2025/53 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche de la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 par les navires battant pavillon de l’Espagne, par abrogation du règlement (UE) 2024/1819Règlement (UE) 2025/54 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche du sébaste du Nord dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2815Règlement (UE) 2025/55 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche de l’églefin dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2813Règlement (UE) 2025/56 de la Commission du 7 janvier 2025 portant réouverture de la pêche du cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 par les navires battant pavillon de la France, par abrogation du règlement (UE) 2024/2870Règlement (UE) 2025/64 de la Commission du 8 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour le hareng commun dans les zones 6b et 6aN, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b, capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande + information communiquée par l’État membreRèglement (UE) 2025/76 de la Commission du 10 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la dorade rose dans les zones 6, 7 et 8 capturée par les navires battant pavillon de la France + information communiquée par l’État membreRèglement (UE) 2025/77 de la Commission du 10 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour l’églefin dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 6b, ainsi que dans les eaux internationales des zones 12 et 14, capturé par les navires battant pavillon de l’Irlande + information communiquée par l’État membreRèglement d’exécution (UE) 2025/66 de la Commission du 13 janvier 2025 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2024 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2407Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 14 janvier 2025 établissant les modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquementConseil d’État - Décision n° 489906-489928-489948 du 30 décembre 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux - annulation des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 - publication de l'avis JORFResearch for comittees (Parlement européen) : Fisheries and aquaculture management in the United StatesCommercialisation et normes sanitaires :Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-6 du 3 janvier 2025 - Dispositif PSPC - Campagne 2025 - Plan de surveillance de la contamination des mollusques bivalves par les phycotoxines ASP à la distributionInstruction technique DGAL/SDSSA/2025-15 du 7 janvier 2025 - Protocole de gestion de cas de ciguatéraNavires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Commission presents ‘Fishers of the Future’, a study that explores different scenarios for the EU fishing sector towards 2050Marine marchande :Communication de la Commission du 13 janvier 2025 relative au recours, par l’Espagne, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeCommunication de la Commission du 13 janvier 2025 relative au recours, par la France, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeCommunication de la Commission du 13 janvier 2025 relative au recours, par le Portugal, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeArrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « CORIMER - Navires Bas Carbone »CJUE - Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 25 septembre 2024 – MH, Costa Crociere SpA / Costa Crociere SpA, Axyme Selàrl, Generali IARD SA, Hiscox Insurance Company Ltd, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, DI, DM, WT, Croisière club SAS, Hiscox SA, Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-De-Dôme - dossier - responsabilité de l'entreprise de croisière suite à la blessure d'un passager survenue à bordNew EU rules aiming to decarbonise the maritime sector take effect (communiqué de presse)Cour de cassation 11 décembre 2024 - Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l'entreprise de manutention qu'il a requise, n'est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l'encontre de l'entreprise de manutention sous-traitanteEnvironnement :Pollution et espèces invasives :Règlement d’exécution (UE) 2025/6 de la Commission du 6 janvier 2025 interdisant l’introduction dans l’Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/2770 de la Commission (plusieurs espèces marines visées) Énergies marines renouvelables :Décision du 23 décembre 2024 relative à la désignation du lauréat du Projet 1 de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer MéditerranéeDécision du 23 décembre 2024 relative à la désignation du lauréat du Projet 2 de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer MéditerranéeDélibération de la CRE du 29 novembre 2024 relative à l’instruction des offres remises dans le cadre du dialogue concurrentiel n°1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d’électricité en mer MéditerranéeOrganisation des services :Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêcheDécret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisationDécret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transportDécret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-merDécret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireRecueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de janvier 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de janvier 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de janvier 2025Textes étrangers :Royaume-Uni :Pêches :Policy paper - Fisheries management plans: policy information : How fisheries management plans will be used to create a more vibrant, profitable, and sustainable fishing industryGuidance - Regional Fisheries Groups : Regional Fisheries Groups (RFGs) are a way for the fishing industry to come together to share views with organisations such as the MMO, Defra, Cefas, and IFCAGuidance - Regional Fisheries Group - Meet the TeamGuidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) : The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)Policy paper - Fisheries : bilateral agreement with the Faroe Islands for North-East Atlantic mackerel in 2025 - Agreed record of the consultations held between the UK and the Faroe Islands for North-East Atlantic mackerel fishing opportunities in 2025Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'installation de caméras à bord des navires de pêcheRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au calendrier de mise en place de mesures de protection des aires marinesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au respect des obligations de déclaration des débarquementsCommerce et plaisance :Collection - Active marine guidance notes (MGNs) : A collection of active marine guidance notes, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updatedGuidance - PSCRB (Restricted) Guidelines : Guidelines for the MCA's Proficiency in Survival Craft and Rescue Boats (Other than fast rescue boats) (PSC&RB) yacht-restricted coursePress release - Joint Expeditionary Force activates UK-led reaction system to track threats to undersea infrastructure and monitor Russian shadow fleet - Joint Expeditionary Force partners and NATO will be alerted by the system of any ships deemed a risk to key areas of interestMandatory Seafarers’ Charter amendment should be ‘real tonic’ for UK maritime workforcePress release - Maritime and Coastguard Agency issues new guidance for safe navigation in the digital ageGuidance - MGN 319 (M+F) Amendment 2 - Acceptance of electronic chart systems for fishing vessels and small vessels in commercial use (code boats) up to 24 metres in load line length (SV-ECS)Guidance - MIN 718 (M+F) The ship captains medical guide 24th edition : Information regarding the latest edition of the Ship Captain’s Medical Guide (SCMG), and a summary of the changes from the previous versionPress release - £30 million to clean up sea travel and turbocharge coastal economies - Funding will boost growth and create jobs throughout the UK, as well as move towards an era of zero-emission shipping Belgique :Arrêté royal du 15 décembre 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la prolongation d'une prime de disponibilité pour les marins pêcheursArrêté royal du 17 décembre 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant certaines modalités en cas d'occupation dans une zone à risqueTempêtes en mer : comment assurer la sécurité des parcs éoliens ? En 2022, plusieurs navires se sont retrouvés en difficulté en mer du Nord lors de la violente tempête Eunice. L'un d'entre eux a évité de justesse une collision avec une éolienne et l'ancre jetée a représenté un grave danger pour les câbles sous-marins. Afin de mieux comprendre les risques et d'accroître la sécurité en mer du Nord lors de conditions météorologiques extrêmes, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Santé publique ont commandé une étude. Les résultats ont été présentés le 8 janvierNavigating the choppy seas of maritime spatial planning - The Belgian fishing industry faces numerous challenges, including regulatory changes, limited resources, and intense competition. GeoVis offers a solution, integrating scientific, industry, and regulatory data into a single, streamlined online platform for Belgian fishing areasAIGIS : un contrôle efficace des interdictions individuelles d'accès aux port pour plus de sécurité - AIGIS est une nouvelle plateforme qui gère de manière centralisée les interdictions de port et aide les entreprises à contrôler efficacement l'accès aux installations portuairesLoi du 25 décembre 2024 transposant les amendements de 2022 à la Convention MLC Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :OMI :(la consultation nécessite un accès personnel)SDC Session 11 - Sous-comité de la conception et de la construction du navire - réunion du 13 au 17 janvier 2025 - documents préparatoiresPPR Session 12 - Sous-comité de la prévention de la pollution et de l'intervention - réunion du 27 au 31 janvier 2025 - documents préparatoiresHTW Session 11 - Sous-comité de l'élément humain, de la formation et de la veille - réunion du 10 au 14 février 2025 - documents préparatoiresSSE Session 11 - Sous-comité des systèmes et de l'équipement du navire - réunion du 24 au 28 février 2025 - documents préparatoiresPêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Projet de règlement d'exécution (UE) …/... DE LA COMMISSION procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2024 en raison de la surpêche d’autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/2407 Mesures techniques et contrôles :Parlement européen - think tank : Baltic Sea fishing area : Current challengesDocument de travail des services de la Commission – Résumé de l'évaluation - Règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond Aides financières :Research for PECH Committee (Parlement européen) - The future of the EU fishing fleet − First assessment of Member States’ EMFAF programmes for 2021-27 - Part I: Synopsis on coastal EU Member StatesResearch for PECH Committee (Parlement européen)- The future of the EU fishing fleet − First assessment of Member States’ EMFAF programmes for 2021-27 − Part III: Case study on France Marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur de l'industrie et des services nautiques (JORF du 14/01/2025)Marine marchande :Contribution du public (ouverte jusqu'au 11/02/2025) : Décarbonation du secteur du transport maritime — liste des ports voisins de transbordement de conteneursPolices, contrôles divers et sécurité maritime :Assemblée nationale – réception d’une lettre par laquelle Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à suivre l'application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l'économie bleue (n° 424), déposée le 15 octobre 2024Environnement :Protection des espèces et des habitats :Consultation publique - projet d’arrêté portant modification du site Natura 2000 « Plateau de Rochebonne » (jusqu'au 5/02/2025)Consultation publique - projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 « Récifs du talus du golfe de Gascogne » (jusqu'au 5/02/2025)Consultation publique - projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 – « Récifs du mont sous-marin d’Ajaccio et des affleurements rocheux de Valinco » (jusqu'au 5/02/2025)Consultation publique - projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 « Récifs des canyons Lacaze-Duthiers, Pruvot et Bourcart » (jusqu'au 5/02/2025)Consultation publique - projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 « Mers Celtiques – Talus du golfe de Gascogne » (jusqu'au 5/02/2025)Lutte contre les GES et autres polluants :Parlement européen - Think tank : Count Emissions EU: Measuring emissions from transport servicesÉnergie marine renouvelables :Délibération de la CRE du 29 novembre 2024 relative à l’instruction des offres remises dans le cadre du dialogue concurrentiel n°1/2022 portant sur deux installations éoliennes flottantes de production d’électricité en mer Méditerranée (mise en ligne 9/01/2025)Revues en ligne :Maritime affairs and fisheries newsletter janvier 2025 Veille juridique et réglementaire maritime n° 36 du 1er février 2025 - période du 16 au 31 janvier 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - sauf exception, cette veille ne comprend aucune donnée nominativeTextes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Conseil de sécurité :Résolution 2768 (2025) du 15 janvier 2025 exigeant, notamment, que les Houthistes mettent fin immédiatement à toutes les attaques qu’ils mènent contre les navires marchands et les navires de commerce - communiqué de presse - vidéoRésolution 2769 (2025) du 16 janvier 2025 relative, notamment, à la poursuite des contrôles en mer des importations d'armes vers la Libye, et des exportations d'hydrocarbures - communiqué de presse - vidéoOMCIsraël accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche le 22 janvier 2025 (communiqué de presse)Le Viet Nam et les États-Unis notifient une solution mutuellement convenue dans le cadre d’un différend sur les droits de douane visant le poisson - Le 17 janvier, le Viet Nam et les États-Unis ont notifié à l’Organe de règlement des différends de l’OMC une solution mutuellement convenue dans le différend DS536, “États-Unis — Mesures antidumping visant les filets de poisson en provenance du Viet Nam (communiqué de presse)OMICirculaire FAL.3/Circ.220 du 29 avril 2024 (diffusée 30/01/2025) - Manuel explicatif se rapportant à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965 (modifié avril 2024)Union européenne - généralités sur les océans :Appel à contributions (jusqu'au 17/02/2025) : Commission européenne - Pacte européen pour les océans posera le cadre d’une approche globale des politiques liées aux océansPêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2025/90 de la Commission du 10 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne + information communiquée par l’État membreRèglement (UE) 2025/95 de la Commission du 13 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la plie commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la Belgique + information communiquée par l’État membreRèglement (UE) 2025/104 de la Commission du 14 janvier 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la Belgique + information communiquée par l’État membreMesures techniques et contrôles :Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Merlin e.a./Commission (Affaire T-141/23) : (Recours en carence - Aides d’État - Politique commune de la pêche - Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel - Plainte - Recevabilité - Prise de position de la Commission - Caractère clair et définitif de la prise de position - Compétence de la Commission - Obligation d’agir) - dossierArrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en AtlantiqueRéponse ministérielle à la question d'une députée sur les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche, notamment dans le contexte des arrêts de la pêche dans le golfe de Gascogne (22/01/2025 à 00:58:00)Réponse à la question d'un sénateur relative à un incident entre un chalutier français et un navire britannique dans le détroit du Pas-de-Calais (vidéo – séance publique du 22/01/2025)Conseil d’État n° 500615 du 27 janvier 2025 - référé suspension - Union française des pêcheurs artisans - demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français ou de l'amender et d'annuler son décret d'application du 24 décembre 2024 dressant la liste des navires concernés - rejetRapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 14 janvier 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)Sécurité des navires :Instruction n° 72/ARM/CEMM du 16 janvier 2025 relative aux drones maritimes militaires, aux navires autonomes militaires et aux petits navires achetés sans spécificité militaireArrêté du 24 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 211 "Stabilité à l'état intact et après avarie")Sauvetages et migrations maritimes :Réponse à la question d'une sénatrice relative au régime de responsabilité des bénévoles sauveteurs en merStratégie portuaire et économie maritime :Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneuxArrêté du 15 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimeCommunication de la Commission relative au recours, par Chypre, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeCommunication de la Commission relative au recours, par la Croatie, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeEurostat - 2.2 million vessels entered the main EU ports in 2023 communiqué de presse - maritime vessels statisticsPolice, contrôles divers et sécurité maritime :Instruction du 3 décembre 2024 relative aux actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées - cf. notamment la prévention des pertes de granulés plastique industriels dans les ports maritimes et fluviauxArrêté Préfet de la Réunion n°2025-115 du 22 janvier 2025 portant agrément de la société KERGROACH pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le Grand port maritime de la RéunionArrêté Préfet la Réunion n°2025-116 du 21 janvier 2025 portant agrément de la société TERMINAL MARINE SERVICES pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le Grand port maritime de la RéunionRèglement d’exécution (UE) 2025/190 du Conseil du 27 janvier 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeRèglement délégué (UE) 2025/192 de la Commission du 9 septembre 2024 relatif aux procédures d’accréditation des vérificateurs au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du ConseilAides financières :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Italie - Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret)Plaisance et sport :Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport (cf. voile)Environnement :Lutte contre l'érosion marine :Cour des comptes : rapport "L’aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations"Protection des espèces et des habitats :Règlement (UE) 2025/130 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant le règlement (CE) no 865/2006 à la suite d’évolutions dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et de la possibilité de délivrer des permis avec effet rétroactif (concerne notamment les animaux marins)Pollution et espèces invasives :Sénat - résolution du Sénat le 17 janvier 2025, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat : la proposition de résolution européenne de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable dont la teneur suit a été adoptée : Résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques - COM (2023) 645 finalGestion du littoral, érosion, patrimoine :Réponse ministérielle à la question d'une députée relative à la gestion du phare de Cordouan et à la reconduction de l'AOT (21/01/2025) - contre réponse de la députéeÉnergies marines renouvelables :aides financières :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Pologne - Individual aid to an offshore wind farm MFW Bałtyk II)Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Pologne - Individual aid to an offshore wind farm MFW Bałtyk III)Organisation des services :Décision n° 26 du 31 décembre 2024 portant organisation de l’ENIMArrêté du 23 janvier 2025 portant report de l'élection des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de MayotteArrêté du 24 janvier 2025 portant approbation de la délibération n° 1/2025 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la modification du règlement intérieur (élections internes)Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de janvier 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de janvier 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de janvier 2025 Textes étrangers :Royaume-Uni :pêches :Research and analysis - Socio-economic Baseline for the east marine plan areas {MMO1381} - This project seeks to provide a socio-economic baseline review of the marine sectors and coastal communities of the east marine plan areas, to inform the next iteration of the East Marine Plan and manage the resources and activities in the areaGuidance - MGN 90 (M+F) Amendment 4 The merchant shipping and fishing vessels (manual handling operations) regulations 1998Guidance - Manage your fishing effort: Western Waters crabs and scallops : All references to Area VII are to Area VII within British Fishery Limits only. Details of the approach to managing the over 15 metre Area VII crab and scallop fishing sector to keep the fishery within UK effort limitsReport a stranded whale or dolphin - Call the Cetacean Strandings Investigation Programme (CSIP) hotline to report a stranded whale or dolphinGuidance - Bluefin tuna (BFT) fisheries in 2025 : Please await further news on any 2025 Bluefin tuna (BFT) catch and release recreational fisheriesChambre des communes - débats sur les aires marines protégées et les autorisations de chalutage (21/01/2025) - vidéoFisheries and the marine environment: EFRA launches its next thematic inquiry (23/01/2025)Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux contrôles lors des débarquementsRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux activités de pêche pratiquées au sein des aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux mesures de gestion de la pêche dans les aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux contribution du secteur de la pêche à la sécurité alimentaire du Royaume-UniRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux échanges avec l’Écosse portant sur l'accès des navires de l'UE aux eaux britanniquesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux impacts des installations éoliennes flottantes sur l'industrie de la pêcheRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux compensations proposées aux secteur de la pêche pour équilibrer le développement de l'éolien offshoreSécurité et navires de commerce :Guidance - International search and rescue cooperation data : Passenger ships - International index of search and rescue (SAR) data providers for passengers shipsOpen consultation - Consultation on the merchant shipping (EPIRB and PLB registration) regulations 2025 (jusqu'au 21/02/2025) - In accordance with international requirements, the MCA maintains an online portal for registration of UK coded 406 MHz EPIRBs and PLBs. This MSN explains all the registration requirementsStatutory guidance - The Workboat Code Edition 3 : The safety of small workboats and pilot boats - a code of practiceGuidance - MGN 301 (M+F) Amendment 1: Manoeuvring information onboard ships : Amendment 1 of this guidance note details the requirements for manoeuvring information in the form of a pilot card, wheelhouse poster and manoeuvring bookletSeafarer working and living rightsGuidance - MCA Deck Safety Examination Syllabuses : The examination syllabuses for the MCA's Deck safety examinationsEmergency and life-saving equipment on ships - All ships must carry certain emergency and life-saving equipment. This equipment must meet minimum standards and must be properly tested and servicedOperational standards for small vessels - Small commercial vessels must follow certain codes of practiceSeafarer skills and training - You must get training to work on a seagoing ship, yacht or other vessel. You’ll also need a certain amount of experience at seaCollection - Merchant shipping notices (MSNs) : A collection of active merchant shipping notices, published by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) - updatedÉnergies marines :Press release - Government unleashes offshore wind revolution : New measures will unlock up to £30 billion investment in homegrown clean power as permissions for new offshore wind projects are streamlined USA :Putting People over Fish : Stopping Radical Environmentalism to Provide Water to Southern CaliforniaPutting America first in international environmental agreementsTemporary Withdrawal of All Areas on the Outer Continental Shelf from Offshore Wind Leasing and Review of the Federal Government’s Leasing and Permitting Practices for Wind ProjectsRestoring names that honor american greatness (cf. section 4 sur le golfe du Mexique) Belgique :Le site northseabelgium.be regroupe des informations sur la politique belge en mer du Nord - Toute personne concernée par la gestion durable de la partie belge de la mer du Nord ou souhaitant rester informée sur la politique de la mer du Nord peut désormais visiter cette adresse : marins, activités, milieu, pollutions, gestion (communiqué de presse)Consultation publique sur la préparation du quatrième plan de gestion des eaux côtières belges - préparation du quatrième plan de gestion du district hydrographique (2028-2033) (jusqu'au 26/07/2025)Consultation publique sur des demandes de concessions d'extraction de sable et gravier en mer du Nord (jusqu'au 2 mars 2025)NorthSeal renforce la sécurité en mer du Nord : la plateforme de coopération internationale est opérationnelle - Le ministre belge de la Mer du Nord, Paul Van Tigchelt, a annoncé que NorthSeal, une plateforme avancée pour sécuriser la mer du Nord, est opérationnelle. Cette initiative de coopération entre six pays de la mer du Nord, soutenue par l'OTAN, permet à ces pays de surveiller les activités suspectes en mer, d'échanger des informations en temps réel et de réagir de manière coordonnée. Ce lancement marque une nouvelle étape dans la lutte contre le sabotage, l'espionnage et d'autres menaces pesant sur nos infrastructures critiques en mer Espagne :Consultation publique - Borrador Resoluciones flota arrastrera congeladora de NAFO y Bacaladera 2025 y anexos de reparto (jusqu'au 28/01/2025)Consultation publique - Borrador de Resolución del Censo Unificado de Palangre de Superficie 2025 (jusqu'au 5/02/2025)Orden APA/85/2025, de 27 de enero, por la que se modifican determinados anexos de la Orden APA/423/2020, de 18 de mayo, por la que se establece un plan de gestión para la conservación de los recursos pesqueros demersales en el mar Mediterráneo.Travaux préparatoires et consultations du public :Pêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :Proposition de loi n° 820 pour une pêche française prospère et durable - dossier législatifConsultation publique - Politique commune de la pêche – évaluation (jusqu'au 21 avril 2025) - Cette évaluation donnera un aperçu des résultats obtenus au cours de la dernière décennie (2014-2024) par le règlement relatif à la politique commune de la pêche, ses instruments et les mesures connexesRéunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Conseil agriculture et pêche - 27 janvier 2025 : ordre du jour (cf. point 8) - vidéo (cf. AOB : Western Mediterranean fisheries management)Commission de la pêche (Parlement européen) - 27 et 28 janvier 2025 : vidéo - ordre du jourPolish Presidency debriefs EP committees on priorities - On 28 January, Jacek Czerniak, Secretary of State at the Ministry of Agriculture and Rural Development, which includes fisheriesCommittee on Fisheries greenlights agreement with Cabo Verde (communiqué de presse)Environnement :Protection des espèces et des habitats :Avis délibéré de l’Autorité environnementale Ae 2024-125 du 16 janvier 2025 sur le permis exclusif de recherches et les autorisations domaniale et d'ouverture de travaux de recherches Large Loire (PER 2L) (44, 85) - granulats marinsLutte contre les GES et autres polluants :Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières - dossier législatif (Sénat)Organisation des services :Assemblée nationale - rapport n° 774 "l'avenir institutionnel des outre-mer" (dossier législatif)Revues en ligne :EPRS - Baltic Sea fishing area : Current challenges - The Baltic is characterised by its mixture of marine and fresh water, making it a living space for a relative low number of speciesEMSA - newsletter janvier 2025 Veille juridique et réglementaire maritime n° 37 du 17 février 2025 - période du 1er au 17 février 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - sauf exception, cette veille ne comprend aucune donnée nominativeTextes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :58e session du Conseil des droits de l'homme - L’océan et les droits de l’homme - Rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit humain à un environnement propre, sain et durableTIDMOrdonnance du 3 février 2025 dans l'Affaire du « Zheng He » (Luxembourg c. Mexique) - le Président Tomas Heidar reporte au 24 mars 2025 la date d'expiration du délai de présentation du mémoire du Luxembourg et au 3 novembre 2025 la date d'expiration du délai de présentation du contre-mémoire du MexiqueAccord BBNJ :Ratification par la France de l’accord de l’ONU sur la biodiversité marine (5 février 2025) - communiqué de presse et signature par la Suisse - ratification par l'Espagne le 4 février 2025 (état des signatures)OMI :L'OMI approuve le projet de Plan d'action révisé sur les déchets plastiques rejetés dans le milieu marin (communiqué de presse)New IMO CARES report urges decarbonization of domestic shipping in Africa, Caribbean (communiqué de presse)OITRapport 2025 de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations - Le rapport indique dans quelle mesure les États Membres de l'OIT ont rempli leurs obligations en matière de normes internationales du travail (Ce rapport vise notamment l'application des conventions s'appliquant aux gens de mer, aux pêcheurs et aux dockers. Elle aborde également la question de la formation professionnelle des marins) - Communiqué de presseFAO :Two seas, one vision: celebrating women in science in the Mediterranean and Black Sea region (communiqué de presse)Textes généraux :Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - décision du Conseil constitutionnelDécret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 + rapport au Premier ministrePêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer NoireRèglement (UE) 2025/262 de la Commission du 2 février 2025 portant réouverture de la pêche du thon rouge de l’Atlantique dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la Grèce, par abrogation du règlement (UE) 2024/3250Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritimeAvis n° 2 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Anguille européenne)Mesures techniques et contrôles :Règlement délégué (UE) 2025/282 de la Commission du 21 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) 2020/124 de la Commission en ce qui concerne les nouveaux maillages pour la pêche du cabillaud et le modèle de rapport de l’observateurRèglement délégué (UE) 2025/283 de la Commission du 28 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’ÉcosseListe au 11 février 2025 des ports dans les États membres de l’Union européenne où les débarquements et les opérations de transbordement de produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil ; liste des ports d’Irlande du Nord où les débarquements et les opérations de transbordement des produits de la pêche sont autorisés et les services portuaires sont accessibles aux navires de pêche de pays tiers, conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.Règlement d’exécution (UE) 2025/274 de la Commission du 12 février 2025 portant modalités d’application de l’article 55 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, relatif au contrôle de la pêche récréative (communiqué de presse)Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en AtlantiqueArrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibération n° B7/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibération n° B8/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025Décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2025-08 du 11 février 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d’indemnisation pour l’arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans les eaux françaises du golfe de Gascogne pour 2025Réponse à la question d'une sénatrice relative à la réglementation de la pêche de loisir du thon rougeCommercialisation et normes sanitaires :Instruction technique du 6 février 2025 relative au dispositif PSPC - Modalités spécifiques pour la mise en oeuvre de trois plans de surveillance concernant des produits prêts à manger (PAM) à la distribution : contamination par Listeria monocytogenes des produits de la pêche, contamination par Listeria monocytogenes et Salmonella des substituts végétaux de DAOA, contamination par Listeria monocytogenes et Salmonella d'autres produits végétaux PAMAides financières :Circulaire du 10 février 2025 relative aux dispositifs d’aide d’urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024Accords de pêche internationaux :Projet de décision de la Commission relative au financement de la mise en œuvre des accords et protocoles de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Cabo Verde, la République gabonaise et la République de Kiribati, ainsi qu’entre l’Union européenne et, respectivement, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, la République de Guinée-Bissau, la République de Madagascar, la République islamique de Mauritanie, la République de Maurice et la République des Seychelles pour l’année 2025 (non publiée)Réponse à la question d'un député relative sur la situation des pêcheurs français suite au BrexitNavires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicienArrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicien 3 000 kW et d'officier électrotechnicienProgramme biennal prévisionnel 2025 et 2026 (signé le 12 février 2025) de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l’intérieurRéponse à la question d'un député relative au statut des travailleurs sur les parcs éoliens en merSécurité des navires :Arrêté du 11 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE ET MARITIME D'APPROVISIONNEMENT - 33)Sauvetages et migrations maritimes :Résolution du 18 janvier 2025 visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer le 18 janvier 2025, T.A. n° 23Stratégie portuaire et économie maritime :Décision d’exécution (UE) 2025/210 du Conseil du 28 janvier 2025 autorisant l’Espagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans les ports conformément à la directive 2003/96/CEEuropean Maritime Transport Environmental Report 2025 highlights progress made in sustainable maritime transport but challenges still persist (communiqué de presse)Communication de la Commission relative au recours, par la Finlande, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritimeRapport 2024 de la Commission européenne sur les émissions de CO2 du transport maritimePolice, contrôles divers et sécurité maritime :TUE - Affaire T-446/24 R : Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2024 – EV e.a./Conseil ( Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de donner accès aux ports et aux écluses situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe, y compris les répliques de navires historiques – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité ) - dossierDécision (PESC) 2025/271 du Comité politique et de sécurité du 4 février 2025 relative à l’acceptation de la contribution d’un État tiers à l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) (EUNAVFOR ASPIDES/2/2025)Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2024 sur l’action de l’Union contre la flotte fantôme russe et pour la pleine application des sanctions contre la Russie (publiée 11/02/2025)Décision (PESC) 2025/334 du Conseil du 14 février 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/583 relative à une opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES)Aides financières :EU mobilises €422 million to support the deployment of alternative fuels infrastructure in road, maritime and air transport (communiqué de presse)Environnement :Protection des espèces et des habitats :Conseil d'Etat n° 491584 du 5 février 2025 - associations Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau contre Préfet maritime de la Méditerranée et du préfet du Var - demande d'annulation d'un arrêté autorisant le parc national de Port Cros à créer une zone de mouillage et d'équipement léger sur le DPM au large de la commune d'Hyères - rejet - synthèseDécision d’exécution (UE) 2025/244 de la Commission du 7 février 2025 arrêtant la dix-huitième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantiqueDécision d’exécution (UE) 2025/257 de la Commission du 7 février 2025 arrêtant la dix-huitième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenneDécision d’exécution (UE) 2025/242 de la Commission du 7 février 2025 arrêtant la douzième actualisation de la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienneLutte contre les GES et autres polluants :Pollution et espèces invasives :Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et de la directive «Inondations» (2007/60/CE) Troisièmes plans de gestion de district hydrographique Deuxièmes plans de gestion des risques d’inondation - cf. infra textes préparatoires - (communiqué de presse - Statement by Commissioner Roswall)Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évaluation par la Commission des programmes de mesures des États membres mis à jour au titre de l’article 17 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE) - communiqué de presseEuropean Coastline Macro Litter Trends 2015 - 2021 - Marine litter on the EU coastline down by almost one-third - But more needs to be done, as it is still above the agreed threshold value (communiqué de presse)Marine litter in the deepest site of the Mediterranean SeaProgrammes of Measures under the Marine Strategy Framework Directive to achieve or maintain Good Environmental Status (JRC)Water scarcity poses risk to Mediterranean marine life and economy - Climate change is reducing the flows of rivers into the Mediterranean. This could in turn devastate marine life and inflict significant losses in the fishery sector (JRC)Parlement européen - étude (briefing) : Reducing microplastic pollution from plastic pellet lossesRecueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de février 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de février 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de février 2025 Union européenne - Procédures d'infractions du mois de février 2025 :Communiqué de presse de la Commission européenne :France : transposition incorrecte de la directive concernant la mise en décharge des déchets - règles relatives au calcul de la réalisation des objectifs de réduction des déchets municipaux mis en décharge (lettre de mise en demeure)Croatie : manquement aux mesures de contrôle et de prévention des captures de cétacés, tortues et oiseaux de mer par les navires de pêche dans le cadre de Natura 2000 et des règles liées aux espèces protégées (lettre de mise en demeure)France : absence de notification claire de règles de transposition - nécessité d’accélérer les procédures d'octroi de permis applicables aux projets en matière d'énergie renouvelables (avis motivé)France : absence de communication de l'ensemble des mesures de transposition d'une directive sur la rationalisation du réseau transeuropéen de transport (avis motivé)Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :PêchesPolicy paper - Alternative ways of managing English fishing quota in 2025 : The Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra) is developing alternative ways of managing fishing quota in England and crown dependenciesNews story - Landing obligation exemption changes in English waters : Marine Management Organisation is advising fishers of forthcoming changes to a number of exemptions to the Landing Obligation in English waters following a scientific review and public consultationGuidance - Commercial designations of fish: United KingdomGuidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters - updatedGuidance - Using Marine Plans : Guidance note to show how users, decision-makers and applicants could apply marine plans and use the Explore Marine Plans serviceGuidance - UK Northern Albacore Tuna Fishery 2025 - Expression of Interest Guidance - UK Northern Albacore Tuna Fishery 2025 - Expression of Interest GuidanceGuidance - Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) development : The Celtic Sea and Western Channel demersal Fisheries Management Plan (FMP) covers English and Welsh waters within ICES areas 7e, 7f, 7g and 7hStatutory guidance - Designated UK ports : Information on the designation of UK ports for direct landings by foreign vessels and UK vessels according to licence conditionsStatutory guidance - Minimum fish landing sizes : Details of Minimum Conservation Reference Sizes (MCRS) in UK watersRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux impacts environnementaux du chalutage de fond dans les aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux bienfaits de l'interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à l'impact environnement de l'interdiction de la pêche du lançon dans le cadre des accords avec l'UERéponses aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relatives aux interdictions de pêche du lançon (question 1 - question 2 - question 3)Réponses aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relative à la conservation du lançon et l'impact sur les prédateurs naturels (question 1 - question 2 - question 3)Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au maintien éventuel de la pêche industrielle du lançon dans le cadre des futurs accords avec l'UERéponses aux questions d'un représentant à la chambre des Communes relative aux modalités et à la teneur des échanges avec l'UE sur la gestion de la pêche des lançons (question 1 - question 2 - question 3Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux impacts de la suspension de la participation de la Grande-Bretagne au mécanisme d'arbitrage de l'accord sur le commerce, dans le cadre des différents sur le secteur de la pêche Marine marchande et ports :Guidance - MIN 682(M) Domestic Passenger Vessels: Information on risk assessment to support application for exemption from damage stability requirementsGuidance - MSN 1790 Stability requirements for ro-ro passenger ships : Guidance that meets article 4 (2) of directive 98/18/EC as amended - Agreement Concerning Specific Stability Requirements for Ro-Ro Passenger Ships Undertaking Regular Scheduled International or Domestic Voyages between European PortsResearch and analysis - Receiver of wreck: protected wrecks : Information regarding protected wrecks, areas and monuments in the UKResearch and analysis - Climate adaption reporting fourth round : ports - Adaptation reports to Defra by port operators. Part of the fourth round of the adaptation reporting process under the Climate Change 2008 ActResearch and analysis - Climate adaption reporting fourth round: marine - Adaptation reports to Defra by the marine sector. Part of the fourth round of the adaptation reporting process under the Climate Change 2008 Act“More questions than answers”: EAC publishes Government response on decarbonising shippingRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux conditions d'emploi des marins, notamment sur les navires transmanches USA :Gulf of American day, 2025 (proclamation 9/02/2025) Espagne :Borrador de Resolución de la Secretaría General de Pesca, por la que se dispone la asignación de cuotas de atún rojo y publicación del censo específico de la flota autorizada para el ejercicio de la pesca del atún rojo para 2025 (jusqu'au 11/02/2025)Borrador de Resolución por la que se dispone para la campaña 2025 en el Océano Índico la asignación de posibilidades de pesca de rabil (Thunnus albacares), se fijan los límites de captura de patudo (Thunnus obesus) y se actualiza el censo específico de atuneros cerqueros congeladores autorizados a la pesca de atún tropical (CATI) - jusqu'au 12/02/2025 Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :Regional Workshop on the Agreement on Biodiversity Beyond National Jurisdiction (BBNJ) - Western Indian Ocean, Eastern and Southern Africa region (3 March - 6 February 2025 - Mombasa, Kenya)Pêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Situation du projet de règlement du Conseil établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer NoireSituation du projet de règlement du Conseil établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 Mesures techniques et contrôles :European marine fishing areas: The Black Sea - étude pour le Parlement européenProjet de règlement délégué (UE) .../... de la Commission modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée - AnnexeSituation de la procédure d'adhésion de l'UE à la recommandation du Conseil de l'OCDE sur l'élimination du soutien des gouvernements à la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeAccords de pêche internationaux :Accord de pêche entre l’UE et Cabo Verde : Conclusion d’un nouveau protocole (2024-2029) - étude pour le Parlement européenL’accord de pêche avec le Cap-Vert approuvé par le Parlement (communiqué de presse)UE - Appel à contribution du public - Accord de pêche UE-Gabon — mandat de négociation en vue d’un nouveau protocole (jusqu'au 10/03/2025)Public hearing - On Tuesday, 28 January 2025, the Committee on Fisheries held a public hearing entitled “Fisheries relations with Norway". This public hearing aims to get a closer look at the current situation in terms of agreements in force and ongoing disputes between the EU and Norway Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Projet de procès-verbal - Conseil de l'Union européenne (Agriculture et pêche) des 9 et 10 décembre 2024 - principaux résultatsConseil "Agriculture et pêche", 27 janvier 2025 - Principaux résultats - Parmi les points "divers" : gestion des pêches en Méditerranée occidentale - actions juridiques et scientifiquesProjet d'ordre du jour de la réunion de la Commission de la pêche des 19 et 20 février 2025 Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Assemblée nationale - audition de M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports (5/02/20255)UE - Appel à contributions du public - projet de Règlement FuelEU Maritime – Règles et spécifications de la base de données FuelEU (jusqu'au 7/03/2025) Environnement :Lutte contre l'érosion marine :Protection des espèces et des habitats :Le principe de protection de l'environnement, une perspective de droit comparé : Union européenne (EPRS - janvier 2025)Appel à contributions - mise à jour des règles relatives aux données environnementales géospatiales et à l’accès aux informations environnementales - GreenData4All (jusqu'au 25/03/2025)Lutte contre les GES et autres polluants :Commission staff working document - Third River Basin Management Plans Second Flood Hazard and Risk Maps and Second Flood Risk Management Plans Member State: France Accompanying the document 'report from the Commission to the Council ant the european Parliament on the implementation of the Water Framework Directive (2000/60/EC) and the Floods Directive (2007/60/EC) Third River Basin Management Plans Second Flood Risk Management Plans' (France)Sénat – Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (discussion en séance publique le 12/02/2025) - Dossier législatifÉnergie marine renouvelables :Consultation publique - projet de ferme pilote - aides apportées à un démonstrateur d’hydroliennes (FLOWATT - passage du Raz Blanchard) - jusqu'au 13 mars 2025Revues en ligne :Mobility and transport newsletter février 2025 (DG Tran)Maritime affairs and fisheries février 2025 (DG Mare)Veille juridique et réglementaire maritime n° 38 du 3 mars 2025 - période du 18 février au 3 mars 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre - sauf exception, cette veille ne comprend aucune donnée nominativeTextes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies et autres instances internationales :Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord (1ère session - 14 au 25 avril 2025)Note du 3 février 2025 - Règles de gestion financière régissant le financement de la Conférence des Parties à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et celui du secrétariat et de tout organe subsidiaireNote du 3 février 2025 - Règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale - Document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociationsNote du 7 février 2025 - Mesures à convenir avec le Fonds pour l’environnement mondial pour donner effet aux dispositions relatives au financement de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleNote du 11 février 2025 - Informations à l’intention des participantsNote du 13 février 2025 - Les océans et le droit de la mer : Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale - projet de résolution déposée par plusieurs États Conférence des N.-U. sur la biodiversité 2025 :vidéos des diverses conférences - site internet OMI :Lettre circulaire n° 4972 du 5 février 2025 - Communication du Gouvernement de la France (immatriculation frauduleuse de navires sous pavillon de l'Ile Matthew par une société privée) (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS)Note n° LEG 112/11 du 20 décembre 2024 de l'Institut de droit maritime international – rapport préliminaire rendant compte des activités menées par l'Institut de droit maritime international (IMLI) en 2024 - L'IMLI demeure un centre d'excellence international pour la formation de spécialistes dans tous les aspects du droit maritime international et pour l'élaboration et la diffusion de connaissances théoriques et pratiques en ce qui concerne le cadre réglementaire international de la marine marchande et les domaines associés du droit maritime et du droit de la mer en général, ainsi que les techniques de rédaction de la législation permettant l'intégration des instruments maritimes internationaux dans le droit interne et leur mise en œuvre effective (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS) : https://docs.imo.org/Shared/Download.aspx?did=154481& OMC :Le Taipei chinois accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche, ce qui porte le nombre d’acceptations reçues à 90La Macédoine du Nord accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche, le 28 février 2025 ce qui en fait le 91e Membre à avoir déposé son "instrument d'acceptation" Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime :Décret n° 2025-196 du 27 février 2025 octroyant à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime certains privilèges, immunités et facilités, au titre de son siège en France Textes généraux :Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évaluation par la Commission des programmes de mesures des États membres mis à jour au titre de l’article 17 de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE)Commissioner Kadis kicks off European Ocean Pact with High-Level Fisheries and Ocean Dialogue - communiqué de presse 21/022025 Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2025/370 de la Commission du 18 février 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la limande à queue jaune dans les divisions OPANO 3LNO capturée par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays, qui pêchent dans le cadre du quota attribué à "Autres" + information communiquée par l’État membreArrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2025Arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2025Arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2025Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux fermetures en temps réel en Mer du Nord et dans le Skagerrak Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 14 février 2025 portant approbation de la délibération B14/2025 portant modification de la délibération n° B9/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2024Arrêté du 14 février 2025 portant approbation de la délibération B15/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2025Décision du 21 février 2025 portant modification à la décision du 24 décembre 2024 portant désignation des navires de pêche professionnelle inclus dans l’expérimentation obligatoire prévue par l’arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon françaisRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'adaptation du secteur de la pêche aux possibilités 2025Réponse à la question d'une député européenne relative à la concurrence déloyale des flottilles de pays tiers pour la pêche de maquereauRéponse à la question d'un député européen relative aux modalités de détermination des mesures techniques par actes délégués de la CommissionRéponse à la question d'une députée européenne relative aux conséquences de la restriction du chalutage dans les eaux espagnoles de MéditerranéeRéponse à la question d'un député européen relative à l'impact social et économique de la réduction du nombre de jours de pêche en MéditerranéeRéponse à la question d'une député européenne relative à la réduction des possibilités de pêche en Méditerranée occidentaleRéponse à la question de plusieurs députés européens relative aux conséquences sur le marché et sur les producteur européens de la concurrence déloyale de certaines flottilles pratiquant une pêche INNRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'évaluation de la fermeture de zones de pêche et protection du dauphin communRéponse à la question d'un député européen portant sur la gestion des pêches de la Dorade coryphène en Méditerranée et au non respect par certains pêcheurs des périodes de fermetureRéponse à la question d'un député européen relative à la désignation du port sicilien de Licata comme port de débarquementRéponse à la question d'un député européen relative aux difficultés rencontrées par les senneurs grecsRéponse à la question d'un député européen relative à la présence illégale de navires de pêche turcs dans les eaux territoriales grecques Commercialisation et normes sanitaires :Réponse à la question d'un député européen relative aux conséquences de l'accord de libre échange avec la Thaïlande sur l'industrie de transformation du thon eu EuropeRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à la contamination des conserves de thon par le mercureRéponse à la question d'un député européen relative aux conséquences pour l'industrie de la pêche de l'usage d'emballages réutilisables Aides financières :Affaire C-392/23, Rustrans : Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – Rustrans SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Direcţia Generală Pescuit – Autoritatea de Management pentru POPAM [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – Notion de dépense éligible – Modernisation d’une unité aquacole – Contribution en nature sous forme d’un terrain et de constructions situées sur ce terrain – Lien direct entre la contribution en nature et l’opération financée] - dossierConseil d’État n° 469994 du 21 février 2025 - déchéance de droits à subvention en vue de la sortie de flotte d'un navire de pêche - demande d'annulation de l'arrêté préfectoral exigeant le remboursement de l'aide accordée - rejet Accords de pêche internationaux :Règlement d’exécution (UE) 2025/354 de la Commission du 21 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/405 en ce qui concerne les listes de pays tiers disposant d’un plan de contrôle approuvé et les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de certains produits de la pêche est autoriséeRéponse à la question de plusieurs députés européens relative aux attribution des quotas de pêche dans l’accord UE-MarocRéponse à la question d'une députée européenne relative aux quotas de pêche en Norvège et aux Feroé accordées à la flotte européenne, notamment irlandaiseRéponse à la question d'un député européen relative aux difficultés subies par l'industrie irlandaise de la pêche suite aux restrictions de pêche du maquereau imposées par la Norvège et les Iles FeroéRéponse à la question d'une députée européenne relative à la situation des thoniers basques au SénégalRéponse à la question d'une députée européenne relative à la gestion des thon albacore par la CTOI Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 : cf. notamment art. 4 (marins des TAAF), art 22 (cotisation des marins travaillant pour les énergies marines renouvelables et câbliers) + décision Conseil constitutionnel n° 2025-875 DC du 28 février 2025Arrêté du 6 février 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (n° 3017) - avenant n° 18 (médailles d'honneur du travail)Sécurité des navires :Arrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT France) - activités de la station située au 11, rue Nicéphore-Niepce, ZA de Loscoat, 29200 BrestArrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (VIKING LIFE-SAVING EQUIPMENT France) - station située au 20-22, rue Georges-Braque, 76290 MontivilliersArrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (EUREKA) - station située au 40, rue Mahatma-Gandhi, bâtiment 9, 2, rue Berthollet, BP 89, 97419 La PossessionArrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (UNIMAR) - station située au 12, rue de la République, 97420 Le Port, La RéunionArrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SERVAUXSURVITEC) - station située au 765, chemin du Littoral, anse de Saumaty, 13016 MarseilleArrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (LIFE RAFTS ETC) - station située au impasse Clamy-Cherry, 116, Les Villages de Saint-Martin, Concordia Marigot, 97150 Saint-MartinArrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SARL GUYANE SERVICE SURVIE) - station située au 1, impasse des Apprentis, village du Grand Port, 97354 Remire-MontjolyArrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (La Survy) - station située au centre commercial Annette, quartier Montgérald, 97290 Le MarinArrêté du 13 février 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (MARINE SUPPLIES) - station située au PK1 Center, lot 10, 98714 PapeeteRésolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002 (publiée 27/02/2025)Stratégie portuaire et économie maritime :Réponse à la question d'un député européen relative à la route maritime entre la France et l'Italie (Corse-Sardaigne)Réponse à la question d'une député européenne relative au dumping social dans les services de transport transmancheRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à la modification des escales des navires de la compagnie Maersk vers le port de Tanger au détriment du port d'AlgésirasDélibération n° 2025-41 de la Commission de régulation de l’énergie du 6 février 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés (ATTM7) - terminaux de Montoir de Bretagne, de Fos Tonkin et de Fos CavaouProposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - dossier législatifPolice, contrôles divers et sécurité maritime :L'UE adopte le 16e train de sanctions à l'encontre de la Russie - Le train de sanctions présenté aujourd'hui vise 74 navires supplémentaires, ce qui porte à 153 le nombre total de navires inscrits sur la liste. Ces navires font partie de la flotte fantôme ou ont contribué aux recettes énergétiques de la Russie - Les ports maritimes d'Ust-Luga et de Primorsk, sur la mer Baltique, et de Novorossiysk, sur la mer Noire, ont également été inclus dans la liste relative aux Interdictions totales des transactions (communiqué de presse - questions et réponses)Règlement (UE) 2025/390 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine + Décision (PESC) 2025/394 du Conseil du 24 février 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en UkraineRèglement (UE) 2025/395 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en UkraineRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à la protection des intérêts maritimes en mer RougeRéponse à la question d'un député européen relative à la délimitation des ZEE respectives de la Turquie et de la SyrieRéponse à la question d'un député européen relative à la réaction de la Turquie suite à l'achèvement par la Grèce de sa planification maritimeRéponse à la question d'un député européen relative à la délimitation de ZEE en MéditerranéeRéponse à la question d'une député européenne relative à la protection des infrastructures sous-marines critiquesRéponse à la question de plusieurs députés européens relative aux risques environnementaux que pose la flotte fantôme russe en mer Baltique Environnement :Lutte contre l'érosion marine :CESE - La montée des eaux dans les Outre-mer, un risque naturel majeur. Quelles stratégies pour l’atténuer et s’adapter ?Protection des espèces et des habitats :De Lisbonne à Nice : déclaration franco-portugaise sur l'Océan du 27 février 2025Réponse à la question d'une députée européenne relative au bilan de la réglementation européenne relative aux produits dérivés du phoqueRéponse à la question d'une députée européenne relative à la chasse de la baleine en IslandeRéponse à la question d'un député européen relative à la protection des milieux aquatiques en EuropeRéponse à la question d'un sénateur relative à la protection de l'aire marine protégée de l'Ile de la Passion-Clipperton Lutte contre les GES et autres polluants :Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'utilisation de carburants neutres par le transport maritime Pollution et espèces invasives :Décision d’exécution (UE) 2025/322 de la Commission du 18 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des naviresRapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du règlement (UE) nº 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) nº 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Énergie marine renouvelables :Réponse à la question d'une députée européenne relative aux suites données par la Commission aux recommandations de la Cour des comptes européennes sur les EMR Organisation des services :État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) — Budget rectificatif n° 1État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2025 — Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2024 — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) — Budget rectificatif n° 2État des recettes et des dépenses pour l’exercice 2025 — Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de février 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de février 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de février 2025 Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :PêchesOfficial Statistics - Non-Quota species uptake by UK vessels in EU waters - January 2025Guidance - Marine Planning Newsletter - Winter 2024/25 : Updates from the MMO Marine Planning team (Winter 2025)Guidance - Technical Conservation and Landing Obligation rules and regulations 2025 : Guidance on the technical conservation and landing obligation (discard ban) regulations from 2025, including how the rules apply, selling undersize fish, reporting requirements and quota managementRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative à l'interdiction du chalutageJersey :Court of appeal - Minister for Sustainable Economic Development v Bretagne Angleterre Irlande SA 24-Feb-2025 (ferry services to the Island of Jersey from March 2025)Court of appeal - Bretagne Angleterre Irlande SA v Minister for Sustainable Economic Development 06-Jan-2025 (ferry services to the Island of Jersey) Belgique :Autorisation environnementale du parc éolien offshore français au large de Dunkerque : résultats de l’enquête publique et enquête publique complémentaire sur le coût du raccordement technique (jusqu'au 3/03/2025)Consultation publique sur le projet d'évaluation et de révision des objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (à partir du 14/03/2025) Canada :Le gouvernement du Canada finance des activités de recherche sur les femmes bénévoles en recherche et sauvetage Travaux préparatoires et consultations du public :Organisations des Nations Unies :OMI :Programme de travail mars 2025 (nécessite un accès personnel) :48e session du Comité de la simplification des formalités (FAL) - documents et ordre du jour (10 au 14 mars 2025)112e session du comité juridique (LEG) - documents et ordre du jour (24 au 28 mars 2025) Pêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :Consultation publique sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025 (jusqu'au 11/03/2025)Parlement européen - research for comittee - European marine fishing areas : The Black SeaAccords de pêche internationaux :Avis de la commission de la pêche (Parlement européen) sur le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et sur le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’IslandeProjet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication des données relatives à la pêche du chinchard du Chili, la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite, les exigences en matière de données relatives aux navires visées à l’annexe V, les exigences en matière de données relatives aux transbordements visées aux annexes VII, VIII et IX et les exigences en matière de données relatives aux ports visées aux annexes XI et XIIProposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenneParlement européen - Public hearing - On Tuesday, 28 January 2025, the Committee on Fisheries held a public hearing entitled “Fisheries relations with Norway". This public hearing aims to get a closer look at the current situation in terms of agreements in force and ongoing disputes between the EU and Norway. Controversial quota shares, non-sustainable exploitation of fish stocks, renegotiation of historical fishing rights: the invited speakers, who are experts on the matter, will shed light on the issues at stake and possible solutionsMEPs to assess the state of the Greek fishing industry - Challenges and opportunities facing the Greek fisheries, aquaculture and mussel farming sector will be the focus of a delegation to Thessaloniki and Pieria, Greece, from 25 to 27 February (communiqué de presse) Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Réunion de la Commission de la pêche (Parlement européen) des 19 et 20 février 2025 : ordre du jour - documents - vidéo du 19 février - vidéo du 20 février Marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 portant sur les salaires minima - branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimesEnquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Commission staff working document - Union submission to the 12th session of the International Maritime Organization's Sub-committee on Navigation, Communications, and search and Rescue on the interplay between S-100 Products and Maritime Safety Information within the Global Maritime Distress and Safety SystemCommission staff working document - Union submission to the 12th session of the International Maritime Organization's Sub-committee on Navigation, Communications, and Search and Rescue commenting on the document IMO/ITU EG 20/9 and proposing modifications to SOLAS Chapter VCommission staff working document - Union submission to the 12th session of the International Maritime Organization's Sub-committee on Navigation, Communications, and Search and Rescue proposing a minor amendment of existing mandatory ship reporting systems in and around the coasts of European coastal StatesCommission staff working document - Union submission to 110th session of IMO's Maritime Safety Committee proposing a new output to amend SOLAS regulation II-2/4 and relevant recommendations to mitigate the risks of fires in the engine room caused by leakages from low-pressure fuel pipes and lubrication oil pipesCommission staff working document - Union submission to the 12th session of the International Maritime Organization's Sub-committee on Navigation, Communications, and Search and Rescue commenting on the document IMO/ITU EG 20/9 and proposing to expand AIS capabilitiesProjet de directive déléguée (UE) .../… de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à notifier dans le cadre des systèmes de compte rendu des naviresÉnergie marine renouvelables :Avis délibéré n° 2024-128 du 27 février 2025 de l’Autorité environnementale sur les parcs éoliens en zone Centre Manche, leurs raccordements et la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (14, 50)Revues en ligne :EMSA monthly newsletter février 2025Mobility and transport newsletter mars 2025 Veille juridique et réglementaire maritime n° 39 du 17 mars 2025 - période du 3 au 17 mars 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord Première session (14-25 avril 2025) :Mandat, modalités de fonctionnement et règlement intérieur des organes subsidiaires créés en application de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, y compris la procédure à suivre pour la sélection de leurs membresG7 :Déclaration des ministres des Affaires étrangères du G7 sur la sécurité et la prospérité maritimes (Charlevoix, Québec - 14 mars 2025) - version anglaise (Foreign office)FAO :New manual of procedures for fisheries inspections presented in Senegal (press release) Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Rectificatif au règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant pour 2025 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer NoireArrêté du 6 mars 2025 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2025Avis n° 03 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Lingue bleue) Mesures techniques et contrôles :Règlement délégué (UE) 2025/453 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil par l’établissement d’un modèle pour le document visé en son article 14, paragraphe 1, point b), ii)Arrêté du 19 février 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en AtlantiqueRéponse à la question d'un député relative à la prolongation d'activité des chalutiers de type gangui après 2025Réponse à la question d'un député européen relative à la violation des eaux territoriales grecques par les navires de pêche turcsRéponse à la question d'une députée européenne relatives aux conséquences pour la flottille de pêche de Galice des interdictions de chaluter dans 87 secteurs de l'AtlantiqueRéponse à la question d'une sénatrice relative à la gestion de la filière pêche en France et à la suspension annuelle de l'activité dans le golfe de GascogneRéponse à la question d'un sénateur relative aux conséquences de l'action "mois sans pêche" Aides financières :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (France - Réintroduction du dispositif de soutien pour certaines entreprises de pêche exploitant des navires impactés par les mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne) Commercialisation et normes sanitaires :CAA Paris - arrêt n° 23PA02193, 1ère chambre, 7 novembre 2024, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie c/ Ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques : délivrance de certificats de capture de produits de la pêche aux fins d’importation sur le territoire de l’Union européenne (in lettre de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Paris n° 150 du 4 mars 2025 - page 29)Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la teneur en mercure du thon et risques potentiels pour la santé publiqueRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à la contamination des poissons importés par les microplastiquesRéponse à la question d’une députée européenne relative à la contamination du thon par le mercureRéponse à la question d’une députée européenne relative au poisson contaminé par le mercure et autres substances carcinogènes : Accords de pêche internationaux :Réponse à la question d'un député européen relative aux futurs quotas accordés aux navires européens dans les eaux britanniquesConsultations bilatérales UE-Royaume-Uni concernant les possibilités de pêche du lançon pour 2025 - lancement de la procédure écrite : autorisation de recourir à la procédure écrite, autorisation d'approuver les éléments spécifiques de la position de l'Union en anglais uniquement, approbation des éléments spécifiques de la position de l'Union - fin de la procédure écriteCJUE - Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P : Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 – Commission européenne (C-778/21 P), Conseil de l’Union européenne (C-798/21 P) / Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), e.a. (Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (dossier + conclusions/arrêt)Navires, marins et autres sujets marine marchande :Stratégie portuaire et économie maritime :Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la sécurisation du secteur du transport maritimes et des îles européennes dans le contexte du système d'échange de quotas d'émissions de GESDélégation sénatoriale aux outre-mer – débat sur le le fret maritime dans le contexte de la vie chère outre-mer (4/03/2025) Police, contrôles divers et sécurité maritime :Réponse à la question d'un député européen relative aux impacts sur les données financières des attaques hybrides sur les câbles de télécommunication sous marins en mer BaltiqueRéponse à la question d'un député européen relative aux mesures de protection des infrastructures critiques en mer baltiqueRéponse à la question d'une députée européenne relative à la délimitation des ZEE turque et syrienne et aux conséquences pour la Grèce et pour ChypreRéponse à la question d'un député européen relative à la définition d'une stratégie européenne de délimitation des ZEE des États membresRèglement d’exécution (UE) 2025/487 du Conseil du 11 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientaleDécision (PESC) 2025/484 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientaleDécision (PESC) 2025/488 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la décision (PESC) 2020/472 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) : « À titre de tâche secondaire, et dans les limites de ses moyens et de ses capacités, EUNAVFOR MED IRINI mène des activités de suivi et de surveillance et recueille des informations sur les activités illicites autres que le trafic d’armes et de matériel connexe et les exportations illicites de pétrole depuis la Libye »Gendarmerie nationale/ministère de la transition écologique : Convention de délégation de gestion du 19 février 2025 des créances en mer (recouvrement des créances ayant résulté des dépenses qu’il a engagées dans l’exercice de ses missions de police administrative en mer ou à la demande d’un Etat tiers, à l’encontre du propriétaire, de l’exploitant et/ou de l’assureur d’un navire ou d’une épave causant ou risquant de causer une pollution maritime) Aides financières :Réponse à la question d’un député européen relative aux fonds pouvant être utilisés pour subventionner la construction de navires océanographiques par la GrèceAutorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (plateforme multimodale au Port de Sète)Environnement :Lutte contre l'érosion marine :Réponse à la question orale d’une députée relative à la déclinaison au littoral du plan national d’adaptation au changement climatique (vidéo) Protection des espèces et des habitats :Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protectionArrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protectionArrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protectionMission Ocean and Waters Forum and related events (3 au 7 mars 2025)European Maritime Day 2025 (21-23 mai 2025) Lutte contre les GES et autres polluants :Rapport 2024 de la Commission européenne sur les émissions de CO2 du transport maritimeCour des comptes européennes : Rapport spécial 06/2025 : lutte contre la pollution marine causée par les navires - l'UE navigue toujours en eaux troublesRéponse à la question d'un député européen relatif aux actions destinées à réduire les conséquences des naufrages de pétroliers russes en mer Noire, sur les littoraux de la Bulgarie et de la RoumanieProjet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières – dossier législatifTribunal administratif de Rennes - jugements 2204983 et 2204984 du 13 mars 2025 - Carences constatées dans la lutte contre la prolifération des algues vertes, de nature à engager la responsabilité de l’État, à l’origine d’un préjudice écologique (communiqué de presse) Énergies marines renouvelables :Arrêté préfet du Nord n° 2025-02-14-00003 du 14 février 2025 accordant à la société Éoliennes en mer de Dunkerque (EMD) l'autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du parc éolien en mer au large de Dunkerque Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mars 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mars 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mars 2025 Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Politique générale maritime :Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l’impact potentiel de la déclaration du Royaume-Uni sur l’article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) sur la juridiction du Tribunal international du droit de la mer et d’un tribunal arbitral en vertu de l’annexe VII de la CNUDM sur les activités militaires et sur l'application de la loi du Royaume-UniRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relatives aux avancées relatives à la protection internationale des aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative à l'économie maritime britanniquePêches :News story - King scallop temporary closure decision : Marine Management Organisation (MMO) has today announced its decision on a temporary closure to fishing with dredges for king scallops in ICES areas 7d and Lyme Bay (7e) in 2025Guidance - 2025 UK and foreign vessels landings by UK port and UK vessel landings abroad: provisional data : UK and foreign vessels landings by UK port and UK vessel landings abroad: provisional data (updated)Collection - Monthly UK sea fisheries statistics : Figures on the fishing industry are released every month, in addition to the annual sea fisheries statistics report (updated)Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la réouverture de la pêche du lançon dans les eaux britanniquesRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à l'éventuel maintien d'une zone maritime protégée britannique dans l'océan indien et sur la lutte contre la pêche INN, dans le cadre des accords avec l'île MauriceRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la délimitation de la ZEE entre les Îles Maldives et les territoires britanniques de l'océan indienRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au nombre d'agents publics britanniques travaillant sur les accords commerciaux de pêche avec l'UERéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la gestion de la pêche du bar par les chalutiersRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux accords de libre échange appliqués à la pêcheEFRA Committee publishes strategy to guide its work (press release) - The Committee will focus its work around the following themes : Fisheries and the marine environmentEMR :Open consultation - Building the North Sea’s energy future : Government to unleash the North Sea’s clean energy future : The government is consulting on plans to put the North Sea at the heart of Britain's clean energy future and drive economic growth (press release) - jusqu'au 30/04/2025Press release - Government unlocks floating offshore wind with major investment for Scottish port : The expansion of Port of Cromarty Firth will make it the first port able to make floating offshore wind turbines on site and at scale in the UK, backed by a grant from the Floating Offshore Wind Manufacturing Investment Scheme (FLOWMIS)Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'impact de la spacialisation de la mer du Nord sur les activités maritimesEnvironnement :World news story - Maritime Illegal Wildlife Trade Conférence showcases tech and ASEAN efforts to combat trafficking : The conference focused on innovative technologies and strategies to combat illegal wildlife trade, promoting marine biodiversity and sustainable trade in ASEANRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'usage de l'IA dans le domaine de la protection de l'environnement par les services britanniques Canada :La cour provinciale de Sechelt (décision du 16 janvier 2025) impose des amendes à une entreprise de circuit-pêche et à ses guides pour avoir pêché l’espèce menacée de sébaste pendant une période de fermeture USA :Coast Guard Office of Commercial Vessel Compliance updates fishing vessel safety website Espagne :Resolución de 17 de febrero de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se dispone la asignación de cuotas de atún rojo y publicación del censo específico de la flota autorizada para el ejercicio de la pesca del atún rojo creado por el Real Decreto 46/2019, de 8 de febrero, por el que se regula la pesquería de atún rojo en el Atlántico Oriental y Mediterráneo Belgique :Arrêté ministériel du 26 février 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer (captures de maquereaux)Décret du 27 février 2025 portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session qui s'est tenue à Genève le 14 juin 2007Consultation publique sur le projet d’évaluation et de révision des objectifs de conservation pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (jusqu'au 12 mai 2025) Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale - Draft provisions for a new instrument on negotiable cargo - Submission from the Comité Maritime International - Note by the SecretariatDocuments stratégiques maritimes :Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-135 du 13 mars 2025 sur le volet stratégique du document stratégique de la façade Sud-AtlantiqueAvis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-136 du 13 mars 2025 sur le volet stratégique du document stratégique de la façade MéditerranéeAvis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-137 du 13 mars 2025 sur le volet stratégique du document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche OuestAvis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2024-138 du 13 mars 2025 sur le volet stratégique du document stratégique de la façade Manche Est – Mer du Nord Pêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Proposal for a Council regulation amending Regulation (EU) 2025/202 fixing for 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union watersMesures techniques et contrôles :Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CEE) n° 1899/85 du Conseil et le règlement (UE) n° 1236/2010 - (publiée au JOUE du 13/03/2025)Assemblée nationale - Commission des affaires économiques - Création d'une mission d'information sur la modernisation de l'appareil productif de la pêche française - désignation de rapporteurs (vidéo)Accords de pêche internationaux :Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenneProposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenneProposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européennePolicy paper - Fisheries : consultations between the UK and the EU for 2025 - Written records of annual fisheries consultations between the UK and the EU Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Décision CNDP n° 2025/55/PORT DIEPPE/2 du 5 mars 2025 relative au projet d'extension du terre-plein portuaire du port de Dieppe (76) - document CNDPMarins et formations professionnelles :OIT : La nouvelle génération de femmes marins du Sri Lanka est prête à prendre le large - Des jeunes Sri Lankais vulnérables et marginalisés, y compris des femmes, apprennent à devenir marins grâce à un programme d’apprentissage en milieu de travail de l’OIT, financé par le gouvernement du JaponEnquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (publiée au JOUE du 13/03/2025)Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (publiée au JO du 13/03/2025)Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (publiée au JOUE du 13/03/2025)Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (publiée au JOUE du 13/03/2025)Environnement :Protection des espèces et des habitats :Tribunal administratif de la Martinique - référé du 4 mars 2025 : suspension d'une campagne d’étude sismique menée dans les aires marines protégées des Antilles françaises susceptible de porter atteinte, de manière irréversible, aux espèces protégées de la baleine à bosse et du cachalot (communiqué de presse)Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins :Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes – concerne notamment les EMR (dossier législatif)Décision CNDP n° 2025/38/EOLE/4 du 5 mars 2025 relative au projet EOLE de développement de l'éolien en mer sur le port de Nantes Saint-Nazaire (44) - avis CNDP - décision CNDP - fiche du projetDécision CNDP n° 2025/44/PEMR/3 du 5 mars 2025 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni - avis CNDP - fiche du projetDécision CNDP n° 2025/50/PEMR/4 du 5 mars 2025 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni - décision CNDP - fiche du projetRevues en ligne :Gazette de la Chambre arbitrale maritime de Paris n° 65 printemps 2025Maritime affairs and fisheries (DG Mare) mars 2025 Veille juridique et réglementaire maritime n° 40 du 1er avril 2025 - période du 17 mars au 1er avril 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale - Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord (1ère session) :Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 4 mars 2025 - Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleDispositions relatives au fonctionnement du secrétariat, y compris son siègeQuestions relatives au fonctionnement du Centre d’échange créé par l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleSecrétariat général :Le Secrétaire général de l’ONU salue les discussions sur la conclusion d’un accord sur la liberté de navigation en mer NoireAutorité internationale des fonds marins :Appel à projets de taxonomie pour décrire les espèces des grands fonds - l’Autorité invite les particuliers des États membres en développement de l’Autorité à soumettre des propositions de projets de recherche taxonomique dans le cadre de sa campagne « Mille raisons »Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins ouvre la première partie de sa trentième session - l'Autorité a entamé la première partie de sa trentième session le lundi 17 mars 2025, marquant le début de deux semaines de discussions intensives visant à faire avancer le projet de règlement relatif à l'exploitation des ressources minérales, jusqu'au 28 mars 2025 (site internet)FAO - Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA - IUU) :Ukraine becomes 80th Party to the PSMA. The Agreement entered into force for Ukraine on 12 March 2025, 30 days after the deposit of its instrument of accession with the Director-General of FAO as the Depositary for the PSMA (communiqué de presse)TIDM :Le Tribunal international du droit de la mer et l'Organisation maritime internationale (OMI) ont organisé le 28 mars 2025 un atelier conjoint au siège de l'OMI, à Londres, sur la saisie de navires et les responsabilités de l'État du pavillon en matière d'immatriculation des navires (communiqué de presse)OMI :L'OMI soutient les efforts de lutte contre l'immersion de déchets en merSommet SOS Océan :site internet : https://sos-ocean.com/discours de clôture du sommet par Emmanuel Macron (31 mars 2025) Textes généraux :Avis du Comité économique et social européen (adopté le 22 janvier 2025) — Vers une stratégie maritime de l’UE: voguer vers l’avenir grâce à des politiques d’investissement coordonnées, à des initiatives législatives, au dialogue social et à la participation de la société civileDiscours du président António Costa lors de la séance d'ouverture de la conférence internationale 'SOS Océan !'Assemblée nationale - Commission des affaires étrangères - Audition de M. Olivier Poivre d’Arvor, ambassadeur pour les pôles et les enjeux maritimes, sur la 3e conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3) - 19 mars 2025 - vidéo Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2025/669 du Conseil du 31 mars 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UnionArrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025Avis n° 4 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Anguilla anguilla)Avis n° 5 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Thon rouge)Mesures techniques et contrôles :Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburantArrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025Arrêté du 20 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2025Arrêté du 26 mars 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2025Arrêté du 24 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie mêlée (Raja microocellata) dans la zone CIEM VII eArrêté du 24 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2025Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d'autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année de gestion 2025Conseil d’État n° 486318 - 25 mars 2025 : demande d'annulation d'une décision implicite de rejet d'une demande d'inscription des Carcharhinidés et des Sphyrnidae, ainsi que la grande raie guitare, la raie manta, la raie pastenague, le grand requin blanc, le requin taupe bleu, le requin émissole d'Arabie, le requin nourrice fauve et le requin renard commun en tant qu'espèces protégées - rejetAides financières :Réponse à la question d'un député européen relative aux aides pouvant être apportées par l'UE aux mytiliculteurs face à la prédation par les araignées de merRéponse à la question d'une députée européenne relative aux aides pouvant être apportées par la Commission aux secteurs conchylicole et de la pêche à pied de l'estuaire d'ArousaRéponse à la question d'une députée européenne relative au détournement éventuel des fonds européens destinés à la promotion de techniques durables par l'industrie de pêche danoiseSénat - Commission Missions des agences de l'Etat - 27 mars 2025 - audition du DG de FranceAgriMer (vidéo)Accords de pêche internationaux :Décision (UE) 2025/643 du Conseil du 24 mars 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo VerdeCommercialisation et normes sanitaires :Décision (UE) 2025/602 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne des modifications des appendices 2, 2A et 5 de l’annexe II dudit accord (concerne notamment des produits issus de la pêche maritime)Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la présence de mercure dans l'environnement marin Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles ou de loisir :Arrêté du 25 février 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)Arrêté du 13 février 2025 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sportArrêté du 12 février 2025 portant création de la mention « pêche de loisirs à pieds et en embarcation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »Arrêté du 4 mars 2025 portant création de la mention « activités de l'aviron » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »Sécurité des navires :Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimeArrêté du 24 mars 2025 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimeArrêté du 24 mars 2025 portant agrément de APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimeArrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritimeSauvetages et migrations maritimes :Réponse à la question d'une députée relative à la situation des CRS-nageurs-sauveteurs et à leur présence sur les plages (vidéo)Stratégie portuaire et économie maritime :Rapport de la Commission - Surveillance de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne le transport maritimeRapport de la Commission - Réexamen du règlement (UE) 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime en vue de l’inclusion éventuelle des navires d’une jauge brute inférieure à 5 000 mais non inférieure à 400Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux risques de sanctions américaines contre les navires espagnols, du fait de l'interdiction faite en Espagne d'escale de navires transportant des armes à destination d'IsraëlRéponse à la question d'une députée relative au devenir du transport maritime à propulsion vélique (vidéo)Réponse à la question d'un député relative à la situation des ports de Saint-Pierre et Miquelon (vidéo)Cour des Comptes - Rapport Le Grand port maritime de La RéunionPolice, contrôles divers et sécurité maritime :Réponses aux questions d'un sénateur et d'une sénatrice relatives à la modernisation du phare du Créac'hDéclaration de la haute représentante, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2025/484 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientaleEnvironnement :Lutte contre l'érosion marine :Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie : rapport Les mesures d'adaptation prises face au risque de recul du trait de coteProtection des espèces et des habitats :Tribunal administratif de la Réunion n° 2500173 - 18 mars 2025 - ordonnance de référé - demande de suspension de l'arrêté du préfet de la Réunion autorisant l'extension du bassin de baignade de Grande-Anse à Petite-Ile - suspension de l'arrêté (destruction de corail non compensée) - communiqué de presseRéponse à la question orale d'un sénateur relative à l’état de la convention BBNJ et à la mise en œuvre (vidéo)Réponse à la question d'une députée relative aux cétacés encore en captivité (vidéo)Réponse à la question d'une sénatrice relative à la protection des écosystèmes marins dans les eaux françaises (vidéo)Lutte contre les GES et autres polluants :Assemblée nationale - Résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques, adoptée le 21 mars 2025 (dossier législatif)Réponse à la question d'un député européen relative à l'installation de réservoirs de fuel dans le port d'Alicante et leur impact environnementalGestion du littoral, érosion :Réponse à la question d'un député relative à l'érosion côtière dans les outre-mer (vidéo) Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :Réponse à la question d'un député européen relative aux délimitations des ZEE turque et libyenne et aux actions de la Turquie entravant les travaux de pose de câble entre Chypre et la Crête Organisation des services :Sénat - Commission Missions des agences de l'Etat - 27 mars 2025 - audition du DG de FranceAgriMer (vidéo)Sénat - Commission Missions des agences de l'Etat - 25 mars 2025 - audition du directeur de l'Office français de la biodiversité (vidéo) Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mars 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mars 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mars 2025 Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Pêches :Research and analysis - Economic outcomes of negotiations for UK fishing opportunities 2025News story - Bluefin tuna fishery applications set to open - Fishers with commercial licences who want to apply for an authorisation to fish commercially for bluefin tuna in English waters in 2025 can start the process from 20 March 2025News story - Bluefin Tuna Catch and Release Recreational Fishery (CRRF) Statistics publishedPress release - UK and Faroe Islands reach agreement on fishing opportunities for 2025 : UK secures over 2,000 tonnes of fishing opportunities through annual negotiations with the Faroe Islands, valued at £5 millionGuidance - Bluefin tuna (BFT) commercial fishery within UK waters (updated)Press release - Fisheries team takes action to protect endangered European eels - The Environment Agency’s Fisheries Enforcement Officers have started patrols along the coast to help protect the endangered European eel from illegal poachingNews story - Changes to Contact Centre hours : Users of the Catch Recording and Fish Export Service helplines need to be aware that the contact centre’s hours of operation are changing from April 1 2025Collection - International fisheries management : What the government is doing to manage shared fisheries and fisheries beyond our national watersRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'impact environnemental des activités de pêche dans les aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'usage des filets maillants selon la distance à la côteRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux contrôle des importations de poissons depuis des États ne luttant pas contre la pêche INNRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mesures prises par l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord visant à protéger le saumon de l'Atlantique des prises accessoires industrielles dans la mer de Norvège du NordRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'intérêt éventuel de restreindre la pose de filets maillants dans les zones fréquemment utilisées par les surfeurs, les nageurs et les paddleboardersRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'électrification des navires de pêcheRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative aux statistiques de captures effectuées dans les eaux britanniques débarquées dans les ports du Royaume-UniRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes sur les inspections de sécurité des navires de pêcheRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux capacités de contrôle de sécurité des navires de pêche par l'administration britanniqueRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux contrôles des pêches dans l'Atlantique sud ouestRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la durabilité de l'industrie de la pêche dans l'Atlantique SudRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative à l'exploitation des quotas dans les eaux britanniques par des navires enregistrés au Royaume-UniRéponse à la question d'une représentante à la Chambres des communes relative à la mise à jour du registre mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillementDefra Minister to face MPs’ questions on farming, profitability and fairness in supply chains, and fisheries - Evidence session, Tuesday 1 April at 10amMarine marchande :Guidance - MGN 702 (M) Amendment 1 Maritime autonomous surface ships of less than 2.5 metres in LOA : The General Exemption for maritime autonomous surface ships (MASS) of Less than 2.5 metres in length overall ensures that eligible vessels have an available proportional pathway to enable operationPress release - Course charted for carbon free shipping by 2050 - Our maritime decarbonisation strategy will help us build a cleaner, more resilient maritime nationNews story - Decarbonisation in the maritime sector is a priority for the MCA - The Maritime and Coastguard Agency (MCA) is focussed on securing a clean, green maritime future for everyoneWritten statement to Parliament - Maritime decarbonisation strategy and calls for evidence - Minister for Aviation, Maritime and Security sets out the government’s vision for the future of the UK’s maritime sectorPress release - Sharing information and experiences at Maritime Accessibility Conference : Disability organisations and maritime transport operators from across the country have come together for the Maritime Accessibility Conference 2025.Environnement :Guidance - Counter pollution equipment manual : Overview of the Maritime and Coastguard Agency’s counter pollution equipment and stockpilesGuidance - Offshore wind development: library of strategic compensatory measures - Strategic compensatory measures available to offshore wind developersCase study : Studland Bay Marine Partnership - Delivering innovative conservation projects to protect Studland Bay’s vital seagrass habitat while working closely with the local community and water usersRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la protection des aires marines ultramarines contre la pêche INNRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à la protection des aires marines de l'océan indienRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au programme Blue Belt et à la protection des aires marines de l'océan indienRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à la protection des aires marines de l'océan indien et à l'impact du transfert de souveraineté à MauriceRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'inventaire des aires marines protégées de l'océan indienRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au maintien des accès aux zones de pêche et de conservation des aires marines de l'océan indien transférées à MauriceAre MPAs fit for purpose, and how can we better plan our oceans and seas to protect precious habitats ? lien vers le comité et la date (2 avril 2025)Sécurité et câbles sous-marins :News story - AUKUS Maritime Innovation Challenge 2025: Undersea Communications and Autonomy : AUKUS partners are seeking to research and develop innovations to enable the synchronisation and teaming of multiple undersea systemsRéponses aux questions d'une représentante à la Chambre des communes relative à l'accident entre le Solong et le Stena Immaculate en Mer du Nord et sur l'impact environnementalRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au nettoyage des plages suite à la collision entre le Solong et le Stena ImmaculateAdministrations :Guidance - Maritime and Coastguard Agency privacy notices : Privacy notices for Maritime and Coastguard Agency (MCA) activities and servicesJersey :Shipping (Jersey) - Amendment to shipping law 2002 - 21 march 2025Guernesey :The Policy & Resources Committee is continuing to explore the potential opportunities presented by offshore windPolicy & Resources Committee seeks Assembly agreement to further examine offshore wind potential - The Committee has today published a policy letter in which it sets out the case for investing a further £1.3m during the next two years to develop a framework that could facilitate the island receiving substantial financial returns from an offshore windfarm developer USA :Outcomes of the United States and Ukraine Expert Groups On the Black Sea in Riyadh, Saudi Arabia March 23-25, 2025Outcomes of the United States and Russia Expert Groups On the Black Sea in Riyadh, Saudi Arabia March 23-25, 2025 Espagne :Conseil économique et social - 26 de marzo de 2025 - El Pleno del Consejo Económico y Social ha aprobado el Dictamen sobre el Anteproyecto de Ley de Control, inspección y régimen sancionador de la pesca marítima, elaborado por la Comisión de Trabajo de Agricultura y Pesca, y que fue solicitado por el Ministerio de Agricultura, Pesca y AlimentaciónResolución de 24 de marzo de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen disposiciones para la campaña atún rojo 2025 para la flota de la lista g), de artes menores del Mediterráneo, del censo específico de la flota autorizada para el ejercicio de la pesca del atún rojoResolución de 24 de marzo de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen disposiciones para la campaña atún rojo 2025 para las capturas fortuitas de buques curricaneros en el Atlántico Nordeste y Golfo de Vizcaya, y de los buques de palangre de superficie en el Atlántico NorteResolución de 26 de marzo de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se publica la actualización del censo y de las posibilidades de pesca de las flotas de altura, gran altura y buques palangreros mayores y menores de 100 toneladas de registro bruto, que operan dentro de los límites geográficos de la Comisión de Pesca del Atlántico Nordeste Luxembourg :Circulaire CAM 02/2025 du 22 janvier 2025 - Entry into force of the law of 20 December 2024 on the improvement of maritime securityCirculaire CAM 03/2025 du 22 janvier 2025 - Entry into force of the law of 20 December 2024 on ship recyclingCirculaire CAM 04/2025 du 29 janvier 2025 - Lithium Battery Fire Extinguisher Belgique :Belgique : PortWatch : Nouveautés pour la plateforme de signalement en cas de situation suspecte dans les ports - PortWatch, le principal canal de signalement en cas de situations suspectes dans et autour des ports belges, a fêté son premier anniversaire en mars. La plateforme constitue un outil précieux dans la lutte contre les activités illégales et peut désormais aussi être utilisée dans les domaines de la pêche et des installations portuaires en eaux intérieuresStratégie marine pour une mer du Nord durable et résiliente - La stratégie marine belge mise à jour a été publiée. Le document fournit une évaluation approfondie de l’état de l’environnement marin de la mer du Nord belgeEurofleets AISBL : une nouvelle ère pour les sciences marines en Europe - Un nouveau chapitre de la recherche marine européenne a commencé avec la création officielle d'Eurofleets AISBL, une infrastructure de recherche paneuropéenne conçue pour révolutionner l'accès aux navires de recherche marineArrêté ministériel du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer Travaux préparatoires et consultations du public :OMI :MPEC (Comité de la protection du milieu marin) - 83e session du 7 au 11 avril 2025 - documents de réunion (nécessite un accès personnel à IMODOCS)Conseil européen :Conclusions du Conseil européen sur le Moyen-Orient, les océans et le multilatéralisme - 20 mars 2025 - conclusions (cf. points 27 à 29) - conférence de presse - note complémentaire sur la sûreté maritimeParlement européen :Pacte européen pour les océans: état des lieuxPêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :Avis du Comité économique et social européen du 22 janvier 2025 — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1026/2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durableRetours (fin de consultation publique) sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025 (synthèse des avis du public, motif final et projet définitif)Consultation publique (jusqu'au 20 avril 2025) sur le projet d’arrêté portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2025Commercialisation et normes sanitaires :Appel à contributions du public - Règles applicables aux produits de la pêche congelés en saumure à bord de navires (jusqu'au 23 avril 2025)Accords de pêche internationaux :Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre partFisheries Committee gives its consent to the new protocol with Guinea-Bissau (communiqué de presse)Parlement européen - briefing - EU-Greenland relations in fisheriesRéunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Parlement européen - Ordre du jour et documents de la réunion de la Commission de la pêche des 17 et 18 mars 2025 - vidéosConseil 'Agriculture et pêche' du 24 mars 2025 - communiqué de presse (principaux résultats) - vidéo session de l'après-midi - vidéo conférence de presse - projet de procès-verbal Marins et autres sujets marine marchande :Marine marchande :Parlement européen - Commission de l'environnement - Exchange of views with the European Commission ahead of the IMO MEPC 83 meeting - 17 mars 2025Parlement européen - Commission de l'environnement - ordre du jour et documents de la réunion de la Commission de l'environnement du 17 mars 2025 - vidéoEnquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Projet d'annexe de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port Environnement :Protection des espèces et des habitats :Sénat - proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins (dossier législatif)Sénat - Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites (dossier législatif)Lutte contre les GES et autres polluants :Sénat - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières - Résolution sur la prévention de la pollution des mers (dossier législatif Sénat - dossier législatif Assemblée nationale)Taking stock of EU laws on the protection of seas and quality of bathing waters - The Bathing Water Directive and Marine Strategy Framework Directive have been assessed to measure their current achievements and identify any potential for simplification (communiqué de presse) Énergie marine renouvelables et autres activités :Guide de bonnes pratiques CNPMEM x RTE 2024 (gestion des contraintes de la pêche et les travaux de raccordement électrique, notamment liés à l’essor de l’éolien en mer)Revues en ligne :EMSA/EEA - Rapport EMTER (European Maritime Transport Environmental Report) 2025Mobilty and transport newsletter mars 2025ICES Style Guide gets makeover - The latest version of the guide has been rewritten and redesigned, resulting in a more informative and user-friendly publication - From acronyms and initialisms to colons and semicolons, the Style Guide explains and provides examples of the conventions of grammar, formatting, and usage that ICES follows in its written content Veille juridique et réglementaire maritime n° 41 du 16 avril 2025 - période du 1er au 16 avril 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :80e session - Les océans et le droit de la mer : rapport du Secrétaire généralCommission préparatoire 78/560 pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord - 7e séance plénière - journée du 14 avril 2025 - réunion du groupe de travail informel (14/04/2025) --> 14 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (ouverture, adoption de l'agenda et du programme de travail et appointements des membres du comité de vérification des pouvoirs) - vidéo de la soirée (WORKING GROUP I - Consideration of the matters to be addressed by the Conference of the Parties to the Agreement at its first meeting and additional matters, as identified by the Preparatory Commission (item 5) - Rules of Procedure of the Conference of the Parties (Cluster I: Issue 1)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents-> 15 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) - Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I: Issue 2); Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I: Issue 3) - vidéo de la réunion de la soirée (Item 5 (continued) Arrangements for the functioning of the secretariat, including its seat (ClusterI, Issue 4) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents-> 16 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued)Rules of Procedure of the Conference of the Parties (Cluster I, Issue 1) - vidéo de la réunion de la soirée (tem 5 (continued) Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I, Issue 2); Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I, Issue 3) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents + side event (exploration of key considerations and perspectives of member states to realise the early implementation of some of the key provisions of the Treaty including capacity building, finance, and clearing house mechanismLa Commission préparatoire a attaqué ses travaux de fond avec l’examen du futur règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord (extraits et synthèses 14/04/2025)Des « questions de gouvernance » au centre des débats de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine (15/04/2025)Note du Secrétariat - projet de dispositions relatives au fonctionnement du secrétariat, y compris son siège Assemblée générale - 6e commission (droit international) - 14 avril au 30 mai 2025 - 30 juin et 31 juillet 2025) :Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-quinzième session (2024) Résumé thématique des débats tenus par la Sixième Commission de l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session, établi par le Secrétariat (lutte contre la piraterie et vol à main armée en mer, conséquences de l'élévation du niveau de la mer) Human Rights Council :57th Meeting - 58th Session of Human Rights Council - 3 april 2025 - ITEM 3 : Vote on Draft Resolution A/HRC/58/L.26/Rev.1 - "The human right to a clean, healthy and sustainable environment: the ocean and human rights" FAO :FAO continues to support Madagascar in strengthening procedures to promote sustainable fisheriesTransshipment and landing declarations now available in PSMA GIES - Transshipment and landing declarations, in electronic format, are now available to Parties to the FAO Agreement on Port State Measures (PSMA) through the PSMA Global Information Exchange System (GIES)FAO assists Guinea-Bissau in acceding to the PSMA – The FAO is assisting Guinea-Bissau in conducting a needs assessment of its capacity to implement the FAO Agreement on Port State Measures (PSMA), complementary international instruments and regional mechanisms to combat illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing Commission des thons de l'océan Indien :Documents de la réunion de la 29e session (13 au 17 avril 2025) OMI :L'atelier conjoint TIDM-IMO explore les questions juridiques maritimesIMO approves net-zero regulations for global shippingIMO takes action on seafarers’ rights, substandard shipping - Legal Committee adopts guidelines on fair treatment of seafarers detained in connection with alleged crimes; launches work on substandard shipping AISM :Headquarters agreement signed on 4 March 2025 - After a successful 1st General Assembly of the International Organization for Marine Aids to Navigation held from 18 to 20 February 2025 in Singapore, the Headquarters agreement for the Organization was signed on 4 March 2025 at the Ministry of Foreign Affairs in FranceUnion européenne - politique maritime :Parlement européen - Think tank : fiche thématique : la politique maritime intégrée de l'Union européennePêches maritimes et élevages marins :Parlement européen – Think tank : fiche thématique : la gestion des pêches dans l’Union européenneParlement européen – Think tank : fiche thématique : la production aquacole dans l’Union européenneParlement européen – Think tank : fiche thématique : l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquacultureParlement européen – Think tank : fiche thématique : La pêche européenne en chiffres Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2025/712 de la Commission du 4 avril 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne (Raie brunette) + information communiqué par l’État membreRèglement d’exécution (UE) 2025/713 de la Commission du 14 avril 2025 procédant à des déductions sur l’effort de pêche dont dispose l’Italie en 2024 en raison de la surpêche au cours de l’année précédente (texte non publié au JOUE version française à ce jour, mais apparait dans la version anglophone notamment)Avis n° 06 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Plie, Sole)Avis n° 07 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Anguille)Réponse à la question d'une députée européenne relative à la gestion des quotas de la Méditerranée occidentaleMesures techniques et contrôles :Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2025Arrêté du 8 avril 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)Réponse à la question d'une sénatrice relative aux impacts économiques et sociaux de la fermeture de la pêche dans le Golfe de GascogneRéponse à la question d'un député relative à la prolongation autorisant la pêche au ganguiRéponse à la question d'un député relative à la prolongation d'activité des chalutiers de type gangui après 2025Réponse à la question orale d'une sénatrice relative aux difficultés rencontrées par les pêcheurs du golfe de GascogneCriminalité organisée – Conférence internationale contre la criminalité environnementale (11 avril 2025) – Le ministre français chargé de la francophonie a souligné la nécessité de mener des actions collectives, notamment en amont de la Conférence des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n° 14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable, qui se tiendra à Nice en juin prochainAides financières :Rectificatif au règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (vise aussi le transport de marchandises ou de passagers)Mayotte - Ouverture du guichet du fonds de secours Outre-mer au profit des petites entreprises mahoraises – concerne le secteur de la pêche (communiqué de presse)Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Espagne - Inversión en equipos que contribuyan a mejorar la seguridad para ampliar las zonas de pesca de los buques de menos de 12 metros de eslora total)Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (France - Dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2025 dans le Golfe de Gascogne pour l’ensemble des navires français de plus de 8 mètres pratiquant des engins à risque)Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (France - Régime d’aide relatif au fonds de garantie pour le secteur agricole, la pêche, la filière bois et l’aquaculture (FOGAP) - RUP) Accords de pêche internationaux :Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre et à l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 1er janvier – 31 décembre 2024Commercialisation et contrôles sanitaires :Consultation publique - proposition de règlement relatif aux importations durables de produits de la pêche au titre du règlement sur les contingents tarifaires autonomes de l’UE (jusqu'au 3 juillet 2025)Rapport d'inspections générales : Mesures de simplifications légales réglementaires et organisationnelles dans le secteur du mareyageDécision (UE) 2025/541 du Conseil du 27 janvier 2025 relative à l’adhésion des Tuvalu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (concerne notamment les produits de la mer ou les navires)Décision (UE) 2025/536 du Conseil du 27 janvier 2025 relative à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (concerne notamment les produits de la mer ou les navires - texte non publié au JOUE version française à ce jour, mais apparait dans la version anglophone notamment)Décision (UE) 2025/537 du Conseil du 27 janvier 2025 relative à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (concerne notamment les produits de la mer ou les navires - texte non publié au JOUE version française à ce jour, mais apparait dans la version anglophone notamment)Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 3 avril 2025 modifiant l’arrêté du 08 janvier 2025 relatif au calendrier des examens pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle spécialité maritime, du certificat d’aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, des spécialités « cultures marines », « conduite et gestion de l’entreprise maritime commerce/plaisance professionnelle », « conduite et gestion de l’entreprise maritime pêche », « électromécanicien marine », « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel, des brevets de technicien supérieur maritimes pour l’année scolaire 2024/2025Arrêté du 7 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelleArrêté du 31 mars 2025 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marinesArrêté du 20 mars 2025 portant extension du protocole d'accord Négociations annuelles obligatoires 2024 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) + accordAvis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres)Sécurité des navires :Arrêté du 3 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 222, 238 et 239)Rectificatif à la directive (UE) 2024/3099 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du portStratégie portuaire et économie maritime :Presentation of the European Maritime Transport Environmental Report 2025Réponse à la question d'un député européen sur la politique de subvention des chantiers navals chinoisPolice, contrôles divers et sécurité maritime :Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer : le décret modifie les dispositions réglementaires du code de la défense, relatives aux mesures de coercition en mer, en vue d'adapter les modalités d'emploi de la force à l'évolution des modes d'action mis en œuvre dans le cadre de l'action de l’État en merRéponse à la question d'un député européen relative aux risques causés par la flotte fantôme russe sur l'environnement de la mer BaltiqueRéponse à la question d'un député européen relative aux risques occasionnés par la flotte fantôme russe sur l'environnementRéponse à la question de plusieurs députés européens relative au renforcement des sanctions à l'encontre de la flotte fantôme russeRéponse à la question orale d'une députée relative au projet d'installation d'une base navale à MayotteEnvironnement :Protection des espèces et des habitats :Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés portant désignation des sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région BretagneDécision du 1er avril 2025 relative au renouvellement du label Grand Site de France Baie de SommeRéponse à la question orale d'un sénateur relative au traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ)Réponse à la question orale d'un député relative à un projet d'extraction de sable marin au large de la VendéeRéponse à la question orale d'une sénatrice relative à la protection des écosystèmes marinsLutte contre les GES et autres polluants :Rapport de la Commission - Surveillance de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne le transport maritime Gestion du littoral, érosion :CAA Marseille - 31 mars 2025 n° 24MA00233 - remise en état du DPM - risques induits pour la stabilité géologique - expertise préalable nécessaire avant toute décision sur le fondRéponse à la question d'un député relative à la cartographie du trait de côte Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :Arrêté du 14 avril 2025 prolongeant le délai de mise en service d'une installation de production d'électricité de la société Eoliennes Offshore du Calvados (EOC) Organisation des services :Résolution, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2025, tendant à créer un institut « Océan » de l’université des Nations unies en France le 2 avril 2025, T.A. N° 88 Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'avril 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'avril 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'avril 2025 Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Pêches maritimes :Press release - UK global leadership in maritime training to support safer, cleaner seas : A project led by the Maritime and Coastguard Agency (MCA) to modernise seafarer training in the UK is on its way to being accepted as part of the gold standard for safer and greener shipping around the worldNews story - Temporary closure queen scallops :Queen scallop fishing in ICES sub areas 6a and 7a will be closed from 1 April to 30 June 2025 to protect spawning stocksNews story - New trial awards quota to fishers delivering sustainability and growth : UK fishers demonstrating environmental, social, and economic benefits from quota use to be awarded additional quotaGuidance - Cuttlefish Fishery Action Plan : MMO has implemented actions under the FMPs for sustainable fisheries, social and economic goals in English waters of ICES divisions 7d and 7eGuidance - Create a UK storage document : Use this service to create a UK storage document for fish and shellfish that have been imported or landed directly into the UK for storage, ready for exportNews story - Cuttlefish plan launched : An action plan to support the cuttlefish fishery in English waters has been launched by Marine Management Organisation (MMO) following engagement with stakeholdersWorld news story - UK boosts support for a blue economy in the Philippines :The UK launched the Climate and Ocean Adaptation and Sustainable Transition (COAST) programme, a key component of the UK’s £500 million Global Blue Planet FundCase study - Fishing for Litter : KIMO UK - Supporting the fishing industry in removing litter from the sea while promoting sustainable waste management practicesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative aux négociations avec l'UE et à au retour de la souveraineté britannique en matière de pêches maritimes sur les eaux du Royaume-UniRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la collecte des données de pêche dans l'Atlantique sudRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des lords relative à l'évolution, depuis le Brexit, de la consommation des quotas par les pêcheurs côtiers britanniquesEMR et câbles :Press release - Landmark Taiwan offshore wind deal receives UK backing, unlocking £55 million in contracts for British exporters : UK Export Finance has guaranteed £184 million in financing for one of Taiwan’s largest offshore wind projectsPress release - Rampion 2 Offshore Wind Farm development consent decision announced : The Rampion 2 Offshore Wind Farm application has today been granted development consent by the Secretary of State for Energy Security and Net ZeroRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative au nombre de câbles endommagés par les navires russes autour des eaux britanniquesEnvironnement :News story - Securing a greener future with cleaner maritime technology : The Maritime and Coastguard Agency has been supporting the Clean Maritime Demonstration Competition (CMDC)Collection - East Marine Plans : Information and documents on the development of the East Marine PlansGuidance - East Marine Plan Scoping Report : The Sustainability Appraisal (SA) provides an independent assessment of economic, social and environmental sustainabilityGuidance - The Blue Belt Programme : this programme supports the UK Overseas Territories with the protection and sustainable management of their marine environmentsRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la mise en oeuvre d'un plan destiné à limiter les captures accidentelles d'espèces protégées, notamment des oiseaux lors d'activité de pêcheMarine marchande et secours en mer :Guidance - Code of safe working practices for merchant seafarers 2025 edition : Code of safe working practices for merchant seafarers (COSWP) 2025 edition, outlines the updates reflected following the 2024 annual reviewGuidance - HM Coastguard offshore energy courses :Details of the offshore search and rescue courses for the energy industries, provided by the Maritime and Coastguard Agency (MCA)Guidance - MIN 664 (M) Amendment 3 Safety climate tool (SCT) for the maritime industryGuidance - A guide to good practice on port and marine facilities : This guide supplements the Port Marine Safety Code and contains guidance on issues relevant to the management of ports and other marine facilitiesGuidance - Ports and marine facilities safety code : Safety code for harbour authorities with statutory powers and duties in the UKGuidance - UK STCW Merchant Rating Training, Skills, Progression and Funding Availability : Notice to all shipowners, seafarers, nautical colleges and those concerned with merchant navy trainingRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux aides éventuellement reçues par la RNLI pour ses interventions en faveur des migrants trans-MancheOpen consultation - Marine Equipment Regulations consultation launched : A six-week public consultation on revoking and replacing the UK Marine Equipment Regulations following the UK's exit from the EU will begin on Monday 14 AprilOpen consultation - The Merchant Shipping (Marine Equipment) Regulations 2025 Consultation - This consultation closes on 26 May 2025 USA :Presidential's executive order April 9, 2025 : Restoring America's maritime dominance Espagne :Resolución de 31 de marzo de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se dispone la asignación de cuotas de patudo («Thunnus obesus») y publicación del censo específico de buques autorizados a la pesca de patudo en el Océano Atlántico creado por la Orden APA/372/2020, de 24 de abril, por la que se regula la pesquería de patudo («Thunnus obesus») en el Océano Atlántico y se establece un censo de buques autorizados a la pesca de patudoAudiencia e información públicas de la Orden por la que se establecen límites del volumen de capturas para la anchoa en la zona CIEM 8 - El plazo para su envío finaliza el 28 de abril de 2025, ambos inclusive Travaux préparatoires et consultations du public :Pêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :Assemblée nationale - Dépôt de propositions de loi le 1er avril 2025 : proposition de loi n° 1219 visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises - Cette proposition de loi est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (dossier législatif)Sénat - rapport d'information n° 525 'Pêche et petits cétacés : bâtir un avenir commun dans le golfe de Gascogne'Consultation publique sur un projet de décret modifiant l’article R921-84 du Code Rural et de la Pêche Maritime réglementant la pêche maritime de loisir (jusqu'au 24/04/2025)Consultation publique dans le cadre de la demande de dérogation espèces protégées au titre des projets ARP (analyse risque pêche) et Life Espèces marines mobiles (EMM) – jusqu'au 24/04/2025Fiche thématique Parlement européen - stratégie "de la ferme à la table"Fiche thématique Parlement européen - Measures against countries allowing non-sustainable fishingNew tools to address non-sustainable fishing by non-EU countries - On Wednesday, the Fisheries Committee approved its negotiating position on updated measures to avoid overfishing in non-EU countries (communiqué de presse)Accords de pêche internationaux :CTOI : Commissioner Kadis in La Réunion to open the 29th Indian Ocean Tuna Commission meeting (communiqué de presse)Projet de protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029) Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Marins et formations professionnelles :Assemblée nationale - Dépôt de propositions de loi le 1er avril 2025 : proposition de loi n° 1223 visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer - Cette proposition de loi est renvoyée à la commission des affaires sociales (dossier législatif)Marine marchande :Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2023/205 en ce qui concerne l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européenRéponse à la question orale d'une sénatrice relative aux conséquences de l'exonération des cotisations patronales pour certains armateurs françaisEnquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Commission Decision concerning an information in the domain of maritime security (C2025)2177Commission Decision concerning an information in the domain of maritime security C(2025)2176Polices, contrôles divers et sécurité maritime :Appel à contributions - EU strategic approach to the Black sea (jusqu'au 5/05/2025)Environnement :Protection des espèces et des habitats :Sénat - Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale (dossier législatif)Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est lors de la réunion ministérielle de juin 2025Lutte contre les GES et autres polluants :Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (dossier législatif site de l'Assemblée nationale - dossier législatif sur le site du Sénat - vidéo séance publique Assemblée nationale du 10/04/2025 - rejet par l'Assemblée nationale - - compte rendu des débatsProjet de loi, n° 537, du 10 avril 2025, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesMicroplastics : deal on new rules to reduce plastic pellets losses - On Tuesday night, co-legislators reached a provisional agreement on measures to better prevent plastic pellets losses throughout the supply chain, with the aim of achieving zero losses (communiqué de presse)Landmark agreement towards achieving net-zero emissions from global shipping by 2050 (communiqué de presse)Appel à contributions - réexamen du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour le transport maritime (jusqu'au 8 juillet 2025)Revues en ligne :Gazette de la chambre arbitrale maritime de Paris avril 2025Maritime affairs and fisheries newsletter avril 2025 Veille juridique et réglementaire maritime n° 42 du 5 mai 2025 - période du 17 avril au 5 mai 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Secrétariat général - Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine (BBNJ) du 14 au 25 avril 2025 :La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine entame ses travaux (communiqué de presse 14/04/2025)Des « questions de gouvernance » au centre des débats de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine (communiqué de presse 15/04/2025)Le règlement intérieur de la Conférence des parties à l’Accord sur la biodiversité marine au cœur des travaux de la Commission préparatoire (communiqué de presse 16/04/2025)Preparatory Commission for Marine Biodiversity Treaty Takes Up Issues Relating to Meetings, Subsidiary Bodies, Observers (communiqué de presse 16/04/2025)Les règles de gestion financière au menu des débats de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine (communiqué de presse 17/04/2025)Après des débats fructueux, la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine entame sa deuxième semaine de travaux (communiqué de presse 21/04/2025)La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine étudie le fonctionnement du « Centre d’échange » d’informations (communiqué de presse 22/04/2025)La Commission préparatoire entend plusieurs propositions en lien avec le règlement intérieur des organes subsidiaires (communiqué de presse 23/04/2025)Les travaux de la Commission préparatoire se poursuivent activement, à la veille de leur clôture (communiqué de presse 24/04/2025)La première session de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine achève ses travaux (communiqué de presse 25/04/2025)-> 14 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (opening (item 1) - adoption ot the agenda (item 2) - programme of work (item 3) - appointment of members of the Credential Comittee (item 4)) - vidéo de la soirée (WG I - Consideration of the matters to be addressed by the Conference of the Parties to the Agreement at its first meeting and additional matters, as identified by the Preparatory Commission (item 5) - Rules of Procedure of the Conference of the Parties (Cluster I: Issue 1)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents-> 15 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I: Issue 2); Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I: Issue 3)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued)Arrangements for the functioning of the secretariat, including its seat (Cluster I, Issue 4)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents-> 16 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Rules of Procedure of the Conference of the Parties (Cluster I, Issue 1)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued)Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I, Issue 2); Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I, Issue 3)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents - side event-> 17 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Financial Rules governing the funding of the COP and the funding of the secretariat and any subsidiary bodies (Cluster III, Issue 8)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued)Arrangements with the GEF to give effect to the relevant provisions on funding (Cluster III: Issue 9) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents-> 21 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Financial Rules governing the funding of the COP and the funding of the secretariat and any subsidiary bodies (Cluster III, Issue 8)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued)Arrangements with the GEF to give effect to the relevant provisions on funding (Cluster III: Issue 9) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents (pas de sessions les 18, 19 et 20 avril 2025)-> 22 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) Arrangements for the functioning of the secretariat, including its seat (Cluster I, Issue 4)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued) Arrangements with the GEF to give effect to the relevant provisions on funding (Cluster III: Issue 9) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents-> 23 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued)- Reporting back on parallel meetings- Terms of Reference and modalities for the operation of, and rules of procedure for, the subsidiary bodies (Cluster I: Issue 2); - Selection process for the members of the Scientific and Technical Body and the other subsidiary bodies (Cluster I: Issue 3)) - vidéo de la soirée (Item 5 (continued) Modalities for the operation of the Clearing-House Mechanism (Cluster II, Issue 7)) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents-> 24 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (Item 5 (continued) - Modalities for the operation of the Clearing-House Mechanism - Preliminary exchange of views on the issues for consideration at the second session) - vidéo de la soirée (First session of the Preparatory Commission for the Entry into Force of the Agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity of Areas beyond National Jurisdiction) - organisation et détails de la 1ère session et de la 2e session + liens vers les documents-> 25 avril 2025 : vidéo de la réunion de l'après midi (First session of the Preparatory Commission for the Entry into Force of the Agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity of Areas beyond National Jurisdiction) - organisation et détails de la 1ère session (2e session annulée) + liens vers les documentsISA :FAQ pour les médias - sur le rôle de l'Autorité internationale des fonds marins dans la réglementation de l'exploration et de l'exploitation des ressources des grands fonds marins en dehors de la juridiction nationaleDéclaration sur le décret présidentiel américain : « Libérer les ressources et minéraux critiques offshore de l'Amérique »Des experts internationaux de premier plan se réunissent à Qingdao, en Chine, pour faire progresser le plan régional de gestion environnementale de l'océan Indien (27/04 au 1/05/2025) - communiqué de presseLe Centre conjoint de formation et de recherche ISA-Chine conclut son troisième atelier de transfert de connaissances sur l'avancement de la planification spatiale marine - communiqué de presseL'ISA et la République de Corée signent un accord de coopération sur la biobanque des grands fonds marins - communiqué de presseOIT :Cinquième réunion de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime (MLC, 2006) - 7 au 11 avril 2025 - communiqué de presse de l'OIT - communiqué de presse de l'OMIOMI :De nouvelles limites d'émission d'oxydes de soufre entrent en vigueur en mer Méditerranée (communiqué de presse)CNUCED :Transport maritime : la CNUCED publie de nouvelles statistiques : Le secteur achemine plus de 80 % des marchandises échangées dans le monde. Les données nationales sur le commerce maritime sont essentielles pour élaborer de meilleures politiques en matière de transport, de commerce et d'investissement (communiqué de presse)5ème Forum des Nations Unies sur les océans et les aspects commerciaux de l'Objectif de développement durable 14 (vidéo)FAO :L’observation des pêches : un travail difficile mais vitalCommission de l'Océan indien :Visite d'État à Madagascar : deuxième journée - Le Président Emmanuel Macron a participé au Sommet de la Commission de l’océan Indien. Ce forum a permis de renforcer la coopération régionale face à plusieurs défis communs : sécurité maritime, protection des ressources halieutiques et lutte contre les trafics illicites (discours) - communiqué de presse du ministère français chargé de la pêche - communiqués sur le site de la COICommission des thons de l'océan indien :Don’t skip the skipjack - EU leads the way in international fisheries management, securing key conservation measures in the Indian Ocean (communiqué de presse Commission européenne)Liste des navires INN de la CTOI (24/04/2025)Mesures de conservation et de gestion adoptées par la CTOI à sa 29e session annuelle (24/04/2025)Mercator Ocean International :Protection des océans : Naissance d'un champion européen de la modélisation de l'océan - Conférence internationale pour transformer la société à but non lucratif Mercator Ocean International en organisation inter-gouvernementale (OIG) - 22 et 23 avril 2025 (communiqué de presse)Our Ocean Conference :EU pledges over €300 million in ocean conservation efforts at Our Ocean Conference in Busan (communiqué de presse) Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025Arrêté du 24 avril 2025 portant répartition de certains sous-quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités pour l'année 2025Arrêté du 25 avril 2025 portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2025Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2025Règlement (UE) 2025/806 de la Commission du 15 avril 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour le makaire bleu dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon de l’Espagne + information communiquée par l’État membreAvis n° 8 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année (Brosme)Avis n° 09 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (thon rouge)Mesures techniques et contrôles :Règlement délégué (UE) 2025/837 de la Commission du 7 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la MéditerranéeRèglement délégué (UE) 2025/838 de la Commission du 19 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication des données relatives à la pêche du chinchard du Chili, la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite, les exigences en matière de données relatives aux navires visées à l’annexe V, les exigences en matière de données relatives aux transbordements visées aux annexes VII, VIII et IX et les exigences en matière de données relatives aux ports visées aux annexes XI et XIIArrêté du 23 avril 2025 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2025BlueAquaEdu : Innovating aquaculture education through gamification and distance learning (communiqué de presse)Aides financières :Arrêté du 29 avril 2025 portant décision individuelle d’attribution de l’aide aux employeurs de marins embarqués sur certains naviresAccords de pêche internationaux :Conclusion, au nom de l’Union, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde — Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo VerdeNote d’information concernant l’entrée en vigueur du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo VerdeNormes sanitaires et consommation :Règlement d’exécution (UE) 2025/636 de la Commission du 25 mars 2025 modifiant les annexes III et V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, de certificat officiel, de certificat zoosanitaire/officiel et d’attestation privée pour l’entrée dans l’Union ou le transit par celle-ci vers un pays tiers d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens destinés à la consommation humaine Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de merArrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 08 janvier 2025 modifié relatif au calendrier des examens pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle spécialité maritime, du certificat d’aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, des spécialités « cultures marines », « conduite et gestion de l’entreprise maritime commerce/plaisance professionnelle », « conduite et gestion de l’entreprise maritime pêche », « électromécanicien marine », « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel, des brevets de technicien supérieur maritimes pour l’année scolaire 2024/2025Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité «maritime» de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance :Arrêté du 22 avril 2025 relatif aux volumes horaires de formation applicables à la spécialité «maritime» de certificat d'aptitude professionnelle :Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans le cursus de la spécialité «maritime» de certificat d'aptitude professionnelle :Réponse à la question d'un député européen relative aux difficultés rencontrées par les marins pêcheurs sénégalais, marocains ou indonésiens pour rallier leurs navires espagnols au Royaume-Uni ou en IrlandeSécurité des navires :Directive déléguée (UE) 2025/811 de la Commission du 19 février 2025 modifiant l’annexe I de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à notifier dans le cadre des systèmes de compte rendu des navires + communiqué de presseArrêté du 8 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 411 du règlement annexé - transport maritime de marchandises dangereuses en colis)Arrêté du 17 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 150 - Contrôle au titre de l’État du port en métropole)Arrêté du 11 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 221 - navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500)Arrêté du 29 avril 2025 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite (société FURUNO France)Stratégie portuaire et économie maritime :Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par merPolice, contrôles divers et sécurité maritime :Réponse à la question d'une députée relative à la lutte contre les infractions liées aux affaires maritimes en Polynésie française Environnement :Instruction Premier ministre n° 6475/SG du 31 mars 2025 relative à la territorialisation de la planification écologique mise en œuvre des COP régionales 2025 (publiée 17/04/2025)Réponse à la question d'un député relative l'année de la merLutte contre l'érosion marine :Réponse à la question d'un député relative à la protection des plages contre l'érosionPollution et espèces invasives :Parlement européen : Commission du développement durable : Communication de la mission d’information « flash » sur la valorisation des algues en réponse à leur proliférationRecyclage des navires :Décision du Comité mixte de l’EEE n° 305/2024 du 6 décembre 2024 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE (liste européenne des installations de recyclage de navires)Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois d'avril 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois d'avril 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois d'avril 2025 Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Pêches :Case study - Nephrops Stunning & Tailing Prototype : The Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) has supported the development of an innovative onboard machine to electrically stun and tail nephrops, improving animal welfare and working conditions in the UK scampi supply chainGovernment response - Response to arbitration tribunal final report: UK-Sandeel (The European Union v. the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) - UK Government statement on the sandeel Arbitration Tribunal’s final ruling in the UK-Sandeel case - communiqué de presse de la Commission européenneRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'actualité des pourparlers entre UK et UERéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux conséquences éventuelle sur le secteur de la pêche de la politique américaine sur lks tarifs douanierséconomie portuaire :Réponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la réduction de la production de GES par les navires à quai Espagne :Resolución de 22 de abril de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen las disposiciones de aplicación del plan de ordenación plurianual del atún rojo en el océano Atlántico oriental y el mar Mediterráneo para 2025Resolución de 22 de abril de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 31 de marzo de 2025, por la que se establecen disposiciones para la campaña de 2025 para la flota del censo unificado de palangre de superficie para la pesca de los stocks de tintorera en el Océano Atlántico norte y sur Belgique :Accord international sur les mesures de réduction des émissions - La 83e réunion du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 83) s'est tenue du 7 au 11 avril. Les États membres de l'Organisation maritime internationale (OMI) se sont mis d'accord sur des mesures à court, moyen et long terme pour réduire drastiquement les émissions de l'industrie du transport maritime (communiqué de presse)Décret du 3 avril 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023Arrêté ministériel du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer (concerne le Golfe de Gascogne)Consultation publique production d’hydrogène en mer – ‘Projet HOPE’ - permis environnemental et permis Natura 2000 pour la construction, l’exploitation et le démantèlement d’une plateforme offshore pour la production d’hydrogène, d’un pipeline pour amener cet hydrogène à terre et d’un câble à haute tension qui transporte l’électricité de la terre à la plateforme dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La plateforme d’électrolyseur offshore est située à environ 1,2 km du littoral et à 600 m au nord-est de la digue est du port d’Ostende (jusqu'au 13/06/2025) Canada :L'ASFC rappelle aux plaisanciers les exigences en matière de déclaration (obligations en matière d'entrée et de déclaration quand ils naviguent dans les eaux canadiennes ou entrent par bateau au Canada) USA :Proclamation April 17; 2025 : Unleashing american commercial fishing in the PacificExecutive order April 17, 2025 : Restauring american seafood competitivenessExecutive order April 24, 2025 : Unleashing America's offshore critical minerals and ressources + fact sheet Travaux préparatoires et consultations du public :Pêches maritimes et aquaculture :Commission des thons de l'océan indien :Documents de travail du 2e groupe de travail socio-économique (24 et 25 avril 2025)Documents de travail du 21e groupe de travail sur les écosystèmes et les prises accessoires - réunion de préparation des données (28 au 30 avril 2025)Documents de travail du 5e groupe de travail sur les normes de surveillance électroniques (5 et 6 mai 2025)Mesures techniques et contrôles :Fin de la consultation publique sur le projet d'arrêté portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2025 (synthèse des avis, décision)Avis relatif à l'extension d'un accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2024-2025 et de son avenant annuel pour 2024 relatif au montant des cotisations, conclus dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)Consultation publique sur un projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique (jusqu'au 20/05/2025)Draft report on the fisheries management approaches for safeguarding sensitive species, tackling invasive species and benefiting local economiesDraft report on the decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gearWorking document on the implementation of Regulation (EU) 2016/1139 (“Baltic MAP”)Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2024/2910 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la MéditerranéeCommercialisation et normes sanitaires :Projet de règlement (UE) …/... de la Commission du XXX modifiant le règlement (UE) nº 2023/915 en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic inorganique dans les poissons et autres produits de la merProjet d'annexe du règlement (UE) .../... de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 2023/915 en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic inorganique dans les poissons et autres produits de la merAides financières :Commission implementing decision on amending Implementing Decision C(2022) 5763 approving the programme “European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund – Programme for Sweden” for support from the European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund in SwedenCommission decision authorising certain vessels flying the flag of the United Kingdom to fish in the exclusive economic zones adjacent to certain Member States including for Northern albacore in the Atlantic Ocean, north of 5° N; as well as in certain Union waters within the territorial sea adjacent to IrelandMarins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Projet d'annexe du règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2023/205 en ce qui concerne l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européenEnquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Note OMI NCSR 12/19/3 du 10 mars 2025 : "Utiliser la technologie des nouveaux téléphones intelligents pour repérer les téléphones et les navires en détresse dans le cadre du système de recherche et de sauvetage en mer - Document présenté par la République islamique d'Iran (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS)Environnement :Protection des espèces et des habitats :Proposal for a directive of the European parliament and of the Council on the conservation and sustainable use of marine biological diversity of areas beyond national jurisdiction - communiqué de presseCommission assessment of Member States’ measures under the marine strategy frameworkÉnergie marine renouvelables :Avis délibéré de l’Autorité environnementale n° Ae 2025-032 du 24 avril 2025 pour le cadrage préalable du projet de parc éolien flottant Bretagne Sud (56)Revues en ligne :Mobility and transport newsletter (DG Tran) avril 2025 Veille juridique et réglementaire maritime n° 43 du 16 mai 2025 - période du 6 au 16 mai 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Djibouti Signs BBNJ Treaty, Backs Global Ocean Protection (9 mai 2025) - communiqué de presseConseil de sécurité - La sécurité maritime et la protection des civils, priorités de la présidence grecque du Conseil de sécurité en maiChangement de cap historique : comment le secteur maritime met le cap sur le zéro émission nette (communiqué de presse)L’océan est « la sentinelle du changement climatique » (entretien audio avec Karina von Schuckmann, océanographe et experte du climat)Un expert de l’ONU ouvre une enquête sur des allégations de Rohingyas jetés à la mer par la marine indienne (communiqué de presse)Assemblée générale - réunion des États parties à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ordre du jour (14 au 16 mai) - site internet dédiéCIJ :Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) : La Cour rendra son arrêt le lundi 19 mai 2025 (communiqué de presse - dossier)TIDM :Lettre d'information 2025/1 mai 2025FAO :Celebrating sustainability this World Tuna Day (02/05/2025)Conseil de l'Europe :Le Conseil de l'Europe adopte une stratégie globale sur l’environnement mettant l’accent sur les droits humains (communiqué de presse)Le Conseil de l’Europe intensifie son action en faveur de l’environnement - Le Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal qui jette les bases d’une réponse pénale plus cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu’elle revêt un caractère transfrontalier (communiqué de presse)Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement d’exécution (UE) 2025/864 de la Commission du 30 avril 2025 procédant à des déductions sur le quota de pêche pour le saumon de l’Atlantique attribué pour 2025 à la Finlande, en raison d’une surpêche en 2024Règlement d’exécution (UE) 2025/916 de la Commission du 15 mai 2025 procédant à une déduction sur l’effort de pêche dont dispose l’Italie en 2025 en raison de la surpêche au cours de l’année précédenteAvis n° 10 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025Avis n° 1 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Chinchard)Avis n° 2 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Chinchard)Mesures techniques et contrôles :Règlement d’exécution (UE) 2025/897 de la Commission du 15 mai 2025 approuvant l’inscription des ports sur la liste conformément au chapitre II du règlement d’exécution (UE) 2024/1474 (communiqué de presse)Réponse à la question d'une députée européenne relative aux actions de l'UE contre les DCP dans l'océan indienRéponse à la question d'un député européen relative à la simplification de la réglementation des pêchesRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'impact de l'aquaculture norvégienne sur le développement de l'aquaculture européenneParlement européen - Ecosystem-based approach to fisheries management - Situated at the intersection between economic and environmental interests, the term 'ecosystem-based approach' has shaped the discussion on fisheries management for many years and is currently widely used in the context of ocean governance (...) - fiche synthétique Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 2 mai 2025 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Touline »Avis relatif à l'extension de l'accord de substitution du 10 juin 2024 - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marinesAvis relatif à l'extension de l'avenant n° 47 relatif à la grille des salaires en conchyliculture - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marinesAvis relatif à l'extension de l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marinesSécurité des navires :Décision du Comité mixte de l’EEE n° 36/2025 du 7 février 2025 modifiant l’annexe XX (Environnement) - liste des compagnies maritimes dans laquelle est indiquée l’autorité responsable d’une compagnie maritime conformément à la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serreStratégie portuaire et économie maritime :Sénat - Enjeux stratégiques du Grand Nord - vidéo de l'audition de M. Hervé Baudu, professeur à l'école nationale supérieure maritime, chercheur spécialiste de l'Arctique, sur les enjeux stratégiques du flanc Nord de l'Europe et de l'Arctique (7 mai 2025)Parlement européen - Transport maritime : approche stratégique - Les règlements européens sur le transport maritime mettent l’accent sur l’application du principe de libre circulation des services et l’application correcte des règles en matière de concurrence, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité, de bonnes conditions de travail et le respect des normes environnementales (fiche synthétique)Police, contrôles divers et sécurité maritime :Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la vente de navires sous pavillon fantôme russe par des entreprises européennesParlement européen - The Panama Canal : Panama's sovereign rights under threat ? President Donald Trump threatens that the US will take back the Panama Canal, a strategic maritime route for global trade, because of perceived Chinese influence in the Canal Zone. In fact, a Hong Kong-based private company owns two of the canal's five port terminals at strategically important points. The Panama Canal is a key maritime trade route that handles about 40 % of US container traffic and approximately 5 % of world trade (fiche synthétique) Environnement :Cour des comptes - rapport "les ambassadeurs thématiques" - cf. notamment secteurs "pôles et enjeux maritimes", "piraterie"Protection des espèces et des habitats :Réponse à la question d'un député européen relative à la propagation du poisson-crapaud à joues argentées en MéditerranéeRéponse à la question d'un député européen relative à la protection de la tortue Caretta caretta en GrèceLutte contre les GES et autres polluants :Réponse à la question d'un député européen relative à la pollution de la MéditerranéeLa France en première ligne pour améliorer la qualité de l'air sur ses façades maritimes (communiqué de presse) Gestion du littoral, érosion :Arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et Charente-Maritime) dit « PER Sud Atlantique » attribué au GIE « Sud Atlantique » et réduisant sa superficie Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :Réponse à la question d'un député européen relative aux obstacles posés par la Turquie pour la pose d'un câble électrique entre la Grèce et Chypre Organisation des services :Décret n° 2025-410 du 9 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation maritime internationale relatif à la mise à disposition de jeunes experts associés, signé à Londres le 30 octobre 2024 Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mai 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mai 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mai 2025 Union européenne - Procédures d'infractions du mois de mai 2025 :La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la SUÈDE au motif que cet État membre ne s'est pas conformé aux obligations lui incombant au titre de l'acquis en matière de sûreté maritime Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Pêches maritimes :News story - Bluefin tuna catch and release applications re-opened : Marine Management Organisation (MMO) has re-opened the process to apply for permits for 2025’s bluefin tuna catch and release fisheryTransparency data - Specialised Committee on Fisheries : This specialised committee monitors the implementation and functioning of the fisheries heading in the Trade and Cooperation Agreement - agenda of tenth meeting of the Specialised Committee on Fisheries on 14 May 2025Research and analysis - Specialised Committee on Fisheries : UK and EU reports of expert workshops : Summary of expert workshops held under the Specialised Committee on Fisheries (scallops, pollack, spurdog)Guidance - I-VMS - Frequently asked questionsNews story - I-VMS licence condition in effect : Marine Management Organisation (MMO) confirms I-VMS licence condition in effect from 12 May 2025News story - First ever MPA byelaw prosecution secures guilty plea and £40,000 financial order : The Marine Management Organisation (MMO) has secured the first successful prosecution for a contravention of an MMO marine protected area (MPA) byelaw (French-registered fishing vessel Pierre D’Ambre, pleaded guilty to using bottom towed fishing gear in a prohibited area of the Offshore Brighton Marine Conservation Zone (MCZ) in April 2024)Guidance - Plans for the 2025 Bluefin tuna (BFT) catch and release recreational fisheries (CRRF) within UK waters : Current legislation (The Sea Fisheries (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas) (Amendment) (No. 2) Regulations 2024) makes it a criminal offence for any recreational fishing vessel to target BFT in the UK without a permitEnvironnement :Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des Lords relative à la ratification, par le Royaume-Uni de la Convention de l'OMI du Cap (2012) sur la sécurité des navires de pêche à l'occasion de l'UNOC 2025Sécurité :Press release - Prime Minister to announce largest ever sanctions package targeting shadow fleet as UK ramps up pressure on Russia - Russia’s shadow fleet will be hit with the largest ever sanctions package today, ramping up pressure on Putin and protecting UK and European critical national infrastructureGuidance - MGN 520 (M) Amendment 2 human element guidance - the deadly dozen: A consistent factor in almost all incidents, accidents and errors is the human element - This guidance summarises the most common twelve significant people factorsCollection - Prosecutions and detentions: enforcement policy and information : Information about the Maritime and Coastguard Agency's policy for enforcing maritime legislation through prosecutions and detentionsGuidance - MGN 484 (M) Amendment 5: MLC published accident statistics advice : Provides shipowners with links to information to maintain awareness of hazards and risks which are causing accidents to inform risk assessments and proceduresGuidance - MGN 492 Amendment 2 protecting those not employed by the shipowner: Outlining guidance on the duty of care of companies, employers to all workers under the MS (Health and safety at work) Regulations 1997Guidance - MIN 674 (M) Guidance for shipowners regarding seafarers affected by Russia’s invasion of Ukraine : Amendment 2 clarifies the provisions within the notice for shipowners and adds a section on qualifications for seafarers holding Russian certificates of competency Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :UNOC3 :Assemblée nationale - Commission du développement durable et commission des affaires étrangères : Table ronde sur les enjeux de la 3e conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC 3) – 13 mai 2025 - vidéoOMI :Réunion du sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR 12) - 13 au 22 mai 2025 - (documents - nécessite un accès personnel)Réunion du comité de la coopération technique (TC 75) - 2 au 6 juin 2025 (documents - nécessite un accès personnel)Réunion du comité de la sécurité maritime (MSC 110) - du 18 au 27 juin 2025 (documents - nécessite un accès personnel)Politique maritime générale (France):Participation du public par voie électronique relative à la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade (jusqu'au 5 août 2025)Signature du traité d'amitié franco-polonais à Nancy – vise notamment la préservation de l'environnement marin et les pêches (communiqué de presse) Pêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :Projet de règlement (UE) …/... de la Commission du 5 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2024/2910 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la MéditerranéeProposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, le règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical, le règlement (UE) 2022/2056 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, le règlement (UE) 2022/2343 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la MéditerranéeProposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés et l’adoption de leur mandat (concerne notamment la lutte contre la pêche INN)Commission streamlines reporting obligation of small pelagic unsorted catches by listing specific landing ports (communiqué de presse)Assemblée nationale - Proposition de résolution, n° 1379, visant à sauvegarder la pêche française de Méditerranée - dossier législatif Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Sénat - Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports – procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 mai 2025 (dossier législatif) Environnement :Lutte contre l'érosion marine :CESE - La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ? Avis de la délégation aux Outre-mer du 13 mai 2025Protection des espèces et des habitats :Sénat – Proposition de loi protection des écosystèmes marins – Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable – désignation d'un rapporteur (14 mai 2025)Énergie marine renouvelables et câbles sous-marins :CNDP - décision n° 2025/84/PEMR/5 du 7 mai 2025 relative au projet d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni - suspension de la concertation (fiche du projet - publication au JORF)Critical considerations in partial decommissioning of offshore wind farms include residual liability and biodiversity trade-offs - Could leaving some structures behind when removing obsolete wind farms generate multiple benefits? This study engages with stakeholders at two Dutch wind farms to identify and analyse key criteria for decommissioning decisions (communiqué de presse)Revues en ligne :The governance of marine biodiversity beyond national jurisdiction : The BBNJ agreement and the International Seabed Authority Veille juridique et réglementaire maritime n° 44 du 2 juin 2025 - période du 17 mai au 2 juin 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Le Secrétaire général appelle à « investir massivement » dans l’économie bleue durable - On trouvera ci-après le message du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, à l’occasion de la Journée mondiale de l’océan, célébrée le 8 juinConseil de sécurité :20 et 21 mai 2025 : Débat ouvert sur le « Renforcement de la sécurité maritime par la coopération internationale pour la stabilité mondiale » vidéo 1 - vidéo 2 - vidéo 3 - communiqué du 1er mai 2025 - note de synthèse - compte rendu - déclaration du secrétaire général - communiqué de presseLe Conseil de sécurité proroge de six mois les autorisations d’inspection des navires au large de la Libye, dans le cadre de l’embargo sur les armes (communiqué de presse)Conférence des Nations Unies de 2025 visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n° 14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable :Table ronde Action pour l’océan n° 1 : Conserver, gérer de manière durable et restaurer les écosystèmes marins et côtiers, dont les écosystèmes des grands fonds marins - Document de réflexion établi par le SecrétariatTable ronde Action pour l’océan n° 2 : Développer la coopération scientifique, les connaissances, le renforcement des capacités, les technologies marines et l’éducation dans le domaine océanographique en vue de renforcer l’interface sciences-politiques pour la santé de l’océan - Document de réflexion établi par le SecrétariatTable ronde Action pour l’océan n° 3 : Mobiliser des financements pour les initiatives océaniques à l’appui de l’objectif de développement durable n° 14 - Document de réflexion établi par le SecrétariatTable ronde Action pour l’océan n° 4 : Prévenir et réduire nettement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres - Document de réflexion établi par le SecrétariatTable ronde n° 5 : Favoriser la gestion durable des pêches et soutenir notamment la pêche artisanale - Document de réflexion établi par le SecrétariatTable ronde n° 6 : Promouvoir des économies océaniques durables, un transport maritime durable et la résilience des populations côtières, en ne laissant personne de côté - Document de réflexion établi par le SecrétariatTable ronde Action pour l’océan n° 7 : Tirer parti de l’interdépendance de l’océan, du climat et de la biodiversité - Document de réflexion établi par le SecrétariatParlement européen - briefing : The United Nations Ocean ConferenceHOMO SARGASSUM, une exposition sur l’invasion des algues sargasses dans l’océan Atlantique, s’ouvre au Siège de l’ONU à New York - l’exposition veut contribuer à la réflexion sur l’objectif 14 du Programme de développement à l’horizon 2030. Cet objectif concerne la conservation et l’exploitation durables des océans, des mers et des ressources marines - Pour sensibiliser le public à la pollution des océans, l'exposition utilise le prisme des algues sargasses, dont la croissance rapide dans l’Atlantique et sur les côtes des Caraïbes depuis 2011 a des répercussions considérables sur l’environnement, l’économie, la société et la santé des communautés côtières et des écosystèmes (jusqu'au 11/07/2025)CIJ :19 mai 2025 - affaire 179 - Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) : La Cour rend son arrêt au fond (dossier - communiqué de presse - vidéos des audiences et plaidoiries)OMI :Supporting Member States to tackle underwater noiseOMC :La DG Okonjo-Iweala et le Secrétaire général de l’UIP, M. Chungong, demandent instamment aux parlements de ratifier l’Accord de l’OMC sur la pêcheLe Comité directeur du Fonds sur la pêche avance dans ses travaux sur un appel à propositions, dont le but est de recevoir des fonds pour financer la réalisation de projets destinés à soutenir la mise en ouvre de l’Accord, et accueille de nouveaux membresLe Secrétariat de l’OMC fait le point avec les Membres sur l’Accord sur les subventions à la pêche et le Fonds sur la pêche - Lors d’une séance d’information tenue le 22 mai, le Secrétariat de l’OMC a fait le point avec les Membres sur l’Accord sur les subventions à la pêche et le processus de dépôt des instruments d’acceptation auprès de l’OMCOCDE :Recommandation du Conseil du 29 avril 2025 sur l’élimination du soutien public à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (communiqué de presse)CITES :Notification aux Parties 2025/071 du 6 juin 2025 - communication de l'Equateur relative à la fin de la délivrance de permis de commercialisation des espèces de requins inscrites aux Annexes de la Convention de Washington à compter du 1 juillet 2025Politique générale :Déclaration conjointe entre la France et l’Indonésie « Horizon 2050 : 100 ans de relations diplomatiques au service de la construction d’un partenariat pour la souveraineté, la paix et la prospérité » - déclaration conjointe à l'occasion d'une visite-débat (volet maritime important)Déclaration conjointe entre la France et le Vietnam, adoptée à l’occasion de la visite d’État du Président de la République française au Vietnam (volet maritime important)Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Avis n° 11 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Chinchard)Avis n° 12 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Sole)Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté du 26 mars 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2025Arrêté Préfet de la Réunion n° 181/DMSOI/2025 du 19 mai 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche du 1er janvier au 31 mars 2025Fiche thématique du Parlement européen : Les aides structurelles pour la pêcheFiche thématique du Parlement européen : la politique commune de la pêche : origine et évolutionRéponse à la question d'un député relative à la fermeture du golfe de Gascogne aux activités de pêcheRéponse à la question d'un député européen relative aux restrictions de la pêche dans le golfe de GascogneAides financières :Décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2025-018 du 27 mai 2025 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées à l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2025 de l’ensemble des navires français de plus de 8 mètres pratiquant des engins à risque dans le Golfe de GascogneAccords de pêche internationaux :Accords UK-UE :News story - PM secures new agreement with EU to benefit British people - The UK and EU have also reached a new twelve year agreement that protects Britain’s fishing access, fishing rights and fishing areas with no increase in the amount of fish EU vessels can catch in British waters, providing stability and certainty for the sectorSpeech - PM's remarks at press conference with EU leaders : 19 May 2025Allocution d’ouverture et lors de la conférence de presse du président António Costa lors du sommet UE-Royaume-Uni à LondresDéclaration de la Présidente von der Leyen lors de la conférence de presse conjointe avec le Président Costa et le Premier Ministre du Royaume-Uni Starmer à l'issue du Sommet EU-Royaume-Unidocuments finauxAutres Accords :Décision (UE) 2025/961 du Conseil du 12 mai 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)Commercialisation et règles sanitaires :Réponse à la question d'un député relative à la réglementation relative à la concentration de mercure dans la chair de thonRéponse à la question d'un député relative au mercure dans le thon et à l'adoption d'une réglementation plus protectriceRéponse à la question d'un député relative au ihon en conserve et taux de mercure : les Français doivent savoirRéponse à la question d'un député relative à la présence de mercure retrouvée dans le thonRéponse à la question d'un député relative à la contamination du thon au mercure, enjeu de santé publiqueRéponse à la question d'un député relative à la contamination du thon au mercure Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 23 avril 2025 portant extension de l'avenant n° 3 relatif aux salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimesArrêté du 19 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)Stratégie portuaire et économie maritime :Commission publishes 2025 report on EU blue economy (communiqué de presse)Réponse à la question d'un député relative à la taxation des yachts de luxePolice, contrôles divers et sécurité maritime :Conseil de l'UE : Russia’s war of aggression against Ukraine : EU agrees 17th package of sanctions (communiqué de presse)Règlement (UE) 2025/932 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine + Décision (PESC) 2025/931 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (nombreux navires listés)Règlement d’exécution (UE) 2025/933 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine + Décision (PESC) 2025/936 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (plusieurs armements maritimes visés)Décision (PESC) 2025/963 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la RussieRèglement (UE) 2025/964 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la RussieRèglement d’exécution (UE) 2025/965 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie + Décision (PESC) 2025/966 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (armements à la pêche)Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur – version 2.0 – juin 2024 (publié par le SGDSN mai 2025) - vise notamment le cas d’accidents en merRectificatif à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (refonte)Arrêté du 26 mai 2025 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée « ZIT OCEAN » dans la région de Nice (Provence-Alpes-Côte d'Azur) dans la région d'information de vol de MarseilleDécret n° 2025-477 du 28 mai 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC3)Nouvelle stratégie de l'UE pour une région sûre, prospère et résiliente de la mer Noire (communiqué de presse)Parlement européen - fiches thématiques : Transports maritimes : règles de trafic et de sécuritéAides financières :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Investment aid to the port of Dunkirk - Contrat de Plan Etat-Région (CPER) Hauts-de-France) Environnement :Lutte contre l'érosion marine :CAA Toulouse 15 mai 2025 - recours formé par l’association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise à l’encontre de la modification du plan de prévention des risques naturels d’inondation et littoraux de la commune de La Grande-Motte (Hérault) - rejet - communiqué de presseRéponse à la question d'un sénateur relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations en matière de trait de côteCESE - rapport La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?Protection des espèces et des habitats :EU leads global efforts to protect high seas biodiversity with landmark Treaty ratification (communiqué de presse)Lutte contre les GES et autres polluants :Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la pollution de la Manche, de la mer du Nord et de la mer Baltique (munitions issues des guerres, notamment à Dunkerque)Pioneering sustainable fishing gear in Puglia - Around 550,000 tonnes of fishing gear have accumulated in the European Economic Area, with 12,000 tonnes added annually (communiqué de presse)TA Bordeaux 20 mai 2025 : Suspension des arrêtés du préfet de la Gironde autorisant le rejet des eaux usées non traitées au sol et dans la mer (communiqué de presse)Organisation des services :Réponse à la question d'une sénatrice relative à l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des travaux réalisés par les collectivités locales par délégation de maîtrise d'ouvrage de la division phares et balisesDécret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités (vise notamment le le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant)La CNDP publie son rapport d'activité 2024Réponse à la question d'un député relative à la présence des CRS MNS sur les plages durant l'été 2025Réponse à la question d'un député relative à la réaffectation des CRS maîtres-nageurs sauveteurs à l'été 2025Réponse à la question d'un sénateur sur la présence des nageurs-sauveteurs CRS sur les plages des façades maritimesRecueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de mai 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de mai 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de mai 2025 Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :pêches :Press release - Government to launch £360m Fishing and Coastal Growth Fund :A major investment will modernise Britain's fishing fleet, enhance workforce skills, and revitalise coastal communities to boost tourismDecision - Fisheries : consultations between the EU, Norway and the UK for 2025 : Agreed records of the annual consultations between the UK, EU and Norway to discuss the management of jointly managed fish stocks in the North SeaGuidance - Regional Fisheries Groups – South West 7efg : This area covers ICES areas 7e, 7f and 7g ; from St Alban’s Head, round the coast of Cornwall, including the Isles of Scilly and up to BristolCase study - Sustainable scallop harvesting, safety and supply chain improvements - Thanks to the Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) a small scale coastal fishing business has been able to invest in safety upgrades, eco-friendly vessel maintenance and infrastructure to maintain catch quality and market valueRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux statistiques de captures dans les eaux britanniques par pavillon des naviresRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords sur la politique en matière de publication d'informations sur les mesures d'application de la loi en cas de non-respect des réglementations sur la pêche dans les eaux anglaisesRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux éventuelles restriction à la pêche du lançon par chalut de fond en mer du NordRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relatives aux restrictions d'accès à la bande des 6 milles aux navires étrangersRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la gestion des pêches dans l'Atlantique sudRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à la protection des mammifères marins du fait de la pêcheRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux impacts potentiels du gel des quotas de pêche de l'UE aux niveaux actuels au-delà de 2026Réponse à la question d'une représentante à la Chambre des Communes relative aux impacts sur l'industrie de la pêche écossaise des accords avec l'UEEnvironnement :News story - Wildlife and marine conservationists warn of potential wildlife disturbance offences in response to Lyme Regis’ Dolphin visitorMarine plan newsletter printemps 2025 (MMO)Sécurité :Guidance - MGN 351 (M) Amendment 1 leadership qualities for safety management : Updated guidance on leadership from the 'Leading for Safety' review, with advice on six core qualities for effective safety leadershipStatutory guidance - Survey and inspection of fishing vessels chapters 1 to 17 (MSIS 27) : Instructions for the guidance of surveyors, which covers the survey of fishing vesselsGuidance - MGN 71 (M+F) Amendment 1: Musters, drills, on-board training and instructions, and decision support systems : This note and annex provides guidance to the relevant requirements in the Regulations in respect of musters, drills, on-board training and Decision Support Systems. This Amendment changes only formatting of the document and updates legacy referencesGuidance - MIN 720 (M) : Transforming Seafarer Training: The UK's Modernised Officer Qualifications Syllabus : Notice to all Shipowners, Operators, Masters, Skippers, Officers, Cadets, and those concerned with maritime trainingPolicy paper - List of Russia sanctions targets, 20 May 2025 - detailed information on the entities, individuals and ships sanctioned on 20 May 2025 under the UK’s Russia (Sanctions) (EU Exit) Regulations 2019 - press releaseChagos :UK/Mauritius: Agreement concerning the Chagos Archipelago including Diego Garcia [CS Mauritius No.1/2025]Belgique :Arrêté royal du 7 mai 2025 transposant les amendements de 2022 à la Convention MLCArrêté royal du 7 mai 2025 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions collectives de travail du 18 octobre 2004 (72990/CO/316) et du 20 avril 2005 (74708/CO/316) modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et fixant les montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marinsOrdonnance du 19 mai 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023Arrêté royal du 13 mai 2025 rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification de l'annexe (règlement de pension) à la convention collective de travail du 23 décembre 2008 (n° d'enregistrement 90450/CO/143), telle que modifiée par la convention collective de travail du 23 février 2023Lancement de l’opération des garde-côtes européens - De fin mai à septembre, les garde-côtes belges et français collaboreront dans le cadre d’une opération maritime polyvalente (Multipurpose Maritime Operation – MMO)USA :Proclamation National maritime day, 2025 (may 22, 2025) : "More than 200 years ago, the American steamship S.S. Savannah set sail across the Atlantic, becoming the first vessel of its kind to complete the journey. That daring voyage marked the start of American maritime excellence...."Espagne :Orden APA/509/2025, de 19 de mayo, por la que se establecen, para la campaña de 2025, límites del volumen de capturas para la anchoa («engraulis encrasicolus») en la zona CIEM 8Consultation publique (jusqu'au 31 mai 2025) - Resolución días máximos subvencionables reducción esfuerzo Mediterráneo. Información pública de la Resolución de la Secretaria General de Pesca, por la que se publica para 2025 el listado de días máximos subvencionables por reducción de esfuerzo pesquero para el año 2025, asignados por buque de arrastre de fondo del Mediterráneo en el marco de la Orden APA/423/2020, de 18 de mayo, por la que se establece un plan de gestión para la conservación de los recursos pesqueros demersales en el mar Mediterráneo Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-seizième session - Chapitre II - Résumé des travaux de la Commission à sa soixante-seizième session (notamment : élévation du niveau de la mer au regard du droit international - Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en mer)Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-seizième session - Chapitre IV : L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international - additif (annexe)Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-seizième session - Chapitre X - Prévention et répression de la piraterie et du vol à main armée en merProjet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-seizième session - Chapitre XII - Autres décisions et conclusions de la Commission (organisation des réunions et difficultés financières)OIT :113e session de la Conférence internationale du Travail - 2 au 13 juin 2025 - ordre du jour (IX. Approbation des amendements au code de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006))Politique maritime générale :Comité interministériel de la mer (CIMER) 2025 – dossier de presseIGAS - IGF : rapport « Évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer » (vise le secteur maritime) Pêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Proposal for a Council regulation amending Regulation (EU) 2025/202 fixing for 2025 and 2026 the fishing opportunities for certain fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union watersMesures techniques et contrôles :Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée - jusqu'au 17 juin 2025Projet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 28 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les coordonnées géographiques figurant aux annexes VII et XIII dudit règlement + projet d'annexeAccords de pêche internationaux :New protocol with Greenland approved by Committee on Fisheries Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Parlement européen - Ordre du jour de la réunion de la Commission de la pêche du 20 mai 2025 - vidéo matin - vidéo soirée Marins et autres sujets marine marchande :Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port du protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, pendant la période 2025-2029Provisional agreement between Council and Parliament makes European Maritime Safety Agency (EMSA) more future-proofProposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la 110e session du comité de la sécurité maritime, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994) et au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000)Polices, contrôles divers et sécurité maritime :L'accord provisoire entre le Conseil et le Parlement rend l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) plus adaptée aux défis de demain - Un accord politique provisoire conclu entre le Conseil et le Parlement européen vise à aligner plus précisément le mandat de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) - communiqué de presseEnvironnement :Protection des espèces et des habitats :Recommendation for a Council decision authorising the opening of negotiations on an amendment of Article 1(a) of the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East AtlanticSénat - Résolution sur la prévention de la pollution des mers - Projet de loi (Texte de la commission mixte paritaire n° 622) autorisant la ratification de la résolution LP.3 portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matièresSénat - rapport de la commission mixte paritaire n° 621 relative à la résolution LP.4 portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matièresLutte contre les GES et autres polluants :Documents de 2022 et 2023 mis en ligne les 27 et 28 mai 2025)Proposition de règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE - Discussion sur les dispositions relatives aux sanctions et exécution (bloc D) et aux mécanismes de flexibilité (sous-bloc A2) - examen approfondi add - examen approndi initProposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Non-papier de la Présidence sur les Annexes I et II (sous-blocs A.4 et A.5)Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Discussion sur le non-papier de la Présidence : FuelEU – sous-blocs A1, A3 et A4Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE - Discussion sur les dispositions relatives aux exigences supplémentaires à quai (bloc B) + init + rev1Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE - Discussion sur les dispositions relatives au cadre de gouvernance (bloc C) - examen approfondi - discussion sur le non-papierProposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Examen approfondi des Annexes I et II - non papier de la présidenceProposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Frise temporelle illustrant les délais de procédure visés par le document ST 7601/22Proposition de Règlement du Parlement Européen et du conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE – Proposition rédactionnelle des considérantsProposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution - Commentaires de la FranceÉnergie marine renouvelables et concessions minières :Consultation publique - Demande de prolongation d’une concession minière (domaine public maritime - concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » située dans l’embouchure de l’estuaire de la Gironde) - jusqu'au 16 juillet 2025Revues en ligne :Maritime affairs and fisheries newsletter mai 2025 (DGMare) Veille juridique et réglementaire maritime n° 45 du 16 juin 2025 - période du 2 au 16 juin 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Conseil de sécurité :Compte rendu de la réunion du 20 mai 2025 : "renforcer la sûreté maritime par la coopération internationale aux fins de la stabilité mondiale"Compte rendu de la réunion du 21 mai 2025 : "Renforcer la sûreté maritime par la coopération internationale aux fins de la stabilité mondiale"Résolution 2780 (2025) du 29 mai 2025 relative à la prolongation pour 6 mois du contrôle de l'embargo sur les armes en haute mer au large des côtes de la LibyeConférence des Nations Unies de 2025 visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n° 14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable :Table ronde Action pour l’océan n° 9 : faire appel aux produits de la mer durables pour éliminer la pauvreté et assurer la sécurité alimentaire (Document de réflexion établi par le Secrétariat)Table ronde Action pour l’océan n° 10 : améliorer la conservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources en appliquant les dispositions du droit international figurant dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Document de réflexion établi par le Secrétariat)UNOC 20252025 UN Ocean Conference Flag Raising Ceremony - 8 juin 2025 - Nice, France (vidéo)Secretary-General's remarks at the opening of the UN Ocean ConferenceRemarks at the Flag Raising of the 2025 UN Ocean Conference (UNOC3) - du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et socialesDiscours du président António Costa lors du débat général de la Conférence des Nations unies sur l'Océan de 2025 et Déclaration du président António Costa lors de l'événement parallèle du Pacte pour l'Océan de la Conférence des Nations unies sur l'Océan de 2025EU commits to ocean action and presents European Ocean Pact at the third UN Ocean Conference (communiqué de presse)Océans en péril : à Nice, le sommet de l’ONU cherche à éviter le naufrageONU - #SaveOurOcean (couverture des réunions & communiqués de presse)ONU - toutes les vidéosLa troisième Conférence des Nations Unies sur l’océan débute sur l’annonce de la prochaine mise en œuvre de l’accord sur la biodiversité marine en haute mer (9 juin 2025)Conférence sur l'océan : « Conserver, gérer durablement et restaurer les écosystèmes marins et côtiers, y compris ceux des grands fonds » - 9 juin 2025Conférence sur l’océan : développer la coopération scientifique pour appuyer la santé de l’océan (9 juin 2025)Allocution du Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, prononcée lors au Sommet « L’Afrique pour l’océan » : Le monde a besoin de l’Afrique pour répondre aux défis de l’océan, et l’océan a besoin d’une Afrique qui trace sa voie et navigue résolument vers l’avenir, souligne le Secrétaire général - 9 juin 2025Conférence sur l’océan : Table ronde : Gros plan sur la mobilisation des financements (10 juin 2025)Conférence sur l'océan : avec la problématique du financement, un serpent de mer refait son apparition dans le port de Nice (10 juin 2025)Conférence sur l'océan : prévenir et réduire nettement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres (10 juin 2025)Conférence sur l’océan : « Favoriser une gestion durable des pêches, notamment en soutenant les petits pêcheurs » (11 juin 2025)Conférence sur l’océan : les PEID appellent à enclencher une véritable « révolution océanique » (11 juin 2025)Conférence sur l'océan : « Promouvoir des économies océaniques durables, un transport maritime durable et la résilience des populations côtières, en ne laissant personne de côté » (11 juin 2025)Conférence sur l’océan : « Tirer parti de l’interdépendance de l’océan, du climat et de la biodiversité » (12 juin 2025)Conférence sur l’océan : la mobilisation pour le traité sur la haute mer et contre la pollution plastique et la pêche illicite ne faiblit pas (12 juin 2025)Conférence sur l'océan : « Promouvoir et appuyer toutes les formes de coopération, en particulier aux niveaux régional et sous-régional » (12 juin 2025)Conférence sur l’océan : « Promouvoir le rôle de l’alimentation durable issue de l’océan pour l’éradication de la pauvreté et la sécurité alimentaire » (13 juin 2025)La Conférence de Nice s’achève sur un engagement en faveur d’une « gouvernance multilatérale de l’océan » (13 juin 2025)Conférence sur l’océan : « Améliorer la conservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources en appliquant les dispositions du droit international » (13 juin 2025)Document final de la Conférence - Projet de résolution déposé par les Présidents de la Conférence (Costa Rica et France) - Notre océan, notre avenir : unis pour une action urgenteProjet de rapportRapport de la Commission de vérification des pouvoirs Présidence de la République : Dossier de presse UNOC 2025Présidence de la République : Déclaration franco-monégasque sur l’Océan adoptée en Principauté de Monaco le 8 juin 2025Présidence de la République : Communiqué conjoint à l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République en Principauté de MonacoPrésidence de la République : Pour un océan préservé : protégeons les grands fonds marins en haute mer de l’exploitation minièrePrésidence de la République : Communiqué conjoint - Sommet « Pour une Méditerranée mieux connectée »Urgence océan : un sommet pour tout changer. Interview du Président Emmanuel Macron sur France (10 juin 2025)Présidence de la République : Conférence des Nations unies sur l'Océan à Nice : première journée - deuxième journée - troisième journéeUNOC-3 - La France fixe un cap clair pour une protection renforcée de l'océan - La France a su fixer un cap clair autour de 4 priorités : renforcer la protection de la biodiversité marine, lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, décarboner le secteur du maritime et lutter contre les pollutions plastiques (communiqué de presse)Déclaration finale du 6e Sommet Pacifique-France à NiceConclusions de la Journée Méditerranée dans le cadre de l’UNOC 395 pays signent l’appel de Nice pour un Traité ambitieux sur les plastiquesCommission adopts Ocean Pact with €1 billion to protect marine life and strengthen blue economy (communiqué de presse)OIT :113e session de la Conférence internationale du Travail – du 2 au 13 juin 2025 – à l’ordre du jour : l’approbation des amendements au code de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006) - textes votés, signatures...OMC :Le commerce est essentiel pour la durabilité des océans, affirme la DG Okonjo-Iweala lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans (communiqué de presse)Le Fonds sur la pêche de l’OMC lance un appel à propositions pour la mise en oeuvre de l’Accord sur les subventions à la pêche - Les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres qui ont ratifié l’Accord sur les subventions à la pêche sont invités à présenter des demandes de dons pour l’élaboration de projetsPolitique générale :Commission adopts Ocean Pact to protect marine life and strengthen blue economy (communiqué de presse - communication de la Commission) Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Avis n° 13 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Thon rouge)Avis n° 15 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Thon rouge)Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 30 mai 2025 modifiant l'arrêté modifié du 19 mars 2021 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la MéditerranéeArrêté du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 mars 2025 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2025Arrêté du 5 juin 2025 portant approbation de la délibération B50/2025 portant modification de la délibération n° B107/2024 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche (zones 7d et e) pour la campagne de pêche 2025Arrêté du 5 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimesArrêté du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-MiquelonArrêté du 10 juin 2025 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2025Dossier de presse - Lutter contre la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN)Aides financières :Réponse à la question d'un député relative à l'extension du bénéfice du crédit d'impôt Corse au secteur de la pêcheRèglement d’exécution (UE) 2025/905 de la Commission du 12 mai 2025 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne un mécanisme de réexamen interne afin de donner suite aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/128 et à d’autres mises à jour procédurales (concerne notamment la pêche maritime)Accords de pêche internationaux :Réponse à la question d'un député européen relative aux accords de pêche avec le Royaume-Uni Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 portant modification du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de merArrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnelArrêté du 19 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) - accordAvis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'industrie et des services nautiquesArrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (révision) Réponse à la question d'une députée relative au port du casque sur les véhicules nautiques à moteurChambre régionale des comptes de Mayotte – rapport sur l'association pour la formation et le développement maritime et aquacole à MayotteMarine marchande :Liste relative au vocabulaire des énergies (termes, expressions et définitions adoptés) - concerne notamment des termes du secteur maritimeStratégie portuaire et économie maritime :Arrêté du 5 mai 2025 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré (cf. annexe V - construction navale)Signature par la principauté de Monaco de la charte croisière durable Méditerranée 2025 portée par l’État français (communiqué de presse)Règlement d’exécution (UE) 2025/1127 de la Commission du 6 juin 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le recensement des ports voisins de transbordement de conteneursPolice, contrôles divers et sécurité maritime :Arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaireArrêté Préfet de Mayotte n°2025-CAB-253 du 10 juin 2025 portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte (page 14)Réponse à la question d'un député européen relative à la flotte fantôme russeAides financières :Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Creation of a channel allowing direct inland waterway access to port of Le Havre) Environnement :Protection des espèces et des habitats :Arrêté Préfet de La Réunion n° 944 du 4 juin 2025 portant réglementation des activités nautiques à proximité des cétacés dans les eaux territoriales de La RéunionCJCE 11 juin 2025 - affaires T-681/22 et T-781/22 : Les recours introduits contre la détermination par la Commission de zones à protéger, abritant ou susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables dans certains lieux de pêche en eau profonde, sont rejetés (communiqué de presse)Mercator International Center for the Ocean : Lors de la 3e Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC-3), sous l’impulsion de la France et de la Norvège, douze pays européens lancent Mercator International Center for the Ocean, la première organisation intergouvernementale au monde dédiée aux services numériques et systèmes d’informations pour l’océanLutte contre les GES et autres polluants :Réponse à la question d'une députée européenne relative aux rejets toxiques opérés par les navires chimiquiers en mer BaltiqueRéponse à la question d'un député européen relative à la pollution des plages de Galice par les eaux sanitaires en provenance des navires de croisièreDans le cadre de la Conférence des Nations Unies pour l’Océan (UNOC-3) qui se tient du 9 au 13 juin 2025 à Nice, retrouvez le dossier de presse consacré à la décarbonation du secteur maritimeRéponse à la question d'un député relative à la persistance de déchets sur les littoraux, malgré les seuils du « bon état écologique » de la DCSMMPollution et espèces invasives :Chambre régionale des comptes Antilles-Guyane : Synthèse régionale sur les collectivités territoriales des Antilles face à la pollution des sargasses Gestion du littoral, érosion, tsunamis :Communication du gouvernement de la République hellénique relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (droits d’explorer et d’exploiter des hydrocarbures dans une aire marine située au sud du Péloponnèse et dans deux aires marines situées au sud de la Crète, sur le plateau continental de la République hellénique)Réponse à la question d'une députée relative au dispositif d’alerte tsunami aux AntillesRéponse à la question d'un député relative au soutien aux initiatives d'adaptation au changement climatique outre-mer Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins :Modification des contrats d’achat d’électricité pour arrêter les parcs [éoliens en mer] en période de prix négatifs - Les parcs éoliens en mer de Fécamp, Saint Nazaire et Saint Brieuc ont signé des avenants à leur contrat d’achat d’électricité, qui permettent de solliciter l’arrêt de tout ou partie de la production du parc en période de prix négatifs Organisation des services :Décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (vise notamment la commission des cultures marines)Cour des comptes - rapport sur les taxes à faible rendement (notamment la taxe sur le produit des jeux dans les casinos flottants, taxes sur l'éolien maritime...) Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juin 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juin 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juin 2025 Union européenne - Procédures d'infractions du mois de : Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Environnement :Press release - Government to introduce legislation on High Seas Treaty by end of year - Bill to be introduced by end of year to enable ratification of the treatySécurité maritime :Guidance - The SS Richard Montgomery: Information and survey reports - Background information on the wreck of SS Richard Montgomery, and survey reports from 1995 to presentCollection - UK Second-Generation Search and Rescue Aviation programme (UKSAR2G) - The UKSAR2G programme will replace some existing services currently under contract to the Maritime and Coastguard Agency by the end of 2024Guidance - Fishing safety contacts and other organisations - The Maritime and Coastguard Agency and several other organisations can provide useful advice for fishing vessel operators and seafarers on safety procedurePêches :Press release - Government proposes to extend ban on destructive bottom trawling - Government proposals to ban bottom trawling in more vulnerable marine habitats aim to protect important and rare underwater lifeMarine protected areas Stage 3 Consultation - MMO is proposing management measures for fishing in 42 marine protected areas (MPAs) in English waters. Formal consultation will run for 12 weeks and close on 1 September 2025 (communiqué de presse)Fisheries and Seafood Scheme reopens with around £6 million of investment - The latest round of the Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) in now open, supporting projects that strengthen England’s seafood sector and support economic growth while enhancing nature recoveryGuidance - Exporting or moving fish from the UK - How to export or move fish for human consumption from the UKGuidance for fishing related activities including energy improvements on a vessel - Funding in this area will support a sustainable sector through limiting the environmental impact of fishing and increasing the value and the quality of catchGuidance - United Kingdom Single Issuing Authority (UKSIA) - The UKSIA manages UK domestic fishing vessel access to non-UK waters and foreign vessel access to UK waters (updated)Statistical data set - Fishing quota allocations for England and the UK - These are the fishing quota allocations for England and the UKUSA :Proclamation by the President of the United States of America - National Ocean Month, 2025Belgique :La Belgique appelle à une plus grande inclusion dans le secteur maritime international - Lors de la 75e session du Comité de coopération technique de l'Organisation maritime internationale (OMI), la Belgique, en collaboration avec un groupe de pays partageant les mêmes idées, a proposé d'étendre le programme existant sur les femmes dans le secteur maritime à tous les groupes sous-représentés. Objectif : plus de diversité, d'égalité des chances et un environnement de travail inclusif dans l'ensemble du secteur maritime Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer :ordre du jour de la réunion du 16 juin, lien vers les documents de travailOIT :Protéger les gens de mer contre la criminalisation : que peut-on faire de plus ? Cet événement (16/06/2025) réunira les principales parties prenantes du secteur maritime afin d'aborder la question de la criminalisation des gens de mer et de la nécessité de leur assurer un traitement équitable. L'événement est organisé par l'Organisation maritime internatioanle (OMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), la Chambre internationale de la marine marchande (ICS) et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF)Pêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord pour mieux lutter contre la pêche non durable pratiquée par les pays tiers (communiqué de presse du Conseil - communiqué de presse de la Commission)Projet de règlement Conservation of fish stocks : measures in relation to countries allowing non-sustainable fishing amending Regulation 2012/1026 - document de procédureAppel à contribution du public - Pêche durable dans l’Union européenne : état des lieux et orientations pour 2026 (jusqu'au 3 septembre 2025)Conclusion et synthèse de la consultation du public sur le projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en AtlantiqueIndependent study highlights some challenges in implementing the landing obligation across EU fisheries (communiqué de presse)Accords de pêche internationaux :Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et les SeychellesAppel à contribution - EU-Mauritania sustainable fisheries agreement and protocol – way forward (jusqu'au 10 juillet 2025)European Union and Côte d’Ivoire renew their sustainable fisheries partnership - The EU and Côte d’Ivoire signed today a protocol that resumes – after nearly a year – their cooperation under the fisheries partnership agreement (communiqué de presse) Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Proposition de loi n° 722 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports + Rapport législatif n° 721 - dossier législatifMarine marchande :Signature par la principauté de Monaco de la charte croisière durable Méditerranée 2025 portée par l’Etat français - Mme Céline CARON-DAGIONI, Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme de la Principauté de Monaco, et M. Philippe TABAROT, Ministre chargé des Transports de la République française, ont signé ce samedi 7 juin la nouvelle Charte Croisière Durable Méditerranée, à l’occasion du « Blue Economy and Finance Forum » (BEFF), organisé à Monaco les 7 et 8 juin dans le cadre de la Conférence des Nations Unies pour l’OcéanPolices, contrôles divers et sécurité maritime :Décision (UE) 2025/1146 du Conseil du 27 mai 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, pendant la période 2025-2029Environnement :Protection des espèces et des habitats :Arrête N°2025-DEALM-SEPR-198 du 25 avril 2025 portant prorogation, au titre de l'article R.181-17 du Code de l'environnement, de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de lignes maritimes de Mayotte sur la Commune de Koungou, Mamoudzou et Dembeni, portée par le Conseil Départemental de Mayotte (RAA du 3 juin 2025)Sénat – rapport législatif n° 697 : Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins - dossier législatifProtéger la biodiversité marine : lancement d'une stratégie dédiée à la protection des fonds marins en France hexagonale – dossier de presse « aires marines protégées »Consultation du public sur la demande de prolongation de la concession de sables et graviers siliceux dite « Platin de Grave » au large du département de la Gironde (jusqu'au 15/07/2025) :Lutte contre les GES et autres polluants :Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (dossier législatif site du Sénat) - compte rendu des débats (12 juin 2025)Énergie marine renouvelables :Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs à l’autorisation accordée à la société Éoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN) à exploiter une installation de production d’électricité (jusqu'au 27 juin 2025)Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs à l’autorisation accordée à la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter une installation de production d’électricité (jusqu'au 27 juin 2025)Synthèse et conclusions de la consultation du publique relative aux aides apportées à un démonstrateur d’hydroliennes Flowatt situé au niveau du passage du Raz Blanchard au large du CotentinVeille juridique et réglementaire maritime n° 46 du 30 juin 2025 - période du 16 au 30 juin 2025Laurent Schach, Chargé de missionCette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes - Les océans et le droit de la mer : les océans et le droit de la mer - Projet de résolution déposé par le Président de l’Assemblée générale - Notre océan, notre avenir : unis pour une action urgenteApplication et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes - Point 75 de l’ordre du jour (partie 1 - partie 2) - Les océans et le droit de la merUNOC-3 :Le gouvernement du Canada participe à la Conférence des Nations Unies sur les océans de 2025 (bilan - communiqué de presse)Les coordonnateurs nationaux poursuivent le travail lié au Pacte de collaboration sur les brise-glaces - Les représentants du Canada, de la Finlande et des États-Unis se sont rencontrés pour discuter des prochaines étapes de leur collaboration pour la construction de brise-glaces polaires et de l'Arctique (communiqué de presse)Présidence de la République : Les engagements de Nice pour l’Océan - Nice a gagné le pari de l’Océan (communiqué et liste des engagements)Assemblée nationale - Commission du développement durable : audition sur les résultats de la 3e conférence des Nations unies sur l’océan et initiatives portées dans ce cadre par le CNES, le CNRS, l’Ifremer et l’IRDRéunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer :Ordre du jour de la réunion du 23 juin 2025 matin et après midi et documents de travailOrdre du jour de la réunion du 24 juin 2025 matin et après-midi et documents de travailOrdre du jour de la réunion du 25 juin 2025 matin et après-midi et documents de travailOrdre du jour de la réunion du 26 juin matin et après-midi et documents de travailProcessus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la merOrdre du jour de la réunion du 16 juin matin et après midi et documents de travail (y compris vidéo)Ordre du jour de la réunion du 17 juin matin et après midi et documents de travail (y compris vidéo)Ordre du jour de la réunion du 18 juin matin et après midi et documents de travail (y compris vidéo)Ordre du jour de la réunion du 19 juin 2025 et documents de travailCommission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’AccordProjet de mandat d’un groupe informel chargé des aspects techniques liés à la mise en service du Centre d’échange prévu par l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Note établie par les Coprésidents)OIT/OMI :Les leaders mondiaux du secteur maritime s'unissent pour protéger les marins de la criminalisation (communiqué de presse)De nouvelles données révèlent les principales causes de décès des marins en 2023 - Une toute première collecte de données mondiales sur les décès de marins offre un aperçu des principales causes de décès en mer, révélant des risques critiques en matière de sécurité et de santé. Avec des données provenant de 51 pays, cette analyse souligne la nécessité urgente de renforcer les systèmes de notification et de prendre des mesures de sécurité ciblées dans le cadre de la convention du travail maritime, 2006La Côte d’Ivoire rejoint la dynamique mondiale en ratifiant la Convention n° 188 de l’OIT sur le travail dans la pêcheTIDM :Le Président Heidar fait rapport à la Réunion des États Parties à la Convention - Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. Tomas Heidar, s’est adressé aujourd’hui à la trente-cinquième Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour présenter le rapport annuel du Tribunal pour 2024 et informer les représentants de l’activité judiciaire en cours au Tribunal (Communiqué de presse)Internet Governance Forum (20th annual meeting 23-27 juin 2025) :Protection of subsea communication cables (vidéo du 23 juin 2025) - site web - agenda - ensemble des vidéos24 juin 2025 : Cérémonie d'ouverture - session d'ouverture - conférence de presse inaugurale27 juin 2025 : cérémonie de clôture Politique générale de la mer :Présidence de la République - Partenariat stratégique entre la République française et le Royaume de Norvège (plusieurs volets marins) - conférence de presse Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 12 juin 2025 portant ouverture de la campagne de pêche au buccin (Buccinum undatum) pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-MiquelonArrêté du 30 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 24 mai 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la MéditerranéeArrêté du 23 juin 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux obligations concernant les ressortissants européens qui soutiennent directement ou indirectement la pêche INNRéponse à la question d'un sénateur relative à la situation des artisans pêcheurs corsesRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à la pérennité de la petite pêche côtière en Méditerranée orientaleAccords de pêche internationaux :Décision n° 1/2025 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 18 juin 2025, portant interprétation de l’article 508, paragraphe 2, point d), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (accès aux zones de pêche)Décision N° 1/2025 du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 juin 2025, en ce qui concerne les dispositions relatives au niveau et aux conditions de l’accès accordé par chaque partie aux navires de l’autre partie pour pêcher dans ses eaux du 1er juillet 2026 au 30 juin 2038Réponse à la question d'une sénatrice relative au partenariat stratégique entre Londres et l'Union européenne en matière de pêcheRéponse à la question d'une sénatrice relative aux conséquences de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur la filière pêcheRéponse à la question d'un député européen relative aux négociations sur les tarifs d'importation de produits de la pêche depuis les MaldivesCommercialisation et normes sanitaires :Règlement d’exécution (UE) 2025/1243 de la Commission du 25 juin 2025 modifiant les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2024/1288 en ce qui concerne la réattribution de contingents inutilisés pour les préparations ou conserves de filets de thon et de longes de thon (crues, cuites et congelées), les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2021 portant création de la mention complémentaire « opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivranceArrêté du 18 juin 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2025 relatif au cursus de formation initiale de chef mécanicienRéponse à la question d'un sénateur relative au montant des pensions de réversion des veuves de marinsMarine marchande :Règlement délégué (UE) 2025/1253 de la Commission du 11 février 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – registre des navires)Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la surtaxes des marchandises transportées par containers maritimes dans le cadre du système d'échange des quotas d'émissionSécurité des navires :Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des naviresArrêté du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage de l'amiante à bord des naviresSauvetages et migrations maritimes :Réponse à la question de plusieurs députés européens relative aux mesures urgentes pour le sauvetage des migrants en MéditerranéeStratégie portuaire et économie maritime :Tribunal administratif de Longoni (Mayotte) – 16 juin 2025 : Le tribunal met fin à la délégation de service public du Port de Longoni à compter du 1er septembre 2026 (communiqué de presse)CRC Nouvelle-Aquitaine – rapport « Association Hermione - La Fayette (Charente-Maritime) » : Alors que les subventions publiques se cumulent à près de 19 M€, la CRC NA constate qu’il manque encore 4,5 M€ pour restaurer la frégate L'Hermione afin qu’elle puisse à nouveau voguer et participer aux célébrations de l'indépendance américaine en 2026Police, contrôles divers et sécurité maritime :Réponse à la question d'une députée relative à la protection juridique des sauveteurs en merRéponse à la question d'un député relative au régime de responsabilité pénale des sauveteurs en merRéponse à la question d'une sénatrice relative à la réglementation du balisage des zones de baignadePlaisance et sports nautiques :Arrêté du 14 avril 2025 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »Aides financières :Communication de la Commission relative au recours, par la France, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime (lignes Marseille-Corse)Communication de la Commission relative au recours, par l’Espagne, aux exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime Environnement :Avis de prospective du Comité européen des régions du 3 avril 2025 — Le pacte européen pour les océansLoi n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matièresIGEDD - Mission d’évaluation ex ante de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU 2)Protection des espèces et des habitats :Décision d’exécution (UE) 2025/1238 de la Commission du 25 juin 2025 portant création du consortium pour une infrastructure européenne de recherche Centre international d’études avancées sur les systèmes fluvio-maritimes (ERIC DANUBIUS)Loi du pays (Nouvelle-Calédonie) n° 2025-6 du 13 juin 2025 portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales au sein de l’espace maritime de la Nouvelle-CalédonieStatuts du consortium pour une infrastructure européenne de recherche Centre international d'études avancées sur les systèmes fluvio-maritimes (ERIC DANUBIUS)Réponse à la question d'un député européen relative à la condamnation de la Grèce pour non réalisation de ses obligations relatives à la planification de ses espaces maritimesarrêté n°1098 du Préfet de la Réunion du 27 juin 2025 portant modification de l'arrêté n°944 du 04 juin 2025 portant réglementation des activités nautiques à proximité des cétacés dans les eaux territoriales de la RéunionLutte contre les GES et autres polluants :CAA Nantes – 24 juin 2025 : La cour administrative d'appel de Nantes condamne l’État à indemniser les proches d’un habitant des Côtes-d'Armor, décédé dans un estuaire touché par la prolifération des algues vertes (communiqué de presse)Réponse à la question d'une députée européenne relative à la situation de l'épave du Sea Diamond et à ses déchets toxiques au large de Santorin à la suite des épisodes sismiques récentsGestion du littoral, érosion :CAA Nantes 6 juin 2025 - La cour administrative d’appel de Nantes annule les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles sur Mer destinées à permettre la réalisation, dans le secteur de la Normandelière, d’un port de plaisance, pour préserver cet espace naturel remarquable du littoral vendéen (communiqué de presse) Organisation des services :Décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juin 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juin 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juin 2025 Union européenne - Procédures d'infractions du mois de juin 2025 :La Commission demande au PORTUGAL de veiller efficacement au respect des règles relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (lettre de mise en demeure) Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Pêches :Collection - International fisheries management : What the government is doing to manage shared fisheries and fisheries beyond our national watersGuidance - Exporting or moving fish from the UK :How to export or move fish for human consumption from the UKUK Parliament - The Chair of the cross-party Environmental Audit Committee has responded to news that the Government will ban bottom trawling in 41 of the UK’s Marine Protected AreasRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'impact économique à venir de l'accès aux eaux britanniques des navires européens et réponse par régionRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à la détermination d'un plan stratégique interministériel pour le secteur de la pêche dans le fonds de £360 millions destiné au secteur maritimeRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes sur les modalités de répartition du fonds de £360 millions destiné au secteur maritimeRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative aux échanges interministériels destinés à garantir une pêche durable par les navires opérant dans les eaux britanniquesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative aux plans gouvernementaux destinés à soutenir la flotte de pêche et les transformateurs du Royaume-UniRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative au soutien financier éventuel destiné aux pêcheurs britanniques touchés par le nouvel accord de pêche avec l'UERéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux proportions des stocks de poissons qui seront partagés avec les pêcheurs européens et quels seront les quotas réservés aux pêcheurs britanniquesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mesures prises pour rétablir les populations de poissonsRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mérites éventuels de la réglementation des pêches pour les espèces hors quotas dans les eaux britanniquesRéponses aux questions d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mesures de contrôle de la pêche dans les eaux l'archipel des Chagos mis en œuvre par le Royaume-Uni pour soutenir Maurice et quel est le coût estimé ainsi qu'à la lutte contre la pêche INNRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à la définition des différents zones d'accès autour de l'archipel des Chagos (y compris Diego-Garcia)Réponses aux questions d'un représentant à la Chambre des communes relative à l'efficacité des systèmes de surveillance des navires côtiers (VMS) par des prestataires agréés par les organisations de gestion marine et sur le nombre de lettres d'avertissements envoyés par ces prestatairesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux nombre de navires pêche saisis pour avoir transporté des migrants à travers la MancheRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à l'efficacité en 2021 du processus d'approbation du VMSRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des lords relative aux incitations pour encourager l'utilisation précoce des VMS dans les eaux britanniquesRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des lords relative aux mesures prises pour renforcer la coopération mondiale pour lutter contre la pêche INNRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux indemnisations éventuelles des pêcheurs victimes de limitations environnementalesRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relatives aux subventions pouvant être accordées aux pêcheurs pour soutenir la modernisation des naviresRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des Lords relative aux modalités mises en œuvre par le gouvernement pour soutenir l'industrie de la pêche aux cours de la durée de l'accord avec l'UERéponse à la question d'une représentante à la Chambre des lords relative aux caméras embarquées à bord des navires de pêcheEMR et gestion littorale :Réponse à la question de représentants à la Chambre des communes relative à la part destinée aux éoliennes offshore dans le fonds d'aide de £360 millions destiné au secteur maritime et réponse à la question relative à la part destinée aux communautés littorales victimes de l'érosion côtièreRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux impacts éventuels des aires marines protégées et du développement des éoliennes offshores sur les zones de pêche et les pêcheursRéponse à la question d'un représentant à la Chambre des communes relative aux mesures prises pour maintenir les corridors de pêche et pour réduire l'impact de l'éolien offshore sur les zones de pêcheSpeech - Global offshore wind conference 2025 : keynote speech by Ed MilibandEnvironnement :UK Parliament - 2nd Report - Governing the marine environmentRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des lords relative aux consultations portant sur les aires marines protégéesRéponse à la question d'une représentante à la Chambre des communes relative à l'impact du déclin des herbiers marins sur la pêche et l'érosion marineSécurité :News story - NB8++ joint statement on the shadow fleet - Statement from the Nordic-Baltic 8++ on joint action to further counter Russia's shadow fleetGuidance - MGN 471 (M) Amendment 2: Maritime Labour Convention, 2006, definitions : Information explaining the UK’s understanding of specific terms used in the Maritime Labour Convention, 2006, as amended Canada :Pêches et Océans Canada annonce les détails de la deuxième année de pêche commerciale au sébaste (communiqué de presse) Luxembourg :Luxembourg – Bilan d'activité 2024 du Commissariat aux affaires maritimes (composition de la flotte commerciale, contrôle par l'Etat du port, gestion des équipages...) Belgique :Décret du 28 avril 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023 (communauté germanophone)Décret du 22 mai 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023Décret du 23 mai 2025 portant assentiment à l'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté à New York le 19 juin 2023 (autorité flamande)Arrêté royal du 12 juin 2025 modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job au secteur de la pêche maritimeArrêté royal du 27 mai 2025 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime relative au remboursement des frais de voyage depuis et vers le domicile pour les membres d'équipage originaires de pays qui ne sont pas des pays limitrophes de la Belgique Espagne :Resolución de 2 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 6 de marzo de 2025, donde se establecen las medidas de ordenación de la pesquería de la anchoa («Engraulis encrasicolus») en la zona CIEM 8 en 2025Resolución de 2 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se publica la lista de especies para 2025 que disponen de una exención a la obligación de desembarque por alta capacidad de supervivenciaResolución de 2 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se publica el listado de días máximos subvencionables por reducción de esfuerzo pesquero para el año 2025, asignados por buque de arrastre de fondo del Mediterráneo en el marco de la Orden APA/423/2020, de 18 de mayo, por la que se establece un plan de gestión para la conservación de los recursos pesqueros demersales en el mar MediterráneoResolución de 4 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 26 de marzo de 2025, por la que se publica la actualización del censo y de las posibilidades de pesca de las flotas de altura, gran altura y buques palangreros mayores y menores de 100 toneladas de registro bruto, que operan dentro de los límites geográficos de la Comisión de Pesca del Atlántico Nordeste; y por la que se lleva a cabo el reparto de cuotas intercambiadas con Bélgica e IrlandaExtracto de la Orden de 27 de mayo de 2025, por la que se convocan las ayudas para la adquisición de copos para la mejora de la selectividad en los buques de la modalidad de arrastre de fondo del caladero mediterráneoResolución de 4 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se convocan días adicionales de pesca para la flota de arrastre de fondo del Mediterráneo en 2025 como consecuencia de la aplicación de medidas voluntarias conforme a lo establecido en el artículo 5 de la Orden APA/423/2020, de 18 de mayo, por la que se establece un plan de gestión para la conservación de los recursos pesqueros demersales en el mar MediterráneoResolución de 6 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se establecen topes de captura y se fijan condiciones de pesca de ciertas especies para los buques del censo establecido por la Orden APM/920/2017, de 22 de septiembre, durante el año 2025Resolución de 20 de junio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se lleva a cabo el reparto de las cuotas relativas a un intercambio con Reino Unido de los stocks de merluza HKE/571214 y de maruca LIN/6X14Consultation publique - Orden por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a pescadores enrolados en buques pesqueros españoles afectados por la paralización temporal de la actividad pesquera debido a medidas de urgencia (jusqu'au 15 juillet 2025)Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :OMI :134e session du Conseil (7 au 11 juillet 2025) - agenda et documents de travail (nécessite un accès personnel)Session 11 du Sous-comité de l'application des instruments de l'OMI (21 au 25 juillet 2025) - agenda et documents de travail (nécessite un accès personnel Pêches maritimes et aquaculture :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Communication from the Commission to the European parliament and the Council : Sustainable fishing in the EU : state of play and orientations for 2026Mesures techniques et contrôles :Sénat - avis politique valant contribution à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la politique commune de la pêche + réponse de la CommissionProjet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une augmentation du maillage minimal pour la pêche de l’encornet en mer du Nord et dans les eaux occidentales septentrionalesProjet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 27 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne le champ d’application territorial des dispositions relatives à la palourde japonaise et à la dorade rose + projet d'annexeParlement européen - public hearing - On Tuesday, 24 June 2025, the Committee on Fisheries held a public hearing entitled “Artificial Intelligence for Sustainable Fisheries". The speakers gave concrete examples of recent developments and innovative projects, as well as upcoming challenges and possibilitiesAccords de pêche internationaux :Projet de décision de la Commission autorisant des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française en 2025Réunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Conseil agriculture et pêche du 26 mai 2025 : vidéo de l'après midi (For a strong Common Agricultural Policy and a strong Common Fisheries Policy that are fit to face future challenges) - conférence de presse - principaux résultatsConseil agriculture et pêche des 23 et 24 juin 2025 : vidéo de la matinée du 23/06 (Communication on sustainable fishing in the EU : state of play and orientations for 2026 - Mandatory use of IT catch to fight illegal, unreported and unregulated fishing - Implementation of the fisheries control regulation - Recovery of fish stock in the Baltic Sea - Atlanto-Scandian herring - European Oceans Pact) - conférence de presse - principaux résultatsRéunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 20 mai 2025 : agenda et documents - procès-verbal - vidéo matinée - vidéo après-midi (notamment Décarbonation et modernisation de la pêche de l’Union, et développement et déploiement d’engins de pêche, espèces invasives, déplacement à la Réunion, TACs et quotas en Méditerranée)Réunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 24 juin 2025 : agenda et documents - vidéo matinée - vidéo après-midi (notamment Diplomatie des océans, avec l'exemple d'une visite à la Réunion dans le cadre de la CTOI) Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports (texte adopté par le Sénat) - dossier législatif - compte rendu des débats du 18 juin 2025Projet de décision d'exécution de la Commission portant création du consortium pour une infrastructure européenne de recherche «Centre international d'études avancées sur les systèmes fluvio-maritimes»Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Projet de décision de la Commission relative au financement des projets pilotes et des actions préparatoires dans le domaine spatial et à l’adoption du programme de travail pour 2025 et modifiant les décisions d’exécution C(2023) 4896 et C(2024) 2002 de la Commission en ce qui concerne le changement du mode de mise en œuvre du projet pilote PP012305 «Opérations de recherche et de sauvetage dans les secteurs aérien et maritime» en gestion indirecte (Agence de l’UE pour le programme spatial) Environnement :Protection des espèces et des habitats :Décision (UE) 2025/1259 du Conseil du 19 juin 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission établie par la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est lors de sa 28e réunionDécision (UE) 2025/1293 du Conseil du 19 juin 2025 autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations sur un amendement à l’article 1, point a), de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-EstLutte contre les GES et autres polluants :Report from the Commission Espoo Convention and its sea protocol implementation reportRevues en ligne :Maritime affairs and fisheries (DGMare) juin 2025Transport and tourism (DGTran) juin 2025 Veille juridique et réglementaire maritime n° 47 du 16 juillet 2025 - période du 1er au 16 juillet 2025Laurent Schach, (chargé de mission Inspection générale des affaires maritimes)Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Assemblée générale :L’Assemblée générale fait sienne la déclaration de Nice sur l’océan - il a fallu recourir à un vote pour l’adopter aujourd’hui par 162 voix pour, une contre (États-Unis) et aucune abstention. Cette mise aux voix a été déplorée par de nombreuses délégations à commencer par la France, co-hôte de la conférence aux côtés du Costa Rica (vidéo - à partir de 01:04:50 - plusieurs explications de vote dont la France à 01:19:20)Conseil de sécurité :L’Envoyé spécial pour le Yémen appelle à poser les bases d’une solution durable - Le spectre d’une militarisation des eaux maritimes (9 juillet 2025)Le Conseil de sécurité prolonge de six mois l’obligation pour le Secrétaire général de rendre compte des attaques houthistes en mer Rouge (15 juillet 2025)Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord - Deuxième session (18-29 août 2025) :Texte révisé du document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociations (A/AC.296/2025/12) - Règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleTexte révisé du document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociations (A/AC.296/2025/13) - Règles de gestion financière régissant le financement de la Conférence des Parties à l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et celui du secrétariat et de tout organe subsidiaireVersion révisée du document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociations (A/AC.296/2025/14) - Mesures à convenir avec le Fonds pour l’environnement mondial pour donner effet aux dispositions relatives au financement de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleNote établie par les Coprésidents (A/AC.296/2025/15) - Projet de mandat d’un groupe informel chargé des aspects techniques liés à la mise en service du Centre d’échange prévu par l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleNote du secrétariat (A/AC.296/2025/16) - Dispositions visant à renforcer la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinentsNote du Secrétariat (A/AC.296/2025/17) - Obligations en matière de rapports prévues par l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleNote du Secrétariat A/AC.296/2025/18 - Mise en œuvre des autres dispositions relatives aux ressources financières et au mécanisme de financement figurant dans l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleConseil économique et social :Side event on 'Advancing Evidence-Based Solutions for Drowning Prevention in Fisheries and the Blue Economy' in the sidelines of the High-Level Political Forum 15 juillet 2025 (vidéo)UNOC-3 :Sommet « Pour une Méditerranée mieux connectée » en marge de la Troisième Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC3) (9 juin 2025)Réponse à la question d'un sénateur relative aux Engagements pris au bénéfice des territoires d'outremer lors de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océanAssemblée nationale - Communication sur le déplacement effectué par une délégation de la commission à Nice à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025 (à 01:44:16)ISA :The International Seabed Authority launches Deep-sea Biobank Initiative (DBI) to boost global access to deep-sea biological samples and genetic data - The DBI was announced on the margins of the third United Nations Ocean Conference in Nice, France, during a high-level eventThe International Seabed Authority and the Food and Agriculture Organization sign a landmark memorandum of understanding to strengthen cooperation in deep-sea fisheries and ocean governance in areas beyond national jurisdictionSecond international expert scoping workshop concludes discussions on the best approaches to harness advanced technologies in monitoring for the protection and sustainable use of the international seabed areaConseil 30e session : report if the finance comittee - Restructuring of the secretariat of the International Seabed Authority - Mise en œuvre du plan d’action pour la recherche scientifique marine de l’Autorité internationale des fonds marins à l’appui de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable - Rapport présenté par la Secrétaire générale de l’Autorité internationale des fonds marins en application du paragraphe 4 de l’article 166 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - ordre du jour prévisionnel (21 au 25 juillet 2025) - Rapport sur les activités relatives à l’EntrepriseThe deep sea needs rules, says the head of the body that governs it - Leticia Carvalho on why the world will be worse off if America goes its own way (The Economist - sur le site de l'ISA)Déclaration à la trentième session du Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, partie II (7 juillet 2025)L'ISA annonce le sixième appel à candidatures sur sa plateforme d'apprentissage en ligne Deep DiveL'Autorité internationale des fonds marins et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture signent un protocole d'accord historique visant à renforcer la coopération en matière de pêche en eaux profondes et de gouvernance des océans dans les zones situées au-delà de la juridiction nationaleOMI :Établissements de formation maritime à vocation mondiale – note du secrétariat général C 134/15(b) du 23 avril 2025 relative au bilan d'activité 2024 de l'Institut de droit maritime international de l'OMI (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS)Note du secrétariat général C 134/4(b) du 10 mai 2025 relative au contrôle interne, à la déontologie et et au corps commun d'inspection (nécessite un accès personnel à la base IMODOCS)L'OMI aide Madagascar à renforcer les compétences en matière de sécurité des navires de pêche - Les fonctionnaires du gouvernement malgache élargissent leurs compétences pour aider à protéger les 100 000 pêcheurs du pays qui travaillent sur des navires nationaux et étrangers dans les océans Indien et AntarctiqueL'OMI s'attaque à la fatigue des marins, aux heures de travail et de repos et au harcèlement en mer - Le comité de la sécurité maritime de l'OMI cherche à renforcer le respect des normes mondiales de gestion de la sécurité afin de protéger le bien-être des équipagesUne nouvelle ère pour le recyclage des navires avec l'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong - À partir du 26 juin, les navires en fin de vie doivent être recyclés de manière sûre et durable pour l'environnementTIDM :Communiqué de presse relatif au calendrier des audiences publiques dans le cadre de l'affaire du navire Heroic Idun (Iles Marshall c/ Guinée équatoriales (à partir du 6 octobre 2025)UNESCO :Nouveaux sites inscrits :Écosystèmes côtiers et marins de l’Archipel des Bijagós - Omatí Minhô (Guinée-Bissau)iSimangaliso Wetland Park – Maputo National Park (Mzambique) - Pêches maritimes et élevages marins :Programme of the Danish EU Presidency – cf. partie pêchesDroits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Règlement (UE) 2025/1350 du Conseil du 8 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UnionRèglement (UE) 2025/1317 de la Commission du 26 juin 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7f et 7g capturée par les navires battant pavillon de l’Irlande + information communiquée par l’État membreAvis n° 3 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Maquereau)Avis n° 16 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Chinchard, Thon rouge)Mesures techniques et contrôles :Arrêté du 13 juin 2025 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuelsArrêté du 30 juin 2025 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l'année 2025Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 avril 2025 portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2025TUE 21 mai 2025 – Affaire T-265/23 - VDK/Commission - demande d’annulation du règlement délégué (UE) 2023/340 de la Commission en ce qui concerne des mesures de conservation applicables au sein du Sylter Aussenriff, du Borkum-Riffgrund, du Doggerbank et de l’Östliche Deutsche Bucht, d’une part, et au sein du Klaverbank, du Friese Front et des Centrale Oestergronden, d’autre part, en tant qu’il concerne seulement les mesures de conservation visées par ledit règlement applicables dans la zone économique exclusive allemande de la mer du Nord (rejet) - dossierConseil d'Etat n° 494491 du 4 juillet 2025 - AFEPP c/ Etat - demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'adopter le décret nécessaire pour, conformément aux exigences de l'article 12 du règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes, garantir la traçabilité des anguilles vivantes qui sont importées ou exportées - rejetRéponse à la question d'une députée européenne relative à l'origine géographique de mollusquesRéponse à la question d'une députée européenne relative aux produits de la pêche importés de RussieRéponse à la question de plusieurs députés européens relative aux challenges attendant l'industrie de la pêche et de l'aquaculture européenneRéponse à la question d'un député européen relative à l'impact socio-économique de aux interdictions du chalut de fond dans certaines zonesAides financières :Décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-POP-2025-40 du 1er juillet 2025 portant modification de la décision n° INTV-POP-2025-018 relative aux modalités de mise en oeuvre d’un dispositif d’aide visant à accompagner les entreprises de mareyage particulièrement affectées par les conséquences liées à l’arrêt de l’activité du 22 janvier au 20 février 2025 de l’ensemble des navires français pratiquant des engins à risque dans le Golfe de GascogneRéponse à la question d'une sénatrice relative au soutien aux aux pêcheurs du bassin de l'Adour face à l'interdiction de la pêche au saumonAccords de pêche internationaux :Décision (UE) 2025/1194 du Conseil du 25 avril 2025 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)Règlement (UE) 2025/1193 du Conseil du 25 avril 2025 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)Commercialisation - consommation :Briefing (Parlement européen) - Sustainability of fishery and aquaculture products : Informing consumers Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Décret n° 2025-608 du 30 juin 2025 modifiant le classement catégoriel des pilotes maritimesDécret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la merArrêté du 19 juin 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) - avenantRéponse à la question d'un député relative à la précarité des pensionnés de la marine marchande et de la pêcheMarine marchande :Règlement délégué (UE) 2025/674 de la Commission du 7 avril 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/205 en ce qui concerne l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européenRéponse à la question de plusieurs députés européens relative aux tarifs des billets sur les ferriesSécurité des navires :2024 Performance lists Paris MoU - The Paris MoU Committee approved at its 58th meeting the 2024 inspection results and adopted new performance lists for flag States and Recognized Organizations2024 Paris MoU Annual Report “Progress and performance ; highlights of the Paris MoU 2024" - The Paris MoU publishes its 2024 Annual Report on 1 July 2025. This report provides an overview of the activities and statistics of the Paris MoU in 2024Guidelines for the Port State Control Officers on Security aspects - This document is intended to provide guidance on the ISPS Code during inspectionBase instruction ; General principles applied in an inspection - Paris MoU Port State Control Committee (PSCC) Instructions are drafted for the purpose of providing guidance to the Port State Control Officer (PSCO) in performing a Port State Control (PSC) inspectionGuidelines on the International Convention on Load Lines (ILLC) - This document is intended to provide guidance on the International Load Lines Convention 1966 (LL66) and its Protocol of 1988 during inspectionsGuidelines on the IMO Polar Code - This document is intended to provide guidance on the IMO Polar CodeGuidelines for the PSCO on Electronic Charts - The purpose of this instruction is to provide guidance on vessels using ECDISGuidelines on ILO MLC,2006Guidelines on GMDSSGuidelines on the ISM CodeGuidance on detention and action takenGuidelines on MARPOL Annex VIGuidance on Procedures for Operational ControlsParis MoU Definitions and Abbreviations - The document provides information on definitions and abbreviations used in other Paris MoU documentsArrêté du 22 mai 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (CHRIS NAUTIC - 17)Arrêté du 8 juillet 2025 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (SECUMER - 56)Réponse à la question de la députée Clémence GUETTÉ relative à la pollution causée par la collision survenue le 10 mars 2025 en mer du Nord entre le MV Sténa Immaculate et le PC SolongStratégie portuaire et économie maritime :TA Nice 13 juillet 2025 (référé) - le juge des référés du tribunal, faisant droit à un déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 9 juillet 2025 du président de la Métropole Nice Côte d’Azur portant régulation du débarquement et de l’embarquement des passagers de navires de croisière dans le port de Nice / Villefranche (communiqué de presse)Police, contrôles divers et sécurité maritime :Arrêté n°2025-CAB-253 Préfet Mayotte portant délimitation de la Zone Maritime et Fluviale de Régulation (ZMFR) du port de Mayotte Environnement :Protection des espèces et des habitats :Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protectionRéponse à la question d'une députée européenne relative à la mise en danger de la fosse sous-marine hellénique par l'exploration pétrolièreRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à l'abattage de mammifère marins aux Îles Féroé Énergies marines renouvelables et câbles sous-marins, exploitation du sous-sol :Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien – Attribution dans des zones prédéfinies 2025Avis du ministère de l’environnement et de la sécurité énergétique de la République italienne publié en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (zone marine F - mer Ionienne) Organisation des services :Nouvelle face nationale de pièces italiennes en euros destinées à la circulation : Sujet de commémoration: tour du monde de l’Amerigo Vespucci 2023-2025 - Description du dessin: au centre du dessin figure une représentation de l’Amerigo Vespucci, un navire-école qui fend les vagues, toutes voiles déployées Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juillet 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juillet 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juillet 2025 Textes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Stratégies marines et environnement :Guidance - Marine Plans : three-year reports - The Three-Year Reports assess the legislative and regulatory changes that may affect the relevance of the North East, North West, South East, South West and South Marine Plans (the Plans)Open call for evidence - Decarbonising smaller vesselsGuidance - Stage 4 Marine Protected Areas Interactive Maps :Interactive WebApps to support MMO’s assessment and potential management of Stage 4 marine protected areas (MPAs) and guidance to help users make the most of this platformGuidance - Harbour Porpoise Bycatch Management Options :Based on the best available evidence MMO have identified bycatch of harbour porpoise in gillnets as a concern that may need to be managed. As such MMO is considering potential management options. It has set out the evidence currently available along with details of potential management options.Réponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative au calendrier de mise en œuvre de mesures de protection dans les aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative au renforcement des relations entre Maurice et la Russie en matière de pêche et de recherches marines, et l'impact de ces relations sur la base militaire de Diégo GarciaPêches :Guidance - Fishing quota transfers between the UK and the EUGuidance - EU IUU Regulation 2026 Changes - New EU Illegal, Unreported, and Unregulated fishing (IUU) requirements mean that UK exporters will need to provide additional information on catch certificates from 10 January 2026. To support exporters in preparing for these changes, the new fields will be rolled out in the Catch Certificate application in three planned releases, from July 2025News story - Fishing vessel master and owner fined for fisheries offences : Master and vessel owner guilty of fisheries offences in prosecution brought by Marine Management Organisation (MMO) - the satellite tracking system did not appear to be working - the weight of fish was higher than what was declared in the logbook and some sole and plaice were above or below the minimum conservation reference sizeGuidance - Regional Fisheries Groups – South West 7efg - This area covers ICES areas 7e, 7f and 7g; from St Alban’s Head, round the coast of Cornwall, including the Isles of Scilly and up to BristolStatutory guidance - Designated ports for direct landings by foreign vesselsCollection - Managing harbour porpoise bycatch in English waters - The Marine Management Organisation (MMO) is working collaboratively with the fishing industry, conservation organisations, and other marine stakeholders to reduce the accidental capture (bycatch) of harbour porpoise in English watersGuidance - Plans for the 2025 Bluefin tuna (BFT) catch and release recreational fisheries (CRRF) within UK waters - Current legislation (The Sea Fisheries (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas) (Amendment) (No. 2) Regulations 2024) makes it a criminal offence for any recreational fishing vessel to target BFT in the UK without a permitRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux incitations à utiliser des méthodes de pêche respectueuses de l'environnementRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux méthodes d'évaluation des règlements des pêches sur les aires marines protégéesRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative au nombre de chalutiers de fond enregistrés dans les ports de CornouaillesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Lords relative au résultat d'une consultation sur l'interdiction du chalut de fond dans les aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la surveillance des activités de chalutage de fond dans les aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux mesures mises en œuvre pour rendre effectives les interdictions de chaluter dans les aires marines protégéesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative aux évaluations des réglementations existantes visant à protéger les habitats marins des engins de pêche remorquésRéponse à la question d'un représentant à la chambre des Communes relative à la superficie d'aires marines protégées autorisées aux chalutiers de fondRéponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux évaluations de l'efficacité des mesures de gestion de l'aire marine protégée des Chagos depuis sa création en 2010Réponse à la question d'une représentante à la chambre des Communes relative aux nombre de navire de pêche européens inspectés lors des débarquements en ÉcosseEMR :Press release - Energy Secretary approves largest Irish Sea offshore wind farm Mona offshore wind farm given the green light by the Energy Secretary - Mona Offshore Wind Farm development consent decision announced - The Mona Offshore Wind Farm application has today been granted development consent by the Secretary of State for Energy Security and Net ZeroSécurité des navires et des marins :Open consultation - Consultation on Merchant Shipping Port State Control Regulations - Consultation on updates to Convention list and revised approach to Port State Control Regulations following the UK’s exit from the EU (jusqu'au 01/08/2025)Guidance - MGN 425 (M+F) Amendment 3 risks for those sleeping on "dead ships" - Provides guidance to owners and crew to the inherent dangers on vessels not properly equipped for overnight sleeping on-boardNotice - Remote Operator Training and Certification Pilot Framework - This Remote Operator Training and Certification Pilot Framework sets out a voluntary pilot scheme developed by the UK Maritime and Coastguard Agency (MCA), in collaboration with industry and academiaGuidance - MGN 532 (M) Amendment 4 safe movement on board ship :This notice gives guidance on the measures that shipowners and employers are expected to take in order to provide for safe movement on board UK shipsGuidance - International search and rescue cooperation data: Passenger ships : International index of search and rescue (SAR) data providers for passengers shipsResearch and analysis - Are you prepared to fish alone ? Safety lessons to the fishing industry about the dangers of shooting creels and working on a fishing vessel deck aloneUSA :US Coast Guards's 2024 Recreational Boating Statistics : Coast Guard reports fewest boating fatalities in more than 50 yearsEspagne :Sécurité maritime :Enmiendas de 2019 al Convenio internacional para la seguridad de la vida humana en el mar, 1974, adoptadas en Londres el 13 de junio de 2019 mediante la Resolución MSC.456(101)Enmiendas de 2020 al Convenio internacional para la seguridad de la vida humana en el mar, 1974, adoptadas en Londres el 11 de noviembre de 2020 mediante la Resolución MSC.474(102)Aplicación provisional de la Enmienda de 2009 al artículo 6 del Protocolo de Londres, relativo al Convenio sobre la prevención de la contaminación del mar por vertimiento de desechos y otras materias, 1972, adoptada en Londres el 30 de octubre de 2009 mediante la Resolución LP.3(4)Consultation publique - Proyecto de real decreto por el que se establece la reserva marina de interés pesquero de Cabo Cope y se definen su delimitación, zonas y usos permitidos (jusqu'au 29 juillet 2025)Belgique :Arrêté ministériel du 26 juin 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :Politique générale de la mer :Commissioner Kadis hosts implementation dialogue on maritime spatial planning (communiqué de presse)Pioneering projects driving the EU's blue economy - In an era marked by the urgent need for sustainable practices, innovative solutions are emerging across Europe, driven by dedicated teams and committed projects. We met some of these initiatives at the last edition of the European Maritime Day in Cork, and here is a gist of what we discovered Pêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :GenDC : Groundbreaking data collection method for smarter fisheries management - Understanding fish populations is critical to managing Europe’s marine resources sustainably. Yet, for years, stock assessment scientists have struggled with a missing piece of the puzzle: genetic data of fish populations (communiqué de presse)Retour sur la consultation publique relative au projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée (du 28 mai au 17 juin 2025)Commissioner Kadis in Galicia to discuss the future of the common fisheries policy (communiqué de presse)Appel à contribution du public - Delegated Act on the provision applying as from January 2026 of the amended Fisheries Control Regulation (jusqu'au 12 août 2025)Accords de pêche internationaux :Décision (UE) 2025/1300 du Conseil du 17 juin 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la décision n° 1/2025 du conseil de partenariat (clarification de la base sur laquelle le comité spécialisé de la pêche est appelé à prendre ses décisions)Décision (UE) 2025/1301 du Conseil du 17 juin 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein d’un comité spécialisé institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une décision dudit comité spécialisé (de la pêche)Parlement européen - Mesures contre les pays qui ne coopèrent pas en ce qui concerne les stocks halieutiques partagés - Au cours de la session plénière de juillet, le Parlement européen devrait procéder à un vote sur un accord avec le Conseil visant à lutter contre les pratiques non durables des pays tiers concernant les stocks halieutiques partagés. Le texte convenu résultant des négociations interinstitutionnelles modifierait la législation de l’Union en vigueur afin de rendre plus claires et plus transparentes les règles visant à sanctionner les pays tiers non coopératifs. L’objectif est de garantir la durabilité des stocks halieutiques partagés et de protéger les pêcheurs de l’Union contre la concurrence déloyale (communiqué de presse)Parlement européen - Accord de pêche entre l’UE et le Groenland - Conclusion d’un nouveau protocole (2025-2030) - Au cours de la période de session de juillet, le Parlement européen doit se prononcer sur l’approbation de la conclusion d’un nouveau protocole relatif à la mise en oeuvre de l’accord dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Groenland. Cet accord est précieux pour les relations de pêche de l’Union dans l’Atlantique du Nord-Est. Il permet aux navires de l’Union de continuer à pêcher dans les eaux groenlandaises, mais également à l’Union d’échanger une part importante des quotas qu’elle reçoit du Groenland avec la Norvège (communiqué de presse)Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenneProposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenneProposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenneProjet de règlement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 en ce qui concerne des mesures de conservation dans le Dogger Bank et dans certaines zones du KattegatAppel à contributions du public - Stratégie de l’UE pour l’action extérieure dans le domaine de la pêche - jusqu'au 15 septembre 2025 (communiqué de presse)Joint press release : EU and Iceland strengthen cooperation on sustainable fisheries and ocean affairsRéunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Conseil "Agriculture et pêche", 14 juillet 2025 - principaux résultats - conférence de presse (vidéo)Réunion de la Commission de la pêche du Parlement européen du 16 juillet 2025 (ordre du jour - vidéo matin - vidéo après-midi) Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :The Commission sets course for the future of the EU Ports and Maritime Industry - The European Commission has started preparations for an EU Ports Strategy and EU Industrial Maritime Strategy and is inviting stakeholders to participate in the process (communiqué de presse)L'UE investit 2,8 milliards d'euros dans 94 projets de transport pour stimuler la mobilité durable et connectée dans toute l'Europe (communiqué de presse)Commission européenne - Appel à contribution : EU industrial maritime strategy (The European Commission is developing a strategy to strengthen the competitiveness, sustainability and resilience of Europe’s waterborne manufacturing sector and the related value chain. This will also contribute to a strong European maritime and inland waterway transport sector. This strategy will outline measures to boost the transition, including on innovation, investment and promoting a global level playing field) - jusqu'au 28 juillet 2025Commission européenne - Appel à contribution : Stratégie portuaire de l’UE (cette stratégie vise à encadrer la gestion des défis actuels et futurs auxquels sont confrontés les ports européens. Elle définit une stratégie globale. Il s’agit : de définir des priorités à l’échelle de l’UE pour le secteur portuaire, de proposer des domaines d’intervention ciblée et de fournir des recommandations et des orientations aux parties prenantes. Parmi les domaines prioritaires figurent la compétitivité, la transition énergétique, la sûreté, y compris la cybersécurité et la mobilité militaire, la dimension extérieure, l’innovation, les questions sociales, les compétences et la sécurité, les investissements et le soutien financier (jusqu'au 28 juillet 2025)Commission européenne - Appel à contribution du public : Commission Implementing Regulation for goods brought to the exclusive economic zone of Member States - Commission implementing regulation (EU) …/... of XXX laying down rules for the application of Regulation (EU) 2023/956 of the European Parliament and of the Council as regards goods and processed products brought to the continental shelf or the exclusive economic zone of Member States" (jusqu'au 30 juillet 2025)Marins et formations professionnelles :Avis relatif à l'extension du protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2025 - groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Décision (UE) 2025/1285 du Conseil du 20 juin 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, lors de sa 110e session, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994) et au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000) Environnement :Protection des espèces et des habitats :Parlement européen - ENVI exchange of views on EU implementation of the High Seas Biodiversity Agreement - ordre du jour et document (cf. point 10) de la réunion de la Commission environnemennt du 3 juillet 2025 - vidéo (à partir de 09:30)Consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation (jusqu'au 16 octobre 2025) Organisation des services :Sénat – rapport de mission d'enquête « Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée - Rapport et annexes (rapport et annexes) » - il est notamment proposé que les missions du Conservatoire du littoral soient reprises par une autre entité - vidéo (3 juillet 2025) - les sujets maritimes sont abordés à 00:56:00, les PNR à 01:14:00 Revues en ligne :EMSA monthly newsletter juin 2025Maritime affairs and fisheries newsletter juillet 2025 Veille juridique et réglementaire maritime n° 48 du 1er août 2025 - période du 17 juillet au 1er août 2025Laurent Schach, (chargé de mission Inspection générale des affaires maritimes)Cette veille ne saurait être totalement exhaustive malgré tous les efforts pour y tendre Textes définitifs publiés :Organisation des Nations Unies :Conseil de sécurité :Lettre datée du 9 juillet 2025, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, relative aux attaques des Houthis contre les navires marchands, et dressant un bilan de ces attaquesConseil de sécurité – compte rendu de la 9958e séance du 15 juillet 2025 – Maintien de la paix et de sécurité internationale – mer Rouge et détroit d'Ormuz, côte somalienneUNOC-3 :Pour la Slovaquie, les décisions prises lors de la Conférence sur l'océan ont permis d’accélérer la mise en œuvre de l'ODD 14OMI :Note du secrétariat n° CCC 11/15 du 3 juin 2025 - compte rendu des derniers travaux de recherche menés sur tous les accidents mortels survenus dans des espaces clos à bord de navires au cours de la période 2000‑2024 (document présenté par l'IBTA) - (nécessite un accès individuel à IMODOCS)Note du secrétariat n° CCC 11/15/3 du 4 juillet 2025 – répartition des accidents mortels survenus dans des espaces clos en fonction du grade des victimes entre 2000 et2024 (document présenté par l'IBTA) - (nécessite un accès individuel à IMODOCS)Note du secrétariat n° MSC.4/Circ.268 du 7 juin 2025 – Rapports sur les actes de piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires (rapport annuel 2023) - (nécessite un accès individuel à IMODOCS)FAO :Safer, stronger, better fishing boats - This brochure promotes new designs for small-scale undecked fishing boats in Sri LankaSustainable aquaculture in the Mediterranean - Restoring ecosystems for food securityMedSea4Fish achievements and results - First biennium (2023–2024) at a glanceVers une gestion durable du grand écosystème marin du courant des Canaries - Appui initial à la mise en oeuvre du programme d’action stratégique - Points saillants de l'évaluationManagement procedures for sustainable fisheries : Training adventure - Lessons learned - setting the vision - management strategy evaluationCIJ :La Cour donne son avis consultatif et répond aux questions posées par l’Assemblée générale sur les obligations des États en matière de changement climatique (communiqué de presse - dossier de l'affaire - résumé - vidéo)ISA :Vérification des faits de l’ISA 2025/1 – Lutter contre les plastiques dans les grands fonds marins : preuves scientifiques et contributions potentielles de l’Autorité internationale des fonds marinsÉtude technique 33 : Interactions potentielles entre la pêche et les activités liées aux ressources minérales dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale : une analyse spatialeFonds marins : pourquoi l’Autorité internationale est plus importante que jamais - Trente ans après sa création, l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) s’impose plus que jamais comme l’acteur central d’un espace encore méconnu mais âprement convoité : les profondeurs océaniques situées au-delà des juridictions nationalesLes fonds marins ne doivent pas devenir le « Far West » de l'exploitation des minéraux rares, avertit l’ONU - Alors que les nations poursuivent l'exploration sous-marine à la recherche de minéraux rares très convoités, la cheffe de l'Autorité internationale des fonds marins (ISA) des Nations Unies rappelle que les fonds marins n'appartiennent à aucun pays ni entreprise et que des efforts sont en cours pour garantir que cette ressource ne devienne pas le « Far West » de l'exploitationL'Autorité internationale des fonds marins tient une 30e session historique : l'Assemblée adopte des décisions historiques alors que les négociations sur le Code minier progressentCommuniqué du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : 30ème session du Conseil et de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) (25 juillet 2025)CITES :Notification aux parties n° 2025/095 du 31 juillet 2025 -Transactions à des fins commerciales relatives aux requins de l’ÉquateurIALA :IALA Council 02, Nice, France - The 2nd Session of the IALA Council was held from 9 to 13 June 2025 in Nice, France, alongside the United Nations Ocean Conference Pêches maritimes et élevages marins :Droits de pêche, statistiques, TACs et quotas :Avis n° 17 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Cabillaud)Avis n° 18 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025 (Thon rouge)Mesures techniques et contrôles :Règlement délégué (UE) 2025/856 de la Commission du 5 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2024/2910 relatif à la transposition des obligations internationales de l’Union, telles que visées à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la MéditerranéeRèglement d’exécution (UE) 2025/1522 de la Commission du 28 juillet 2025 modifiant le règlement (CE) n° 1010/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeRèglement délégué (UE) 2025/1719 de la Commission du 28 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les coordonnées géographiques figurant aux annexes VII et XIII dudit règlement (conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins)Décret n° 2025-701 du 24 juillet 2025 relatif à l'exercice de la pisciculture marine (modification des exigences de capacité professionnelle requises pour l'octroi d'une concession sur le domaine maritime en vue de l'exercice d'une activité de pisciculture marine)Arrêté du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en AtlantiqueArrêté du 8 juillet 2025 réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l'espadon (Xiphias gladius) en MéditerranéeArrêté préfectoral Bretagne n° R53-2025-07-17-00006 du 17 juillet 2025 portant interdiction de pêche à l'aide de certains engins en zone Natura 2000 des îles de Jouat et Hoëdic (communiqué de presse)EU fish populations recovering but key species struggling - The overall sustainability of EU fisheries continues to improve, with more fish stocks being fished at sustainable levels. Climate change continues to impact fishing communities, reducing the fish stocks they depend on for their livelihoods and leading to economic uncertainty. Therefore, efforts must continue to ensure the resilience of the fisheries sector and the long-term sustainability of key species across all sea basins (communiqué de presse)Conseil d'Etat n° 459110 du 24 juillet 2025 – Association défense des milieux aquatique c/ Etat – annulation de l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports du 12 décembre 1983 fixant les conditions d'exercice de chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d'Antioche et le courreau d'Oléron dans un délai de 3 mois (maillages)Conseil d'Etat n° 475489 du 24 juillet 2025 – demande d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français – rejetConseil d'Etat n° 490410 du 24 juillet 2025 – demande de réparation suite à la suspension d'une licence de pêche européenne et d'une autorisation de pêche de la coquille saint-Jacques suite à infractions en matière de pêches maritimes - rejetAides financières :Conseil d’État n° 476350 - 18 juillet 2025 - Pourvoi en cassation de la région Bretagne contre la décision ayant annulé son refus d'octroyer une subvention présentée au titre de la mesure 48 du FEAMP (acquisition de matériel ostréicole)Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Pays-Bas - NL_RVO_LVVN_NV_V - Regeling sanering garnalenvisserij - pêche et aquaculture)Commercialisation et normes sanitaires :Décret n° 2025-702 du 25 juillet 2025 relatif au Fonds national de cautionnement des achats des produits de la merArrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l'article D. 932-24 du code rural et de la pêche maritime relatif au Fonds national de cautionnement des achats des produits de la merAvis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges du label rouge n° LR 06/24 « Huîtres affinées en mer »Réponse à la question d'une députée européenne relative au stockage des produits de la pêche et au respect de la chaine du froidÉlections professionnelles :Décret n° 2025-672 du 17 juillet 2025 relatif aux élections en 2026 des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte Navires, marins et autres sujets marine marchande :Marins et formations professionnelles :Arrêté du 16 juin 2025 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications labellisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label Campus des métiers et des qualifications (Martinique, secteur des transports maritimes)Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militairesArrêté du 4 juillet 2025 modifiant des intitulés d'arrêtés pour remplacer la référence de la mention complémentaire par la référence du certificat de spécialisation §vise notamment une formation en mécatronique navaleDemande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Cour suprême norvégienne, le 11 avril 2025, dans l’affaire Saga Subsea contre Akselsen et Granlund (situation de salariés d’une entreprise de travail intérimaire domiciliée dans un État de l’EEE pendant la période où ils sont mis à disposition d’une entreprise domiciliée dans le même État de l’EEE à bord d’un navire utilisé dans le cadre d’activités pétrolières sur le plateau continental dudit État) - dossierArrêté du 15 juillet 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236) - avenantStratégie portuaire et économie maritime :Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2025 – Affaire T-17/23 - Feport/Commission - Aides d’État - Régime d’aides accordé par la Grèce en faveur du secteur maritime concernant la taxe au tonnage et les mesures d’aide connexes - Recours en carence - Prise de position mettant fin à la carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer (dossier)Décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étrangerDécret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives (Objet : le décret supprime le régime des traites de la marine créé par ordonnance royale du 13 mai 1838, qui permettait à un navire militaire déployé hors de France de payer des dépenses d'escale dans un Etat dépourvu de soutien étatique français local. Ce mécanisme, dont la dernière utilisation par un navire militaire français en tant que moyen de paiement date de 1993, est désormais obsolète compte tenu de l'évolution des outils comptables et financiers de l'Etat)Loi du pays 2025-8 du 15 juillet 2025 (Nouvelle-Calédonie) portant création de la taxe pour le développement et la promotion du tourisme de croisièreRéponse à la question d'un député européen relative au subventionnement de travaux d'amélioration des ports grecsPolice, contrôles divers et sécurité maritime :Décision (PESC) 2025/1414 du Comité politique et de sécurité du 9 juillet 2025 relative à la nouvelle confirmation de l’autorisation de l’opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI)Russia’s war of aggression against Ukraine : EU adopts 18th package of economic and individual measures (shadow fleet vessels, captains of vessels, private operator)Règlement (UE) 2025/1472 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’UkraineRèglement (UE) 2025/1494 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en UkraineRèglement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineDécision (PESC) 2025/1478 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’UkraineDécision (PESC) 2025/1495 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en UkraineRapport de la Commission européenne sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer pour l'année 2023 - Il n’y a pas eu d’accident majeur en 2023. Le nombre d’incidents a augmenté, passant de 37 en 2022 à 44 en 2023. Aucun décès n’a été signalé. On décompte 49 blessures 11 et 8 blessures gravesArrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaireArrêté préfectoral Guadeloupe n° 344/DIR du 24 juillet 2025 interdisant les manisfestations nautiques de type 'boat-party" non déclarées (communiqué de presse)Réponse à la question d'un député européen relative aux attaques des navires de la Flottille de la liberté à destination de Gaza dans les eaux internationales et aux actions des États voisinsRéponse à la question d'un député européen relative à la violation des eaux territoriales grecques par des navires turcs qui se comportent de manière agressiveRéponse à la question de plusieurs députés européens relative à la saisie des navires de la flotte fantôme russe et aux mesures préventives des cessions Environnement :Protection des espèces et des habitats :Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la feuille de route de la Commission sur les zones marines protégées avant la conférence des Nations unies sur l’océan de 2025Réponse à la question de plusieurs députés européens relative à la préservation de la faune aviaire dans le cadre des projet éoliens en merRéponse à la question d'un député européen relative à la mise en œuvre de la directive cadre sur la strétégie sur le milieu marin en GrèceLutte contre les GES et autres polluants :Instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbainesArrêté Préfet Mayotte n°2025-DEALM-SEPR-0180 portant mise en demeure au Conseil départemental de Mayotte pour son site de chantier naval sur la commune de Dzaoudzi-Labattoire, lieu-dit de Foungoujou, sur le boulevard des crabesPollution et espèces invasives :Réponse à la question d'un député européen relative à la lutte contre les espèces invasives en Méditerranée orientale Gestion du littoral, érosion :Conseil d’État n° 490592 - 15 juillet 2025 : Concession sur la plage de Pampelonne - Le chalet des Jumeaux - conclusions de l'Avocat généralConseil d’État n° 491624 - 15 juillet 2025 - Concession sur la plage de Pampelonne - Société le Ferry - conclusions de l'avocat généralOrganisation des services :Cour des comptes – rapport sur le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marinesArrêté du 3 juillet 2025 portant suppression de l'Institut des récifs coralliens du Pacifique Recueils des actes administratifs des préfets maritimes :Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord - RAA du mois de juillet 2025Préfecture maritime de l'Atlantique - RAA du mois de juillet 2025Préfecture maritime de la Méditerranée - RAA du mois de juillet 2025 Union européenne - Procédures d'infractions du mois de juillet :La Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre MALTE pour application incorrecte du droit de l'UE dans le cas des travailleurs portuairesTextes étrangers (sélection) :Royaume-Uni :Pêches :Guidance - Plans for the 2025 Bluefin tuna (BFT) catch and release recreational fisheries (CRRF) within UK waters - Current legislation (The Sea Fisheries (International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas) (Amendment) (No. 2) Regulations 2024) makes it a criminal offence for any recreational fishing vessel to target BFT in the UK without a permit (updated)Statistical data set - Fishing quota allocations for England and the UKNews story - Fishing vessel master and owner fined for fisheries offences - Master and vessel owner guilty of fisheries offences in prosecution brought by Marine Management Organisation (MMO)Statutory guidance - Designated UK ports - Information on the designation of UK ports for direct landings by foreign vessels and UK vessels according to licence conditions (updated)Guidance - Stage 4 Marine Protected Areas Interactive Maps - Interactive WebApps to support MMO’s assessment and potential management of Stage 4 marine protected areas (MPAs) and guidance to help users make the most of this platformNews story - Fisheries and Seafood Scheme 2025 closed following strong demand - The latest round of the Fisheries and Seafood Scheme (FaSS) closes following high demand and interest from across the seafood and marine sectorsNews story - MMO holds events to support compliance of recreational bluefin tuna fishery permit holdersGuidance - Fishing regulations: The Blue Book : The Blue Book is a single collection of UK and EU laws (updated)Réponse à la question d'un représentant à la chambre des lords relative à la l'installation d'un système de surveillance électronique à bord de tous les chalutiers pêche de plus de 24 m. opérant dans les eaux anglaisesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des communes relative à l'interdiction du chalutage de fonds dans les aires marines protégéesSécurité des navires :Consultation - Merchant Shipping (International Safety Management) Code Regulations - Consultation on a revised approach to International Safety Management Code Regulations following the UK’s exit from the EU (jusqu'au 13 août 2025)Guidance - MGN 532 (M) Amendment 4 safe movement on board ship - This notice gives guidance on the measures that shipowners and employers are expected to take in order to provide for safe movement on board UK shipsGuidance - MGN 636 (M+F) Amendment 4 health and safety at work regulations 1997 - Contains information and guidance on responsibilities of the shipowner, master, officers and seafarers for health and safety on UK ships under UK regulationsGuidance - UK Authorised Recognised Organisations (ROs) - The UK authorises 6 classification societies to act as Recognised Organisations (ROs) for the survey and inspection of UK shipsGuidance - CERS satisfaction survey report - A satisfaction survey designed to garner feedback about the Consolidated European Reporting System (CERS) and its processesGuidance - MCA safety spotlight: Bridge navigational safety and risk of collision - There have been several recent incidents where failing to keep a proper lookout and poor navigational watchkeeping practices have led to collisions and groundings involving fatalities, and serious injuriesRéponse à la question d'un représentant à la chambre des lords relative à la ratification de la convcention du Cap de 2012 sur la sécurité des navires de pêcheEnvironnement :News story - UKHO highlights role of seabed mapping in enabling ocean action - The UKHO recognises the impact seabed mapping has on enabling ocean action on World Hydrography Day and at the United Nations Ocean Conference in Nice in JuneNews story - Consultation on new measures to protect sensitive habitats and species in 30,000 km² of our seas - In response to feedback from stakeholders the decision has been made to extend the consultation by a further 4 weeks. This means that the consultation will now close on the 29 September 2025Press release - £30 million to decarbonise shipping, boost careers and deliver growth across the UK : Funding will be crucial in supporting the green fuels and technologies of the future, so we can clean up sea travel and tradeCanada :Centre d’examen des conteneurs maritimes d’Africville Seasides (document d'information - communiqué de presse)Un pêcheur de la Colombie-Britannique est condamné à une amende de plus de 1 million de dollars et à une peine de 6 ans de prison pour avoir pêché et vendu illégalement du concombre de mer (communqué de presse)Désignation des premières zones de production d’énergie éolienne en mer au Canada (Nouvelle Ecosse) - communiqué de presseBelgique :Arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 2025 modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragageArrêté royal du 27 avril 2025 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime syndicale (publié 11 juillet 2025)Loi du 23 février 2025 (publiée le 22 juillet 2025) portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96e sessionEspagne :Enmiendas de 2019 al Convenio internacional para la seguridad de la vida humana en el mar, 1974, adoptadas en Londres el 13 de junio de 2019 mediante la Resolución MSC.456(101)Enmiendas de 2020 al Convenio internacional para la seguridad de la vida humana en el mar, 1974, adoptadas en Londres el 11 de noviembre de 2020 mediante la Resolución MSC.474(102) + Corrección de erroresAplicación provisional de la Enmienda de 2009 al artículo 6 del Protocolo de Londres, relativo al Convenio sobre la prevención de la contaminación del mar por vertimiento de desechos y otras materias, 1972, adoptada en Londres el 30 de octubre de 2009 mediante la Resolución LP.3(4)Enmiendas de 2019 al Código Internacional de Dispositivos de Salvamento (Código IDS), adoptadas en Londres el 13 de junio de 2019 mediante Resolución MSC.459 (101)Enmiendas de 2020 al Código internacional para la construcción y el equipo de buques que transporten gases licuados a granel (Código CIG), adoptadas mediante Resolución MSC.476(102)Enmiendas de 2019 al Código Internacional de Seguridad para los buques que utilicen gases u otros combustibles de bajo punto de inflamación (Código IGF) adoptada en Londres el 13 de junio de 2019 mediante Resolución MSC.458(101)Enmiendas de 2022 al Anexo del Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por el Protocolo de 1978 (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.343(78). Enmiendas al Anexo I del Convenio MARPOL (Puertas estancas)Enmiendas de 2022 al Anexo del Protocolo de 1997 que enmienda el Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por el Protocolo de 1978 (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.361(79). (Zona de control de las emisiones de óxidos de azufre y materia particulada del mar Mediterráneo)Enmiendas de 2022 al Anexo del Protocolo de 1997 que enmienda el Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por el Protocolo de 1978 relativo a dicho Convenio (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.362(79). Enmiendas al Anexo VI el Convenio MARPOL. (Instalaciones de recepción regionales en aguas del Ártico, información que debe incluirse en la nota de entrega de combustible e información que se ha de presentar a la base de datos de la OMI sobre el consumo de fueloil de los buques)Enmiendas de 2022 al Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por su Protocolo de 1978 (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.359(79). Enmiendas a los Anexos I, II y IV del Convenio MARPOL. (Instalaciones de recepción regionales en aguas del Ártico y Modelo de Certificado IOPP y suplementos)Enmiendas de 2022 al Convenio Internacional para prevenir la contaminación por los buques, 1973, modificado por su Protocolo de 1978 (Convenio MARPOL), adoptadas mediante Resolución MEPC.360(79). Anexo V del Convenio MARPOL. (Instalaciones de recepción regionales en aguas del Ártico y Libro registro de basuras)Orden APA/779/2025, de 11 de julio, por la que se establece una zona de veda en los montes coralinos de Cabliers, en el mar de AlboránResolución de 15 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se actualiza el censo de embarcaciones autorizadas a ejercer la pesca marítima profesional en la reserva marina del entorno de la Isla de La Graciosa e islotes del norte de LanzaroteResolución de 15 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se publica la lista de especies y cantidades máximas que podrán descartarse mediante la excepción de minimis durante el año 2025Resolución de 24 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 6 marzo de 2025, donde se establecen las medidas de ordenación de la pesquería de la anchoa («Engraulis encrasicolus») en la zona CIEM 8 en 2025Resolución de 28 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se resuelve la convocatoria de días adicionales de pesca para la flota de arrastre de fondo del Mediterráneo en 2025 como consecuencia de la aplicación de medidas voluntarias, publicada mediante Resolución de 4 de junio de 2025, de la Secretaría General de PescaResolución de 29 de julio de 2025, de la Secretaría General de Pesca, por la que se modifica la de 28 de mayo de 2025, por la que se establecen para 2025 los límites del volumen de capturas por buque de gamba roja del stock ARA/GF1-7 en aplicación de la Orden APA/467/2025, de 13 de mayo Travaux préparatoires et consultations du public :Organisation des Nations Unies :Pêches maritimes et aquaculture :Mesures techniques et contrôles :Appel à contributions du public - Delegated Act on the provision applying as from January 2026 of the amended Fisheries Control Regulation (jusqu'au 12 août 2025)Projet de consultation publique portant sur le projet de règlement d'exécution de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux ressources, le contrôle des pêches, la surveillance, l'inspection et l'exécution, la déduction des quotas et des efforts de pêche, les données et informations, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission (jusqu'au 25 août 2025)Projet de règlement d'exécution (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeProjet de réglement délégué (UE) …/... de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennesConsultation publique sur le projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne limitant l'usage du chalut de fond dans les eaux territoriales au large du Finistère (jusqu'au 15 août 2025)Consultation publique sur le projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d’attribution des licences de récolte du goémon poussant en mer en Bretagne (jusqu'au 15 août 2025)Consultation publique sur le projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions particulières d’accès pour la récolte des goémons poussant en mer dans les eaux territoriales au large de la région Bretagne (jusqu'au 15 août 2025)Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council on European fisheries and aquaculture statistics and repealing Regulations (EC) n° 1921/2006, (EC) n° 762/2008, (EC) n° 216/2009, (EC) n° 217/2009 and (EC) n° 218/2009Commission proposes simplification on EU fisheries and aquaculture statistics (communiqué de presse)Commercialisation et normes sanitaires :Publication d’une demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, d’un cahier des charges, conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (Scottish farmed salmon)Project - FISATUR - Revitalising Atlantic Coastal Communities through Sustainable Fishing Tourism : Atlantic Network of tourist experiences to promote the fishing and maritime cultural heritageAides financières :Proposal for a regulation of the european parliament and of the Council establishing the European Fund for economic, social and territorial cohesion, agriculture and rural, fisheries and maritime, prosperity and security for the period 2028-2034 and amending Regulation (EU) 2023/955 and Regulation (EU, Euratom) 2024/2509Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council establishing the conditions for the implementation of the Union support to the Common Fisheries Policy, to the European Ocean Pact and of the Union’s maritime and aquaculture policy as part of the National and Regional Partnership Fund set out in Regulation (EU) […] [NRP Fund] for the period from 2028 to 2034Proposal for a regulation of the European parliament and of the Council establishing Global Europe (proposal made in the context of the external heading of the multiannual financial framework (MFF) 2028-2034)Accords de pêche internationaux :Joint press release : EU and Iceland strengthen cooperation on sustainable fisheries and ocean affairsRéunions des instances européennes compétentes en matière de pêche maritime :Danish Presidency debriefs EP committees on priorities - On 16 July, Jacob Jensen, Minister for Food, Agriculture and Fisheries, said the Presidency would prioritise the green transition, simplification, including for the Ocean Pact, and better regulation of fisheriesParlement européen - Commission de la pêche : Long-term budget : statement by the chair of the Fisheries Committee - Fisheries Committee Chair Carmen Crespo Díaz is highly critical in response to the Commission’s proposal for the 2028-2034 multiannual financial framework (communiqué de presse)Parlement européen - Commission de la pêche - réunion des 16 et 17 juillet 2025 (huis clos) - ordre du jourParlement européen - Commission de la pêche - réunion du 24 juin 2025 - procès-verbal - vidéo matin - vidéo après-midi Marins et autres sujets marine marchande :Stratégies portuaires et économie maritime :CNDP - Décision n° 2025 / 118 / BARMAR / 1 du 23 juillet 2025 d’organiser une concertation préalable relative au « projet BarMar » d'infrastructure de transport d’hydrogèneProjet « BarMar » d'infrastructure de transport d’hydrogène reliant par la mer Barcelone à Fos-sur-MerAe – Avis du 24 juillet 2025 sur la nécessité d’actualiser l’étude d’impact de l’aménagement des terminaux de croisière de la Pointe de Floride, au Havre (76)Marins et formations professionnelles :Projet de décision d'exécution de la Commission concernant le lancement de l’évaluation du système tanzanien de formation et de délivrance de titres pour les gens de mer aux fins de la reconnaissance conformément à la directive (UE) 2022/993Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie et des services nautiquesMarine marchande :Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022 (la «convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires»)Enquêtes après accidents, sécurité des navires et pollutions :Projet de règlement d'exécution (UE) …/... de la Commission portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la CommissionProposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale lors de la deuxième session extraordinaire du comité de la protection du milieu marin, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL)Polices, contrôles divers et sécurité maritime :Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénalEnvironnement :Protection des espèces et des habitats :Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal + annexes Énergie marine renouvelables et autres installations sous-marines :Consultation publique - Potentiel de développement de l’éolien en mer à La Réunion (jusqu'au 17 août 2025)Décision n° 2025/118/BARMAR/1 du 23 juillet 2025 d'organiser une concertation préalable relative au « projet BarMar » d'infrastructure de transport d'hydrogène (projet d'infrastructure linéaire énergétique de transport d'hydrogène reliant par la mer Barcelone à Fos-sur-Mer)Revues en ligne :La gazette de la chambre arbitrale maritime de Paris n° 66 juillet 2025 : Limitation de responsabilité : confirmations et précisions” par Philippe Delebecque. "Conseils avant la navigation estivale" par Jean-Patrick Marcq. "La Flotte Stratégique" par Francis Baudu. Les Brèves maritimes - Web maritime : "La SNSM a 200 ans" - La législation et la jurisprudence. Actualités de la ChambreEMSA monthly newsletter july 2025Transport and tourism newsletter july 2025 (DG Tran)
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