ARRÊT COUR D'APPEL DE GRENOBLE SUR DÉCÈS LORS D'UN EXERCICE DE MISE À L'EAU D'EMBARCATION FERMÉE DE SAUVETAGE
Bonjour,
Un arrêt récent de la cour d'appel de Grenoble du 10 février 2023, reconnaît la faute inexcusable de l'employeur dans le cas d'un décès d'un marin (plusieurs en réalité) lors d'un exercice de mise à l'eau d'un canot de sauvetage, le 15 avril 2011 en Chine.
En dépit de l'anonymat des parties, il n'est pas difficile d'identifier l'accident du Christophe Colomb,
Je vais commenter cet arrêt pour le Droit Maritime Français, sans détailler la partie technique.
La procédure fut très longue ; la pandémie de covid-19 n'y est pas pour rien, mais elle n'est pas la seule explication : procédure commerciale au Havre à des fins d'expertise, rapport du Cdt Troyat, procédure pénale à Marseille et donc suspension à statuer de la juridiction sociale à Grenoble (procédure mise en œuvre par le père d'un marin décédé).
Il faut 10 ans au TASS de Grenoble, devenu Pôle social du Tribunal judiciaire, pour constater que le sursis à statuer n'est pas indispensable juridiquement, puis refuser la faute inexcusable de l'employeur, sans que la motivation soit ici détaillée, faute inexcusable que la cour d'appel de Grenoble a reconnue.
Par ailleurs:
Un marin philippin de 42 ans est mort le 13 septembre 2016 à Marseille dans un exercice de routine de sécurité à bord du paquebot Harmony of the Seas. Le canot de sauvetage, en test, a chuté, blessant également grièvement deux autres marins.
Avec mes salutations.
Patrick Chaumette
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Professeur émérite
Ancien directeur du Centre de Droit Maritime et Océanique
http://www.cdmo.univ-nantes.fr
Institut Universitaire Mer et Littoral FR CNRS n°3473
Doyen honoraire
ERC 2013 Advanced Grant n° 340770 Human Sea- 7ème PCRD
http://www.humansea.univ-nantes.fr
Merci au professeur Chaumette pour cette information.
Retrouvez le jugement de la Cour d'appel de Grenoble en pièce-jointe.
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